Titre de propriété : en cas de vente immobilière, l'acte de propriétaire est un document indispensable. On l'appelle aussi "attestation de propriété. Ce document sert à certifier qu'un bien vous appartient légalement. Comprenez ce qu'il faut faire en cas de perte, comment l'obtenir, sa portée légale, ce qu'il faut inclure, etc.
➡️ Vous avez la propriété de votre maison ? Vous avez prévu un achat immobilier ? Vous souhaitez obtenir un titre ? Toutes les réponses ici !
Sommaire
Le titre de propriété en immobilier
Le titre de propriété est un acte notarié. Il vous permet de prouver que vous êtes bien le propriétaire du bien immobilier à la suite d'une promesse ou compromis de vente signé devant un notaire.
La signature électronique d'un acte authentique est envisageable dans certaines conditions !
➡️ C'est un document indispensable pour les ventes immobilières. Découvrez ce qu'il contient, sa portée légale et ce qu'il doit contenir.
Qu'est-ce qu'un acte de propriété ? Définition 🔍
Lorsque vous possédez un bien, vous devez être en mesure de le prouver avec le titre de propriété. Grâce à ce titre, vous pouvez :
- souscrire à l'eau
- au gaz
- à l'électricité
- au téléphone
- souscrire d'une assurance
- inscrire votre enfant à l'école.
Il vous permet également de vendre, louer, construire ou détruire votre bien. Bref, outre les abus de pouvoir et les troubles anormaux du voisinage, le propriétaire est libre de faire ce qu'il veut de son bien. Il en a tout simplement l'usufruit !
L'acte de propriétaire est un document qui est parfois appelé titre de propriété, ou encore attestation de propriété. C'est le notaire qui délivre le document suite à un acte authentique signé dans l'étude notariale.
Il est utilisé afin de démontrer votre qualité de propriétaire sur un bien immobilier de maison, appartement, etc. Le contrat de propriété est l'acte de formaliser la propriété effective du bien. Le sceau du notaire confère la preuve légale du document.
Ce document est restitué à son propriétaire et conservé à vie peu importe son mode d'acquisition.
Qu'il s'agisse d'une vente, donation, succession... En cas de perte de l'acte de propriétaire, ne vous inquiétez pas. Il existe plusieurs façons d'obtenir une nouvelle version de votre document qui atteste que vous êtes le détenteur du bien immobilier.
Que contient l'attestation de propriété immobilière ? 🧐
Il faut savoir que l'acte de propriété reste un document relativement simple. Pour qu'il ait une valeur légale, il doit être notifié plusieurs éléments.
Ci-dessous une liste de ce qui compose un acte authentique d'un titre de propriété :
- L'acte de propriété foncière doit mentionner l'état civil (nationalité, adresse, date de naissance, etc.) de chaque propriétaire (individu seul ou en indivision).
- Description du bien : Le contrat comprend une description détaillée. Cela peut inclure tous les détails jugés nécessaires pour la délimitation précise et incontestée de l'objet de la propriété.
- Références cadastrales : Du fait de l'authenticité de l'acte notarié, elles prévalent sur tout autre document.
- Prix d'achat : Si la source de la propriété est la vente de biens immobiliers.
- Servitudes : Ces droits de tiers sur d'autres biens sont transférés au fur et à mesure que le détenteur du bien change. Le plus courant est le droit de passage d'un site à un autre.
- Source de propriété : peut être incluse dans les pièces jointes.
- Date de l'acte
Comment obtenir un acte de propriété ?
Seul le notaire peut délivrer un acte de propriété foncière. C'est un document rédigé par ce dernier qui le remet au propriétaire du bien, que ce soit une maison, un appartement, un immeuble...
➡️ Généralement, il est obtenu après l'achat d'un bien immobilier. Dans tous les cas, il est recommandé de le conserver indéfiniment. Il existe différentes façons d'obtenir des titres de propriété.
Réception d'un acte de propriété en cas de succession
La succession est un cas spécifique. L'attestation immobilière est la source du titre de propriété et non l'acte de vente en l'absence de vente.
Utilisé comme une attestation de propriété, elle certifie le changement de propriétaire. Afin de normaliser la situation, il doit être formulé dans les 6 mois suivant le décès par le Notaire.
Acte de propriété en cas de vente immobilière
Lors de la vente de maisons ou d'appartements entre particuliers ou professionnels, les deux parties finaliseront la transaction par la signature d'un acte de vente.
C'est cet événement qui permet à l'acheteur de devenir effectivement propriétaire du bien.
Les étapes sont les suivantes. Après avoir reçu le véritable acte authentique de vente signé par les deux parties (acquéreur et vendeur), le notaire rédige le titre de propriété.
➡️ Puis, il l'envoie au service de l'enregistrement foncier (SPF, qui appartient à l'administration fiscale).
