Payer la taxe d'habitation en tant qu'étudiant ?

Taxe d'habitation étudiant. La fiscalité locale, en particulier celle liée à l'habitat, se présente comme un maillage complexe d'obligations et de droits. L'un de ses piliers, taxe d'habitation, témoigne de la nécessité pour chaque résident d'une municipalité de contribuer au financement des services publics locaux.

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A qui s'adresse la taxe d'habitation ?

Rappel sur la taxe d'habitation

Elle constitue un impôt local prélevé au profit de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Cette taxe est collectée annuellement durant la période automnale. La responsabilité du paiement de cette taxe incombe à l'occupant du logement au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il s'agisse d'un locataire ou d'un propriétaire.

Les propriétaires sont également assujettis au paiement de la taxe foncière. Pour les étudiants, le calcul de la taxe d'habitation prend en compte trois critères spécifiques :

• Les revenus des occupants du logement;
• La valeur cadastrale nette du bien immobilier,
• Les taux d'imposition actuellement en vigueur, déterminés par les collectivités locales.

Cas des étudiants 💲

Dans le cadre juridico-fiscal, notez que le statut d'étudiant ne vous confère aucun avantage particulier. Si vous avez signé un bail pour un bien et que vous y résidez effectivement à la date du 1er janvier. Alors, vous serez inévitablement assujetti au paiement de cette taxe. Cela indépendamment de la durée effective de votre séjour dans ce logement.

Considérer le foyer fiscal 🤨

Néanmoins, il subsiste une nuance importante à prendre en considération. Si vous êtes toujours juridiquement rattaché au foyer fiscal de vos ascendants, il est possible que vous soyez éligible aux avantages de la récente réforme de la taxe d'habitation. Cela à condition que vos parents en jouissent eux-mêmes.

Dans le cadre de la déclaration numérique des revenus de vos géniteurs, il est impératif que ces derniers n'omettent pas de cocher la mention spécifiquement dédiée aux « Étudiants ayant la disposition privative d’un logement ». 

Vous occupez un logement indépendant

La taxe d'habitation est applicable aux individus résidant, au 1er janvier de l'année concernée, dans un espace de vie indépendant. Ce logement peut être meublé ou non, et se situer au sein d'une résidence administrée par un organisme ou un propriétaire privé.

Il peut également s'agir d'un logement distinct au sein de la propriété d'un particulier ou d'un appartement dans une résidence HLM.

Concernant la déclaration fiscale, si vous effectuez vous-même votre déclaration de revenus, le service des impôts détermine votre éligibilité à une exonération. Ou à des réductions de taxe d'habitation. 

Ces allègements peuvent prendre la forme d'un dégrèvement, d'abattements ou d'un plafonnement basé sur vos revenus.

Investir dans une résidence étudiante

Des avantages à l'investissement

L'intérêt croissant pour les logements destinés aux étudiants rend l'investissement dans ce segment de l'immobilier particulièrement attractif. 

Les propriétaires qui acquièrent un logement neuf dans les zones :

• A,
• A bis
• ou B1 peuvent bénéficier des avantages du dispositif Pinel, prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

La déclaration de statut

Considérer d'autres options telles que le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP).

Ce statut vous permet de déduire de vos revenus imposables certains coûts liés à l'investissement comme :

1. les frais de notaire,
2. les travaux de rénovation,
3. et les assurances.

De plus, le dispositif Censi-Bouvard offre une réduction d'impôt de 11 % sur le montant investi. Ces opportunités représentent des stratégies fiscales avantageuses pour optimiser votre investissement immobilier dans le secteur étudiant.

Une attraction pour certaines villes

Si votre propriété est occupée par un étudiant au 1er janvier 2021, c'est ce dernier qui sera responsable du paiement de la taxe d'habitation, et non le propriétaire.

Cette information vous permet d'évaluer vos obligations fiscales en tant que propriétaire. Par ailleurs, des villes attractives pour les étudiants, telles que : 

1. Bordeaux,
2. Toulouse,
3. ou Lille, offrent des opportunités intéressantes pour les investisseurs immobiliers. 

Ces villes attirent un nombre croissant d'étudiants grâce à leurs programmes d'enseignement de haute qualité et à un cadre de vie stimulant

L'étudiant bénéficie-t-il d'une baisse de la taxe d'habitation ?

