Prix loi Carrez : plusieurs diagnostics immobiliers sont nécessaires, voire obligatoires, lors de la vente d'un logement, dont celui de la loi Carrez.
Portant le nom du député Gilles Carrez, ce diagnostic immobilier concerne les appartements et l’ensemble des biens immobiliers faisant partie d'une copropriété.
La loi impose à tout vendeur de préciser la superficie privative du bien immobilier. Il est important de savoir comment la calculer, sachant que l’absence de cette information ou une erreur de calcul entraînent de sanctions importantes comme des amendes.
Comment calculer cette mesure ? Quel est le prix de la loi Carrez ? Pour quels types de biens ? Retrouvez l’ensemble de ces réponses dans la suite de l’article !
Sommaire
- Qu’est-ce que la loi Carrez ?
- Quand faut-il réaliser la surface Carrez ?
- Qui est concerné par la loi Carrez ?
- Comment se déroule le calcul de la superficie ?
- Prix loi Carrez : combien coûte le diagnostic ?
- Que contient le rapport du diagnostic ?
- Quelles sont les différences entre la loi Carrez et la loi Boutin ?
Qu’est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez est un diagnostic qui calcule la superficie privative d’un bien. Ce calcul se fait après déduction des surfaces occupées par les :
- embrasures de portes et fenêtres,
- cloisons,
- cages et marches d'escaliers,
- murs,
- gaines.
La particularité de la cette règlementation est sa précision sur le calcul de la surface. Il suit des règles strictes. Ce calcul donne l'espace réel du logement dont l'acquéreur pourra profiter.
Elle est déterminée après déduction de divers éléments cités précédemment et l'étendue des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.
Dans le cadre du diagnostic immobilier, la loi Carrez informera l'acquéreur de la surface privative du bien. C'est-à-dire de la superficie dont il pourra bénéficier pleinement. C'est pour cette raison que l'on retire les escaliers, murs, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m, etc.
Cette évaluation est comprise dans l’article de loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996. Il s'agit d'une loi qui oblige tous les vendeurs de biens en copropriété à fournir des mesures précises de la partie privative. Elle s'applique à tous les biens, qu'ils soient à usage d'habitation ou professionnel :
- appartements,
- maisons en copropriété horizontale,
- locaux commerciaux,
- bureaux,
- entrepôts.
La loi Carrez s'applique aux copropriétés d'un espace supérieur à 8 mètres carrés. Les balcons et terrasses ne comptent pas.
La superficie ainsi calculée doit être clairement affichée sur l'annonce de vente de la copropriété. Comme pour les autres diagnostics immobiliers, les résultats des calculs de la méthode Carrez doivent être mis à la disposition de l'acquéreur avant ou au moment de la signature du compromis de vente.
Quand faut-il réaliser le mesurage de surface Carrez ?
Le diagnostic Carrez a été créé suite à la promulgation de la loi du même nom en décembre 1996.
Il est mis en place pour protéger les acquéreurs. Il se réfère aux obligations qu'ont les vendeurs vis-à-vis de la transparence et de la transmission des informations concernant leur bien.
Un justificatif de superficie loi Carrez doit être joint à tout compromis et acte authentique de vente.
Qui est concerné par la loi Carrez ?
Les biens exposés au mesurage Carrez
Le diagnostic loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier en copropriété. Il s'agit des :
- bâtiments résidentiels en copropriétés,
- copropriétés verticales (appartements),
- copropriétés pavillonaires (maisons),
- locaux professionnels,
- locaux utilisés à des fins commerciales.
Les biens qui ne sont pas concernés par la loi Carrez
Vous n’êtes pas dans l’obligation de fournir cette donnée relative à la taille si vous avez :
- un terrain non rattaché au statut de copropriété,
- une maison individuelle.
De plus, toutes les parcelles inférieures à 8 mètres carrés sont exemptées de l'obligation de fournir le calcul de l'étendue de la loi Carrez. Même si ces biens sont soumis au statut de la copropriété. Cela comprend :
- les caves,
- les garages,
- les parkings.
Comment se déroule le calcul de la superficie ?
Le diagnostic loi Carrez est l'un des rares que le propriétaire peut réaliser lui-même.
Toutefois, il est fortement recommandé de faire appel à des diagnostiqueurs certifiés. Le professionnel qualifié possède les compétences pour cette évaluation.
De plus, grâce à des formations régulières il se met à jour pour suivre l'évolution des lois et démarches légales.
Sa mission comprend le conseil sur les travaux à effectuer et les actions à entreprendre jusqu'à la finalisation de la transaction.
Calcul du métrage loi Carrez
Le calcul de la surface selon la Loi Carrez prend en compte l'espace de plancher sous un plafond de 1,80 mètre ou plus. Il ne mesure donc que les pièces closes et couvertes.
On exlut les :
- balcons
- et terrasses.
On soustrait également du total les zones prises par les :
- murs,
- cloisons,
- marches,
- escaliers,
- gaines,
- ainsi que les embrasures de portes et fenêtres.
Les espaces sous 1,80 mètre ne sont pas inclus, puisque la norme vise à garantir que l'espace soit pleinement utilisable, permettant à une personne de taille moyenne de se tenir debout.
Pour un appartement avec de nombreuses zones sous cette hauteur, il est préférable de distinguer la superficie Loi Carrez de la surface habitable. Cette dernière correspond à la loi Boutin.
