Vous souhaitez vendre le bien immobilier que vous avez reçu en donation-partage ? Il existe certaines conditions dans lesquelles il peut être vendu. Les actes notariés de donation peuvent comporter des clauses qui interdisent ou du moins fixent des conditions de vente des biens reçus. La vente d'un bien donné ne s'improvise pas.
Dimo Diagnostic vous dit tout ce que vous devez savoir dans cet article !
Sommaire
- Quelles sont les différences entre un bien immobilier provenant d'un héritage et une donation ?
- Si vous héritez d'une maison ou d'un appartement, pouvez-vous le vendre ?
- Peut-on vendre une maison ou un appartement reçu en donation ?
- Quelles sont les clauses ne permettant pas de vendre un bien immobilier reçu en donation ?
- Démarche vente un bien immobilier reçu en donation partage
Quelles sont les différences entre un bien immobilier provenant d'un héritage et une donation ?
Bien donné
Un bien immobilier donné est un bien reçu par un particulier ou une entreprise à une autre personne ou entreprise. Cela peut se faire par le biais d'un don, ou d'un échange.
Bien hérité
Un bien immobilier hérité, en revanche, est un bien qui est reçu par un individu suite au décès d'une personne. Cela peut être le résultat d'une succession, d'une donation anticipée ou d'une clause de déshérence.
Il y a plusieurs différences entre un bien immobilier donné et hérité. Tout d'abord, le bien donné est généralement transféré de manière volontaire. Là, où le bien hérité est reçu de manière imposée par la loi.
Ensuite, le bien reçu peut être transmis à n'importe quel moment, alors que le bien hérité ne peut être transmis qu'après le décès de la personne. Enfin, le bien donné peut être révocable ou irrévocable. Alors que l'autre est généralement irrévocable.
La donation-partage est un acte notarié par lequel une personne transfère de son vivant une partie ou la totalité de ses biens à ses héritiers présomptifs (souvent ses enfants). Une fois la donation-partage réalisée, elle est irrévocable.
Il est important d'obtenir une évaluation professionnelle de la valeur du bien. Vous pouvez faire appel à un agent immobilier, un évaluateur immobilier agréé ou utiliser les services en ligne d'estimation immobilière pour obtenir une estimation juste de la valeur de votre propriété.
La vente d'un bien immobilier peut entraîner des implications fiscales, notamment des taxes sur les plus-values. Les biens hérités sont généralement évalués à leur juste valeur marchande à la date du décès du donateur. Si le bien a pris de la valeur depuis, vous pourriez être redevable d'une taxe sur les plus-values. Consultez un conseiller fiscal pour comprendre vos obligations.
Assurez-vous que tous les documents juridiques relatifs à la propriété sont en ordre. Cela comprend le titre de propriété, l'acte de donation-partage, et tout autre document relatif à la propriété. Vous devez également vous assurer que tous les héritiers mentionnés dans l'acte de donation-partage sont d'accord avec la vente.
Préparez le bien pour la vente en le nettoyant, en effectuant les réparations nécessaires et en mettant en valeur ses atouts. Un agent immobilier peut vous aider à identifier les améliorations qui augmenteront la valeur de votre bien.
Si vous héritez d'une maison ou d'un appartement, pouvez-vous le vendre ?
Il est possible de vendre une maison ou un appartement dont vous avez hérité. Si vous avez hérité d'un bien immobilier, vous pouvez le vendre à l'un de vos proches ou à un tiers.
Cependant, avant de procéder à la vente, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour connaître les procédures à suivre et les démarches à entreprendre.
Peut-on vendre une maison ou un appartement reçu en donation ?
Il est également possible de vendre une maison ou un appartement reçu en donation. La donation est un acte juridique par lequel une personne (le donateur) transmet gratuitement à une autre personne (le donataire) un bien ou une somme d'argent. Le donataire devient alors propriétaire du bien reçu ou de la somme d'argent. Il est libre de disposer de celui-ci comme il l'entend. Et y compris de le vendre.
Il est important de noter que la vente d'un bien reçu en donation peut entraîner certaines conséquences fiscales, notamment en ce qui concerne les impôts sur la plus-value réalisée lors de la vente. Il est donc recommandé de se renseigner sur les règles en vigueur et de prendre conseil auprès d'un expert-comptable ou d'un avocat avant de procéder à la vente d'un bien reçu en donation.
Quelles sont les clauses ne permettant pas de vendre un bien immobilier reçu en donation ?
Il est rare qu'une donation comprenne une clause interdisant expressément la vente du bien donné. Toutefois, il est possible que le donateur ait imposé certaines conditions à la donation, qui peuvent inclure une interdiction de vente.
Par exemple, le donateur peut avoir imposé une clause de réversion, selon laquelle le bien doit être rendu au donateur ou à ses héritiers lorsque le donataire décède. Dans ce cas, le donataire ne pourra pas vendre le bien reçu sans l'accord du donateur ou de ses héritiers.
Il est également possible que le donateur ait imposé une clause d'usufruit, selon laquelle le donataire n'a pas le droit de disposer du bien donné (c'est-à-dire de le vendre) sans l'accord du donateur ou de ses héritiers.
Démarche vente un bien en immobilier reçu en donation partage
Comprendre les spécificités d'une donation-partage
Une donation-partage permet de transmettre un patrimoine de son vivant. Elle doit être effectuée devant notaire. Le donataire devient propriétaire du bien immobilier reçu.
Évaluer la valeur du bien immobilier
Avant de vendre, estimez la valeur de votre bien. Tenez compte du marché immobilier local. Demandez une estimation à des professionnels (agents immobiliers, notaires).
Rassembler les documents nécessaires à la vente
Pour vendre, vous aurez besoin de plusieurs documents :
- Titre de propriété ;
- Diagnostics immobiliers ;
- Règlement de copropriété (si applicable) ;
- Dernier relevé de charges.
Le contenu du dossier de diagnostic technique (DDT) dépend du bien concerné,
- de son type de propriété (individuelle, copropriété),
- de sa localisation (pour l'état des risques et pollutions (ERP) par exemple),
- de son ancienneté (pour l'état de l'installation intérieure d'électricité ou de gaz),
- etc.
Choisir la méthode de vente appropriée
Vous pouvez vendre via une agence immobilière ou en direct. Comparez les avantages et inconvénients de chaque option.
Fixer un prix de vente attractif
Fixez un prix de vente en accord avec l'estimation. Tenez compte des prix du marché. Un prix trop élevé risque de faire fuir les acheteurs.
Signer le compromis et l'acte de vente
Une fois un acheteur trouvé, signez le compromis de vente. La vente sera conclue par un acte authentique chez le notaire.
En suivant ces étapes, vous pourrez vendre efficacement votre bien immobilier reçu en donation-partage. N'hésitez pas à vous faire conseiller par des professionnels pour sécuriser la transaction.
- Un bien qui provient d'un héritage n'a pas le même statut qu'un autre en donation.
- Il est entièrement possible de vendre un bien immobilier dont on a hérité.
- Tout comme on peut vendre un bien reçu en donation.
- Toutefois, il est possible qu'une clause interdise la vente d'un bien lors d'une donation.
- Avant de vendre un bien immobilier reçu en donation-partage, il faut rassembler plusieurs documents essentiels afin de vendre dans de bonnes conditions.