Peut-on vendre une maison si la succession n'est pas faite ? Il est possible de vendre une maison même si la succession n'est pas encore finalisée en France. Cependant, certaines conditions doivent être remplies.
Le notaire doit avoir établi au moins l'acte de notoriété. Ce document identifie les héritiers légitimes et leur part respective dans la succession. De plus, il doit vérifier si le défunt avait fait une donation ou rédigé un testament.
Si toutes les conditions sont réunies et qu'un accord est conclu avec tous les héritiers, la vente du bien hérité peut être lancée. Dans certains cas, une autorisation judiciaire peut être nécessaire pour vendre le bien avant la clôture de la succession.
Sommaire
Peut-on vendre une maison si la succession n'est pas faite ?
Dimo Diagnostic ©
Normalement, il n'est pas possible de vendre une maison si la succession n'est pas faite. Néanmoins, il est parfois envisageable de vendre un bien immobilier avant que toutes les procédures de succession ne soient achevées.
Pour ce faire, le notaire doit avoir rédigé au minimum l'acte de notoriété, qui recense les héritiers légitimes et leurs parts d'héritage.
Comment se déroule la vente d'une maison lors d'une succession ?
Un seul héritier
Dans le cas où vous êtes l'unique héritier d'un bien immobilier, sa vente se déroule de manière traditionnelle. Seules les conditions relatives à la succession s'appliqueront en plus.
Effectivement, vous devez obtenir une attestation de propriété auprès de votre notaire. Ce document prouve que vous êtes le nouveau propriétaire légal du bien suite au décès du précédent.
Après cette étape, vous pouvez procéder à la vente de la maison en suivant la procédure classique.
- Réaliser les diagnostics techniques obligatoires avant la mise en vente :
- diagnostic de performance énergétique (DPE),
- état des risques naturels et technologiques (ERP),
- etc.
- Fixer un prix de vente cohérent avec le marché immobilier local, idéalement avec l'aide d'un professionnel (agent immobilier ou notaire).
- Préparer la mise en vente du bien.
- Rédiger l'annonce immobilière.
- Organiser les visites.
- Effectuer la négociation et signer un compromis de vente avec l'acheteur potentiel. Ce document engage les deux parties et inclut généralement un délai de rétractation de 10 jours pour l'acheteur.
- Signer l'acte authentique de vente chez le notaire. Il officialise le transfert de propriété. Le délai moyen entre le compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois en France.
En suivant ces étapes et en vous faisant accompagner par des professionnels (notaire, agent immobilier), vous pourrez vendre le bien hérité en toute légalité.
La durée totale du processus est variable mais comptez en moyenne 3 à 4 mois entre la mise en vente et la signature définitive.
Plusieurs héritiers
La vente d'un bien immobilier en indivision successorale
Lorsque plusieurs héritiers se partagent un bien immobilier suite à un héritage, ce bien entre en indivision successorale. Chaque héritier possède alors une part du bien, appelée quote-part.
Le consentement des indivisaires
En principe, pour vendre un bien en indivision successorale, tous les indivisaires doivent donner leur accord. Les bénéfices de la vente sont ensuite répartis entre les héritiers proportionnellement à leur quote-part. Ils sont par ailleurs soumis à l'impôt sur la plus-value immobilière.
Si l'un des héritiers s'oppose à la vente, celle-ci est bloquée. Cependant, depuis la loi du 12 mai 2009, il est possible de mettre en vente un bien en indivision sous une certaine condition :
- au moins deux tiers des indivisaires doivent être d'accord.
source : Dall-E
Dans cette configuration, toutes les décisions concernant la maison, telles que sa vente, doivent être prises conjointement. Cela peut parfois créer des défis, surtout si les deux frères ont des points de vue divergents sur la question.
La procédure de vente en cas de désaccord
Pour initier la vente malgré l'opposition de certains héritiers, les indivisaires favorables à la vente doivent s'adresser à un notaire. Celui-ci informera les héritiers opposants ou silencieux de l'intention de vendre. Ces derniers ont un délai de trois mois pour se prononcer.
En cas de désaccord persistant, les indivisaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour obtenir l'autorisation de vendre. Le juge a la possibilité d'exclure de l'indivision un héritier qui ne répond pas aux mises en demeure.
En résumé, bien que le consentement de tous les indivisaires soit privilégié, il existe des solutions pour débloquer une situation de désaccord et permettre la vente d'un bien immobilier en indivision successorale.
Les différents scénarios de vente en indivision
| Situation | Accord des héritiers requis | Mécanismes légaux de résolution des conflits |
Un seul héritier | Non | Aucun |
Tous les héritiers sont d'accord pour vendre | Oui | Aucun |
| Un ou plusieurs indivisaires s'opposent à la vente ou ne donnent pas de réponse | Oui | Saisi du tribunal de grande instance pour l'obtention d'une autorisation judiciaire |
Quand peut-on vendre une maison lors d'une succession ?