Dans le contexte fiscal français, il est primordial de noter que votre statut pourrait vous ouvrir la voie à des avantages financiers spécifiques concernant la taxe d'habitation. Voici une exploration approfondie des conditions à remplir pour en bénéficier :

Les conditions à remplir pour bénéficier d'une baisse

Déclaration de revenus personnels 💲

Si vous êtes en mesure de produire une déclaration de revenus à votre propre nom, cela pourrait être le prélude à des allégements fiscaux.

Précision sur le logement concerné 🏘️

Si ladite déclaration se rapporte expressément à un logement que vous occupez pendant votre cursus universitaire. Et qu'il se distingue clairement de la résidence familiale principale, il se pourrait que vous soyez éligible à un dégrèvement spécifique.

Modalités d'application et critères 

Soulignons que des ajustements, sous forme d'abattements et de plafonnements, pourraient être opérés. Ces modifications sont étroitement liées à la grille de revenus du déclarant. Elles visent à ajuster la taxe en fonction de la capacité contributive.

Procédure administrative 

L'initiative de solliciter un allègement de la taxe d'habitation se concrétise au sein de l'administration compétente. Plus précisément au centre des finances publiques de votre juridiction.

Rattachement fiscal et domiciliation

Si votre lieu de résidence pour vos études est distinct du domicile parental, il est possible d'initier une demande de dégrèvement qui demeure liée au foyer fiscal de vos ascendants.

Dans ce scénario, c'est le niveau de revenus de vos parents qui détermine les potentiels abattements applicables.

Pièces justificatives 

Dans l'éventualité où vous sollicitez un dégrèvement, il est impératif, pour valider votre demande d'allègement, d'annexer à celle-ci une copie intégrale de l'avis d'imposition de vos parents. 

Cas d'une location dans une résidence étudiante

Certaines structures d'hébergement bénéficient d'une considération particulière aux yeux de l'administration fiscale.

Résidences universitaires sous la houppe du CROUS 🌈

Les résidences universitaires qui tombent sous la juridiction et la gestion du Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires sont, de facto, exemptées de la taxe d'habitation.

Autres résidences étudiantes analogues 

Cette exonération s'étend également à d'autres structures résidentielles dédiées à leur l'hébergement. Cela à condition que leur gestion soit orchestrée par une entité qui garantit des conditions financières et d'occupation.

Cela en parfaite concordance avec celles prescrites par le CROUS.

Procédure de demande d'exonération 

Si, dans votre quête d'un toit pendant vos études, vous avez jeté votre dévolu sur un logement au sein d'une de ces résidences spécifiques, il vous est vivement conseillé de formuler une requête.

Que le gestionnaire soit le CROUS lui-même ou une autre entité offrant des conditions similaires, votre démarche pourrait aboutir à une exonération.

Chambres meublées au sein d'une habitation principale 

Une autre nuance à ne pas négliger est la possibilité d'une suppression lorsque vous optez pour une chambre meublée. Elle est mise à disposition par un propriétaire qui loue ou sous-loue une fraction de son domicile principal. Dans cette configuration, la fiscalité revêt une particularité.

Titulaire de la taxe d'habitation 🛖

Dans le cas évoqué précédemment, bien que vous occupiez une portion de l'habitation, la taxe d'habitation demeure à la charge du loueur principal. En d'autres termes, elle est émise au nom de ce dernier. Elle englobe la totalité du logement, y compris l'espace que vous occupez.

Faut-il payer la redevance TV en tant qu'étudiant ?

Cette dernière, couramment désignée sous le vocable de "redevance TV", est incontournable pour toute personne imposée à la taxe d'habitation. Cela sous certaines conditions d'équipement.

Nature de l'équipement requis 

La subtilité réside dans la possession, au sein de votre logement, d'appareils susceptibles de recevoir une diffusion télévisuelle ou assimilée. Ces dispositifs englobent :

• Des lecteurs optiques comme les DVD ou blu-ray.
• Des appareils d'enregistrement analogiques tels que le magnétoscope.
• Des vidéo-projecteurs, mais uniquement s'ils sont pourvus d'un tuner permettant la réception des chaînes.

