Promesse de vente unilatérale : modèle gratuit à télécharger

Dans l'univers complexe des transactions immobilières, un élément crucial se distingue : le document modèle de promesse de vente. Ce dernier revêt une importance capitale pour les acheteurs et les vendeurs, offrant un cadre sécurisé pour formaliser leurs engagements.

Au cœur de ce processus réside un accord souvent mal compris dans ses subtilités. Pourtant, il joue un rôle essentiel dans le destin d'une propriété. Ce modèle entre particuliers crée un lien contractuel solide, guidant les parties vers la conclusion de la vente immobilière.

Dans cet article, nous plongerons dans les détails du modèle de promesse de vente. Nous explorerons ses différentes facettes, ses implications légales et ses exigences fondamentales. Nous chercherons à éclaircir les nuances qui le distinguent du compromis de vente.

Ce guide exhaustif vise à démystifier cette étape cruciale du processus immobilier. Préparez-vous à explorer les termes essentiels qui vous aideront à atteindre vos objectifs dans le domaine immobilier.

À la fin de cet article, nous vous proposerons un modèle gratuit de promesse de vente à télécharger.

C'est quoi une promesse de vente ?

Simulation du déroulement d'un achat immobilier via la promesse de vente - Ces informations sont à titre indicatif*.

Dans le processus de vente immobilière, il est fréquent que les parties impliquées optent pour la conclusion d'un avant-contrat. Ce document préliminaire revêt différentes formes, pouvant être soit un compromis de vente, soit une promesse de vente unilatérale.

Il est courant d'entendre parler de la promesse de vente sous seing privé ou de la promesse de vente entre particuliers. Ce type d'accord engage directement le vendeur et l'acheteur. En vertu de cette promesse, le vendeur s'engage à réserver son bien pour l'acheteur avec lequel il a conclu l'accord. Par conséquent, il lui est interdit de proposer le bien à la vente à un autre acquéreur.

Les différentes formes d'une promesse de vente 

La promesse de vente entre particuliers peut être réalisée sous deux formes (article 1589-2 du Code civil).

Acte sous seing privé entre particuliers

L'acte sous seing privé entre particuliers constitue une option privilégiée pour sécuriser l'achat d'un bien immobilier par un acquéreur auprès d'un vendeur privé. Souvent, acheteur et vendeur s'accordent sur un acte synallagmatique, engageant ainsi les deux parties.

Une promesse de vente sous seing privé signifie que la rédaction et la signature du document se font directement entre les particuliers. Cela ne nécessite pas l'intervention d'un notaire. Il faut enregistrer la promesse de vente privée au centre des impôts dans les dix jours. En l'absence de cet enregistrement dans le délai imparti, la promesse de vente pourrait être invalidée et déclarée sans valeur.

Acte authentique chez un notaire

Une autre possibilité se présente lorsqu'un acquéreur souhaite sécuriser l'acquisition d'un bien qui lui est offert. Dans ce cas, il peut convenir avec le vendeur de signer une promesse de vente sous forme d'un acte authentique devant un notaire. Dans ce scénario, le notaire est chargé de rédiger le contrat et de procéder à son enregistrement. Il assume également la responsabilité du dépôt de la promesse de vente auprès du centre des impôts.

La différence entre le compromis de vente et la promesse de vente

Dans les faits, la finalité et l'objectif de ces deux documents demeurent similaires. Pourtant, en réalité, ils se distinguent considérablement. En effet, dans le cadre d'un compromis de vente, les deux parties contractantes s'engagent mutuellement.

Le vendeur s'oblige à céder le bien tandis que l'acheteur s'engage à l'acquérir. En revanche, avec une promesse de vente, le vendeur se limite à réserver le bien pour l'acheteur. Ce dernier quant à lui n'est pas contraint d'effectuer l'achat.

Toutefois, la promesse de vente inclut généralement une indemnité d'immobilisation. Le futur acquéreur verse 10 % à 15 % de la valeur du bien au vendeur après la fin du délai de rétractation. Si l'acheteur décide de se désister de la transaction immobilière, cette indemnité est conservée par le vendeur. En revanche, si l'acheteur finalise l'achat, cette indemnité est déduite du prix de vente.

