Régime légal de la séparation des patrimoines : caractéristiques

Dans le régime légal de la séparation des patrimoines, tout bien acquis est considéré comme la propriété de l'acquéreur. Au contraire, le régime de l’indivision signifie que tous les actifs acquis dans le PACS appartiennent ensemble ou individuellement à la moitié des deux partenaires. Aujourd’hui, on vous explique quels sont les caractéristiques du régime légal de la séparation des patrimoines.

Quel régime de PACS puis-je choisir ?

Vous pouvez choisir entre les deux systèmes, vous devez choisir en fonction de votre situation personnelle, de votre projet de vie, de votre vision du vivre ensemble...

• La séparation des patrimoines : Si le partenaire ne précise rien dans son contrat PACS, c'est le système applicable qui sera utilisé. Chacun sera propriétaire des biens acquis lors du PACS. Cependant, vous pouvez décider d'acheter une propriété ensemble. Ensuite, la propriété est détenue conjointement par vous selon la proportion spécifiée dans le contrat.
• L’indivision : Les biens immobiliers achetés lors du PACS, à plusieurs personnes ou individuellement, sont réputées vous appartenir pour moitié. Dans ce cas, si votre partenaire contribue peu ou pas au financement des biens achetés, vous n'avez aucun recours contre lui. Néanmoins, certains biens peuvent n'appartenir qu'à l'un des partenaires (par exemple, lorsque les biens sont acquis par donation ou succession). Dans ce type de système, chaque partenaire conserve la propriété individuelle des biens acquis avant le PACS.

Quelles sont les caractéristiques du régime légal de la séparation des patrimoines ?

Lorsque le choix du régime juridique n'est pas inscrit dans la convention PACS, le partage des biens prévaut. Le système établit une frontière étanche entre les actifs de chaque partenaire : les actifs acquis lors du PACS sont strictement confidentiels.

L'immobilier

La règle s'applique d'abord à l'immobilier. Concrètement, même si le bien en question est la résidence principale du couple, chaque partenaire peut vendre, louer ou donner sans le consentement de l'autre. En revanche, si le logement est acheté en commun, chaque copropriétaire a les mêmes droits, quelle que soit sa part dans le financement.

Les biens professionnels

Cette règle de séparation stricte des biens s'applique également aux biens professionnels (fonds commerciaux, portefeuilles de clients, etc.) et aux biens meubles. Pour ce dernier, le cas échéant, chacun devra apporter la preuve qu'il est bien le propriétaire exclusif, c'est-à-dire conserver la preuve d'achat. À défaut, les biens meubles acquis au cours du pacs seront réputés appartenir à la moitié de chacun (article 515-5 alinéa 2 du code civil).

"Toutefois, demeurent la propriété exclusive de chaque partenaire :

1° Les deniers perçus par chacun des partenaires, à quelque titre que ce soit, postérieurement à la conclusion du pacte et non employés à l'acquisition d'un bien.

2° Les biens créés et leurs accessoires.

3° Les biens à caractère personnel.

4° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers appartenant à un partenaire antérieurement à l'enregistrement de la convention initiale ou modificative aux termes de laquelle ce régime a été choisi.

5° Les biens ou portions de biens acquis au moyen de deniers reçus par donation ou succession.

6° Les portions de biens acquises à titre de licitation de tout ou partie d'un bien dont l'un des partenaires était propriétaire au sein d'une indivision successorale ou par suite d'une donation.

L'emploi de deniers tels que définis aux 4° et 5° fait l'objet d'une mention dans l'acte d'acquisition. A défaut, le bien est réputé indivis par moitié et ne donne lieu qu'à une créance entre partenaires."

L'emprunt

Concernant les prêts, chaque partenaire reste responsable des dettes personnelles contractées avant ou pendant le PACS (article 515-5 du code civil). Cependant, il est solidairement responsable des dettes constituées par son partenaire pour les besoins de la vie quotidienne, à moins que le coût ne soit manifestement trop élevé (article 515-4 du code civil).

Les impôts

Chaque partenaire est également responsable du paiement de tous les impôts (revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, etc.).

À qui s'adresse ce régime ?

La séparation des biens s'applique aux familles mixtes, en particulier aux familles avec enfants issus de mariages différents. Ainsi, chacun peut transmettre son héritage à ses enfants et éviter les risques de propriété commune à l'avenir.

Comment fonctionne le régime de la séparation de biens dans le PACS ?

Depuis la réforme de la loi sur les successions et les donations le 23 juin 2006, le régime juridique des PACS est un régime de séparation de biens. L'article 515-5 du Code civil précise les dispositions du régime de séparation des biens dans le cadre du PACS. D'une manière générale, cela signifie que chaque partenaire conserve individuellement ses biens personnels.

