Suppression taxe habitation 2023. Depuis l'entame de cette année civile, une modification notable concernant le paysage fiscal français a été mise en application.
L'exonération totale de la taxe d'habitation afférente à la résidence principale pour l'ensemble des contribuables. Cependant, rappellons que cette mesure ne s'étend pas aux résidences secondaires qui demeurent, quant à elles, assujetties à cette taxe.
Par ailleurs, une obligation déclarative inédite est à anticiper et devra être honorée impérativement avant la date butoir du 31 juillet 2023.
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Sommaire
Quels sont les logements concernés par la suppression de la taxe d'habitation ?
Taxe sur les résidences secondaires
En dépit de l'évolution de la fiscalité immobilière, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) persiste, ne s'étant pas estompée dans le panorama fiscal contemporain.
Cette obligation s'impose toujours aux propriétaires ainsi qu'aux usufruitiers d'un bien considéré comme une résidence secondaire.
La direction générale des finances publiques (DGFiP) spécifie qu'elle est établie sur la base de la valeur locative cadastrale de l'habitation principale. Ainsi que de ses éventuelles dépendances.
Le tout en prenant en considération les taux définis par les délibérations des collectivités territoriales compétentes.
À ce propos, l’inflation a induit une montée notable de ces valeurs, avec une hausse substantielle de 7,1% pour l'année 2023.
Les zones tendues
De surcroît, une mesure intéressante concerne les villes classifiées en zone tendue. Ces dernières sont en mesure d'accroître leur THRS dans une fourchette allant de 5% à 60%.
À ce jour, 1.140 communes avaient été habilitées à exercer cette prérogative fiscale. Cependant, un décret, promulgué en août dernier, envisage une extension considérable de cette compétence.
Désormais, 3.700 d'entre elles à compter de 2024, pourront s'arroger le droit d'augmenter cet impôt.
Cela à la seule condition de formuler une telle intention avant la date fatidique du 1er octobre imminent. Cette révision législative pourrait s'avérer désavantageuse pour le portefeuille des détenteurs de biens immobiliers.
Quels sont les biens concernés par la taxe d'habitation ?
"La taxe d’habitation sur les résidences secondaires s’applique sur les locaux meublés et ses dépendances (par exemple : un garage).
Seuls les occupants d’une résidence secondaire doivent régler la taxe d’habitation."
source : economie.gouv.fr
Une baisse annuelle de la taxe
Sur le terrain de la fiscalité immobilière, on observe que la majeure partie des ménages a bénéficié d'une atténuation progressive de leur contribution à la taxe d’habitation.
Cela durant la période s'étalant de 2018 à 2020.
- Cette trajectoire de diminution du paiement de la taxe d'habitation s'est initialement manifestée par une exonération à hauteur de 30% en 2018.
- Poursuivie l'année suivante par un allègement plus prononcé, atteignant les 65% du montant initial de cette taxe.
- Ce n'est toutefois qu'au cours de 2020 que cette suppression a été pleinement effective pour une proportion estimée à 80% des foyers français.
Une suppression progressive
Cependant, une minorité non négligeable, soit les contribuables au sein des tranches de revenus les plus élevées (représentant environ 20%), demeurait assujettie à cette taxe concernant leur résidence principale.
Ce n'est qu'au crépuscule de l'année 2021 que ces ménages aisés ont amorcé un processus de décharge fiscale. Il a commençé par une réduction de 30% de la taxe d’habitation.
Cette dynamique s'est intensifiée en 2022 avec une décote s'élevant à 65% de la taxe initiale.
Il en découle que, pour ces ménages également, cet impôt s'est évanoui du paysage fiscal à l'automne de la même année.
La suppression s'est effectuée de manière échelonnée. Une large majorité des ménages (environ 80 %) a bénéficié d'une suppression totale de la taxe d'habitation sur ces biens en 2020. Les 20 % restants, représentant les individus les plus aisés, ont connu une diminution progressive avant une suppression complète quelques mois après.
Les résidences secondaires ne bénéficient pas de cette suppression et demeurent assujetties à la taxe. Concernant les logements vacants, certains critères spécifiques déterminent cette imposition.
Un logement vacant est-il soumis à la taxe d'habitation ?
