Nouvelle loi pour la location des passoires thermiques en 2023

Face à la crise climatique mondiale, la France, comme de nombreux pays, s'efforce de réduire son empreinte carbone et de promouvoir une transition vers une économie plus verte. Parmi les multiples secteurs ciblés pour ces transformations, celui du logement occupe une place prépondérante. En effet, les bâtiments résidentiels sont responsables d'une part importante des émissions de gaz à effet de serre du pays. C'est dans ce contexte que la nouvelle loi location 2023 a été introduite, offrant une réponse concrète à l'enjeu des logements énergivores, communément appelés "passoires thermiques".

Présentation de la nouvelle loi sur la location des passoires thermiques en 2023

La nouvelle loi relative aux logements énergivores vise principalement à interdire la mise en location de logements considérés comme des passoires thermiques. Ces derniers, en raison de leur mauvaise isolation et de leur système de chauffage obsolète, consomment une quantité excessive d'énergie. Ainsi, ils entraînent des factures élevées pour les locataires et contribuant de manière significative aux émissions de CO2.

La réglementation, qui s'inscrit dans le cadre plus global de la loi Climat, repose en grande partie sur le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique). Ce dernier, utilisé depuis des années pour évaluer la consommation énergétique des bâtiments, devient un critère déterminant pour la mise en location des logements à partir de 2023.

L'importance de la régulation des logements énergivores avec cette nouvelle loi

L'urgence de réguler les logements énergivores est triple :

1. Économique : les locataires des passoires thermiques paient, en moyenne, 1 500 euros de plus par an pour le chauffage que ceux résidant dans des logements bien isolés. Ces coûts supplémentaires pèsent lourdement sur le budget des ménages, en particulier les plus modestes.
   
   
2. Environnemental : le secteur du bâtiment représente près de 20% des émissions de gaz à effet de serre de la France. Réduire la consommation énergétique des logements énergivores est essentiel pour atteindre les objectifs climatiques du pays.
   
   
3. Social : la précarité énergétique, qui touche plusieurs millions de Français, est principalement due à la mauvaise performance énergétique des logements. Rendre obligatoires les travaux de rénovation énergétique permettra d'améliorer les conditions de vie de nombreux locataires.

La loi Climat et son rôle dans la lutte contre les logements énergivores

La nouvelle loi location 2023 s'inscrit dans la loi Climat et résilience, qui a un objectif clair : 

• réduire les émissions de gaz à effet de serre.

Comment ? 🤔 En ciblant notamment les logements les plus énergivores. La loi encourage donc les propriétaires à effectuer des travaux pour améliorer la performance énergétique de leurs biens. Elle se base sur le DPE pour déterminer quels logements sont énergivores et quels sont ceux respectant les normes.

Dimo Diagnostic 

Les détails de la nouvelle loi location 2023

Date d'application et implications pour les propriétaires

La nouvelle loi location 2023 est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les propriétaires doivent être vigilants, car cette loi comporte plusieurs changements concernant la mise en location de leurs biens.

Le seuil maximal de consommation énergétique en 2023

Il est désormais établi un seuil de consommation énergétique que tous les logements en location ne devront pas dépasser. Ce seuil a été mis en place pour réduire la quantité de logements dits "énergivores" sur le marché.

Voici le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques : 

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L'évolution du critère de performance énergétique (DPE)

Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un élément clé de cette nouvelle loi. Il a été repensé pour être plus précis, permettant aux locataires de mieux comprendre la consommation énergétique du logement qu'ils envisagent. Ce critère est désormais fondamental lors de la mise en location d'un bien.

Distinction entre les logements énergivores et les logements décents

Un point clé de cette nouvelle loi est la redéfinition du terme "logement décent". Désormais, un logement considéré comme énergivore ne peut plus être qualifié de décent. Les propriétaires de tels logements devront donc réaliser des travaux de rénovation pour se conformer à cette nouvelle norme avant de pouvoir le louer.

Le rôle du DPE dans cette nouvelle loi location 2023

Le DPE, ou Diagnostic de Performance Énergétique, est un outil qui évalue la consommation d'énergie d'un logement. Il permet aux futurs locataires ou acheteurs de connaître l'efficacité énergétique d'une habitation avant de s'y installer.

