Le diagnostic loi Boutin est un élément crucial de la location immobilière en France. Il assure que les locataires disposent d'une surface habitable conforme à la loi. Il fait par conséquent partie de la liste des diagnostics obligatoires lors de la signature d’un contrat de location.
Son prix va dépendre du bien en question, superficie, localisation géographique… Comment le réaliser et pour quel coût ? On vous dit tout !
Sommaire
Le diagnostic loi Boutin : qu’est-ce que c’est ?
La Loi Boutin : pourquoi ❓
La loi Boutin, nommée d'après la politique française Christine Boutin, a été votée en 2009.
Elle vise à assurer la transparence dans les transactions de location immobilière en France. L'un de ses aspects essentiels est la vérification de la surface habitable des logements loués.
Cette loi a pour objectif de protéger les locataires en s'assurant qu'ils disposent d'un espace de vie conforme aux normes légales.
Au 1ᵉʳ avril 2017, l’obligation de faire figurer cette information sur l’annonce immobilière est mise en place.
Contenu de la Loi Boutin
La loi Boutin stipule que la surface habitable d'un logement doit être calculée avec précision selon une méthode spécifique. 🎯
Cette méthode exclut certains espaces, comme les murs, les escaliers, les combles non aménageables, et les pièces inférieures à 1,80 mètre de hauteur sous plafond. Le résultat obtenu est appelé la "surface habitable Boutin."
Le diagnostic Loi Boutin
Le diagnostic loi Boutin est l'outil utilisé pour déterminer la surface habitable Boutin d'une propriété. Il est obligatoire lors de la location d'un logement non meublé. Il doit être inclus dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui complète le contrat de location. Il doit contenir tous les diagnostics immobiliers exigés dans le cadre d’une location.
Les propriétaires doivent le fournir aux locataires pour respecter la loi. Pour les locataires, le diagnostic apporte une garantie supplémentaire et leur permet de s'assurer qu'ils reçoivent ce pour quoi ils paient en termes d'espace de vie.
Marie est aussi soucieuse de l'efficacité énergétique de son futur logement. Or la surface habitable Boutin est nécessaire au calcul du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). Grâce au diagnostic Loi Boutin, elle peut accéder aux informations sur le DPE de chaque logement. Cela lui permet de choisir un appartement qui répond à ses critères en matière d'efficacité énergétique et contribuera également à des économies sur ses factures d'énergie.
Loi Boutin et Loi Carrez : quelles différences ?
La confusion entre la loi Boutin et la loi Carrez est fréquente, mais il est important de souligner leurs différences.
Le diagnostic loi Carrez concerne la vente de lots en copropriété et mesure la superficie privative, excluant certaines zones comme les balcons, terrasses, et caves.
À l'inverse, le diagnostic loi Boutin, est spécifique aux locations non meublées. Il calcule la surface habitable en excluant les espaces non vivables, mais inclut tous les espaces utilisables au quotidien par le locataire.
La différence réside donc dans le fait que certains endroits d’un logement peuvent être considérés comme privatifs, mais pas habitables. Les méthodes de calcul diffèrent donc également.
👉 Les différences entre surface utile et habitable
👉 Loi Carrez et Loi Boutin : 8 choses à savoir
Quel est le prix d’un diagnostic loi Boutin ?
Il n’y a pas de prix de diagnostic loi Boutin. Il est même possible de ne pas dépenser un seul centime puisque le propriétaire (ou bailleur) peut réaliser lui-même le mesurage. 😊
Le déroulement du diagnostic
Effectivement, il n'existe pas de norme ni de certification officielle pour évaluer la superficie habitable d'une résidence. Néanmoins, une marge d'erreur de seulement 5 % est tolérée. Si la superficie habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le diagnostic Loi Boutin, le propriétaire ou le bailleur s'expose à des sanctions.