Une obligation fiscale toujours présente
Les détenteurs ou jouisseurs d'un bien immobilier qualifié de « vacant » ne doivent pas négliger leur obligation relative à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
Considérez les critères suivants
Revenons sur la définition de ces habitats visés par la THLV. Ainsi, entrent dans le champ d'application de cette taxe, les biens immobiliers qui coïncident avec les critères énumérés ci-après :
- La durée d'inoccupation du bien excède une période biennale, cette période étant appréciée à partir du premier jour de janvier de l'année de taxation.
- L'emplacement géographique du bien est à l'extérieur des zones dites « tendues », situation dans laquelle une autre taxe, la TLV, prend le relais.
- L'habitat se trouve au sein d'une municipalité ayant choisi d'instaurer la THLV.
Comment se calcule la taxe d'habitation ?
La taxe d'habitation concernant les habitations secondaires, dans sa structure, est articulée pour s'appliquer sur la totalité de l'année civile.
Et ce, en prenant comme référence votre situation patrimoniale établie au premier jour de janvier de l'année fiscale considérée.
Prendre en compte la valeur cadastrale
Le mécanisme de détermination de cette taxe se fonde sur la valeur locative cadastrale de l'habitation en question, y compris ses annexes ou dépendances éventuelles.
À cela s'ajoute la prise en compte des taux délibérément adoptés par les instances représentatives des collectivités territoriales compétentes.
Soulignons que cette valeur ne demeure pas statique. Cela car elle est sujet à une réévaluation annuelle, calquée sur les fluctuations de l'indice des prix à la consommation.
Pas de forme d'abattement
De plus, une spécificité notable des biens secondaires dans le régime fiscal de la taxe d'habitation réside dans l'absence de toute forme d'abattement. Contrairement à certaines taxes où des déductions peuvent s'appliquer sous certaines conditions.
Ici, la somme dû ne bénéficie d'aucune réduction intrinsèque. Ce qui reflète ainsi l'intention du législateur de maintenir une charge fiscale pleine sur ces types de biens.
| Critère | Description |
| Valeur locative cadastrale | Base du calcul, elle correspond à une estimation annuelle de la location théorique du logement. |
| Abattements | Réductions appliquées à la valeur locative, en fonction de la situation du contribuable (nombre d'enfants, handicap...). Ces abattements varient selon les communes. Pour les biens secondaires, aucun abattement n'est appliqué. |
| Taux d'imposition | Fixé chaque année par la collectivité locale (commune, intercommunalité). Diffère d'une commune à l'autre. |
| Majorations éventuelles | Dans certaines zones tendues, il peut y avoir majoration de la taxe d'habitation sur les habitations secondaires. |
| Suppressions et allégements | Certains foyers peuvent bénéficier de suppressions ou d'allégements selon leurs revenus ou situations particulières. |
| Situation au 1er janvier | Votre situation au 1er janvier de l'année en question (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) est prise en compte pour la taxe. |
| Nombre de pièces et superficie | Ces éléments peuvent influencer la valeur locative cadastrale. |
| Équipements et caractéristiques | La présence d'équipements particuliers (garage, piscine, etc.) et la qualité de l'habitat peuvent impacter la valeur locative. |
| Situation géographique | La localisation (urbaine, tendue, rurale) peut influencer l'importance de la taxe. |
Qui est concerné par la taxe d'habitation ?
Les locaux d'habitation meublés
La taxe afférente aux biens secondaires est assise sur des locaux d'habitation meublés. Ainsi que sur leurs annexes concomitantes comme un garage.
Ainsi, seuls les individus jouissant de la qualité d'occupants d'un bien non principale se voient contraints de s'acquitter de ladite taxe d’habitation.
Dans une démarche de conformité administrative, une déclaration formelle attestant de l'occupation doit être diligemment opérée à l'endroit des services fiscaux compétents. Cette démarche est à finaliser avant l'échéance fixée au 31 juillet 2023, en accédant à votre interface dédiée sur le portail en ligne impots.gouv.fr.
Plus précisément, vous serez invité à naviguer vers la section nouvellement mise en place, intitulée « Gérer mes biens immobiliers ».