Quand l'enregistrement est effectué, l'acte de propriété est envoyé au notaire qui a participé à la vente du bien immobilier. Celui-ci le vérifie.
Ensuite, il l’envoie à l'acheteur quelques mois après la signature de l'acte de vente. Autrement dit, le contrat de propriété n'est pas une condition nécessaire à l'occupation de la maison.
Combien ça coûte un acte de propriété ?
Pour obtenir leur certificat de propriété, les acquéreurs doivent payer des frais de notarié.
Le barème des frais de notaire varie en fonction du pourcentage du prix de la propriété. C'est général 0,10 % du prix de vente du bien.
Voici un tableau récapitulatif du coût de votre titre selon la valeur de votre bien :
| Prix de la maison (en euros) | Coût du titre de propriété (en euros) |
|---|---|
| 100 000 | 100 |
| 200 000 | 200 |
| 300 000 | 300 |
| 400 000 | 400 |
| 500 000 | 500 |
| 600 000 | 600 |
| 700 000 | 700 |
| 800 000 | 800 |
| 900 000 | 900 |
| 1 000 000 | 1 000 |
Pour vous donner une meilleure idée, voici l'exemple de Marc, récemment propriétaire :
Dans le cadre d'une succession, les frais sont soumis au Code de commerce, par l'article art.A444-69-1 (V) : comptez entre 0,2 et 0,5 %.
Bref, pas de panique. Si vous achetez, le notaire vous guidera. Si vous ne trouvez plus votre attestation de propriété, il ne vous restera plus qu'à le recontacter. Il s'occupera de vos dossiers.
Vous l'avez donc compris, un processus est présent pour obtenir un titre de propriété.
Il faudra aller chez le notaire, pour réaliser la signature de l'avant-contrat établi par un notaire afin d'avoir toutes les informations sur :
- le cadastre
- archives départementales
- syndic
- vices cachés
- diagnostics immobiliers obligatoires
- offre d'achat
- délais de rétractation
- acompte
- conditions suspensives
- le prix de vente.
Il est alors obligatoire d'établir un compromis par votre propre notaire pour respecter les formalités. Les documents sont conservés par le notaire. Il aura ainsi les copies authentiques de l'acte, ainsi que les annexe de l'acte, car il est le rédacteur.
Pas d'inquiétude à avoir sur l'acte définitif de le perdre. En effet, le rôle du notaire est que :
- la transaction immobilière entre le vendeur et l'acheteur,
- et le transfert de propriété et l'acte sous seing privé,
soient respectés par chaque partie.
De plus, il fera en sorte que la date butoir soit honorée et les sommes versées.
N'oubliez pas de remettre au notaire :
- l'acompte
- et l'offre de crédit immobilier.
Si vous êtes accompagné par un professionnel de l'immobilier, il peut vous aider.
Sans une aide extérieure, les délais de vente peuvent prendre du temps et retarder l'acte de vente. Et, souvent, certaines étapes de l'achat sont oubliées.
Que faire en cas de perte de l'acte de propriété ?
Vous avez perdu le titre de propriété de votre maison ? Suite à l'achat immobilier, vous désirez obtenir le titre de propriété ? Si vous perdez l'acte de propriété (ou qu'il est détruit, volé, etc.), vous pouvez en récupérer un !
Quelles démarches réaliser ?
Il vous faudra demander une copie au notaire qui a enregistré l'acte de propriété d'origine.
Le notaire est en capacité de vous transmettre un nouvel acte authentique de propriété. Il a une valeur légale similaire à l'original. Attention, car cette prestation est facturée par l'étude notariale. Pour information, les frais sont liés au désarchivage et la copie du document.
En cas de perte du titre de propriété, vous ne savez pas quel notaire contacter ? Ensuite, vous devez contacter le bureau de notaire (service) le plus proche. Elle pourra vous guider jusqu'à la salle d'étude où vous avez reçu le contrat.
Modèle de lettre à transmettre au notaire
Voici l'exemple de courrier à compléter pour faire une demande de copie d'attestation de propriété auprès de votre notaire.
- Le titre de propriété, également connu sous le nom d'"attestation de propriété", est un document essentiel dans les transactions immobilières, certifiant la propriété légale d'un bien.
- Le titre de propriété est obtenu par le biais d'un acte notarié, signé devant un notaire, et sert de preuve de propriété.
- Le titre de propriété permet différentes actions telles que la souscription aux services publics, les assurances, l'inscription des enfants à l'école, ainsi que la réalisation d'activités liées au bien immobilier, comme la vente, la location, la construction ou la démolition.
- Le titre de propriété inclut des informations telles que les coordonnées personnelles du propriétaire, la description du bien, les références cadastrales, le prix d'achat, les servitudes et l'origine de la propriété.