Raison d'être de cette contribution 

Quelle est la finalité de cette imposition ? Il s'agit d'un mécanisme destiné à soutenir financièrement les entités publiques de radiodiffusion et de télédiffusion.

Cela englobe des entités majeures telles que les chaînes constituant le groupe France Télévisions, les stations radio du consortium Radio France. Sans omettre l'Institut national de l'audiovisuel (INA), garant de la conservation du patrimoine audiovisuel français.

Exemptions notables 

Bien que cette taxe revête un caractère quasi-universel, certaines catégories de la population en sont exonérées :

1. Les jeunes citoyens âgés de moins de 21 ans. Il y a une reconnaissance de leur situation souvent précaire sur le plan financier.
2. Les individus de moins de 25 ans, sous réserve qu'ils demeurent fiscalement rattachés à l'entité fiscale de leurs ascendants.

Modèle de lettre pour l'exonération de la taxe

Exemple de lettre utilisable

[Prénom Nom de famille]
[Titre (si applicable)]
[Adresse complète : Rue, Code postal, Ville]

[Service des Impôts des Particuliers ou Centre des Finances Publiques - nom spécifique de l'agence, si connu]
[Adresse complète de l'agence : Rue, Code postal, Ville]

[Date précise : Jour, Mois, Année]

Réf : Demande de remise gracieuse concernant la taxe d’habitation pour le logement sis [adresse complète]

"Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous adresser la présente missive suite à la réception, en date du [date précise], de l'avis de paiement relatif à la taxe d'habitation du logement que j'occupe actuellement, localisé au [adresse complète]. Cet avis, dont je joins une copie à ce courrier, m'interpelle au règlement d'une somme s'élevant à [montant en euros précis].

Toutefois, je me trouve dans une situation délicate qui, pour les raisons détaillées ci-après - [explication détaillée du motif], m'empêche de satisfaire à cette obligation financière dans les délais impartis.

À cet effet, je tiens à mettre à votre disposition l'ensemble des pièces justificatives adéquates, que vous trouverez annexées à cette lettre. Ces documents attestent de la situation précaire dans laquelle je me trouve actuellement.

Ainsi, au regard de ces éléments factuels, je sollicite avec respect et espoir votre bienveillance quant à la possibilité de me voir accorder une exonération ou, à minima, une remise sur la taxe d'habitation susmentionnée.

Sachant que cette demande requiert une étude approfondie de votre part, je reste bien évidemment à votre entière disposition pour toute information complémentaire ou éclaircissement dont vous pourriez avoir besoin.

En espérant une issue favorable à ma requête, je vous prie de bien vouloir accepter, Madame, Monsieur, l'assurance de ma haute considération et de mes sentiments les plus respectueux."

La bourse étudiante fait-elle partie du montant imposable ?

Nature de la bourse 💁

La perception d'une bourse d'étude suscite souvent des interrogations quant à son caractère imposable ou exonéré au regard de la législation fiscale. Il convient donc de clarifier ce point avec une certaine finesse.

Dans le cas où vous êtes parents et qu'au cours de l'année civile 2018, un de vos enfants qui demeure encore à votre charge bénéficie d'une bourse d'études, une question se pose. Cette bourse doit-elle être portée à la connaissance de l'administration fiscale dans votre déclaration ?

La réponse varie selon la nature et l'origine de cette bourse. Ainsi, les bourses octroyées directement par l'État ou par les collectivités territoriales sur la base de critères socio-économiques jouissent d'une exonération fiscale. Autrement dit, elles ne sont pas sujettes à l'impôt et, par conséquent, n'ont pas à être déclarées.

Les bourses imposables

Cependant, il est crucial de distinguer ces bourses des autres formes d'aides. En effet, les bourses suivantes sont imposables : 

1. Décernées spécifiquement pour des travaux académiques ou des recherches précisément définis.
2. Les allocations dédiées à la diversité au sein de la fonction publique.
3. Les sommes allouées dans le cadre d'une année préparatoire. Ainsi que les sommes versées par l'État aux à ceux intégrant une institution administrative.

Pour cette formalisation, le montant de la bourse considérée comme imposable doit être reporté dans la section appropriée de votre formulaire de déclaration de revenus.