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État des Risques et Pollution
ERP

Anciennement État des Servitudes Risques et d’Information des Sols (ESRIS) et État des Risques Naturels, Miniers et Technologique (ERNMT), ce diagnostic “État des Risques et Pollution” est obligatoire pour la vente et la location de tous les types de biens. Le propriétaire vendeur ou bailleur est tenu de fournir ce diagnostic aux futurs acquéreurs ou locataires.
Valable : 6 mois

Qui est concerné par l’État des Risques et Pollutions ?

Absolument tous les biens immobiliers bâtis ou non-bâtis sont concernés par le diagnostic ERP. Dès lors où la commune est incluse dans un Plan de Prévention des Risques qu’ils soient naturels, miniers, technologiques, écologiques. Une information concernant le gaz radon vient compléter ce diagnostic. Il est donc obligatoire au Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) dans le cadre de la vente ou de la location.

Qu’est ce que l’ERP ?

L’État des Risques et Pollution est un diagnostic du DDT obligatoire à remettre à vos futurs acquéreurs ou locataires. Il permet de mettre en avant les risques encourus ou non par la parcelle où se situe le bien. L’ERP indique donc les risques naturels (inondation, séisme, feu de forêt, crue torrentielle, glissement de terrain, coulée de boue, avalanche, cyclone, volcan, etc…), les risques technologiques (Activités technologiques, usines, etc…), les risques miniers et écologique avec une étude de la pollution des sols (niveau de radon, pollutions du terrain, etc…).

Anciennement ESRIS et ERNMT, cette nouvelle forme d’État des Risques met en avant des informations plus complètes et précises.

Information : Ne pas confondre ERP et ERPS. L’ERPS donne des informations plus précises sur les pollutions des sols (Site BASIAS et BASOL).

L’ERP vis-à-vis de la loi :

Arrêté du 13 juillet 2018 sur la modification de l’ERNMT

Code de l’environnement, Article L125-5

Code de l’environnement, Article R125-24

 

Combien de temps est valable le diagnostic ERP ?

L’État des Risques et Pollutions n’est valable que 6 mois.


NB : Dimo, dans le cadre d’une vente, vous remet à jour gratuitement votre diagnostic jusqu’à la vente définitive du bien.

Quel est le rôle de l’État des Risques et Pollution ?

Le rôle du diagnostic ERP, est d’informer les futurs occupants (locataires ou propriétaires) des aléas que peut rencontrer la parcelle où le bien est situé. En fonction des risques encourus et de la présence de la parcelle dans certaine zone à risques, des travaux sont à prévoir ; Nous appelons cela les prescriptions de travaux appliqués à l’immeuble. Pour connaître ces obligations, il vous faut consulter le PPR de la commune et du risque concerné.


Le rapport du diagnostic mettra également en avant les catastrophes naturelles déjà subit par la commune et ayant fait l’objet d’un arrêté préfectoral.


De plus, le propriétaire doit informer si le bien à déjà été sinistrés par le passé. Cette information doit obligatoirement figurer dans le compromis de vente.

Comment réalise-t-on un diagnostic État des Risques et Pollution ?

Le diagnostiqueur va avoir besoin de la référence cadastrale ainsi que du numéro de parcelle afin de pouvoir déterminer dans quelle(s) zone(s) du PPR se situe le bien.


Ensuite, tout en géolocalisant le bien immobilier, une collecte de documents officiels et réglementaires est effectuée ; Arrêtés préfectoraux, cartographies réglementaires, liste des sinistres indemnisés, déclaration sur l’honneur, remplissage du CERFA, etc…


Voici un exemple de synthèse du diagnostic ERP :

synthèse diagnotic etat des risques et pollutions