Plan d'exposition au bruit : ce diagnostic immobilier vient compléter le DDT (Dossier de Diagnostic Technique) il concerne les propriétaires et locataires. Il permet d'obtenir une carte de bruit, pour la prévention du bruit des communes concernées. Le prix du PEB est de 30 € TTC identique au prix de l'ERP ou État des risques et Pollutions ! Le diagnostic PEB est disponible dans le diagnostic état des risques et des pollutions. C'est une cartographie qui évalue les niveaux de bruit autorisés par le code de l'environnement. Elle est souvent définie par les préfets ou un arrêté préfectoral.
Depuis le 1er juin 2020, pour toute nouvelle transaction ou location, le document de diagnostic plan d'exposition au bruit informant sur la pollution sonore est obligatoire. Il vient compléter le dossier de diagnostics techniques obligatoires.
En décembre 2019, a été votée la « loi Mobilités » qui se proposait de reformer la mobilité sur le territoire français. On y retrouve des préoccupations habituelles de la matière urbanistique que furent abordés par opportunité. Ce sont des sujets « connexes », dont les nuisances sonores à proximité des aérodromes.
Sommaire
- Plan d'exposition au bruit : c'est quoi ?
- Pourquoi réaliser un PEB ?
- Quelle est la réglementation en vigueur concernant l'urbanisme ?
- Que signifient les termes Zone A, Zone B, Zone C, Zone D ?
- Quels sont les impacts du PEB sur le marché immobilier ?
- Êtes-vous dans une zone soumise à un PEB ?
- ENSA et PEB : quelle est la différence ?
- Où trouver le plan d'exposition au bruit ?
- Quels sont les aéroports concernés ?
Plan d'exposition au bruit : c'est quoi ?
Le plan d'exposition au bruit est un document d'urbanisme qui fixe les conditions d'utilisation des sols qui sont exposés aux nuisances. Celles-ci peuvent être dues au bruit des aéroports. Mais plus simplement, c'est un plan de prévention des risques. Il a pour objectif d'être contre les nuisances sonores. Le diagnostic PEB a pour objectif d'interdire ou réduire les constructions. Le but principal étant de ne pas augmenter le nombre d'habitants soumis aux nuisances. Dans 15 à 20 ans, il a pour mission :
- le développement de l'activité aérienne
- l'extension des infrastructures
- l'évolution des réglementations de la circulation aérienne.
Dans le document, on retrouve un rapport de présentation et une carte à l’échelle du
1/25 000 qui indique les zones exposées au bruit.
Un système de graduation est présent afin d'identifier l’importance de l’exposition est indiquée par les lettres A, B, C, ou D.
- Zone A : Exposition au bruit très forte
- Zone B : Exposition au bruit forte
- Zone C : Exposition au bruit modérée
- Zone D : Exposition au bruit faible
Pourquoi réaliser un PEB ?
Publié au JORF le 26 décembre 2019, l’article 94 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités mentionne qu’à partir du 1er juin 2020 :
"Tout immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation et les immeubles non bâtis constructibles localisés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit dans le cadre d'une location ou d'une vente, un document informant de cette situation doit être communiqué au futur acquéreur ou locataire."
Cette information sera ajoutée au dossier de l’ERP (Etat des Risques et Pollutions) à réaliser obligatoirement pour la vente ou la location.
Le diagnostiqueur réalise le diagnostic pour tenir informé le propriétaire du bien immobilier, de la délimitation, zonage de l'exposition aux bruits par voie aérien.
Quelle est la réglementation en vigueur concernant l'urbanisme ?
Le code de l'urbanisme mentionne dans l'article R112-3 :
Lden : Lden est un indice d’énergie acoustique sur une période de 24h.
L = Level ; d = day ; e = evening ; n = night. Les périodes d’après midi et de nuit sont pondérés avec un malus de respectivement 5 dB(A) et 10 dB(A).
IP : c'est l’indice de performance sonore des avions déterminé grâce à des mesures prises en situation de vol. Il s'exprime en référence au bruit maximal d’une conversation (68 dB). Cette intensité est mesurée au niveau du sol.
Que signifient les termes Zone A, Zone B, Zone C, Zone D ?
La classification des zones ne doit pas être prise à la légère pour faire votre choix !
En effet, ces zones ont été délimitées de cette manière afin de distinguer les endroits où l’exposition au bruit est très importante (Zone A et B). Dans ce cas-là, il est envisagé d'y construire d’autres infrastructures.
L’objectif sous-jacent est de ne pas arrêter complètement toute activité économique dans certaines zones où le bruit aérien reste raisonnable. Cela dépend principalement du type d’aéroport / aérodrome se situant dans la zone en question, la fréquence de passage des avions, etc.
Quels sont les impacts du PEB sur le marché immobilier ?
Aujourd’hui, cette notification est à titre informatif. L’acheteur ou le locataire ne pourra se prévaloir contre le vendeur ou du bailleur dès lors ou cette information a correctement été transmise.
En revanche, si manquement il y a, une diminution du prix de vente ou du loyer pourra être ordonnée. C'est notamment le cas lorsque le vendeur ne fourni pas l’ERP. Ce dernier se transmet lors de l’établissement du bail ou lors de la transaction immobilière.
Êtes-vous dans une zone soumise à un PEB ?
Le Géo-portail proposé par les pouvoirs publics permet une visualisation cartographique des plans d’exposition au bruit. Le PEB permet d'encadrer l’urbanisation au sein des zones de bruit au voisinage des aéroports. Vous pourrez également consulter les dates de mise à jour des données via cet outil. Vos tympans vous remercieront, soyez-en sûrs !
ENSA et PEB : quelle est la différence ?
L’ENSA (état des nuisances sonores aériennes) correspond au formulaire que les acquéreurs doivent recevoir avant la signature du contrat de vente, si le bien est situé dans une zone répertoriée par le plan d'exposition au bruit. Ce document est donc directement lié au plan d’exposition au bruit. De plus, il doit impérativement être fourni.
Où trouver le plan d'exposition au bruit ?
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports (Service en ligne). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Consulter les plans d'exposition au bruit des aéroports » sera mise à jour significativement.
Quels sont les aéroports concernés ?
Les aéroports concernés par le PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Les aéroports inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la Défense, de l'aviation civile et de l'environnement, de l'urbanisme.
600 aéroports présents sur la France, environ 170 d’entre eux sont concernés d’un plan d'exposition au bruit.
Les 11 principaux aéroports :
Grâce à l'outil géoportail, on peut visualiser les PEB des aéroports.
- Marseille-Provence : 4 août 2006
- Paris - Orly : 21 décembre 2012
- Paris Charles-de-Gaulle : 3 avril 2007
- Paris - Le Bourget : 7 février 2017
- Bâle - Mulhouse (non disponible sous format électronique) : 25 octobre 2004
- Beauvais - Tillé : 26 juin 2012
- Nice-Côte d'Azur : 8 février 2005
- Bordeaux - Mérignac (non disponible sous format électronique) : 22 décembre 2004
- Lyon Saint-Exupéry : 22 septembre 2005 - 10 janvier 2008
- Marseille-Provence : 4 août 2006
- Toulouse-Blagnac : 21 août 2007
- Nantes - Atlantique (non disponible sous format électronique) : 17 septembre 2004