La vente sur plan est un type de transaction immobilière. C'est lorsqu'un acheteur acquiert un bien immobilier avant qu'il ne soit construit. Ces biens sont vendus par des promoteurs immobiliers.
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Sommaire
Qu'est-ce que la vente sur plan ?
Définition
La vente sur plan consiste en la cession d'un logement neuf, dont la construction n'est pas encore achevée au moment de la transaction.
Le futur propriétaire fait en quelque sorte un "achat sur plan", en se basant sur des plans, des maquettes, des visuels et des descriptifs fournis par le promoteur immobilier.Cadre légal
Comme toute transaction importante, ce type de contrat est réglementé par plusieurs lois.
| Réglementations de la vente sur plan | Description |
|---|---|
| Loi du 19 décembre 1990 | Oblige les promoteurs immobiliers à fournir une garantie financière d'achèvement avant la vente sur plan |
| Loi Hoguet | Encadre les activités des agents immobiliers |
| Loi Spinetta | Fixe les règles de responsabilité des constructeurs en cas de dommages à l'ouvrage ou aux personnes |
| Code de la construction et de l'habitation | Encadre les conditions de vente sur plan, les obligations des parties et les sanctions en cas de non-respect |
| Ordonnance du 20 février 2014 sur la VEFA | Fixe les règles concernant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) |
| Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 | Prévoit la possibilité pour l'acheteur de se rétracter dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat |
Avantages et inconvénients de cette transaction
La vente sur plan offre une opportunité unique pour un achat immobilier. Elle permet aux futurs propriétaires d'acheter un bien avant même qu'il ne soit achevé.
L'acquisition d'un tel bien immobilier sur plan peut être une option intéressante pour de nombreux acquéreurs, mais elle présente aussi des avantages et des inconvénients.
Les avantages
L'un des principaux avantages est la possibilité de réaliser des économies. Les promoteurs immobiliers proposent souvent des prix plus bas pour les biens immobiliers sur plan.
Notamment, car ils cherchent à garantir le financement et à susciter l'intérêt pour le projet. En outre, les acheteurs peuvent bénéficier d'une plus grande flexibilité dans le choix de l'agencement et des finitions de leur bien.
Acheter sur plans permet de s'investir dans son futur logement. Vous basez votre décision sur les plans, les maquettes et les descriptifs fournis par le promoteur immobilier. Vous pourrez également suivre l'avancement des travaux.
Les inconvénients
Toutefois, la cession d'un logement pas encore construit présente également des inconvénients potentiels. Tels que le risque de retards dans la construction ou de modifications de la conception finale.
Il se peut de plus que les acheteurs ne soient pas en mesure de voir le bien en personne avant l'achat, ce qui pourrait entraîner des problèmes inattendus.
Précautions et vérifications
Lorsque l'on s'intéresse à la vente sur plan, il est essentiel de prendre certaines précautions et de procéder à des vérifications approfondies. Voici quelques étapes clés à suivre :
Ne pas se fier uniquement à la publicité
" Les publicités et les brochures d'un projet peuvent sembler impressionnantes. Mais elles ne donnent pas forcément une représentation exacte du bien réel. " Tom - Expert en immobilier 🧔♂️
Il est essentiel de visiter le site et d'avoir une vision réaliste du projet avant de prendre toute décision.
Comparez les offres de différents promoteurs immobiliers
Avant de choisir un promoteur immobilier, il est important de comparer ses offres avec celles d'autres promoteurs. Pensez à bien vérifier :
- leur réputation ;
- leur expérience ;
- et la qualité de leurs projets précédents.
Recherche sur le promoteur et son expérience
Il est important de vérifier les antécédents du promoteur immobilier avant de signer un contrat. Vérifiez impérativement :
- ses antécédents ;
- sa stabilité financière ;
- et sa réputation dans le secteur.
Recherchez l'emplacement et le développement du quartier
L'emplacement du projet joue un rôle important dans la détermination de sa valeur. Et de son succès. Il est essentiel de faire des recherches sur l'emplacement du projet. Et sur les plans de développement du quartier, pour comprendre sa croissance potentielle.
Propriété en copropriété ou en lotissement
Connaître le type de propriété est indispensable, qu'il s'agisse d'un appartement ou d'un lotissement. En effet, les règles et réglementations qui s'y appliquent peuvent être différentes.
Vérifiez que le promoteur respecte les lois et les règlements en vigueur. Et examinez les statuts de l'association de propriétaires.
En prenant ces précautions et en procédant à des vérifications approfondies, le risque d'investir dans un projet non planifié peut être considérablement réduit. Tout ce processus fait partie des étapes de l'achat immobilier.Comment se passe une transaction sur plan ?