Elle est obligatoire pour toute location d'un bien, au contraire de celle avec qui on la confond qui concerne la vente de logements en copropriété exclusivement.
Le calcul de la surface habitable est moins restrictif que celui de la superficie privative. Le métrage loi Boutin exclut également les :
- combles non aménagés,
- greniers,
- remises,
- réserves.
Tandis que ces zones sont incluses dans la surface privative.
| Zones prises en compte dans le calcul | Superficie privative (loi Carrez) | Superficie habitable (loi Boutin) |
| Caves | Non | Non |
|---|---|---|
| Garages | Non | Non |
| Parkings | Non | Non |
| Sous-sol autre que cave, garage ou parking | Oui | Non |
| Combles aménagés | Oui | Oui |
| Combles non aménagés | Oui | Non |
| Greniers | Oui | Non |
| Terrasses | Non | Non |
| Balcons | Non | Non |
| Vérandas | Oui | Non |
| Remises | Oui | Non |
| Réserves | Oui | Non |
Que faire en cas d’erreur de calcul de métrage ?
La législation prévoit des sanctions spécifiques en cas d'absence ou d'erreurs significatives dans le diagnostic Loi Carrez.
En cas de manquement
Si l'information concernant la taille du bien manque, l'acheteur a la possibilité d'annuler la transaction dans le mois suivant la signature de l'acte authentique.
Il est important de noter que le diagnostic Loi Carrez n'est pas un élément obligatoire du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors de la vente. Mais il l'information doit être présente dans la promesse ou l'acte de vente.
Source : service-public.fr
En cas d'erreur
La loi autorise une marge d'erreur de 5%. En cas de différence supérieure à 5% entre la donnée déclarée et l'étendue réel, l'acheteur peut intenter une action en justice. Il doit le faire dans l'année qui suit la vente.
Elle consiste en une réduction du prix de vente. Cette correction affectera également les frais de notaire, ajustés selon le nouveau prix établi.
Si la superficie réelle excède les indications, aucune sanction n'est appliquée contre le vendeur. Bien qu'il puisse subir une perte financière puisque le bien a potentiellement une valeur plus élevée.
La protection
Si vous avez réalisé votre diagnostic loi Carrez seul, vous êtes tenu pour seul responsable et encourer toutes les peines possibles.
Pour être protégé en cas de litige, il faut avoir eu recours à un diagnostiqueur agréé pour effectuer le calcul. Sa responsabilité professionnelle le protège, ainsi que vous, en cas d'erreurs de mesure.
Prix loi Carrez : combien coûte le diagnostic ?
Le diagnostic peut être gratuit si le vendeur décide de le réaliser lui-même.
Dans le cas où il fait appel à un expert, ce qui est conseillé, le prix du diagnostic de la loi Carrez dépendra :
- du prestataire sélectionné,
- de la taille du bien évalué.
Le coût d'un métrage loi Carrez se situe entre :
- 60 et 90 € pour un studio,
- 70 et 100 € pour un appartement,
- 110 et 140 € pour une maison.
(Source : travaux.com)
Il est recommandé de demander des devis auprès de plusieurs professionnels afin de comparer les prix. Si vous avez plusieurs diagnostics à effectuer, certains peuvent même vous proposer des forfaits avantageux.
Quelle est la durée de validité de la loi Carrez ?
Le certificat a une durée de validité illimitée. Il reste valable aussi longtemps qu'il est correct.
Cependant, si vous réalisez des travaux tels que :
- un agrandissement,
- une modification,
- une division.
La valeur résultant de la mesure doit être stipulée dans le compromis ou l'acte de vente.
Tout vendeur doit respecter sa validité lors de la vente d'un appartement ou d'une maison.
Si le diagnostic n’est pas valide, il peut entraîner une renégociation du prix du bien par l'acquéreur ou le bailleur.
Recherche Google : comparateur diagnostic immobilier
Que contient le rapport du diagnostic ?
Après le calcul de la superficie, un certificat Loi Carrez est réalisé. Il doit contenir les informations suivantes :
- le résultat des mesures,
- les outils de mesure utilisés,
- le détail des surfaces mesurées,
- les conditions particulières d'exécution.
Dimo Diagnostic ©
Quelles sont les différences entre la loi Carrez et la loi Boutin ?
Le diagnostic loi Carrez
La loi Carrez (loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996) ne traite que de la copropriété. Ainsi, dans le cas où vous êtes propriétaire d'une maison individuelle ou d'un ensemble résidentiel dont vous êtes l'unique propriétaire, cette donnée ne vous concerne pas.
À l'inverse, si vous avez un bien en copropriété, vous êtes concernés dans le cas où il fait plus de 8 mètres carrés.
Le diagnostic loi Boutin
Le diagnostic du calcul de la superficie Loi Boutin correspond aussi à l'aire d’un bien immobilier. Cependant, il concerne la location de biens, sans différenciation entre appartements et maisons. Il ne s'applique qu'à l'usage d'habitation.
La surface habitable est plus contraignante car elle exclut davantage de zones. Certaines qui sont incluses dans la superficie privative.
- Le prix varie en fonction de la taille du bien.
- Certains biens, comme les maisons individuelles et les terrains ne sont pas concernés par ce mesurage.
- Le mesurage Carrez est obligatoire pour les biens en copropriété dans le cadre d'une vente.
Dimo vous remercie pour votre lecture !