Les arrêtés préfectoraux de votre département
Le département Bas-Rhin ne possède aucun arrêté préfectoral spécifique concernant les diagnostics mérules et termites au 24/02/2023.
Il existe toutefois une liste de communes pour lesquelles s'applique l'obligation de joindre un ERP à tout contrat de vente ou location. Elle est disponible ici.
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