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À l’instar du diagnostic termites obligatoire, l’état parasitaire se réalise essentiellement par inspection visuelle du diagnostiqueur lors de sa venue. Toutefois, ce dernier est plus complet. La recherche se fait pour plusieurs catégories de nuisibles. L’intervention du professionnel est non destructive, avec quelques mesures sur l’humidité du bois pour les mérules.
Seul un diagnostiqueur immobilier avec les certifications d’un centre de formation agrégé AFNOR peut être en mesure de réaliser un état parasitaire. Ce dernier doit respecter la norme NF P 03-200 lors de son intervention. Elle décrit les modalités de la prestation.
Lors de son intervention, le technicien doit respecter un certain nombre d'exigences :
À la fin de l'expertise, le professionnel remet un rapport écrit au propriétaire et qui contient :
Bon à savoir
En cas de présence avérée de parasites, le propriétaire se doit d'aller déclarer l'infestation à la mairie de sa commune en conformité avec l'article 122-8 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Le diagnostic parasitaire devient obligatoire lorsque le bien immobilier se situe dans une commune concernée par un arrêté préfectoral. En dehors de ces zones, l’état parasitaire peut être fortement recommandé, notamment par le notaire. Cette recommandation est précieuse, car c’est lui qui accorde la validité de la vente ainsi que l’authenticité de l’acte. Ce diagnostic permet d’indiquer à l’acquéreur l’état du bien au moment de la vente. Il protègera le vendeur contre le vice caché.
En 2024, plusieurs départements français sont particulièrement concernés par la présence de parasites du bois tels que les termites et les mérules. :
Départements | Taux de communes infestées |
---|---|
Aude (11) | 32.1% |
Aveyron (12) | 14% |
Bouches-du-Rôhne (13) | 36.1% |
Charente (16) | 37.8% |
Charente-Maritime (17) | 62.6% |
Corse du Nord (2A) | 56.5% |
Corse du Sud (2B) | 26.3% |
Dordogne (24) | 56.5% |
Gers (32) | 24.7% |
Gironde (33) | 83.2% |
Hérault (34) | 37.7% |
Landes (40) | 96% |
Lot (46) | 31% |
Lot-et-Garonne (47) | 42.3% |
Pyrénées-Atlantiques (64) | 75.5% |
Pyrénées-Orientales (66) | 63.3% |
Paris (75) | 100% |
Tarn (81) | 30.6% |
Tarn et Garonne (82) | 34.9% |
Var (83) | 30.7% |
Vendée (85) | 34.5% |
Hauts-de-Seine (92) | 34.5% |
Seine-Saint-Denis (93) | 35% |
Val-de-Marne (94) | 40.4% |
Guadeloupe (971) | 93.8% |
Martinique (972) | 91.2% |
Guyane (973) | 31.8% |
Réunion (974) | 95.8% |
Dans le cas de présence de mérule, les régions du territoire les plus touchées sont les suivantes :
Département infesté par les mérules | Taux de communes touchées |
---|---|
Finistère (29) | 50 % à 75 % des communes |
Côtes-d’Armor (22) | 25 à 50 % des communes |
Nord-Pas-de-Calais (59) | 25 à 50 % des communes |
Paris (75) | 25 à 50 % des communes |
Hauts-de-Seine (92) | 25 à 50 % des communes |
Val-de-Marne (94) | 25 à 50 % des communes |
Bon à savoir
La présence de champignons lignivores, appelés aussi mérules, est considéré par la législation française comme un vice caché. Le propriétaire a donc une obligation d'informer l'acquéreur avant la transaction auquel cas ce dernier peut se retourner contre lui en revendiquant la garantie pour vices cachés.
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Le diagnostic état parasitaire ne dispose d’aucune durée de validité. Il a un but purement informatif envers l’acquéreur au moment de la signature de l’avant-contrat. S’il est intégré au diagnostic termites obligatoire, alors sa durée de validité passe à 6 mois à partir du jour de sa réalisation.
En cas de détection d’insectes xylophages ou de mérules pleureuses, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour aller le déclarer à la mairie de sa commune. La municipalité peut imposer des travaux d’entretien. Cela dépendra de l’importance de la présence de ces nuisibles, des dégâts causés et du danger qu’ils représentent.
Il est en effet déconseillé de vendre un immeuble bâti avec des parasites lignivores (parasites du bois). Cela met en danger les fondations du logement ainsi que la vie des futurs habitants. Les traitements nécessaires pour éliminer les fourmis blanches ou champignons sont essentiellement à base de pièges ou de pulvérisation de pesticides sur les surfaces de bois infestées.
Source : Dimo Diagnostic au
Les tarifs pour un diagnostic parasitaire varient en fonction de plusieurs facteurs, notamment la taille du logement et l'accessibilité des zones à examiner. En général, les prix se situent entre 90 et 200 euros pour un diagnostic standard, mais peuvent fluctuer en fonction des spécificités du bien immobilier et des régions concernées.
Bon à savoir
La loi ALUR du 26 mars 2014 a permis de rendre la déclaration des mérules en mairie obligatoire. Ce qui a rendu possible l’intégration de l’état parasitaire dans la liste des différents diagnostics immobiliers obligatoires. Ils sont à fournir à l’acquéreur pour la vente. Le vendeur peut demander un état parasitaire pour compléter l’analyse des termites. Cette expertise supplémentaire doit être obligatoirement intégré avec les autres diagnostics réalisés dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Cela dépend de l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation.
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