Il vous est enjoint d'y consigner les détails relatifs aux occupants, pour l'ensemble de votre patrimoine immobilier :
- Qu'il s'agisse de votre habitat principale ou non,
- D'un bien mis en location ou encore d'un bien non occupé
Pour les biens qui sont entre les mains de tiers, déclarez y explicitement l'identité de chaque locataire. Ainsi que la période effective d'occupation enclenchée dès le 1er janvier 2023.
Des sanctions en cas de non-conformité
La non-conformité à ces directives, qu'elle résulte :
- d'une absence de déclaration,
- d'inexactitudes,
- d'oublis,
- ou d'informations partielles, peut vous exposer à des sanctions pécuniaires.
Ainsi, une amende forfaitaire de 150 euros est prévue pour chaque local non correctement déclaré. Ce qui marque ainsi l'importance que revêt cette obligation déclarative aux yeux de l'administration fiscale.
Doit-on remplir une déclaration pour payer la taxe d'habitation ?
S'agissant de la taxe d'habitation relative aux habitations secondaires, aucun acte déclaratif n'est requis de votre part.
Avis d'imposition adressé
Néanmoins, dans le cadre du cycle fiscal annuel, durant le dernier quart de l'année, un avis d'imposition vous est adressé.
Pour 2023, il est à noter que :
- Les avis relatifs à la taxe d'habitation seront mis à la disposition des contribuables sur la plateforme numérique dès le 7 novembre pour ceux n'ayant pas opté pour un prélèvement mensuel.
- Pour les contribuables ayant choisi la mensualisation, la disponibilité en ligne de ces avis est prévue pour le 20 novembre.
- Quant aux versions papier, elles seront acheminées entre les périodes du 8 au 20 novembre et du 22 au 29 novembre. La date butoir pour s'acquitter de cet impôt est fixée au 15 décembre.
Détails de l'avis
L'avis fiscal relatif à la taxe d'habitation sur ces biens est riche en informations essentielles pour le contribuable. Il détaille notamment :
- Les éléments constitutifs de la base de calcul de la taxe due
- La somme intégrale à régler
- La date ultime à laquelle le paiement doit être effectué
- Les modalités de paiement disponibles
Une surtaxe pour certaines communes ?
Des secteurs particuliers
Dans le vaste échiquier de la politique fiscale, celles positionnées en zone tendue se voient dorénavant dotées d'un instrument supplémentaire afin de réguler le marché immobilier.
En vertu d'une délibération émanant du Conseil municipal, ces communes, confrontées à des dynamiques urbaines particulières, peuvent envisager d'appliquer une majoration.
Elle peut osciller entre 5 % et 60 % sur la THRS. Notons que le cadre législatif qui régit cette majoration est calqué sur celui des biens vacants.
Secteurs géographiques concernées
Approximativement 1 400 municipalités, localisées au sein des secteurs d'urbanisations en continuité comptant une population d'au moins 50 000 personnes peuvent user de ce levier.
En substance, ces zones incarnent des territoires où les tensions entre offre et demande sont fortes et génèrent des entraves significatives à l'accès au logement.
Elargissement des municipalités concernées
Toutefois, l'horizon 2023 pourrait être marqué par une inflexion notable. En effet, un décret en gestation au sein de l'appareil gouvernemental, pourrait intégrer 3 700 municipalités supplémentaires.
En conséquence, la sphère d'application de cette majoration s'étendrait à près de 5 000 d'entre elles. Ces dernières expriment leur adhésion à cette mesure via un vote résolutif avant le 1er octobre imminent.
Les communes concernées
Cette extension prospective de la portée de la majoration de la THRS offre l'opportunité aux édiles des communes d'intégrer ce mécanisme de surtaxation.
À titre illustratif, certaines municipalités sont particulièrement scrutées par les instances exécutives, telles que :
- Celles bordant la façade atlantique en Gironde (33)
- Ou dans les Landes (40),
- Celles nichées au cœur des Alpes en Savoie (73) ou Haute-Savoie (74),
- Sans oublier celles éparpillées en Corse ou encore en région Provence-Alpes-Côte d’Azur
- La taxe d'habitation concerne uniquement les résidences secondaires depuis le 1er janvier 2023.
- Dans certains cas, notamment en fonction de la situation professionnel, il est possible de bénéficier d'une exonération.
- Certaines communes sont soumises à une surtaxe du fait de localisation en zone tendue.
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