SCI familiale et succession : lors d’une succession, la transmission du patrimoine immobilier peut être source de plusieurs conflits entre héritiers. Pour éviter ainsi toute forme de querelle au sein de la famille, les membres peuvent faire recours à la création d’une SCI familiale (société civile immobilière) pour une bonne gestion du bien ou des biens à hériter. Pourquoi créer une SCI familiale ? Comment fonctionne-t-elle ? Quel est l’intérêt de sa création ? Les réponses dans cet article !
Sommaire
SCI familiale et succession : informations 🧐
La loi prévoit la succession familiale. De telles règles restrictives imposées peuvent conduire à des situations problématiques. La SCI familiale y répond efficacement.
La loi de la succession : l'ordre des successions est défini par la loi
- Les héritiers prioritaires sont les descendants et le conjoint survivant marié.
- Les enfants (ou les petits-enfants si les enfants sont décédés) reçoivent la totalité du patrimoine de leur parent défunt, à parts égales, après déduction de la part de l’époux survivant.
- Le défunt peut avoir prévu des modalités de partage sensiblement différentes par testament.
- L’époux survivant a le choix entre la totalité du patrimoine en usufruit et 1/4 en pleine propriété. Lorsque le défunt laisse un bien immobilier, par exemple, l’époux survivant qui opte pour l’usufruit perçoit les loyers ou habite l’appartement ou la maison
Le concubin ou le partenaire de PACS, à défaut d’être marié, n’hérite pas.
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Les héritiers payent des droits sur la SCI en cas de succession
Le montant des droits de succession dépend de la qualité de l’héritier et peut atteindre jusqu’à 60 % de la valeur du patrimoine.
Un enfant, par exemple, paye entre 5 % et 45 % de droits successoraux en fonction de la valeur du patrimoine, après abattement de 100 000 €.
Qu’est-ce qu’une SCI familiale ? 🤔
La SCI est une société civile immobilière familiale est un type de société civile créé par les membres d’une famille qui présentent souvent des liens de parenté ou qui sont unis par les liens du mariage donc, par alliance.
Elle est mise en place pour permettre à ces derniers de protéger leur patrimoine immobilier. Et aussi, pour éviter la division des biens en cas de succession.
La SCI familiale permet de diviser le bien immobilier en parts sociales. Chaque associé est propriétaire de parts de la société et peut les transmettre indépendamment, contrairement à l’indivision.
La SCI est gérée par un gérant. Ses pouvoirs sont déterminés librement par les associés dans les statuts de la société.
Organisation successorale : imaginez une famille avec plusieurs enfants qui possède une entreprise familiale prospère. Pour préparer la succession, ils décident de créer une Société Civile Immobilière familiale pour détenir les biens immobiliers de l'entreprise.
Chaque enfant devient associé et détient des parts proportionnelles à son rôle et à ses responsabilités dans l'entreprise. Lorsque les parents se retirent, la gestion de l'entreprise est facilitée grâce à la structure de la SCI, permettant ainsi une transition en douceur et la préservation du patrimoine familial.
Pour quelle raison crée-t-on une SCI familiale ?
Pour la même raison qu’on crée une SCI classique :
- Faciliter la transmission de l’héritage immobilier.
Dans le cas d'une SCI familiale, il s'agit d'une structure où seuls les membres d'une même famille sont impliqués. Ils partagent un objectif commun :
- Gérer et conserver les biens qui leur appartiennent sans subir de tensions ni de contraintes externes.
Puisque, c’est entre eux, ils fixent leurs propres règles. Contrairement à une SCI classique où chaque associé peut récupérer sa part du patrimoine lors d'une succession, une SCI familiale ne permet pas à ses membres d'avoir cette option. Cela garantit ainsi que les biens sont conservés ensemble sans risque de division.
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Comment fonctionne une SCI familiale ?
Comme pour une société, la SCI familiale est composée de gérants. Et, une assemblée générale peut être réalisée. Elle peut être construite par les parents qui souhaitent léguer des parts sociales à leurs héritiers sous forme de donation afin de transmettre son patrimoine, il y a donc une cession de parts sociales. Comme elle peut être construite par des associés qui apportent chacun leur part pour ainsi créer un patrimoine immobilier.
