Promesse de vente : modèle gratuit à télécharger

Un modèle compromis de vente est à disposition dans cet article. Lors de la vente d'une maison, il est nécessaire de suivre des étapes avant la signature de l'acte authentique de vente. La première est l'éventuelle rédaction d'un avant-contrat.

Toutefois, la réalisation d'un compromis de vente ne s’effectue pas n’importe comment. Elle suit une démarche bien déterminée. Nous vous présentons un modèle de promesse de vente, que vous pourrez télécharger.

Découvrez comment procéder, comment le rédiger ou encore les règles à respecter !

"La vente d’un bien immobilier requiert quelques règles à respecter. Le vendeur et l’acheteur doivent se mettre d’accord sur les conditions et le prix de la vente du bien immobilier. Ils concluent ensuite à travers la signature d’un avant-contrat qui peut être un compromis de vente."

- Tom Vea - Expert en immobilier

C'est un document dans lequel les deux parties s’engagent à respecter les conditions convenues.

Rédaction d’un compromis de vente : comment faire ?

Il est fréquent que le compromis de vente soit réalisé par deux particuliers, sans professionnel de l'immobilier. Il se définit alors comme un acte sous seing privé. 

Cependant, il est recommandé de faire appel à un notaire ou un agent immobilier afin de bénéficier de son expertise. En effet, rédiger le compromis de vente soi-même comporte des risques. Un professionnel sera plus apte à vous accompagner dans les procédures.

Quelles informations doit comporter le compromis de vente ?

La présentation des deux parties  

Le promettant et le bénéficiaire indiquent chacun, dans cette partie ‘’entre les soussignés'’, son nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.

Les engagements de chaque partie

Il a été convenu que le propriétaire du bien immobilier s'engage à donner au bénéficiaire le droit d'acheter le bien spécifié ci-dessous. Ce qui est accepté par le bénéficiaire également qui s’engage lui aussi en tant qu'acheteur potentiel. L'acheteur tout comme le vendeur peut être exposé à des pénalités en cas d'annulation du compromis de vente.

L'identification des biens

Il faudra décrire les biens, notamment en renseignant :

• leur surface,
• le nombre de pièces,
• le type de propriété (individuelle, copropriété).

Mentionner s’il s’agit :

• d’un terrain,
• d’une maison,
• d’un appartement.

Les indemnités d’immobilisation

La promesse de vente est consentie pour un délai expirant. Mentionner que si la vente n’est pas réalisée dans la durée convenue, le bénéficiaire peut se désister. En titre de dédommagement, il verse une indemnité d’immobilisation.

Le mode d'acquisition et l'origine du bien

Comment le bien a été acquis par le promettant : renseigner sur l’origine du bien, par qui il a été acquis.

Les sommes engagées

L'engagement de vente doit mentionner :

• le montant de la vente : si elle aboutit, le prix de vente à payer est consenti à telle somme ;
• les dépenses du professionnel en charge de la vente ;
• celles de la personne en charge du paiement ;
• les modalités de paiement (avec ou sans emprunt bancaire).

Les conditions suspensives

Le documents renseigne également sur les éventuelles clauses suspensives. Elles permettent de protéger vendeur ou acheteur.

Elles peuvent par exemple concerner :

• l'obtention d'un prêt bancaire,
• la réalisation de travaux, 
• l'obtention d'un permis de construire.

La situation du bien immobilier

Il doit être certifié qu’il est libre de toute occupation ou hypothèque.

La date de signature de l'acte final

Les deux parties précisent la date limite de signature de l'acte authentique qui sonne la réalisation définitive de la vente.

Le droit de rétractation

Une fois la promesse de vente signée, l'acheteur recevra un exemple original de la promesse. Il bénéficie alors d'un droit de rétractation qui lui permet de renoncer à la vente dans un délai maximal de dix jours.

Nous vous recommandons d'indiquer autant d'informations que possible sur la propriété dans ce contrat. Elles seront nécessaires pour que l'acheteur puisse comprendre lors de la signature toutes les caractéristiques de la propriété.

