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Avec Romain Baldassarre, notre expert accrédité en diagnostic immobilier.
Nos experts du diagnostic immobilier vous accompagnent.
Dès le 1er janvier 2023, de nouvelles modifications sur le rapport ERP entreront en vigueur.
Depuis sa création en 2003, le propriétaire-vendeur ou le bailleur doit informer le futur acquéreur ou locataire des risques encourus. Le rapport du diagnostic ERP était anciennement appelé diagnostic ESRIS. L'ERP permet de protéger les personnes, les biens et l'environnement. Ce diagnostic informe les acheteurs et locataires des risques naturels et technologiques ainsi que des risques miniers auxquels est exposé un bien en établissant une liste des risques :
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1. Prévention des risques naturels
Le risque naturel est l’exposition à un évènement catastrophique d’origine naturelle à une population. Dans les risques naturels, on retrouve :
• Les avalanches,
• Feux de forêts,
• Inondations,
• Mouvements de terrain,
• Tempêtes,
• Séismes,
• Éruptions volcaniques,
• Raz de marée,
• Canicules,
• Cyclones.
Les zones sismiques sont classées par catégorie, allant de 2 à 5, en fonction de leur niveau d'intensité.
2. Préventions des risques miniers
Les risques miniers sont liés aux grottes souterraines artificielles et abandonnées qui peuvent provoquer un effondrement, appelé "marnières".
La superficie de la surface de ces cavités à l'abandon se fera sentir à long terme. Le Plan de Prévention des Risques Miniers définit la zone de danger et la zone de prévention. Il définit aussi les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre. Les mesures d'aménagement, d'utilisation et d'aménagement sont aussi indiquées.
3. Prévention des risques technologiques
Les risques technologiques sont souvent liés à des accidents industriels et nucléaires. Il y a aussi des ruptures de barrages ou accidents de transport de matières dangereuses. Ces risques sont principalement liés aux sociétés classées « SEVESO » ayant une activité industrielle.
4. Prévention des risques de pollution du sol
Le risque de contamination des sols est généralement lié aux activités industrielles préalables au changement d'utilisation des terres. En cas de risque, ces informations seront saisies dans le Service d'Information des Sols (SIS). Servitudes risques et d'information.
5. Prévention du risque radon
Le risque de radon est lié à la désintégration de l'uranium et du radium présents dans la croûte terrestre. Ce gaz radioactif naturel se trouve habituellement dans la roche volcanique ou dans le granit.
6. Prévention du risque de recul du trait de côte :
Le risque de recul du trait de côte correspond au danger de l'avancée de la mer sur les terres. Il s’agit donc d’inclure les logements susceptibles d'être impactés par le phénomène d'érosion côtière.
Ce dernier risque a été ajouté au 1er janvier 2023 par le décret du 5 octobre 2022.
Le mot de l'expert :
Benjamin LORIN - CEO, DIMO Diagnostic
L’État des Risques et Pollutions est obligatoire dans les cas où le bien est situé dans une au moins une des zones citées auparavant. Jusqu'au 1er janvier 2023, il devait être réalisé avant la vente ou la signature du contrat de location de votre bien immobilier et être annexé au bail ou à la promesse de vente par la suite.
Depuis la nouvelle réglementation, le propriétaire-bailleur a pour obligation de prévenir le locataire ou acquéreur dès l'annonce concernant la vente ou la location du bien. Ainsi, quel que soit son support de diffusion, l'annonce doit comporter la mention suivante : “Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr“.
Par la suite, le diagnostic doit être remis à l'acquéreur ou locataire lors de la première visite du bien.
Si le propriétaire ne transmet pas activement les informations de diagnostic ou trompe le candidat locataire en mentionnant de fausses informations dans l'annonce de location, la responsabilité de ce dernier peut être engagée.
L’absence du diagnostic ERP obligatoire octroie au locataire plusieurs droits. Il peut demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.
Bon à savoir
L'ERP doit dont être réalisé avant la publication de l'annonce relative au bien. Il est conseillé de l'effectuer dès la démarche entamée.
Il est réalisé selon un formulaire réglementaire. Il doit dater de moins de six mois lors de la signature par l’acquéreur ou le locataire. Dans le cas où le processus dure plus longtemps et dépasse ce délai, il faut refaire un ERP.
L'expertise ERP doit avoir une durée de validité inférieure à 6 mois à la signature du contrat de vente. De plus, il faudra être conforme et valide lors de la signature de la transaction. Pour cela, la déclaration des risques naturels, miniers et techniques-ERP doit contenir un nombre de documents détaillé et être à jour !
N'oubliez pas de le remettre à jour et à votre nom pour vous assurer une bonne transaction immobilière.
Le mot de l'expert :
Benjamin LORIN - CEO, DIMO Diagnostic
L’État des Risques et Pollutions-ERP (anciennement nommé ESRIS) fait partie du Dossier de Diagnostics Technique (DDT). Il est obligatoire si vous mettez en location ou voulez vendre un bien immobilier.
L'état des Risques et Pollutions (ERP) n’est pas obligatoire dans tous les cas. Pour qu'il y ait une réalisation de l'ERP, il faut que l'immeuble bâti ou non bâti vendu ou loué soit :
✔︎ Situé dans une commune possédant au moins un Plan de prévention des risques (PPR), naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT). Cette commune doit être recensée dans un arrêté préfectoral listant les communes.
✔︎ Et/ou situé en zone de sismicité de 2 à 5.
✔︎ Et/ou situé dans une zone radon classée niveau 3.
✔︎ Et/ou situé dans une zone exposée au recul du trait de côte.
Vous pouvez vous informer auprès du préfet de votre département qui possède la liste des communes concernées.
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Dimo Diagnostic réalise l'ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires : DPE - Diagnostic Electricité - Diagnostic Gaz - Diagnostic Termites - Loi Carrez - Loi Boutin - Diagnostic Plomb - Diagnostic Mérules - DTG - EDD - Etat des lieux - Etat Parasitaire
Comment réalise-t-on ce type de diagnostic ?
Le diagnostic ERP ex ESRIS peut être exécuté directement en ligne par le propriétaire. Toutefois, il est fortement conseillé de faire appel à un cabinet de diagnostic immobilier certifié pour réaliser l'ESRIS-ERP. En cas d'erreur, la responsabilité civile professionnelle du diagnostiqueur protègera le propriétaire-bailleur lors du diagnostic. Elle évitera d'éventuels litiges avec le bailleur-acquéreur.
Le diagnostiqueur aura besoin de la référence cadastrale. Il faudra aussi le numéro de parcelle afin de pouvoir déterminer dans quelle(s) zone(s) du PPR se situe le bien.
Pour remplir correctement un État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques - ERP, plusieurs informations sont à donner :
→ la situation du bien au regard des Plans de Prévention des risques naturels,
→ Les parties concernées,
→ Les informations relatives à la pollution du sol,
→ L’arrêté préfectoral de la commune,
→ L’adresse du bien immobilier,
→ Les pièces jointes du propriétaire,
→ Les prescriptions de travaux,
→ Le zonage sismique,
→ Les informations relatives aux sinistres indemnisés.