Les sept catégories de performance énergétique : A à G

Chaque logement se voit attribuer une lettre, allant de A à G, en fonction de sa consommation énergétique :

• A : Très économique
• B : Économique
• C : Moyen
• D : Consommation modérée
• E : Élevée
• F : Très élevée
• G : Excessive

Signification des lettres et impact sur la location et la vente

• A et B : ces logements sont très recherchés car ils garantissent de faibles coûts énergétiques.
• C et D : la consommation est dans la moyenne. Cependant, des travaux d'amélioration peuvent être envisagés pour optimiser le rendement énergétique.
• E à G : ces habitations sont considérées comme énergivores. Avec la nouvelle loi location 2023, la mise en location de logements classés G sera interdite en 2025 .

Quel est l'impact de la loi sur les contrats de location ?

Mesures applicables aux nouveaux contrats à partir de 2023

Avec la mise en place de la nouvelle loi location 2023, il est désormais indispensable pour les propriétaires de comprendre les nouvelles règles avant de signer un contrat de location. Dès 2023, pour tout nouveau contrat de location, le logement devra respecter les critères énergétiques définis par le DPE. Ainsi, tout logement considéré comme une passoire énergétique ne pourra pas être mis en location.

Implication pour les contrats signés avant 2023

Les contrats de location signés avant cette date bénéficieront d'une période de transition. Toutefois, ces logements devront se conformer aux nouvelles normes avant leur prochaine mise en location. Il est donc essentiel pour les propriétaires de prévoir des travaux de rénovation énergétique, si nécessaire.

Gel des loyers pour les logements énergivores

Un point notable de la nouvelle réglementation est le gel des loyers pour les logements jugés énergivores. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à effectuer les travaux de rénovation énergétique requis. Ainsi, pour augmenter le loyer, il sera impératif d'améliorer la performance énergétique du logement.

Dates clés pour la location en fonction de la classe DPE

Selon le score DPE du logement, différentes échéances s'appliquent :

• 1 er janvier 2023 : interdiction de louer les logements dont la consommation énergétique dépasse 450 kwh/m2/an (en énergie finale)
• 1 er janvier 2025  : élargissement de l'interdiction aux logements classés G.
• 1 er janvier 2028 : les logements classés F ne pourront plus être mis en location sans une amélioration préalable de leur performance énergétique.
• 1 er janvier 2034 : Interdiction de mise en location des logements de classe E

Calendrier d'application de la nouvelle loi location 2023 :

Spécificités régionales : calendrier d'application pour les DOM-TOM

La nouvelle loi location 2023 s'applique également dans les départements et territoires d'outre-mer, mais avec quelques nuances. En raison des différences climatiques et structurelles, le calendrier d'application peut varier par rapport à la métropole.

• 1er janvier 2028 : interdiction de location des logements classés G.
• 1er janvier 2031 : interdiction des logements en location classés F.

Les obligations et les solutions pour les propriétaires

Une nécessité de travaux de rénovation énergétique en 2023

La nouvelle loi location 2023 insiste sur la nécessité pour les propriétaires de réaliser des travaux de rénovation énergétique. Cela permet non seulement d'améliorer le confort des occupants mais aussi de respecter les nouvelles normes en vigueur.

• Réduire la consommation d'énergie : les travaux favorisent la diminution de la consommation énergétique du logement.
  
  
• Augmenter la valeur du bien : un logement bien isolé est plus recherché sur le marché, ce qui peut entraîner une hausse de sa valeur.

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Des possibilités d'augmentation du loyer après rénovation

Après avoir effectué des travaux énergétiques, les propriétaires peuvent envisager d'ajuster le loyer. Cette augmentation est justifiée par la meilleure performance énergétique du logement.

• Augmentation en fonction du DPE : plus la classification énergétique du logement s'améliore, plus le propriétaire peut envisager une augmentation proportionnelle du loyer.
  
  
• Limiter l'augmentation : malgré les travaux, il est important de respecter les plafonds d'augmentation imposés par la loi.