Les informations incluses dans la promesse de vente

La promesse de vente est un document complet et juridiquement contraignant pour toutes les parties impliquées. Pour garantir son caractère juridique contraignant, il est essentiel que ce document soit le plus détaillé possible. Voici les informations essentielles à inclure dans votre promesse de vente :

1. Identité des parties et coordonnées :
   Incluez les noms complets, adresses postales, numéros de téléphone et adresses électroniques du vendeur et de l’acheteur.
2. Informations sur le bien mis en vente :
   Précisez l'adresse complète du bien, le type de bien (appartement, maison, terrain). Mentionnez le nombre de pièces, les équipements spéciaux, etc. Indiquez également la superficie en mètres carrés.
3. Origine de propriété du bien :
   Décrivez comment le vendeur a acquis le bien. Indiquez si ça a été le cas par achat, héritage, donation, etc. Joignez toute documentation confirmant la propriété du vendeur.
4. État des hypothèques et servitudes :
   Indiquez s'il existe des hypothèques ou des servitudes sur le bien. Indiquez les détails sur le montant de l'hypothèque ou la nature de la servitude, ainsi que toute information sur les paiements en cours.
5. Prix de vente et modalités de financement :
   Mentionnez le prix convenu pour la vente en chiffres et en lettres. Indiquez les modalités de paiement, le montant du dépôt initial, les échéances de paiement et les conditions de financement. Si une garantie de séquestre est prévue, précisez-la, sachant qu'elle sera déduite du prix de vente initial en cas d'achat.
6. Montant et modalités de paiement des honoraires :
   Indiquez en détail les honoraires dus à un notaire ou à un agent immobilier. Mentionnez les détails quant à leur répartition et les modalités de paiement.
7. Conditions suspensives de vente :
   Mentionnez toutes les conditions à remplir pour finaliser la vente. Cela peut être l'obtention d'un prêt ou l'approbation des autorités locales.
8. Durée de validité de la promesse de vente :
   Précisez la période pendant laquelle la promesse de vente est valable. Indiquez une date spécifique ou une durée déterminée à partir de la signature du document.
9. Date limite de la signature de la vente définitive :
   Fixez une date limite pour la signature de la vente définitive.
10. Délai de livraison :
    Indiquez si la livraison du bien doit se faire à une date spécifique, et convenez-en avec les parties concernées.
11. Dossier de diagnostics techniques immobiliers :
    Veillez à inclure tous les rapports nécessaires. Le DDT comprend les diagnostics sur l'amiante, le plomb, les termites, etc. 
    Conformez-vous à la législation locale et en respectant les dates de validité de chaque diagnostic.

Le modèle d'une promesse de vente

Voici un exemple de modèle gratuit d'une promesse vente entre particuliers sans notaire pdf. Vous pouvez le copier et modifier selon votre situation. Vous pouvez également le télécharger au format PDF et l'imprimer tel qu'il est : 

Promesse unilatérale de vente

Entre les parties soussignées :

D'une part, 

Monsieur/Madame [nom du vendeur], résidant au [adresse], agissant en tant que propriétaire ci-après désigné(e) comme « le promettant »,

Et d'autre part, 

Monsieur/Madame [nom de l'acquéreur], résidant au [adresse], ci-après désigné(e) comme « le bénéficiaire ».

L'acquéreur atteste ne pas être interdit d'acquisition en vertu de l'article 225-26 I 2° du Code pénal.

Les parties conviennent et arrêtent les termes suivants :

Le vendeur s'engage par écrit à céder l'immeuble ci-dessous au bénéficiaire, ainsi qu'à ses héritiers, donataires, légataires, cessionnaires ou substitués éventuels. Toutes les garanties légales et conventionnelles s'appliqueront de manière solidaire et indivisible.

Le bénéficiaire accepte la possibilité d'acquérir ledit bien. Il se réserve néanmoins la faculté de renoncer à l'acquisition, sans pour autant être engagé à le faire.

Article 1 : Description du bien immobilier

Le bien immobilier faisant l'objet de la présente vente est un(e) [nature du bien]. Situé(e) au [adresse du bien], il est d'une superficie totale de [x] m2. Il se compose des pièces suivantes : [décrire la composition des pièces]. Les références cadastrales de ce bien sont les suivantes : [références cadastrales].

En cas de location :

Si le bien est actuellement loué, il est convenu que sa situation locative est [libre / loué].

Le bien est vendu tel qu'il existe actuellement. Avec tous les droits y afférents et tous les immeubles qui en font partie intégrante, sans aucune exception ni réserve de propriété.

Le bénéficiaire atteste avoir préalablement visité le bien et en avoir une connaissance suffisante.

Article 2 : Origine de propriété

Le promettant est actuellement propriétaire du susmentionné bien immobilier. Ce dernier a été acquis de [Madame/Monsieur] [nom du précédent propriétaire]. Et ce, conformément à l'acte authentique établi le [date] par Maître [nom du notaire].