Cela empêchera l'acquéreur de se retirer ou pire, s'il constate que des informations clés ont été cachées, prendre des mesures contre le vendeur.

Quels documents mettre dans le modèle compromis de vente ?

Source : canva.com

Pour qu'un compromis de vente soit valable, voici les documents qui doivent y être joints.

Les documents à annexer en cas de vente de votre logement

Plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires doivent être annexés au compromis de vente. Ils sont regroupés dans le dossier de diagnpstics techniques (DDT). Le vendeur doit mandater un diagnostiqueur immobilier afin de réaliser les expertises de son bien.

Voici la liste des diagnostics immobiliers à réaliser (avec leur durée de validité) :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE) : valable 10 ans
• Audit énergétique (si le logement a un DPE classe F ou G) : valable 5 ans
• Diagnostic amiante (pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant juillet 1997) : ce diagnostic a une valeur permanente, il n’est donc pas nécessaire pour le vendeur d’y procéder plusieurs fois
• Constat de risque d'exposition au plomb (ERP) (pour les logements construits avant 1949) : valable 1 an
• État des risques et pollutions (ERP) : valable 6 mois
• État relatif à la présence de termites : valable 6 mois
• État de l'installation d'assainissement non collectif (pour les logements non raccordés au réseau public d'eaux usées) : valable 3 ans
• État de l'installation intérieure de gaz (pour les systèmes de plus de 15 ans) : valable 3 ans
• État de l'installation intérieure d’électricité (pour les systèmes de plus de 15 ans) : valable 3 ans
• Diagnostic bruit (si le logement se situe dans une zone d'exposition au bruit d'aéroport) : valable 6 mois
• Loi carrez (pour les biens en copropriété) : valable indéfiniment si pas de modifications du bien

Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble

À cela s’ajoutent des documents à annexer en cas de vente d’un lot de copropriété :

• la fiche synthétique de la copropriété ;
• le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (ainsi que tous les actes les modifiant) ;
• les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années (excepté dans le cas où ni le vendeur ni le syndic n’en dispose).

Les mentions à ne pas oublier dans le compromis de vente

Source : legalplace.fr

Voici toutes les informations à rassembler pour la rédaction de votre compromis de vente notaire :

1. Désignation des parties (les coordonnées du vendeur et de l’acquéreur)
2. Désignation du bien (l’adresse du bien immobilier objet de la vente)
3. Charges et engagements pouvant peser sur le bien (servitudes, hypothèques, location en cours...) ou absence de charges
4. Conditions suspensives (droit de préemption, obtention du financement, etc).
5. Date du transfert de propriété (et celle de la jouissance du bien)
6. Prix du bien (prix net vendeur)
7. Charges annexes (frais d'agence immobilière, frais de notaire)
8. La durée de validité de la promesse de vente et date limite de signature de l’acte de vente définitif
9. Le dossier de diagnostic technique (DDT)

Voici la check-list que nous vous avons préparé pour ne rien oublier !

Modèle de compromis de vente

Dimo Diagnostic ©

1. VENDEUR

Monsieur ou Madame [ nom ], [ prénom ]

Né le [ date ]

Marié à ou Veuf de ou Séparé de,… [ nom ], [ prénom ] en précisant les dates de mariage/divorce/décès. Ajoutez à ça l’instance qui a officialisé l’acte de mariage ou Célibataire.

Née le [ date ]

Résidant au [ adresse ]

(Si c’est le cas : Représenté aux présentes [ nom ], [ prénom ], selon procuration ci-annexée)

2. ACHETEUR

Monsieur ou Madame [ nom ], [ prénom ]

Né le [ date ]

Marié à ou Veuf de ou Séparé de,… [ nom ], [ prénom ] en précisant les dates de mariage/divorce/décès. Ajoutez à ça l’instance qui a officialisé l’acte de mariage ou Célibataire.

