Permis de louer : définition, coût et villes concernées

Permis de louer : dispositif inclus dans la loi ALUR du 24 mars 2014 pour encadrer le parc locatif français et éviter de potentiels abus de la part des bailleurs. Cela signifie qu’un logement ne peut être mis en location au bon vouloir du propriétaire sans déclaration préalable. En 2022, 400 villes ont déjà mis ce système en œuvre. Comment fonctionne-t-il ? Est-il obligatoire ? Quelles sanctions en cas de non-respect ? Quelles sont les villes concernées ? Toutes les réponses ici !

 

Permis de louer : 400 communes concernées en 2022

 

 

Qu’est-ce que l’autorisation préalable de mise en location ?

Le permis de louer a été mis en place par les autorités afin de réguler le marché du parc locatif français et ainsi éviter la mise en location de biens insalubre : surfaces trop petites ou dégradées, système de chauffage ou de production d’eau chaude inadaptés, etc. Tout propriétaire souhaitant proposer un logement locatif doit demander une autorisation communale. Les municipalités peuvent alors inspecter l'état de la propriété, les systèmes de chauffage ou de ventilation, l'état et même la taille. Le principal objectif des communes derrière cette mesure est de lutter contre le développement des “marchands de sommeil ». Il s’agit de propriétaires bailleurs peu scrupuleux qui profitent de l'explosion de la demande locative et placent ainsi les locataires dans des biens immobiliers insalubres. Les communes veillent donc ainsi à la qualité des logements loués sur leur sol.

Dans le cadre de la loi pour l’Accès au Logement et Urbanisme Rénové, certaines obligations sont imposées aux bailleurs sur les normes des logements. La plus connue est l’interdiction de louer une surface inférieure à 9 m2 en tant que résidence principale à usage d’habitation.

Quand faut-il un permis pour louer un logement ?

L’autorisation préalable de mise en location s’applique essentiellement et avant tout aux biens qui servent de résidence principale. Et particulièrement les baux soumis à la loi du 6 juillet 1989 pour une première location ou d’une remise sur le marché. Les biens vides et meublés sont tous deux concernés par cette obligation. Il revient à chaque commune de juger la pertinence de mettre en place ce système ou non. Il est toutefois majoritairement pratiqué par bon nombre de villes sur la base des critères suivants :

• la zone géographique : les zones tendues sont particulièrement concernées
• le type de logement : le permis peut s’appliquer aux T3, studios, etc.
• les logements qui ont des particularités : date de construction, nombre de lots, etc.

 

Comment obtenir un permis de louer ?

Il existe deux démarches de permis de louer selon la zone où est localisé le logement :

• l’autorisation de préalable de mise en location
• la déclaration de mise en location

Les deux procédures permettent aux communes d’êtres averties de chaque projet de mise en location et d’intervenir rapidement pour une prévention dans les zones avec de nombreux biens dégradés. La déclaration de la mise en location d’un bien intervient dans une période de 15 jours maximum après la conclusion d’un nouveau contrat de location avec un locataire. Elle se fait auprès du président de l’EPCI ou du maire de la commune. Le propriétaire doit envoyer un formulaire qui est fixé par arrêté préfectoral. Il faut donc se renseigner avant d’entamer les démarches.

 

L’autorisation préalable est une procédure plus complexe que la précédente et concerne essentiellement les zones dans lesquelles il y a une forte proportion de logements dégradés. C’est le cas notamment de 14 quartiers dans la ville de Roubaix. Étant plus contraignante, il faut davantage l’anticiper car le service de la mairie ou de l’EPCI se déplace pour constater la conformité du logement. Ces derniers sont en droit de refuser et peuvent exiger du propriétaire des travaux de rénovation pour obtenir l’autorisation.

 

Permis de louer : réglementation

Il existe différents documents administratifs distincts à remplir en tant que propriétaire pour obtenir le permis de mise en location, qu’il s’agisse d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation :

• le formulaire Cerfa n°15651 pour les déclarations à envoyer dans les 15 jours qui suivent la signature du bail
• le formulaire Cerfa n°15652 pour les demandes d’autorisation au préalable

Document Cerfa n°15651 pour déclaration de mise en location

 

Il est également nécessaire d’inclure l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour la location dans votre dossier pour que celui soit complet et pris en compte. Ils sont au nombre de 4 à 8 en fonction de la date de construction de l’habitation :

• le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : calcul de la consommation énergétique annuelle
• le diagnostic termites : repérage des insectes xylophages dans les fondations en bois
• le diagnostic amiante : dans les biens construits avant le 1 juillet 1997
• le diagnostic ERP : état des risques et pollution
• le diagnostic plomb : constat de risque d’exposition au plomb dans les biens construits avant 1949
• le diagnostic gaz : état de l’installation intérieure de plus de 15 ans
• le diagnostic électrique : état de l’installation d’électricité de plus de 15 ans
• le métrage Loi Carrez : mesure de la surface habitable dans les biens en copropriété

Enfin, le retour de la commune ou de l’EPCI se fait dans la semaine après celle du dépôt de dossier. S’il est complet, vous recevrez un récépissé qui reprend l’ensemble des informations que vous aurez mentionnées. Dans le cas où ce dernier est jugé incomplet, vous recevrez un accusé de réception vous invitant à fournir les pièces manquantes dans les plus brefs délais. Celui-ci est généralement fixé à un mois, auquel cas il faudra recommencer la procédure si vous le dépasser.