C’est pourquoi il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel. Confier la réalisation de son diagnostic Loi Boutin à un diagnostiqueur certifié limitera le risque d’erreur et ainsi d’éventuels futurs litiges. 🫤
Le diagnostiqueur sera en charge de mesurer toutes les surfaces prises en compte par le diagnostic Loi Boutin. Cette opération se fait généralement à l’aide d’un télémètre laser, un outil qui permet la mesure de surface très précisément, au millimètre près.
Une fois l’évaluation terminée, un rapport de synthèse est rédigé.
Le diagnostic Loi Boutin a une durée de validité illimitée. Il reste valable tant que la surface habitable n’est pas modifiée. Des travaux peuvent donc mener à effectuer une nouvelle mesure.
💰 Le prix d’un diagnostic loi Boutin
Le tarif du mesurage dépendra de plusieurs facteurs :
- La surface du bien à mesurer
- La configuration du bien à mesurer
- La localisation géographique du bien
Le diagnostic d'un grand logement, contenant de nombreux recoins et situé en périphérie d’une ville, coûtera donc plus cher qu’un appartement en centre-ville. Les frais supplémentaires incluent le temps de mesurage et de déplacement du professionnel. 🚗
Des tarifs moyens pour un diagnostic loi Boutin ont tout de même été observés. En 2019, le prix moyen d’un diagnostic loi Boutin variait entre 70 et 130 euros.
Voici, à titre estimatif, des fourchettes de prix en fonction de la catégorie du bien à faire évaluer :
| Type de logement | T1 | T2 | T3 | T4 | T5 | T6 |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Appartement | 70€ | 80€ | 90 € | 100€ | 110€ | 120€ |
| Maison | 80€ | 90€ | 100€ | 110€ | 120€ | 130€ |
Dans le cas où vous voudriez effectuer la mesure seul, assurez-vous d’avoir les compétences requises. Prendre les mesures nécessaires soi-même peut s’avérer complexe étant donné les caractéristiques spécifiques de la Loi Boutin.
Le calcul du diagnostic Loi Boutin
Le mesurage de la surface habitable d’un logement est assez technique.
🏠 Cette surface habitable correspond à la superficie du plancher, après déduction de la surface qui ne peut être occupée, car déjà prise par un élément du logement.
Il peut s’agir de :
- Murs et cloisons ;
- Gaines et conduits ;
- Cages d’escaliers (et marches) ;
- Portes et fenêtres.
Le calcul du diagnostic loi Boutin exclut également :
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ;
- Les terrasses, balcons et vérandas ;
- Les combles non aménagés ;
- Les caves, sous-sols, garages ;
- Et toute autre dépendance (les remises par exemple).
"Surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre".
Article R111-2 du Code de la construction et de l’habitation
Quels risques et droits en cas de manquement ? ❌
Si le propriétaire n’est pas en mesure de fournir le diagnostic Loi Boutin ou si ce dernier est erroné, le locataire a recours à plusieurs options.
Dans le cas d’une absence totale d’informations sur la surface habitable du bien, il peut demander une annulation du bail sans pénalités.
En cas d’erreur sur la donnée communiquée, le locataire peut demander une réduction du loyer. 🪙
Cependant, ce dédommagement ne concerne que la situation dans laquelle la superficie habitable réelle est inférieure de plus de 5% à la surface indiquée.
Dans le cas où elle la mesure réelle serait supérieure à celle stipulée dans le bail, le locataire n’a pas de droit particulier. Le propriétaire quant à lui peut se retourner contre le professionnel ayant effectué le mesurage (si tel était le cas).
- Il mesure la surface habitable d'un bien.
- Il est obligatoire dans le cadre d'une location d'un logement non meublé.
- Le diagnostic loi Boutin a un prix qui varie entre 70 et 130 euros. Le tarif dépend de la configuration du bien à mesurer.
- Le mesurage peut être effectué par le propriétaire (ou bailleur) lui-même. Mais il est recommandé de le confier à un professionnel.
- En cas d'erreur ou d'absence du diagnostic loi Boutin, le locataire peut réclamer une annulation du bail sans pénalités ou une diminution de son loyer.