Son étude est située au [adresse], et enregistré le [date] au service de publicité foncière de [ville]. L'enregistrement a été réalisé sous les références suivantes : volume [volume] et numéro [n°].

Article 3 : Charges et Conditions

La vente envisagée sera soumise aux charges et conditions ordinaires de droit, ainsi qu'aux conditions spécifiques suivantes, que le bénéficiaire s'engage à respecter :

GARANTIE D'ÉVICTION :

Le promettant ne garantira que contre tout trouble d'éviction éventuel. En d'autres termes, il n'assumera aucune responsabilité en cas de contestation de la propriété du bien par des tiers.

CONTENANCE ET ÉTAT DE L'IMMEUBLE :

Le bien sera remis tel qu'il se trouve au moment de la prise de possession par le bénéficiaire. Il n'y a aucune garantie quant à sa superficie. Toute différence entre la superficie mentionnée dans les documents et celle réelle, même supérieure à un vingtième, sera assumée par le bénéficiaire.

VICES CACHÉS :

Le promettant n'assumera aucune responsabilité pour les vices cachés affectant le sol, le sous-sol ou les bâtiments, y compris les fouilles. Il se libère également de tous les vices de construction, les mitoyennetés, et l'état parasitaire. À moins qu'une déclaration spécifique ne soit faite à ce sujet.

PASSIF EXISTANT :

Le promettant s'engage à régler tous les engagements envers les créanciers ayant des droits enregistrés sur le bien. Il effectuera les démarches nécessaires pour que le bien soit libéré de toute charge. Cela inclut les dettes hypothécaires, les charges de copropriété et tout autre passif pouvant affecter le bien.

SERVITUDES :

Le bénéficiaire bénéficiera des servitudes actives, telles que le droit de passage ou de vue, mais devra supporter les servitudes passives. Les servitudes de vue ou de passage en faveur des propriétés voisines sont comprises, sans droit de recours contre le promettant.

ASSURANCE CONTRE L'INCENDIE :

Le bénéficiaire prendra en charge la continuité ou la résiliation des assurances contre l'incendie, en conformité avec les dispositions légales. Cela inclut également toute assurance contre les risques naturels ou accidentels.

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS :

Le promettant s'acquittera de tous les impôts et contributions à compter de la prise de possession du bien par le bénéficiaire. La taxe d'habitation sera à la charge de l'occupant au premier janvier. Tandis que la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères seront réparties entre le promettant et le bénéficiaire. La répartition sera proportionnelle à leur période respective de jouissance.

ABONNEMENTS :

Le bénéficiaire prendra en charge la continuité ou le renouvellement des contrats et abonnements pour les services publics (l'eau, le gaz et l'électricité). Il garantit alors que le promettant ne sera pas affecté par ces aspects.

ABSENCE DE CONTRAT D’AFFICHAGE :

Le promettant certifie qu'aucun contrat d'affichage n'existe concernant les biens vendus. Cela signifie qu'aucun tiers n'a de droits sur la publicité ou les panneaux d'affichage installés sur le bien.

Article 4 : Prix de vente

La vente envisagée sera conclue moyennant le prix principal de [prix en chiffres et en lettres], accepté par les deux parties.

Ce montant sera payable comptant le jour de la signature de l'acte authentique.

Modalités de paiement :

Le bénéficiaire déclare que le financement total de l'opération se composera des éléments suivants :

Deniers personnels : pour un montant de [montant en chiffres et en lettres].

Si le bénéficiaire a recours à un prêt :

Prêts contractés : pour un montant de [montant en chiffres et en lettres].

Les présentes sont conditionnées à l'obtention des prêts envisagés, selon les modalités suivantes :

Description du ou des prêt(s) envisagé(s) : [nature du prêt], d'une durée minimale de [durée], avec un taux d'intérêt maximal de [taux]. La périodicité de remboursement est de [périodicité].

Les garanties et sûretés affectées aux prêts seront [description des garanties]. Les demandes seront adressées aux établissements financiers suivants : [nom et adresse des établissements financiers].

Le bénéficiaire s'engage à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour obtenir ces prêts et à fournir toute justification à la demande du promettant. La condition suspensive sera considérée comme remplie dès réception des offres de prêt correspondant aux critères énoncés ci-dessus.

Le bénéficiaire s'engage également à informer le promettant de l'obtention ou de la non-obtention des prêts demandés dans un délai de [délai]. La réalisation de cette condition devra intervenir au plus tard le [date].

Article 5 : Propriété - Jouissance

À partir du jour de la conclusion de la vente par acte authentique, le bénéficiaire deviendra propriétaire du bien vendu.

