Taxe d'habitation résidence secondaire. Détenez-vous une propriété qui vous sert de résidence secondaire ? Notez que vous êtes assujetti au paiement de la taxe d'habitation de telles propriétés.
Néanmoins, il convient de souligner que la législation a subi des modifications notables. En effet, à compter du 1er janvier 2023, la taxe d'habitation relative aux résidences principales a été intégralement abolie.
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Sommaire
- Qui est tenu de s'acquitter de la taxe d'habitation relative aux résidences secondaires ?
- Qui peut bénéficier d'une exonération de la taxe d'habitation ?
- Quels types de biens sont soumis à cette taxe d'habitation ?
- Sur quelle base est déterminé le montant de la taxe ?
- Quelles personnes sont assujetties à une augmentation de la taxe ?
- Est-il nécessaire de soumettre une déclaration spécifique ?
- À quel moment est-on notifié de l'avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation des résidences secondaires ?
- Comment procéder si l'on souhaite contester la taxe d'habitation ?
Qui est tenu de s'acquitter de la taxe d'habitation relative aux résidences secondaires ?
Statut au 1er janvier
La détermination de la taxe pour les résidences secondaires est liée à votre statut précis en date du 1er janvier de l'année fiscale concernée.
Vous êtes assujetti au paiement de la taxe si :
- vous détenez le titre de propriétaire,
- si vous jouissez des prérogatives d'usufruitier d'un bien secondaire ou d'un autre bien meublé non dédié à une occupation principale.
Il est à préciser qu'un bien meublé qui ne constitue pas votre résidence principale entre sous cette catégorisation.
Statut de locataire considéré
Dans le cas où vous jouiriez du statut de locataire à plein temps d'une résidence secondaire, la taxe d'habitation relative à ce bien vous incombe. Ainsi, vous serez dûment notifié par l'envoi d'un règlement de taxe.
De plus, si vous êtes détenteur d'un bien destiné à l'habitation, il vous incombe de soumettre une annonce formelle d'occupation aux entités fiscales compétentes.
Qui peut bénéficier d'une exonération concernant de la taxe d'habitation ?
Si vous prenez la décision de délaisser votre habitat principal afin d'intégrer une structure spécialisée, alors une exonération de la taxe d'habitation est accordée. Elle sera relative au bien secondaire.
Que ce soit une maison dédiée à la retraite ou un centre spécialisé pour des soins de longue durée. Elle concerne le logement que vous occupiez précédemment en tant qu'habitat principal.
Quels types de biens sont soumis à cette taxe d'habitation ?
Espaces aménagés
La taxe relative aux biens secondaires concerne spécifiquement les espaces aménagés avec du mobilier et leurs annexes associées.
Des dispositions spécifiques
Toutefois, il est essentiel de souligner que des dispositions distinctes sont en vigueur dans les territoires classifiés comme zones de revitalisation rurale (ZRR). Elles englobent des régions rurales confrontées à des défis socio-économiques majeurs. Ils se caractérisent par :
- Une faible densité de population
- Une régression démographique, que ce soit de la population globale ou de la population active.
- Ainsi qu'une prédominance significative des métiers et emplois rattachés au secteur agricole.
| Type de logement | Soumis à la taxe d'habitation |
| Habitats principaux | Non |
| Habitats secondaires | Oui |
| Logements vacants | Oui |
| Garages, parkings isolés | Oui |
| Dépendances (abris de jardin…,) | Oui |
| Mobil-homes, caravanes fixées | Oui |
Sur quelle base est déterminé le montant de la taxe ?
Valeur locative cadastrale
Cette taxe d'habitation est établie sur la base de la valeur locative cadastrale de l'habitation. Cette notion renvoie à l'évaluation du revenu annuel que pourrait engendrer le bien immobilier s'il était mis en location. Cette valeur constitue le fondement sur lequel reposent plusieurs impôts directs locaux, incluant :
- La taxe d'habitation des biens secondaires,
- La taxe foncière,
- Ainsi que la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cette valeur locative cadastrale fait l'objet d'une revalorisation annuelle. Elle est orchestrée en adéquation avec les fluctuations et tendances des prix sur le marché immobilier.
Application d'un taux d'imposition
Pour déduire la somme précise de la taxe, cette valeur locative rehaussée est ensuite soumise à une opération de multiplication avec un taux.