La gestion des biens dans le cadre du PACS soumis à la séparation de biens

L’article 515-5 al. 1 du Code civil dispose : « sauf dispositions contraires de la convention visée au troisième alinéa de l’article 515-3, chacun des partenaires conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. (…) ».

Cela signifie que dans le régime de la séparation des biens, les biens acquis par chaque partenaire avant et pendant le PACS restent la propriété exclusive de chaque partenaire. En d'autres termes, si l'un des partenaires achète des actifs séparément lors du PACS, il en est le seul propriétaire. Il a tous les droits de gestion, de jouissance et de disposition.

Cependant, le système de séparation des patrimoines n'empêche pas les partenaires d'acquérir conjointement des biens lors du PACS. Dans ce cas, ils deviendront propriétaires, à hauteur de la part de chacun dans le financement immobilier.

Il est généralement recommandé aux partenaires d'établir une liste des biens acquis lors du PACS en mentionnant l'exclusivité ou la copropriété des biens. Cela permet notamment d'éviter les litiges lors de la résiliation du PACS.

Par ailleurs, concernant le transfert de propriété entre associés, selon le PACS, la loi ne prévoit aucun droit de succession. C'est pourquoi il est fortement recommandé aux couples PACS de rédiger un testament pour compléter le PACS.

La rédaction d'un testament permet de protéger le conjoint survivant en cas de décès lors du PACS. Dans son testament, le partenaire peut stipuler la répartition de ses biens. Il peut décider de céder tout ou partie de ses biens à son partenaire.

L’indivision, un régime pour protéger au maximum son partenaire

L’indivision instaure une solidarité entre les partenaires du PACS. Elle est équivalente au système de mariage dans la communauté qui se résume aux acquêts des couples mariés. Ce système peut être choisi lors de la période d'inscription au PACS ou ultérieurement via une convention révisée. Ainsi, tous les biens meubles ou immeubles issus de la convention de partage sont réputés appartenir à la moitié de chaque associé, quel que soit leur apport financier effectif.

En raison de ce type de « droits instantané de propriété », il faut bien réfléchir au choix de la copropriété. Une fois la séparation effectuée, la partie la plus généreuse ne pourra prétendre à une compensation financière à la partie qu'elle a privilégié.

De même, s'il décède, ses enfants ne pourront exercer aucun recours légal pour se battre pour cet avantage patrimonial. Afin de faciliter la gestion de l'indivision (article 815-1 et suivants du code civil) exercée par l'un des associés (travaux d'entretien courant, etc.) ou les deux parties (ventes, etc.), la convention peut établir conjointement la possession. Lorsqu'il s'agit d'un bien immobilier, il doit être notarié.

À qui s'adresse l'indivision ?

Les régimes d’indivision s'appliquent aux couples dont les partenaires les plus riches financent seuls ou majoritairement des acquisitions. Ces acquisitions deviennent ensuite des biens indivis, c’est-à-dire des biens communs. Afin d'augmenter les droits du conjoint survivant, la rédaction d'un testament est indispensable. Dans le cas contraire, il n'héritera pas. Tout comme les couples mariés, les actifs peuvent être totalement exonérés de droits de succession quel qu'en soit le montant.

Biens acquis avant le pacs, salaires, pensions

Peu importe le régime choisi, les biens (logement, mobilier, avoirs financiers…) acquis par le couple avant la conclusion du PACS restent la propriété exclusive de chacun. Il en va de même pour le salaire, la pension ou d'autres revenus complémentaires (loyer, etc.) de chacun.

La rupture du PACS soumis au régime de la séparation de biens

Après la résiliation du PACS sous le régime de la séparation des biens, chaque bien appartient à la propriété exclusive du partenaire. Il appartient donc aux partenaires d'organiser, eux-mêmes, le partage des biens. Chaque partenaire reprendra ses propres biens.

En cas de désaccord, l'ancien partenaire peut saisir le juge des affaires familiales (JAF).

Seules les marchandises dont les partenaires justifient de leur propriété exclusive lui seront intégralement restituées. Les actifs restants seront considérés comme indivis.

Quelles sont les autres régimes légaux ?

Dès le mariage, les deux époux sont liés par le régime matrimonial, c'est-à-dire qu'ils doivent respecter un ensemble de règles qui déterminent leurs droits et obligations. S'ils ne font pas de choix précis, ils appartiennent au régime juridique communautaire attribué à la propriété, communément appelé « régime de la communauté ». En fonction de leur situation familiale et héréditaire, les époux peuvent choisir un autre régime en choisissant l'un des principaux contrats de mariage suivants :

• La séparation de biens

• La participation aux acquêts

• La communauté universelle. Le notaire apportera son aide aux futurs époux afin qu'ils choisissent le régime matrimonial correspondant à leur volonté. Il proposera des clauses spécifiques adaptées à chaque couple.