Née le [ date ]

Résidant au [ adresse ]

(Si c’est le cas : Représenté aux présentes [ nom ], [ prénom ], selon procuration ci-annexée)

Une vente peut intervenir entre plusieurs vendeurs ou acheteurs. Les uns et les autres agiront conjointement et solidairement entre eux. Ils seront dénommés dans la présente "LE VENDEUR" et "L'ACHETEUR" au singulier. Il peut également s'agir de personne physique ou morale qu'il souhaiterait voir s'y substituer.

3. MANDATAIRE (s’il y en a un)

En présence et avec le concours de : [ mettre l’ensemble des coordonnées du mandataire ].

Le vendeur s'engage, ainsi que ses héritiers et ayant droit, à fournir toutes les garanties habituelles et légales à l'acheteur. Ce dernier accepte et s'engage à acheter sous réserve des conditions suspensives mentionnées dans le contrat.

4. OBJET ET DÉSIGNATION

L'objet de la vente est le bien suivant : [ appartement, maison individuelle, maison en lotissement, terrain constructible... ]

Situé à l'adresse suivante : [ adresse ]

Composé de : [ détailler la nature et l'usage des pièces ]

D'une superficie de [ ] m2 (Note : indiquer la méthode de calcul utilisée ; Toujours utiliser la surface Loi Carrez si le logement est en copropriété)

Et des accessoires suivants : [ mentionner la présence de jardin, garage, abri de jardin, piscine, etc... ]

Équipements communs : [ mentionner les équipements : ascenseurs, aires de jeux…]

Si le bien est en copropriété :

- Numéro du ou des lots : [ ]

- Nombre de millièmes : [ ]

- Références cadastrales : [ ]

L'acheteur déclare connaître parfaitement les biens du compromis de vente, les ayant visités et mesurés. Il dispense le vendeur de fournir une description détaillée.

5. ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur déclare qu’il est seul propriétaire desdits biens et droits immobiliers. Les ayant acquis de [ ancien propriétaire ] par acte notarié établi le [ date ] par Me [ notaire ] notaire domicilié à [ adresse ] (à compléter).

De plus, le vendeur promet de fournir immédiatement au notaire tous les documents nécessaires pour la vente de la propriété.

6. CHARGES GREVANT L’IMMEUBLE

1. Servitudes et urbanisme

Le vendeur affirme que les biens inclus dans ce contrat de vente ne sont pas affectés par des servitudes spéciales connues. Ils ne résultent pas de la situation naturelle des lieux ou des textes et règlements en vigueur sur l’urbanisme. [ modifier si nécessaire ]

2. Hypothèques et privilèges

Le vendeur déclare qu'à sa connaissance, les biens objet du présent compromis de vente sont libres de tout privilège ou hypothèque. [ modifier si nécessaire ]

3. Situation locative

Le vendeur déclare que les biens à vendre seront, le jour de l’entrée, en jouissance libre de toute location ou occupation. [ modifier si nécessaire ]

7. DROIT DE RÉTRACTATION

En vertu de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur non professionnel dispose d'un droit de rétractation. Ce droit est d'un délai porté à 10 jours par la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite "Loi Macron". Ce délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée lui notifiant le présent acte.

La rétractation, pour être valable, devra être notifiée au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle peut également l'être par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise.

Il est possible pour l’acquéreur de récupérer le dépôt de garantie sans pénalités ou retenues. Pour ce faire, l’acquéreur devra exercer son droit de rétractation dans le délai précisé plus haut.

S'il n’exerce pas son droit de rétractation, le dépôt de garantie sera considéré comme un acompte sur le prix de vente.

8. CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA VENTE

La vente sera réalisée sous les conditions suivantes, que le bénéficiaire s’oblige à exécuter :

• prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée. En jouissant sans garantie d’aucune sorte de la part du vendeur. Cela concerne donc, les vices de toute nature pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments. Il est exclut de ces vices, ceux dont il aurait notoirement connaissance ;
  
  
• prendre également les biens vendus sans garantie de contenance, toute différence en plus ou en moins, s’il en existe, excédât-elle le vingtième, devant faire le profit ou la perte du bénéficiaire ;
  
  
• souffrir les servitudes passives, apparentes ou non, continues ou discontinues, pouvant grever les biens vendus, profiter de celles actives s’il en existe ;
  
  
• acquitter, à compter du jour de l’entrée en jouissance, toutes charges, taxes et impôts, étant précisé que la taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur occupation dans l’année civile de l’entrée en jouissance ;
  
  
• faire son affaire personnelle de la continuation ou résiliation de toute police d’assurance intéressant les biens loués ;
  
  
• payer tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et de ses suites ;
  
  
• payer les travaux décidés par une assemblée de copropriétaires à partir de ce jour, le vendeur s’engageant, pour sa part, à payer ceux décidés jusqu’à ce jour, qu’ils soient, dans l’un ou l’autre cas, exécutés ou non.

À compter de la signature de l’acte authentique, l’acquéreur aura la propriété de l’immeuble.

Il en aura la jouissance à compter du .....................

9. CONDITIONS SUSPENSIVES ET PARTICULIÈRES

1. Conditions suspensives générales

Le présent compromis de vente est consenti et accepté sous les conditions suspensives suivantes :

Capacité, pouvoir : que le vendeur justifie d’un droit de propriété régulier. Il dispose de la capacité et des pouvoirs nécessaires à la signature de l’acte authentique ;

Urbanisme : qu’un certificat d’urbanisme concernant les biens objet du présent compromis soit obtenu. Qu'il ne révèle aucune charge ou servitude, autre que celles décrites ci-dessus. De nature à restreindre le droit de propriété ou de jouissance ou à rendre l’immeuble impropre à sa destination ;

Droit de préemption : que l’exercice d’aucun droit de préemption ne fasse obstacle à la réalisation de la vente. Qu’il émane d’une collectivité publique ou de toute autre personne ;

2. Condition suspensive particulière (selon le cas)

[ Note : cette condition suspensive est obligatoire dès lors que l'acheteur a recours à un prêt ]

[ Cas où l’acquéreur a recours à un ou plusieurs prêts ]

Condition suspensive relative au financement

Le présent compromis de vente est consenti et accepté sous la condition suspensive. Cette dernière stipule que l’acquéreur obtienne, d’ici le [ date ] au plus tard, un ou plusieurs prêts. Ces derniers devront être du montant global nécessaire au financement de son acquisition.

L’acquéreur déclare à cet égard :

- que la somme qu’il doit financer s’établit comme suit :

• Prix principal de la vente : [ € ] (montant)

• Frais notariés : [ € ] (montant)

• Autres frais : [ € ] (montant)

TOTAL : [ € ] (montant)

- qu’elle sera financée de la façon suivante :

• Apports personnels et assimilés : [ € ] (montant)

• Montant tital des emprunts : [ € ] (montant)

TOTAL DE LA SOMME À FINANCER : [ € ] (montant)

- au moyen des prêts qu’il va solliciter à des conditions compatibles avec ses possibilités de remboursement, correspondant aux conditions suivantes :

• Montant maximal de remboursements mensuels au cours de la première année 7 : [ x ] remboursements de [ € ] (montant)

• Montant maximal du taux d’intérêt : [ % ] (montant)

• Durée minimale du prêt : [ x ] années (à compléter). Le bénéficiaire devra justifier du dépôt de sa demande de financement auprès d'une banque ou d'un courtier en prêt. Et ce, dans les dix jours suivant la signature du présent compromis.

La présente condition suspensive sera considérée comme réalisée dès que l’acquéreur aura reçu une ou plusieurs offres de prêts. Elles devront couvrir le montant global d’emprunts nécessaire au financement de son acquisition. Elles devront correspondre à ses possibilités de remboursement telles qu’indiquées ci-dessus.

Elle sera également considérée comme réalisée, conformément à l’article 1178 du Code civil. Dans le cas où l’acquéreur aurait fait obstacle à sa réalisation. En raison notamment d'un dépôt absent, fait tardivement ou du dépôt incomplet des dossiers de demandes d’emprunt.