Document Cerfa n°1562 pour demande d'autorisation préalable de mise en location de logement

 

Permis de louer : sanctions

En cas d’absence de déclaration de mise en location avant l’entrée du locataire dans les lieux, le propriétaire encours une amende qui peut monter jusqu’à 5.000 €. Le même montant est appliqué en cas d’oubli de dépôt de demande pour une autorisation préalable. En cas de récidive dans un délai de 3 ans, l’amende peut monter jusqu’à 15.000 €. La mise en location après un refus émis par la commune ou l’EPCI est également sanctionnée d’une amende maximale de 15.000 €.

 

Quelles villes obligent le permis de louer ?

On compte aujourd’hui en France pas moins de 400 communes qui appliquent le système de permis de louer sur leur sol. Parmi elles, y figurent les plus grandes agglomérations comme Bordeaux, Marseille ou encore Montpellier. Voici les communes concernées en juillet 2022 :

• Asnières
• Agde
• Albi (à partir du 01/11/2022)
• Ambarès-et-Lagrave
• Aniche
• Annequin
• Antony
• Anzin
• Argenteuil
• Arnouville
• Auberchicourt
• Aubervilliers
• Aussillon
• Avion
• Bagneux
• Bagnolet
• Bassens
• Bazuel
• Beaucaire
• Bègles
• Besançon
• Bessan
• Bessancourt (à partir du 01/11/2022)
• Béziers
• Bobigny
• Bordeaux
• Boulogne-sur-Mer
• Brignoles
• Busigny
• Cabestany
• Caderousse
• Cadillac
• Caen (date d'application non encore connue)
• Calais
• Carcassonne
• Carentan les Marais
• Carvin
• Cases de Pene
• Castelnaudary
• Castres
• Caucalières
• Caudry
• Caullery
• Caussade
• Causses et Veyran
• Cavaillon
• Cergy-Pontoise
• Chambery
• Champigny
• Chateaurenard
• Châteauroux
• Châtillon
• Clermont-l'Hérault
• Clichy
• Clichy-sous-Bois
• Colombes
• Corbeil-Essonnes
• Dampmart
• Darnétal
• Drancy
• Dunkerque
• Eaubonne (à partir du 01/11/2022)
• Ecouen
• Escaudain
• Escautpont
• Ermont (à partir du 01/11/2022)
• Estagel
• Evry-Courcouronnes
• Eysines
• Ferrières-en-Brie
• Florange
• Fourmies
• Fours
• Franconville (à partir du 01/11/2022)
• Frépillon (à partir du 01/11/2022)
• Gabian
• Garges-lès-Gonesse
• Gennevilliers
• Goussainville
• Gradignan
• Grasse
• Grigny
• Haisnes
• Hayange
• Hénin-Beaumont
• Hornaing
• Houplines
• Isbergues
• Istres
• Jablines
• Joigny
• Knutange
• La Cali
• La Courneuve
• La Couronne
• Lagny sur Marne
• La Madeleine
• La Fère
• La Frette-sur-Seine (à partir du 01/11/2022)
• La Palme
• La Roche-sur-Yon
• La Sentinelle
• La Seyne sur Mer
• Leforest
• Le Haillan
• Le Muy
• Le Pommereuil
• Le Portel
• Les Mureaux
• Lespignan
• Lesquin
• Lezennes
• Lézignan-Corbières
• Libercourt
• Lille
• L’Isle sur la Sorgue
• Loison-sous-Lens
• Lormont
• Lourches
• Louvres
• Lunel
• Malakoff
• Mantes la Jolie
• Marseille
• Martigues
• Maurois
• Masny
• Melun
• Mericourt
• Mérignac
• Montagnac
• Montauban
• Montargis
• Montpellier
• Montrouge
• Murviel-lès-Béziers
• Narbonne
• Nîmes
• Niort
• Oignies
• Orange
• Ors
• Outreau
• Pamiers
• Pantin
• Perpignan
• Persan
• Pertuis
• Petit-Couronne
• Pezenas
• Pézilla-la-Rivière
• Pierrelaye
• Plassac
• Prades (prochainement)
• Puteaux
• Quiévy
• Raismes
• Revel
• Roanne
• Roissy
• Roubaix
• Rouen
• Rousies
• Rouvroy
• Saint-Denis
• Sainte-Marie-la-Mer
• Saint-Gilles
• Saint-Girons-d'Aiguevives
• Saint-Julien-du-Sault
• Saint-Laurent
• Saint-Martin-Boulogne
• Saint-Nazaire
• Saint Priest
• Saint-Thibéry
• Sarcelles
• Sceaux
• Sevran
• Sigean
• Tarascon
• Tautavel
• Thiers
• Tonnerre
• Torcy
• Tourcoing
• Tournon-sur-Rhône
• Uckange
• Valenciennes
• Vauvert
• Villejuif (à partir du 1er janvier 2023)
• Villeneuve de la Rivière
• Villeneuve-la-Garenne
• Villeparisis
• Villiers le Bel
• Villiers-Saint-Paul
• Volmerange-les-Mines
• Wattrelos

Exemple avec la ville de Chartres qui est l’une des prochaines à mettre en pratique le dispositif sur son territoire dès le 1er septembre. Toutefois, à l’instar des autres villes, seuls certains quartiers et rues seront concernées.