La jouissance du bien lui sera accordée à partir du même jour, dès qu'il prendra effectivement possession des lieux.

Pour la rédaction de l'acte authentique, les parties désignent Maître [nom du notaire], exerçant dans son étude située au [adresse]. Les frais, droits et honoraires afférents à cet acte seront exclusivement supportés par le bénéficiaire.

Article 6 : Conditions suspensives

Outre la condition suspensive des prêts sollicités, d'autres conditions suivantes s'appliquent. Si celles-ci ne sont pas remplies, le bénéficiaire n'aurait pas contracté :

Urbanisme : Les parties conviennent que les documents d'urbanisme ne doivent pas révéler d'existence de servitudes. Celles-ci pourraient altérer la configuration :

• des lieux ou l'environnement proche de l'immeuble vendu,
• diminuer sa valeur vénale ou le rendre impropre à sa destination.

Hypothèques : Il est stipulé que l'état délivré par le service de publicité foncière compétent ne doit pas révéler :

L'état délivré par le service de publicité foncière ne doit pas révéler :

1. des inscriptions excédant le prix convenu, à moins que le promettant prouve leur extinction ou l'engagement de mainlevée des créanciers,
2. un commandement de saisie,
3. une servitude non divulguée.

Titres de propriété : Il est exigé que l'examen des titres ne révèle aucun vice affectant le droit de propriété du promettant. Il ne devra comporter aucun défaut susceptible de diminuer la valeur de l'immeuble ou de le rendre impropre à sa destination.

La vente est conditionnée à la renonciation expresse de toute personne détentrice d'un droit de préemption, qu'elle soit publique ou privée.

Article 7 : Durée de validité de la promesse - Modalités de levée d'option

La présente promesse est valable et acceptée pour une durée de [durée], prenant fin le [date].

En cas de défaut de notification par le bénéficiaire, ses ayants cause ou ayants droit, de sa décision d'acquérir l'immeuble désigné avant la date limite susmentionnée, il sera privé des droits accordés par cette promesse. Cette dernière deviendra caduque de plein droit, sans nécessité de formalités, sauf pour la clause relative à l'indemnité d'immobilisation prévue ci-après.

Si le bénéficiaire choisit d'acquérir le bien, il devra notifier sa décision au promettant. La notification devra être faite à son domicile. Elle devra l'être par acte extrajudiciaire, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé. Cette notification devra parvenir au promettant dans les formes requises avant la date limite de levée d'option mentionnée ci-dessus.

Article 8 : Indemnité d'immobilisation

En échange de la promesse faite par le promettant, le bénéficiaire verse une somme à titre d'indemnité d'immobilisation. La somme est d'une valeur de [montant en chiffres et en lettres],

En cas de concrétisation de la vente, cette indemnité sera déduite du prix dans la mesure correspondante.

Si la présente promesse devient caduque en raison du non-respect ou de l'absence de réalisation d'une des conditions suspensives dans le délai accordé au bénéficiaire pour lever l'option. L'indemnité d'immobilisation sera intégralement et immédiatement restituée au bénéficiaire, sans retenue.

Si le bénéficiaire choisit de ne pas lever l'option dans le délai imparti, alors que les conditions suspensives sont réalisées. L'indemnité d'immobilisation demeure acquise de plein droit et sans nécessité de formalités au promettant.

L'indemnité d'immobilisation versée aujourd'hui est également affectée en nantissement par le promettant au profit du bénéficiaire. Et ce au titre de garantie de remboursement éventuel de cette somme.

Article 9 : Faculté de rétractation

Conformément à l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation :

Le présent acte portant sur l'acquisition d'un bien immobilier à usage d'habitation confère au bénéficiaire, qui n'est pas un professionnel de l’immobilier, la faculté de se rétracter.

Une notification de l'acte sera envoyée au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le bénéficiaire peut exercer sa faculté de rétractation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il dispose de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte. Si le délai de 10 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il sera prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Il est à noter que, en cas de pluralité de bénéficiaires, la rétractation de l'un d'eux entraînera automatiquement la résolution de l'acte à l’égard de tous les bénéficiaires.

Article 10 : Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes :

Le promettant fait élection de domicile à l'adresse suivante : [adresse du promettant].

Le bénéficiaire fait élection de domicile à l'adresse suivante : [adresse du bénéficiaire].

Article 11 : Enregistrement

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent acte sera enregistré dans un délai maximal de dix jours à compter de sa signature.

Fait en trois exemplaires originaux, le [date], à [lieu].

[Signature du promettant] [Nom du promettant]

[Signature du bénéficiaire] [Nom du bénéficiaire]