L’obtention ou la non-obtention du ou des prêts devra être notifiée par l’acquéreur au vendeur. Ceci est fait par lettre recommandée un mois au moins avant l’expiration du délai de validité du présent compromis de vente.

[ Cas où l’acquéreur ne recourt pas à un prêt ]

Renonciation à la condition suspensive relative au financement

L’acquéreur déclare financer son acquisition sans recourir à l’emprunt et renoncer en conséquence à la condition suspensive relative au financement. Conformément à l’article 18 de la loi du 13 juillet 1979, l’acquéreur confirme cette renonciation. Pour ce faire il recopie de sa main la déclaration suivante :

“Je, soussigné(e) [ nom, prénom ] (à compléter), acquéreur du présent compromis de vente, déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si, néanmoins, je souhaitais solliciter un prêt, je ne pourrais plus me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par la loi du 13 juillet 1979.”

3. Effets des conditions suspensives

En cas de non-réalisation d’une seule des conditions suspensives énumérées ci-dessus, le présent compromis sera considéré comme nul et non avenu. Chacune des parties reprenant sa pleine et entière liberté, et le vendeur reprendrait la libre disposition de l’immeuble ci-dessus désigné. Le dépôt de garantie sera restitué à l'acquéreur sans formalité, intérêt ou pénalité. L'acquéreur peut renoncer aux conditions destinées à le protéger et de procéder en tout état de cause au transfert de propriété.

Si la condition suspensive se réalise, la vente sera régularisée en l’étude de Me [ ] (notaire) dans le délai de [ x jours ] à compter de la réalisation de ladite condition.

10. PROPRIÉTÉ ET JOUISSANCE

L’acquéreur deviendra propriétaire des biens à compter du jour de la signature de l’acte authentique de vente. i-après prévue et il en prendra la jouissance à compter du même jour.

[ note : la date de jouissance du bien peut-être décalée par rapport à celle de la signature de l'acte authentique de vente, si accord entre les deux parties ]

11. PRIX

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de [ € ] (montant).

Le prix sera payable comptant le jour de la signature de l’acte authentique.

Il est formellement convenu et accepté qu’à défaut du versement du prix de vente entre les mains du notaire rédacteur de l’acte authentique la vente sera considérée comme nulle et non avenue, le transfert de propriété ne pourra s’effectuer et le dépôt de garantie sera considéré comme acquis au vendeur.

12. DÉPÔT DE GARANTIES

Pour entériner le présent compromis de vente, l’acquéreur a déposé la somme de [ € ] entre les mains de Me [ Nom, prénom ], désigné comme séquestre amiable, ainsi que le vendeur le reconnaît.

Dans le cas où la condition suspensive se réaliserait, cette somme constituera un acompte sur le prix de vente.

Dans le cas où la condition suspensive ne se réaliserait pas, cette somme sera restituée intégralement à l’acquéreur, sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

13. RÉALISATION DE LA VENTE

Dans le cas où toutes les conditions suspensives venaient à se réaliser, la vente sera régularisée dans un délai de [ x jours ] à compter de la réalisation desdites conditions, par acte notarié aux minutes de Me [Nom, prénom ] (notaire).

Si l'une des parties refusait de signer l'acte authentique de vente ou faisait défaut le jour de la convocation devant le notaire à la date-butoir prévue par le précédent acte, elle pourra y être contrainte par les recours légaux, en supportant tous les frais de poursuite.

En outre, elle devra payer la somme de [ € ] à l'autre partie à titre d'indemnité forfaitaire et de clause pénale.

14. SIGNATURE

Fait à : [ ] (lieu)

Le : [ ] (date)

En [ ] (nombre d’exemplaires)

Le vendeur   L’acquéreur

Signature      Signature

  Tom Vea

  Agent Immobilier

 

Expert en immobilier depuis près de 4 ans, j’accompagne et conseille désormais les futurs propriétaires dans leurs projets d’achats & locations !