Il est conseillé de suivre plusieurs étapes lors de la transaction d'un bien immobilier neuf sur plan :
Visiter le site et l'espace de vente
C'est le moment où le nouveau projet immobilier fait l'objet d'une publicité. Il est recommandé de se familiariser avec le site de construction et ses environs, comme :
- l'emplacement des commerces ;
- et des services ;
- et la proximité des transports.
Signer le contrat de réservation
Il s'agit d'une étape cruciale lors de l'acquisition d'un bien immobilier sur plan. Le contrat fixe :
- les engagements réciproques de l'acheteur
- et du promoteur
- les caractéristiques du bien
- et les délais d'exécution des travaux.
Verser un dépôt de garantie est exigé à ce stade. Il est limité à 5 % du prix de cession si le contrat est signé dans un délai d'un an. Et à 2 % s'il est signé dans un délai de un à deux ans.
Le prix mentionné dans le contrat de réservation est le prix attendu, qui peut être révisé dans le contrat préliminaire.
Signature du contrat de vente définitif
Le contrat d'un bien sur plan peut prendre deux formes différentes :- le contrat en VEFA (vente en état futur d'achèvement) ;
- et le contrat de vente à terme.
La livraison du bien
Au fur et à mesure de l'avancement des travaux, vous devenez progressivement propriétaire de votre bien.
Toutefois, vous ne devenez pleinement propriétaire qu'au moment de la livraison, lorsque vous pouvez prendre pleinement possession du bien. C'est le jour de la remise des clés !
Couverture par les différentes garanties des bâtiments neufs
Les garanties des bâtiments neufs vous couvrent à long terme, même après l'achèvement du bâtiment.
Le contrat de réservation
Le contrat de réservation permet aux acquéreurs de poser une option sur l'un des biens qui sera construit.
Contenu du contrat de réservation
Le contrat de réservation doit comporter des informations précises sur :
- le logement
- le prix
- les modalités de paiement
- les délais de livraison
- les équipements
- et les finitions.
Il doit également préciser les conditions de résiliation du contrat.
Dépôt de garantie : montant et modalités de versement
Le dépôt de garantie est une somme versée par l'acquéreur pour garantir la réservation du logement. Il est plafonné à 5 % du prix et doit être remboursé en cas de non-livraison du logement.
Délai de rétractation
Avant de vendre sur plan, il est important de savoir qu'il existe un délai de rétractation. Pendant de délai, l'acheteur peut changer d'avis et annuler la transaction sans aucune pénalité.
Ce délai est généralement de 7 jours, mais peut varier des réglementations spécifiques.
Le contrat de vente
Le contrat de vente est un document essentiel dans le processus de vente sur plan. Il s'agit d'un accord juridiquement contraignant entre l'acheteur et le promoteur. Il définit les conditions de l'accord.
Il doit contenir des informations détaillées sur le bien, telles que :
- son emplacement ;
- sa taille ;
- et ses caractéristiques.
Il doit de plus préciser le prix, les modalités de paiement et la date de livraison.
Forme et contenu du contrat
Que contient ce document ?
Le contrat doit être écrit et signé par les deux parties. Il doit être clair et concis et éviter toute ambiguïté.
Il doit par ailleurs obligatoirement comporter une description détaillée du bien comprenant :
- son emplacement,
- sa taille,
- et ses caractéristiques.
Le prix, les modalités de paiement et la date de livraison doivent être mentionnés.
Ce document doit de plus préciser les garanties offertes par le promoteur, ainsi que les sanctions en cas de rupture de contrat.
Enfin, il doit être examiné par un expert juridique. Notamment afin de s'assurer qu'il est conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur.
Exemple de contrat de cession d'un logement sur plan
Les annexes au contrat : plan du logement, notice descriptive, cahier des charges...
Ce document doit également comporter plusieurs annexes, telles que :
- le plan de l'immeuble ;
- une notice descriptive de l'immeuble ;
- et le cahier des charges des travaux à réaliser.
Ces documents fournissent des informations importantes pour l'acquéreur, telles que la surface du bien, les matériaux utilisés et les caractéristiques techniques de l'immeuble.
Après la signature du contrat : les obligations du promoteur et de l'acheteur
Une fois le document signé, le promoteur et l'acheteur ont des obligations précises à remplir.
Le professionnel doit s'assurer que les travaux sont réalisés conformément au cahier des charges, dans les délais convenus. Et doit informer régulièrement l'acheteur de l'avancement des travaux.
L'acheteur, quant à lui, doit payer les acomptes à temps et veiller à ce que le bien soit assuré. En cas de retard ou de problème, les deux parties doivent essayer de trouver une solution à l'amiable. Sinon, il faudra recourir à une action en justice.
- Ce type de transaction peut être à un prix inférieur que celui du marché
- Ces biens sont vendus exclusivement par des promoteurs immobiliers
- Des contrats de réservation et de vente encadrent cette activité
- Il faut être vigilant car il est impossible de voir le bien fini avant de l'acheter
Pour en savoir plus :