Base Patrim Usagers : comment estimer un bien immobilier ? 🧐

PATRIM : la DGFiP a lancé le service PATRIM Usagers pour permettre aux contribuables français de connaître la valeur vénale de leur bien immobilier en comparant les prix réels des ventes similaires dans leur secteur géographique. Ce service renforce la transparence sur les prix de l'immobilier en France, offrant aux contribuables les mêmes informations que le fisc. Cependant, il est important de noter que certaines restrictions s'appliquent à son utilisation.

Dans cet article, nous allons explorer en détail ce service et découvrir comment il peut être utilisé pour évaluer une propriété immobilière. Nous examinerons également ses avantages et ses limites pour vous aider à comprendre pleinement son utilité et à en tirer le meilleur parti.

PATRIM : qu'est-ce que c'est ? Présentation de cette base de la DGFiP 🧐

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) a élaboré une base de données qui permet d'examiner les transactions immobilières. Elle permet de déterminer si un bien immobilier a été surévalué ou sous-évalué dans le cadre d'une succession, d'une donation ou d'une déclaration d'impôt sur la fortune.

1. Depuis la fin de l'année 2013, la DGFiP a mis en place un nouveau service intitulé "PATRIM", permettant aux particuliers d'avoir un accès similaire à l'information que les agents de la DGFiP pour identifier la valeur immobilière. Ainsi, les contribuables peuvent dorénavant effectuer eux-mêmes, ou avec l'aide d'un expert de leur choix, une estimation de la valeur vénale d'un logement en comparant les prix des biens similaires vendus récemment dans la même région.

1. Ce service de la DGFiP contribue à simplifier les démarches administratives et fiscales concernant les biens immobiliers. Les usagers auront un accès direct aux informations les plus récentes sur les valeurs immobilières et pourront obtenir une évaluation la plus proche possible de la réalité. Cela devrait également réduire les risques d'erreurs d'estimation qui pourraient entraîner des redressements fiscaux.

Avec le service PATRIM Usagers, les citoyens français disposent désormais d'un outil supplémentaire pour évaluer leur bien immobilier et peuvent avoir accès à des informations similaires à celles détenues par les services fiscaux. Cela représente une avancée significative pour ceux qui souhaitent une meilleure transparence et une plus grande accessibilité en matière de prix immobiliers en France.

Un accès restreint et contrôlé sur les valeurs immobilières ⚠️

L'accès à cette base de données PATRIM est limitée à des fins fiscales et administratives strictes, telles que :

• la détermination de l'impôt de solidarité sur la fortune,
• la déclaration de succession,
• l'enregistrement d'un acte de donation,
• les contrôles fiscaux,
• la vente ou l'acquisition potentielle,
• le calcul des aides aux logements,
• et les procédures d'expropriation.

Il est obligatoire de donner le motif de visite de la base Patrim - Source : impots.gouv

Il est dommage que ce portail ne soit pas accessible en open source. En effet, il faut disposer d'un droit légal d'accès à ces informations cruciales et déterminantes dans le cadre d'une transaction immobilière. Car ces informations sont plus précises et objectives que tout autre indicateur de prix de l'immobilier.

Comment accéder à PATRIM ? Et comment l'utiliser ?

Pour garantir la transparence dans l'utilisation de ce service, le fisc ne permet l'accès à la base de données PATRIM Usagers qu'une fois que vous avez connecté votre compte fiscal sur le site des impôts. Voici comment procéder pour établir cette connexion et obtenir des informations sur les transactions immobilières :

La connexion sur le site des impôts

• Une fois connecté sur votre tableau de bord des impôts (mon espace particulier),
• cliquez sur "autres services" tout en haut à droite du tableau de bord.

Cliquer sur "autres services" dans le tableau de bord des impôts

• Vous arriverez sur un autre tableau de bord des impôts,
• il ne vous restera plus qu'à cliquer sur "Accéder" dans "Rechercher des transactions immobilières" pour accéder à la base PATRIM.

Cliquer sur "Rechecher des transactions immobilières"

• La dernière étape et de valider les "Conditions Générales d'Utilisation" du service PATRIM,
• puis d'indiquer le motif de votre visite. Cette étape est obligatoire et vous devez scrupuleusement la respecter et être sincère dans votre démarche pour éviter les sanctions.

Valider les CGV et choisir le motif de visite (obligatoire)

Ventes immobilières récentes : des critères approfondis

Choisir ses critères de recherches immobilières

Une fois connecté à la base PATRIM, vous aurez accès à différents critères de sélections :

Les caractéristiques du bien :

Dans cette partie de la base PATRIM, vous pouvez entrer vos critères comme :

• le type de bien (appartement, maison, dépendance, immeuble de rapport),
• le nombre de pièces (studio et T1, T2, T3, T4, T5, T6, T7 et plus),
• la surface en m2 comprise entre un minimum et un maximum.

Le périmètre de recherche :

Cette fonctionnalité vous permet de faire votre recherche par :

1. Adresse : vous pouvez entrer l'adresse exacte du bien à estimer ou une adresse proche de celui-ci,
2. Le périmètre de recherche : il est possible par cercle (rayon de 50 m à 5 km) ou par polygone.

La période de recherche :

Une fois que vous avez rempli les précédents critères de recherches, il ne vous reste plus qu'à choisir la période. Pour ce faire, il vous suffit de choisir le mois et l'année de début et le mois et l'année de fin.

Plus de critères :

En cliquant sur le bouton "Plus de critères" en bas à droite, vous pouvez accéder à différentes options supplémentaires dans la base PATRIM :

• construction (période et matériaux),
• situation locative (libre ou occupé),
• nombre de pièces principales,
• étage du bien,
• nombre de niveaux,
• présence d'un ascenseur,
• dépendances (garage, parking, cave, grenier, terrasse, piscine, etc.),
• le prix de vente.

Vous pouvez ainsi affiner votre évaluation en comparant les caractéristiques et les prix de vente au bien que vous souhaitez estimer. Vous ne connaîtrez pas la valeur exacte de votre bien, mais vous aurez un ordre de grandeur. Cela peut vous aider à calculer la plus-value immobilière due sur votre maison de vacances ou tout autre investissement locatif considéré comme tel.

Pourquoi l'écart est parfois important entre ce que le vendeur souhaite et le prix réel ? 🤨

L'un des points à noter est que ces annonces immobilières sont souvent publiées par l'intermédiaire d'une agence immobilière. On peut se poser la question de la responsabilité de ces intermédiaires qui sont disposés à promouvoir des propriétés à des prix qu'ils savent pertinemment être irréalisables. Cependant, ce sujet mérite un débat séparé.

Pour les acheteurs potentiels, les données fournies par la base PATRIM sont une source inestimable d'informations sur les prix réels du marché immobilier, qui diffèrent souvent considérablement des prix extravagants revendiqués par les vendeurs. Cette information permet aux acheteurs de mieux évaluer les moyens de négocier les prix affichés des propriétés immobilières.

Nous espérons que ces informations vous ont été bénéfiques et nous sommes ravis d'avoir pu contribuer à vous donner ces conseils.

"La base Patrim est un outil performant qui permet aux particuliers et aux professionnels de mieux comprendre le marché immobilier en France et de prendre des décisions éclairées quant à l'achat ou la vente de biens immobiliers. Elle offre un accès gratuit et facile à des données publiques fiables et actualisées, ce qui en fait une référence incontournable pour les acteurs du secteur immobilier." Tom, expert immobilier chez DIMO Diagnostic