Selon sa définition, le taux d'usure correspond à un pourcentage maximum réglementé. Ce pourcentage est pratiqué par les banques ou autres établissements de crédits lorsqu’un ménage ou une personne morale contractent un crédit immobilier.
Il est mis à jour à la fin de chaque mois pour le suivant par la Banque de France. Cette mise à jour régulière permet d’encadrer de potentiels abus sur le marché.
Quel est son fonctionnement ? Comment est-il calculé ? Comment ne pas le dépasser ? Quels sont les taux à partir d'août 2023 ? Toutes les réponses ici !
Sommaire
Qu'est-ce que le taux d'usure ?
Seuil maximal du taux d'intérêt
Le taux d'usure, un paramètre clé dans le domaine financier, représente le seuil maximal du taux d'intérêt que les institutions financières peuvent légalement appliquer lors de l'octroi de prêts.
Cette réglementation vise à protéger les consommateurs, notamment les particuliers, les associations et les collectivités territoriales, contre les prêts excessivement onéreux.
Il est à noter que, pour les entreprises et les particuliers opérant dans un cadre professionnel (comme les entrepreneurs individuels), cette limitation s'applique uniquement aux découverts bancaires.
En instaurant un plafond pour le taux d'intérêt, le taux d'usure sauvegarde les intérêts financiers des emprunteurs.
Le TAEG
En termes financiers, le taux de l'usure représente le seuil maximal du Taux Annuel Effectif Global (TAEG) applicable lors de l'octroi d'un crédit. Ce taux, qui définit le coût total d'un prêt, inclut non seulement le taux d'intérêt nominal (base du calcul des intérêts du prêt), mais aussi d'autres éléments essentiels pour l'obtention du crédit dans les conditions prévues.
Parmi ces éléments, on compte :
- les frais de dossier,
- les rémunérations versées à des intermédiaires financiers tels que les courtiers,
- ainsi que les coûts liés aux assurances et garanties obligatoires.
Cette définition complète et précise du TAEG aide les emprunteurs à mieux comprendre les coûts réels associés à un crédit. Il les protège contre des pratiques de prêt abusives.
Utilité du taux d'usure
Le plafonnement du taux d'intérêt, aussi connu sous le terme de taux d'usure, joue un rôle dans la protection des consommateurs, spécialement dans le domaine du crédit. Cette mesure réglementaire a pour objectif principal de préserver les emprunteurs.
Souvent contre les pratiques abusives de certains prêteurs qui pourraient être tentés d'appliquer des taux excessivement élevés. En limitant le taux d'intérêt maximal qu'un prêteur peut légalement imposer, le taux d'usure aide à prévenir des situations de surendettement. Ce qui garantit ainsi que les emprunteurs puissent gérer leurs dettes de manière soutenable et équitable.
Comment se calcule le taux d'usure ?
Considérer le taux du trimestre précédant
Selon les directives légales, le taux d'usure applicable aux diverses catégories de prêts est déterminé en prenant le taux moyen relevé durant le trimestre précédent. À cela s'ajoute un tiers. Cette procédure est méticuleusement conduite par la Banque de France, qui, trimestriellement, mène une enquête rigoureuse auprès des établissements bancaires et des sociétés de financement.
L'objectif est de calculer les Taux Annuel Effectif Global (TAEG) moyens pour chaque catégorie de prêt. Les résultats de ces enquêtes, ainsi que les révisions subséquentes des taux d'usure, sont systématiquement publiés dans le Journal officiel, assurant ainsi transparence et fiabilité.
Ajustement mensuel du taux
Le taux effectif moyen ainsi observé est majoré d'un tiers. Ce qui définit le taux d'usure pour le trimestre suivant. Face à une tendance ascendante des taux, et pour prévenir un décalage des prêts d'un trimestre à l'autre dû à un effet de seuil, la Banque de France a adopté une mesure temporaire : l'ajustement mensuel de la révision du taux d'usure.
Cette mesure exceptionnelle, effective du 1er février au 31 juillet 2023, implique que le calcul du taux d'usure se base désormais sur la moyenne des taux pratiqués durant les trois mois précédents.
Voici un tableau récapitulatif des taux applicables au 1er décembre 2023 :
| Prêts | Taux pratiqués | Seuil d'usure applicable |
| Moins de 10 ans à taux fixe | 3.42 % | 4.56 % |
| Entre 10 et 20 ans à taux fixe | 4.60 % | 6.13 % |
| Plus de 20 ans à taux fixe | 4.79 % | 6.39 % |
| A taux variable | 4.39 % | 5.85 % |
| Prêt-relais | 5.07 % | 6.76 % |
Qu'est-ce que le taux usuraire ?
Le non-respect du seuil légal
En finance, la notion de prêt usuraire est définie par un taux annuel effectif global (TAEG) excédant le seuil légal, appelé taux d'usure. Ce TAEG, qui remplace l'ancien TEG, sert de référence pour évaluer la légalité d'une offre de crédit.
Les éléments considérés
Il se compose de divers éléments, tels que :
- le taux d'intérêt nominal,
- les frais annexes incluant les commissions et autres rémunérations,
- les coûts obligatoires liés à l'assurance et à la garantie,
- les frais associés à la gestion d'un compte spécifique et l'utilisation de moyens de paiement pour opérations et prélèvements sur ce compte. Ainsi que d'autres frais relatifs aux transactions de paiement.
- la pratique de l'usure est sévèrement sanctionnée en droit français, pouvant entraîner une peine de deux ans d'emprisonnement et/ou une amende de 300 000 euros. Cela selon l'article L341-50 du code de la consommation.
Les prêts considérés par le taux d'usure
Depuis 2003, le traitement du taux d'usure dans le cadre législatif du code de la consommation a connu plusieurs évolutions significatives. Parmi celles-ci, la suppression notable de la référence au taux d'usure pour certaines catégories professionnelles mérite une attention particulière.
En effet, cette modification concerne les prêts octroyés aux personnes morales exerçant :
- des activités industrielles,
- commerciales,
- artisanales,
- agricoles ou professionnelles non commerciales,
- ainsi que les prêts destinés aux commerçants, artisans et entrepreneurs individuels.
Pour ces catégories professionnelles, seuls les découverts bancaires demeurent soumis aux normes strictes du taux d'usure. Cette spécificité réglementaire souligne l'importance de comprendre les nuances applicables aux différents types d'acteurs économiques.
Les prêts concernés
Quant aux personnes morales n'exerçant pas d'activité dans ces domaines, le taux d'usure reste un critère essentiel, variant selon la nature et la durée de l'opération financière.
Notez qu'il concerne :
- les prêts de courte durée (jusqu'à 2 ans),
- les prêts à taux variable excédant 2 ans,
- et les prêts à taux fixe, en fonction de leur durée,
- ainsi que les découverts bancaires, sont tous concernés par cette réglementation.
- Le taux d'usure plafonne le montant du taux d'intérêt des banques.
- Il permet de ne pas subir l'application de taux d'intérêt qui freinent trop l'accès au crédit.
- Le taux d'usure est encadré par le Code de la consommation.