Notez que ce taux n'est pas uniforme. Il connaît des variations selon les spécificités et les décisions fiscales adoptées par chaque commune.
Quelles personnes sont assujetties à une augmentation de la taxe ?
Une majoration possible de la taxe
Dans le cadre de la réglementation fiscale, certaines municipalités se réservent la prérogative d'instituer une augmentation.
Elle peut être entendue comme une surenchère de l'impôt initialement imputé au contribuable, spécifiquement concernant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Qu'est-ce qu'une zone tendue
Cette mesure s'articule principalement autour des zones inscrites dans des territoires qualifiés de zones tendues.
Leurs spécificités repose sur :
- Elles sont intégrées à une agglomération d'envergure, totalisant un continuum urbanistique de plus de 50 000 résidents. On y observe un déséquilibre flagrant entre l'offre de biens immobiliers disponibles et la demande effective.
- Elles sont caractérisées par un volume conséquent de biens immobiliers, dont une large portion n'est pas dédiée au bien principal. Cela reflète ainsi une prédominance de biens secondaires ou de logements vacants.
Notez que ces communes spécifiques sont également celles où est perçue la taxe sur les logements vacants.
Pour comprendre la situation de Gaël, analysons les conditions qui pourraient le rendre sujet à cette augmentation. La première et la plus importante condition est la localisation de ce bien. Si cette dernière se trouve dans une zone tendue.
C'est-à-dire une zone où la demande en logements excède nettement l'offre, Gaël pourrait être assujetti à cette majoration. Ensuite, si le bien est considéré comme second et qu'il est meublé, alors il entre dans la catégorie des biens susceptibles d'être soumis à cette taxe.
De plus, si la résidence secondaire de Gaël n'est pas régulièrement occupée ou si elle est souvent laissée vacante. Alors, cela pourrait renforcer l'argument en faveur de la majoration de sa taxe d'habitation sur sa résidence secondaire inoccupée. Statut du propriétaire. Gaël doit également considérer son statut. Est-il le seul propriétaire du bien ou est-il en co-propriété ? Certains ajustements pourraient s'appliquer selon la situation.
Est-il nécessaire de soumettre une déclaration spécifique ?
Concernant la taxe relative aux habitats secondaires, il n'est pas requis de votre part de procéder à une notification spécifique.
"En 2023, le paiement des taxes d'habitation secondaires doit intervenir avant le 15/12/2023. Les avis seront mis en ligne dans l'espace Particulier à compter du 7 novembre 2023 pour les contribuables non mensualisés. Pour ceux qui sont mensualisés, les avis seront disponibles à partir du 20 novembre 2023."
source : impots.gouv.fr
À quel moment est-on notifié de l'avis d'imposition relatif à la taxe d'habitation des résidences secondaires ?
Dernier trimestre annuel
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez une imposition.
Les informations suivantes sont mentionnées
Sur la taxe d'habitation sur les biens secondaires, il sera indiqué notamment les informations suivantes :
- Éléments servant de base au calcul de l'impôt,
- Somme à payer,
- Date limite de paiement,
- Moyens de paiement,
- Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chacune d'elles.
Comment procéder si l'on souhaite contester la taxe d'habitation ?
Faire une requête auprès des finances publiques
Dans certains cas, vous pourrez être amené à vous demander comment ne pas payer la taxe d'habitation sur votre résidence secondaire.
Dans l'hypothèse où vous considérez que la taxation qui vous est adressée ne repose pas sur des fondements légitimes, vous êtes en droit d'introduire une contestation auprès de votre centre des finances publiques.
Cela en veillant scrupuleusement à respecter les échéances administratives prescrites.
Il est essentiel de souligner que l'initiation d'une telle démarche contestataire ne saurait en aucun cas vous exonérer de l'obligation initiale de régler la taxe concernée.
Solliciter un report du paiement
Néanmoins, si vous vous trouvez dans une situation d'incertitude quant à votre capacité à honorer cette obligation financière dans l'immédiat, il est envisageable de solliciter un report temporaire du paiement.
- La taxe d'habitation sur les résidences secondaires concerne les propriétaires comme les locataires.
- Le montant de la taxe dépend de la valeur cadastrale du bien.
- Il est possible de s'opposer au montant de la taxe si vous estimez qu'il a été mal calculé.