Je suis pacsé mais je souhaite acheter seul : comment faire ? quelles sont les conditions ? quels sont les avantages ? Ce sont les questions que l'on se pose lorsque l'on envisage un achat immobilier en tant que couple pacsé.
Dans cet article, nous allons explorer en détail les aspects importants liés à cet achat immobilier.
Sommaire
Je suis pacsé et je souhaite acheter : quels sont les régimes patrimoniaux du pacs ? 🏘️
Lors de la conclusion d'un PACS, vous avez la possibilité de choisir entre deux régimes patrimoniaux. Chacun d'entre eux a des implications sur :
- la manière dont les biens sont détenus
- la manière dont ils sont partagés entre les partenaires
| Régimes | Implications |
|---|---|
| Le régime légal de séparation des patrimoines | Sous ce régime, chaque partenaire conserve la pleine propriété de ses biens. Cette règle s'applique aux biens acquis avant et pendant le PACS. Si vous n'avez pas spécifié de régime patrimonial dans votre PACS achat immobilier, vous serez automatiquement soumis à ce régime. Cela signifie que vous pouvez acheter un appartement en votre nom propre sans que votre partenaire ait de droits sur ce bien. En revanche, vous pouvez partager la propriété intentionnellement. |
| Le régime d'indivision organisé | Ce régime signifie que les biens acquis pendant le PACS appartiennent aux deux partenaires à parts égales. Toutefois, cela ne signifie pas que vous ne pouvez pas acheter un appartement en votre nom propre. Vous pouvez envisager de rédiger une convention modificative avec l'accord de votre partenaire pour changer de régime patrimonial. |
Je souhaite réaliser un achat immobilier en étant pacsé : quelles sont les options d'emprunt ? 🏦
Le pacte civil de solidarité a été instauré en 1999. Depuis il a gagné en popularité en tant qu'alternative au mariage.
Ce contrat offre des droits et des obligations similaires à ceux d'un couple marié. Néanmoins, il y a des nuances en termes de :
- patrimoine
- impôts
- droits sociaux
Un point crucial à considérer est la possibilité pour les partenaires d'emprunter ensemble pour réaliser un projet immobilier.
- votre choix d'achat
- votre situation financière
- optimiser votre situation fiscale
- respecter la législation en vigueur
👉 L'emprunt à deux dans le cadre d'un pacs : avantages et options
Lorsque vous choisissez d'emprunter en couple, vous pouvez opter pour plusieurs solutions de financement. Parmi celles-ci figurent :
- l'indivision
- la création d'une société civile immobilière (SCI)
- la tontine immobilière
Ces options permettent de :
- mutualiser les ressources financières
- optimiser la capacité d'endettement
"En l'absence de convention contraire, chaque partenaire est considéré comme propriétaire à moitié du logement acheté pendant l'union. Cette règle s'applique même si un seul partenaire a remboursé le prêt immobilier pour l'acquisition du bien immobilier. Les proportions de propriété sont déterminées par la convention d'indivision. Il est essentiel d'indiquer précisément les droits de chaque partenaire dans cette convention." - Caroline, notaire depuis 20 ans
👉 L'emprunt en solitaire dans le cadre d'un pacs : avantages et options
L'emprunt en tant que couple offre de nombreux avantages. Toutefois, il est également possible d'opter pour un emprunt individuel tout en étant pacsé. Ce choix est pertinent si l'un des partenaires souhaite réaliser une acquisition immobilière en solo. Les éléments liées à cette option à examiner attentivement sont :
- les implications financières
- les responsabilités légales
"Chaque partenaire est individuellement responsable de la taxe foncière pour les biens dont il est le seul propriétaire. La taxe foncière n'est due que si les partenaires possèdent un bien immobilier en commun." - Caroline, notaire depuis 20 ans
Je suis pacsé mais je souhaite acheter seul : comment acheter un appartement en nom propre ? 🏢
L'achat sous le régime de la séparation de biens 📜
Si vous n'avez pas spécifié de régime patrimonial, vous serez automatiquement soumis au régime de la séparation de biens. Vous pouvez donc acheter un appartement en votre nom propre sans que votre partenaire ait de droits sur ce bien, contrairement à un mineur qui ne peut acheter seul. Les biens qui restent la propriété exclusive du partenaire sont :
- les biens acquis avant le PACS
- les biens acquis pendant le PACS
Cependant, vous devrez apporter des preuves tangibles de votre acquisition en propre. En effet, il est important de prouver que vous êtes le seul propriétaire de l'appartement.
Si vous ne fournissez pas les preuves, le bien sera présumé appartenir à parts égales aux deux partenaires. Sous le régime de la séparation de biens, vous avez également la possibilité d'acheter une résidence principale en commun avec votre partenaire.
- une copie du contrat d'achat de la propriété
- les relevés bancaires montrant les transactions relatives à l'achat immobilier
- l'acte notarié ou les documents de prêt bancaire
- les factures de paiement liées à l'achat immobilier pacs
- tout courrier officiel qui mentionne spécifiquement l'acheteur comme propriétaire unique
- une attestation notariée
- les déclarations de revenus où l'acheteur déclare la propriété comme son bien propre
- les reçus de paiement de la taxe foncière ou d'autres taxes associées à la propriété, émis au nom de l'acheteur
- un contrat de gestion de location si la propriété est louée
- des documents prouvant que l'acheteur réside dans la propriété
- les échanges de correspondance entre les partenaires pacsés confirmant l'intention que la propriété reste la propriété exclusive de l'acheteur
- des témoignages écrits de tiers confirmant que la propriété est exclusive à l'acheteur
L'achat sous le régime d'indivision 📜
Vous avez opté pour le régime d'indivision ? Dans ce cas, les biens acquis pendant le PACS sont en principe partagés à parts égales entre les partenaires. Cependant, il existe des exceptions importantes :
- les sommes perçues après la conclusion du PACS qui n'ont pas été utilisées pour l'acquisition d'un bien
- les biens créés et leurs accessoires
- les biens à caractère personnel
- les biens acquis avec des sommes appartenant à un partenaire avant l'enregistrement de la convention
- les biens acquis grâce à des sommes reçues par donation ou succession
Vous souhaitez acheter un appartement en votre nom propre ? Vous pourrez rédiger une convention modificative avec l'accord de votre partenaire. De cette façon, vous pourrez changer de régime patrimonial.
- offrir des avantages fiscaux
- faciliter la gestion des finances en cas de décès d'un des partenaires
- Grâce au PACS, il est possible d'emprunter ensemble pour réaliser un projet immobilier.
- Il existe différentes solutions de financement pour les partenaires : indivision, création d'une SCI, tontine immobilière.
- Il est possible d'opter pour un emprunt individuel en étant pacsé.
- Chaque partenaire est individuellement responsable de la taxe foncière pour les biens dont il est le seul propriétaire.
- Vous pouvez acheter seul en nom propre sous le régime de séparation de biens et celui de l'indivision.
- Il est possible de rédiger une convention modificative pour changer de régime patrimonial.