J'ai vendu ma maison, que faire ?

J'ai vendu ma maison, que dois-je faire ? Avant toute chose, il est essentiel de réaliser les diagnostics immobiliers requis. Ces diagnostics sont nécessaires pour informer l'acheteur sur divers aspects de la propriété, tels que l'amiante, le plomb, la performance énergétique, et bien d'autres. Ces informations doivent être annexées au contrat de vente pour assurer la transparence et la sécurité juridique de la transaction.

Par ailleurs, la déclaration de biens immobiliers doit être effectuée avant le 30 juin 2023. Cette démarche s'effectue via votre espace personnel sur le site officiel impot.gouv. Il est important de préciser l'identité de l'occupant de votre ou de vos biens immobiliers au 1er janvier 2023.

Cette information permet à l'administration fiscale de déterminer les taxes applicables, telles que la taxe d'habitation pour les résidences secondaires ou la taxe sur les logements vacants. 

Faire sa déclaration de biens

Le 30 juin 2023

Complétez la déclaration de vos biens avant le 30 juin 2023, via votre espace personnel sur le site officiel impot.gouv. Cette démarche nécessite de renseigner précisément l'identité des occupants de vos propriétés au 1er janvier 2023.

Cette information permet à l'administration fiscale de déterminer les taxes applicables, telles que :

• la taxe d'habitation pour les résidences secondaires,
• ou la taxe sur les logements vacants.

Cette obligation s'applique également en cas de location du bien, auquel cas il convient d'indiquer le montant du loyer. En outre, il faut spécifier si le bien constitue votre résidence principale.

Qui remplit la déclaration de biens ?

Conformément aux directives fiscales en vigueur, la déclaration d'occupation d'un bien immobilier doit se baser sur la date de propriété au 1er janvier 2023. 

Cette directive établit les règles suivantes :

Avant le 1er janvier 2023

Pour les biens vendus avant le 1er janvier 2023, la responsabilité de la déclaration d'occupation incombe au nouveau propriétaire. Cette pratique assure une gestion précise et conforme des registres immobiliers.

Pour les acquisitions réalisées avant le 1er janvier 2023, le nouveau propriétaire est tenu de procéder à la déclaration d'occupation. Cette règle reflète l'importance de la mise à jour opportune des informations de propriété.

Après le 1er janvier 2023

Dans le cas où la vente du bien immobilier a eu lieu après le 1er janvier 2023, l'obligation de déclarer l'occupation du bien reste avec l'ancien propriétaire. Cette mesure garantit une transition en douceur des responsabilités fiscales.

Si l'achat d'un bien a été effectué après le 1er janvier 2023, il incombe à l'ancien propriétaire de faire la déclaration de ce bien.

Gérer mon service de déclaration en ligne

Dans le cadre de votre récente transaction immobilière effectuée avec l'assistance d'un notaire, qu'il s'agisse d'une vente ou d'une succession. Notez que la mise à jour de votre portefeuille immobilier peut prendre un certain temps.

Cette mise à jour dépend de la publication officielle de l'acte notarié auprès des services dédiés à la publicité foncière. Cette étape garantit la précision et la légalité de vos dossiers immobiliers.

Si vous êtes encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023

Vous devez procéder à la déclaration d'occupation de votre propriété via le service en ligne dénommé "Gérer mes biens immobiliers".

Dans le cas où cette démarche n'aurait pas encore été effectuée, nous vous recommandons vivement de la réaliser dans les meilleurs délais.

Dans le cas de votre résidence principale

Dans l'hypothèse où le bien en question constituait votre résidence principale et que vous y résidiez, il est requis de vous enregistrer comme occupant du bien.

Dans le cadre d'un déménagement

Si le bien constituait votre résidence principale, mais que vous avez déménagé avant le 1er janvier 2023, il convient de suivre la procédure de déclaration d'occupation suivante :

• Indiquez la date de votre déménagement comme étant la fin de votre période d'occupation,
• Sélectionnez ensuite l'option "bien vacant",
• Enfin, précisez comme date de début de la "période de vacance", la date à laquelle vous avez quitté les lieux.

Dans le cadre d'une location

Si vous envisagez de louer votre propriété et que vous décidez de la vendre alors qu'elle est encore occupée, vous devez déclarer cette situation. Par exemple, dans le cas d'une transaction où le locataire actuel reste dans les lieux.

Cette déclaration doit préciser que le bien était loué au moment de la vente et inclure le nom du locataire. Cette démarche assure la transparence et la conformité légale de la transaction.

Si vous n'êtes plus propriétaire du bien au 1er janvier 2023

Le nouveau propriétaire du bien est tenu de déclarer son occupation à travers son espace personnel dédié. En tant qu'ancien propriétaire, vous n'êtes plus requis de procéder à aucune déclaration concernant ce bien dans votre espace personnel.

La déclaration de bien est-elle obligatoire ?

Faire sa déclaration de biens

En tant que propriétaire, bénéficiaire d'un usufruit ou membre d'une société civile immobilière (SCI), vous êtes tenu de déclarer vos biens. Cela conformément à la réglementation fiscale française en vigueur pour l'année 2023,

Les étapes à suivre

Cette obligation doit être respectée avant le 31 juillet 2023. Pour procéder à cette déclaration, suivez ces étapes simples et sécurisées :

1. Accédez au site officiel des impôts, impots.gouv.fr, et identifiez-vous dans votre espace personnel.
2. Naviguez jusqu'à la section dédiée aux « Biens immobiliers ».
3. Examinez attentivement les informations déjà présentes et apportez les compléments nécessaires.

Précisez la nature de chaque bien : 

• résidence principale,
• secondaire,
• vacant,
• loué,
• ou occupé gratuitement.

Cette mesure, imposée par l'article 1418 du Code général des impôts, vise à renforcer la transparence et la gestion équitable des biens.

Toute négligence, erreur ou retard dans cette démarche peut entraîner des sanctions, notamment une amende de 150 € par bien non déclaré.

Accéder aux services d'assistance fiscale sans internet 

Si vous êtes dans l'impossibilité d'accéder à Internet ou si vous ne possédez pas d'ordinateur chez vous, des solutions fiables existent pour vous aider dans votre démarche fiscale. 

Nous vous recommandons de vous rendre à votre centre des impôts local ou dans un espace France Services. Sur place, un agent spécialisé vous fournira une assistance personnalisée pour faciliter votre déclaration d'impôts.

Pour toute difficulté ou question, n'hésitez pas à contacter le service clientèle dédié aux questions fiscales au 0 809 401 401. Des conseillers experts sont disponibles pour répondre à vos interrogations.

Et, si nécessaire, organiser un rendez-vous pour vous dans votre centre des finances publiques. Cette démarche garantit un accompagnement professionnel et de qualité, conforme aux standards d'expertise et de fiabilité.