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Actualité du diagnostic immobilier
Les peines peuvent aller jusqu'à 300.000 € d'amende et 2 ans de prisons pour le propriétaire qui refuse de donner cette expertise avant la signature de l'acte, après enquête de la DGCCRF.
Une installation de gaz au sein d’une habitation se dégrade avec le temps, et cela présente un risque direct pour les habitants comme :
Il y a également des risques indirects pour l’environnement en cas d’explosion ou d’incendie lié à une installation défectueuse. Par exemple, elle peut relâcher du méthane dont l’effet de serre est 20 fois supérieur à celui de Co².
Aussi, l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation oblige tout propriétaire ou bailleur d’un bien à avoir recours à un diagnostiqueur immobilier certifié pour les logements ayant des installations de gaz datant de plus de 15 ans.
Chaque installation de gaz doit être conforme à la norme NF DTU 61.1 qui concerne les habitations, qu’elles soient individuelles ou en copropriété.
Bon à savoir
La validité du diagnostic gaz réalisé dans le cadre d'une vente immobilière est de 3 ans à partir de la signature de l'acte de vente, et 6 ans pour la location.
Source : service-public.fr
L'état de l'installation intérieure de gaz, selon l’article L134-6 du Code de la construction et de l’habitation, doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié dans un organisme agréé délivrant les certifications de diagnostics immobiliers. Le rapport est à la charge du propriétaire. Il doit prouver l'avoir réalisé au moment de la signature de l'avant-contrat ou du bail. Cette expertise est là en particulier pour la sécurité des occupants.
Dans le cas d’un litige, la responsabilité civile du diagnostiqueur le protègera. Vous serez aussi protégé contre les vices cachés.
Bon à savoir
Le diagnostic gaz n'est pas nécessaire si l'installation de plus de 15 ans a été modifiée et certifiée. Pour que cela soit valable, votre Attestation d'Éligibilité doit dater de moins de 3 ans avant la signature de l'Engagement de Vente ou de l'Acte de Vente. Elle doit provenir d'un organisme agréé par le Ministère de la Transition Écologique : Dekra, Qualigaz et Copraudit.
Le diagnostic immobilier gaz vente et location se déroule dans des habitats comportant une installation intérieure de gaz. Il se construit sur plusieurs points de contrôle. Le diagnostiqueur procède à une analyse minutieuse de l'installation au gaz, en regardant attentivement les éléments suivants :
Il est appliqué uniquement pour les installations de gaz situées dans les parties privatives du logement. Qu'elles soient dédiées à la production d'eau chaude sanitaire, au chauffage ou aux gazinières. L'état de l'installation intérieur de gaz est valable pour les installations à base de gaz naturel ou de GPL.
De plus, le diagnostiqueur prend en compte seulement les installations fixes, qui ont au minimum une partie d’un tuyau en dur qui passe dans un mur. L’expertise ne concerne ainsi pas les installations composées d'une bouteille de butane et d'un tuyau souple.
À la fin de l’expertise, le diagnostiqueur délivre au propriétaire du bien immobilier un rapport écrit dans lequel les anomalies détectées sont associées à un degré de gravité. Il en existe 3 :
Astuce d'expert
Lorsqu'une anomalie est constatée, le propriétaire doit prendre en charge les réparations pour continuer la transaction. Le coût réparation anomalie gaz type a1 ou a2 varie en fonction de la gravité.
Lorsqu'une anomalie est constatée, le propriétaire doit prendre en charge les réparations pour continuer la transaction. Le coût réparation anomalie gaz type a1 ou a2 varie en fonction de la gravité.
Afin que la visite pour le diagnostic électricité gaz vente se passe au mieux, il est conseillé aux propriétaires de regarder l'état de certaines parties du bien avant le rendez-vous. Par exemple, il est utile de vérifier l'obstruction des aérations dans des pièces avec un appareil combustible fixe. Si vous découvrez un réseau de distribution de gaz non utilisé, il faut impérativement le condamner ou le démonter, auquel cas, il sera inclus dans le diagnostic.
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Bon à savoir
Seul un diagnostiqueur immobilier est en mesure d'intervenir chez les particuliers pour la réalisation du diagnostic gaz obligatoire. Ce dernier doit être capable de présenter les certifications adéquates lors de sa venue. Ces certifications proviennent de centres de formation agrégés par le COFRAC (Comité Français d'Accréditation).
| Anomalie de l'installation de gaz menant au DGI | Etat |
|---|---|
| Anomalie C24-29c2 - Appareil raccordé | Le conduit de raccordement présente une perforation autre qu’un orifice de prélèvement |
| Anomalie c24-29c5 - Appareil raccordé | Le conduit de raccordement présente un état de corrosion important |
| Anomalie C.24 - 29c1 - Appareil raccordé | Le conduit de raccordement présente un jeu aux assemblages supérieur à 2 mm du diamètre du conduit |
| Anomalie C.5 - 7b GPL en récipient | Il n’y pas d’ensemble de première détente sur une installation de GPL en récipient. |
| Anomalie C11-16b Appareils de cuisson raccordés par un tube souple | Tube souple monté sur un about porte caoutchouc |
| Anomalie C.7 – 8c | Un robinet de commande d’un appareil alimenté en gaz de réseau est muni d’un about porte caoutchouc non démontable |
Pour faire en sorte que le DGI disparaisse, le propriétaire du bien immobilier doit réaliser des travaux de rénovation afin que l'installation de gaz puisse répondre aux normes en vigueur. Il devra par la suite envoyer un courrier attestant la remise en état de l'installation au fournisseur de gaz.
L'attestation sera délivrée par le diagnostiqueur en même temps que le rapport écrit et devra être renvoyée dans un délai maximum de 3 mois. Autrement, le fournisseur de gaz n'allumera plus l'alimentation en gaz du foyer.
Source : Dimo Diagnostic au
Source : travaux.com
Le tarif minimal moyen d’un diagnostic immobilier gaz pour un bien est de 110 Euros TTC.
Le prix comprend :
| Prix moyen | |
|---|---|
| Diagnostic état de l'installation intérieure de gaz | 135 € TTC |
Bon à savoir
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Benjamin LORIN - CEO, DIMO Diagnostic
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