Une fois le patrimoine créé, tous les associés deviennent gérants, d’autant plus que chacun possède dans la Société civile immobilière familiale des parts sociales. Cependant, il y aura un gérant principal.
En cas de décès de l’un des membres, ses parts sociales seront transmises à ses héritiers par succession.
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Quels sont les avantages d’une SCI familiale en cas de succession ?
Son avantage premier réside dans le fait qu’elle permet de faciliter la transmission ainsi que la gestion de l’héritage immobilier en cas de succession.
En effet, cette forme juridique assure la garde du patrimoine entier, donc de manière uniforme. Ce qui facilite les membres de la famille à conserver la totalité de leur héritage. Ceci n’est pas son unique intérêt, elle constitue également une bonne alternative de diminuer le coût fiscal lié à la succession.
Vous trouverez ici un article sur comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier.
Effectivement, la donation de parts sociales en cas de succession est évidemment moins taxée que celle de biens immobiliers.
La société civile immobilière familiale est un outil qui permet de donner la possibilité aux membres d’une même famille d’entretenir leurs biens immobiliers tout en évitant les querelles entre eux. C’est également un bon moyen d’optimisation du patrimoine immobilier.
- En plus de faciliter la transmission et la gestion de l'héritage immobilier, la SCI familiale présente plusieurs avantages en cas de succession. Tout d'abord, elle permet d'éviter les conflits au sein de la famille en établissant des règles claires et en évitant la division des biens. Les membres de la famille peuvent ainsi préserver leur patrimoine commun sans subir de tensions ni de contraintes externes.
- Un autre avantage majeur de la SCI familiale réside dans la possibilité de fixer librement les règles de fonctionnement de la société. Contrairement à une SCI classique, où chaque associé peut récupérer sa part du patrimoine lors d'une succession, une SCI familiale ne permet pas à ses membres d'avoir cette option. Cela garantit que les biens restent ensemble, ce qui peut être particulièrement avantageux pour conserver des biens immobiliers précieux et éviter leur division.
- Du point de vue fiscal, la SCI familiale offre également des avantages. Lors d'une succession, la donation de parts sociales de la SCI est généralement moins taxée que la donation de biens immobiliers. Ainsi, les membres de la famille peuvent réduire le coût fiscal lié à la transmission de leur patrimoine immobilier.
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Par ailleurs, la SCI familiale constitue un outil d'optimisation du patrimoine immobilier. En regroupant les biens au sein d'une société, les membres de la famille peuvent bénéficier de certaines stratégies de gestion patrimoniale, telles que :
- la transmission progressive,
- la protection contre les créanciers,
- ou encore la possibilité de recourir à des financements collectifs avantageux.
En résumé, la création d'une SCI familiale présente de nombreux avantages en matière de succession. Elle permet une gestion harmonieuse du patrimoine immobilier familial, évite les conflits entre héritiers et offre des possibilités d'optimisation fiscale et patrimoniale.
| Avantages d'une SCI familiale | Inconvénients d'une SCI familiale |
|---|---|
| Gestion collective | Complexité administrative |
| Transmission du patrimoine | Relations familiales parfois tendues |
| Protection du patrimoine familial | Responsabilité des associés |
| Avantages fiscaux | Restriction de la vente des parts |
| Souplesse de fonctionnement | Imposition des plus-values |
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"La création d'une SCI familiale constitue un outil stratégique pour la gestion patrimoniale et la transmission successorale. En permettant une organisation flexible et personnalisée des biens immobiliers, la SCI offre une structure juridique adaptée aux enjeux familiaux. Elle favorise ainsi la préservation et la transmission harmonieuse du patrimoine familial tout en offrant une protection accrue aux héritiers."- Tom Vea, Expert immobilier chez DIMO Diagnostic
- C'est une structure qui permet aux familles de gérer leur patrimoine immobilier en regroupant les biens au sein d'une société détenue par les membres de la famille.
- Elle facilite la transmission successorale en permettant la transmission des parts sociales aux héritiers, préservant ainsi l'unité du patrimoine familial.
- Elle peut offrir des avantages fiscaux, tels que des abattements et des exonérations de droits de succession, selon les législations nationales.
- Une bonne organisation et une gouvernance claire sont essentielles pour assurer une gestion efficace et prévenir les conflits familiaux dans une SCI familiale.
Merci pour votre lecture 💚