Les aides de l’État pour la rénovation énergétique

L’État encourage la rénovation énergétique en proposant diverses aides financières pour les propriétaires.

• MaPrimeRénov’ : cette aide fusionne les anciennes aides de l’État et est destinée à tous les propriétaires, qu'ils occupent leur logement ou qu'ils le mettent en location.
  
  
• Éco-prêt à taux zéro : il s'agit d'un prêt sans intérêt pour financer des travaux de rénovation.
  
  
• TVA à taux réduit : pour certains travaux énergétiques, la TVA est réduite à 5,5%.

Les propriétaires doivent cependant respecter certains critères pour être éligibles à ces aides. Il est conseillé de se renseigner auprès des organismes compétents pour obtenir des informations détaillées.

Ainsi, la nouvelle loi location 2023 induit des obligations pour les propriétaires, mais elle offre aussi de nombreuses solutions pour améliorer la performance énergétique des logements tout en respectant les normes en vigueur.

Les conséquences pour les vendeurs et le marché immobilier

1. Impact de la loi Climat et résilience sur les vendeurs

La nouvelle loi location 2023 a bouleversé le marché immobilier. Pour les vendeurs, cette loi signifie une nécessaire prise en compte de la performance énergétique du bien. Un logement mal classé en termes de DPE peut maintenant devenir un frein à la vente ou à la location.

• Valorisation des biens performants : les logements avec un bon DPE ont tendance à se vendre plus rapidement et à un meilleur prix.
  
  
• Nécessité de travaux : avant de mettre en vente, les vendeurs pourraient envisager des travaux de rénovation pour améliorer la performance énergétique.

2. Évolution des prix de l'immobilier en raison des normes énergétiques

L'impact de la loi sur les prix immobiliers est tangible. Les logements énergivores voient leur valeur diminuer.

• Prime à l'efficacité énergétique : les logements avec un DPE favorable (catégories A à C) peuvent justifier un prix plus élevé.
  
  
• Réduction pour les passoires énergétiques : à l'inverse, ceux classés en bas de l'échelle (F et G) pourraient subir une décote.

3. L'avenir des logements énergivores en France

Un impact sur le marché locatif

Cette mesure, attendue par certains et redoutée par d'autres, pose une question fondamentale : que va-t-il advenir de ces logements énergivores ? Depuis l'été dernier, les premières restrictions ont déjà commencé à s'appliquer, avec le gel des loyers pour les logements classés F et G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE).

Selon des données récentes du site immobilier Bien’ici, 11% des biens à louer sont actuellement classés F ou G, un chiffre resté stable depuis un an. Cependant, cette proportion grimpe à 25% à Paris, où le quart de l’offre locative est constitué de logements énergivores.

Les conséquences sur la transaction immobilière

Le marché de la vente n'est pas en reste. Une tendance haussière est observée pour les logements classés F et G, représentant actuellement 12% des annonces. À Paris, cette offre a doublé en un an, atteignant 25%.

Le critère du DPE, malgré son importance, n'est pas encore déterminant dans la décision de louer, en raison de la pénurie de biens disponibles. Cependant, pour l'achat, la note DPE influence fortement l'attractivité d'un bien. Les logements notés G ont vu leur prix au m² chuter de 25% depuis juin 2021.

"Avec l'instauration de la nouvelle loi location 2023, la France franchit un cap décisif dans la lutte contre les passoires énergétiques. Il est désormais clair que la transition énergétique est au cœur des préoccupations françaises. En optant pour des habitations plus respectueuses de l'environnement, le pays réduit son empreinte carbone et valorise son parc immobilier."

- Tom Vea, Expert immobilier

4 conseils pour les propriétaires et les locataires

Pour les propriétaires :

1. Évaluez la performance énergétique de votre bien. Si nécessaire, envisagez des travaux pour respecter les nouvelles normes.
   
   
2. Informez-vous sur les aides de l’État pour faciliter la rénovation énergétique.

Pour les locataires :

1. Prêtez attention au DPE avant de louer un logement. Cela pourrait influencer votre consommation énergétique et, par conséquent, vos dépenses.
   
   
2. En cas de location d'un logement énergivore, n'hésitez pas à discuter avec le propriétaire des améliorations possibles.