Il est préférable d'attendre la fin des démarches successorales pour vendre un bien immobilier hérité. Néanmoins, il est envisageable de procéder à la vente avant la clôture définitive de la succession. Il faut cependant remplir certains prérequis.
- Le notaire en charge du dossier doit avoir rédigé l'acte de notoriété. Ce document officiel recense les héritiers légaux et précise la part revenant à chacun d'entre eux.
- Idéalement, l'ensemble des indivisaires doivent avoir donné leur accord pour engager la procédure de vente.
Si un acquéreur potentiel se manifeste avant la clotûre de la succession, le notaire a la possibilité d'établir un compromis de vente. Il devra être signé par tous les héritiers.
Cependant, il est important de noter que les droits de succession doivent être réglés dans un délai de six mois à compter de la date du décès.
Les étapes pratiques de la vente en indivision
Avant de procéder à la vente d'une maison en indivision, il est capital de suivre certaines étapes afin d'assurer le bon déroulement de la transaction. Voici les démarches à réaliser avant de mettre le bien en vente :
- Évaluation du bien : il est essentiel de faire estimer la propriété par un professionnel de l'immobilier afin de déterminer sa valeur sur le marché.
- Vérification des droits de propriété : assurez-vous que tous les héritiers ont bien été identifiés et que leurs parts respectives dans la succession sont claires.
- Obtention des documents nécessaires : rassemblez tous les documents relatifs à la propriété (titre de propriété, diagnostics techniques, etc.).
- Décision de vente en indivision : tous les héritiers doivent être d'accord pour vendre le bien et signer une autorisation de mise en vente.
Dimo Diagnostic ©
Une fois les démarches préalables réalisées, la vente peut se dérouler selon les étapes suivantes :
- Signature du compromis de vente : les héritiers et l'acheteur signent un compromis, officialisant leur intention de réaliser la vente.
- Délai de rétractation : l'acheteur dispose d'un délai de 10 jours pour se rétracter sans pénalités.
- Finalisation du financement : l'acheteur finalise son financement auprès de sa banque.
- Signature de l'acte authentique : les parties se retrouvent chez le notaire pour signer l'acte de vente définitif.
Le rôle du notaire est déterminant à cette étape. Il s'assure que toutes les formalités légales sont respectées. Il supervise la répartition du prix de vente entre les héritiers, en fonction de leurs droits respectifs dans la succession.
FAQ
1. Peut-on vendre une maison sans l'accord de tous les héritiers ?
Vendre une maison en indivision nécessite en principe l'accord de tous les héritiers. Cependant, en cas de désaccord, il est possible de saisir le juge pour qu'il autorise la vente. Le notaire joue un rôle majeur dans ces situations pour conseiller les héritiers et préparer les documents nécessaires.
2. Quel est le rôle du notaire dans la vente d'un bien en indivision ?
Le notaire assure la sécurité juridique de la transaction. Il vérifie les droits de chaque héritier, s'occupe des formalités administratives, et rédige l'acte de vente.
Il estime également le prix de la maison dans le cadre d'une succession. Enfin, il joue aussi un rôle de médiateur en cas de désaccord entre les héritiers.
3. Comment vendre un bien en cours de succession ?
Pour vendre un bien lorsque la succession n'est pas achevée il faut :
- l'accord de tous les héritiers (dans l'idéal),
- l'acte de notoriété (réalisé par le notaire),
- payer les droits de succession,
- réaliser la vente suivant le schéma classique.
Le revenu de la vente est ensuite partagé entre les héritiers selon leur quote part.
4. Comment faire pour vendre une maison après un décès ?
Voici les étapes à suivre pour organiser la vente d'une maison suite au décès de son propriétaire :
- Se rapprocher d'un notaire pour débuter le processus.
- Le notaire procède à la vérification des documents comme :
- l'acte de notoriété,
- l'attestation de propriété,
- l'existence d'un testament.
- Le notaire détermine la valeur du bien.
- La maison est mise en vente. La démarche à suivre est alors la même que pour une transaction immobilière classique.
- Lorsque qu'une offre est acceptée par les héritiers, la répartition est effectuée entre eux selon les conditions en vigueur.
5. Comment éviter les conflits entre héritiers lors de la vente d’un bien en indivision ?
La communication et la médiation sont essentielles pour prévenir les conflits. Faire appel à un professionnel, comme un notaire ou un médiateur, peut aider à trouver un terrain d'entente et à assurer une transaction équitable.
- Avant de vendre, évaluez le bien, clarifiez les droits de propriété et rassemblez les documents nécessaires.
- La vente d'une maison en indivision nécessite l'accord unanime des héritiers.
- Cependant, il existe des solutions si un ou plusieurs indivisaires ne sont pas d'accord.
- Le notaire est essentiel pour garantir le respect des droits des héritiers et superviser la répartition du prix de vente.
Merci, on espère vous revoir bientôt !
Voici d'autres articles qui pourraient vous intéresser :
- Tout savoir sur l'héritage d'une maison
- Comment éviter les droits de successions sur un bien immobilier ?
- Qu'est-ce que la succession immobilière ?
- Payer les droits de succession