Lors de l'achat d'un bien immobilier, vous pouvez passer par un professionnel indépendant, comme un chasseur immobilier ou une agence. Lorsqu'une seule agence ou un seul professionnel s'occupe de votre achat immobilier, vous devrez signer un mandat de recherche exclusif.
Dans tous les cas, lorsque vous confiez la recherche de votre bien à une entreprise, vous devez alors signer un mandat de recherche.Qu'est-ce qu'un mandat de recherche exclusif ?
Un mandat de recherche exclusif est un type de mandat couramment utilisé dans le secteur de l'immobilier. Il est régi par la Loi n°70-9 du Code du Commerce.Il s'agit d'un contrat signé entre un client (acheteur) et un professionnel de l'immobilier (tel qu'un agent immobilier ou un chasseur immobilier). Il existe également le mandat de recherche simple qui n'offre aucune exclusivité à l'agent. L'agent peut donc soit vous faire signer un mandeat de recherche simple ou exclusif.
Il accorde au professionnel le droit exclusif de rechercher un bien immobilier au nom du client. Cela peut être rassurant par exemple pour acheter son premier appartement seul.Quelles différences avec le mandat de recherche simple ?
| Critères | Mandat de Recherche Simple | Mandat de Recherche Exclusif |
|---|---|---|
| Recherche effectuée par l'agent | ✓ | ✓ |
| Exclusivité de la recherche | ✓ | |
| Priorité accordée au client | ✓ | |
| Accès à l'ensemble du marché | ✓ | |
| Accès à des biens exclusifs | ✓ | |
| Engagements de l'agent | ✓ | |
| Durée de validité du mandat | ✓ | ✓ |
| Possibilité de travailler avec d'autres agents immobiliers | ✓ | |
| Commission à payer en cas de succès | ✓ | ✓ |
➡️ Voici quelques détails pour mieux comprendre ce concept :
Droit exclusif
Le mandat de recherche exclusif signifie que seul le professionnel choisi à le droit de rechercher un bien pour le compte de son client. Un mandat de recherche exclusif est similaire à un mandat de vente, mais du point de vue de l'acheteur. Il accorde à l'agent immobilier le droit exclusif de rechercher des biens correspondant à vos critères.
Cela signifie que, pendant la durée du mandat, le client s'engage :
- à ne pas travailler avec d'autres professionnels,
- à ne pas engager d'autres professionnels,
- et à ne pas rechercher de biens immobiliers de manière indépendante.
Il est important de noter que certains mandats de recherche peuvent avoir une clause de reconduction tacite. Cela signifie que le mandat peut être automatiquement prolongé. À moins qu'une des parties n'exprime son intention de ne pas renouveler.
Critères de recherche définis
Le mandat comprend généralement des critères de recherche spécifiques fournis par le client, tels que :
- l'emplacement souhaité ;
- le type de propriété ;
- la taille ;
- le budget ;
- et toute autre exigence spécifique.
Délai et période d'exclusivité
Le mandat précise la durée de la période d'exclusivité, pendant laquelle le client s'engage à travailler exclusivement avec le professionnel désigné.
Obligations professionnelles
Le professionnel de l'immobilier est tenu d'utiliser ses ressources pour rechercher activement des biens immobiliers répondant aux critères du client et les lui présenter. Il doit répondre à votre désir de devenir propriétaire !S'il ne met pas tous les moyens en oeuvre pour accéder à votre demande, vous pouvez vous retourner légalement contre ce dernier.
Commission et frais
Lorsqu'un mandat de recherche exclusif aboutit à l'achat d'un bien immobilier, des frais d'agence seront généralement dus à l'agent immobilier. Ces frais sont déterminés selon les termes du mandat et sont souvent calculés en pourcentage du prix d'achat.
Le document précise la commission ou les honoraires payables au professionnel de l'immobilier à l'issue de la recherche d'un bien immobilier.
Comment ça fonctionne ?
Voici une explication du fonctionnement de ce type de mandat et des étapes du processus :
Consultation initiale
Le processus commence généralement par une première consultation entre le client et le professionnel de l'immobilier. Au cours de cette réunion, le client discute avec le professionnel de ses exigences en matière :
- de propriété ;
- de préférences ;
- et de son budget.
Rédaction du mandat
Lors de la création d'un mandat exclusif, il est important d'inclure les informations clés suivantes :
- Les parties impliquées
- Détails du bien recherché
- Durée du mandat
- Droits et obligations exclusifs
- Prix et conditions d'inscription
- Commission et honoraires
- Les moyens mis en oeuvre
- Élément de transparence sur le bien
- Clauses de résiliation
Signature du mandat
Si les deux parties sont d'accord, elles signent le contrat. Comme tout contrat, chaque partie doit respecter les obligations qui lui sont imposées dans le document qu'ils ont signé. La signature d'un mandat fait partie des étapes de l'achat immobilier.Recherche de biens immobiliers
Une fois le mandat signé, le professionnel de l'immobilier entame le processus de recherche d'un bien immobilier. Il à obligation d'utiliser :
- toutes ses ressources ;
- sa connaissance du marché ;
- et son réseau ;
pour trouver des biens correspondant aux critères du client.
Présentation des biens
Le professionnel présente les biens immobiliers potentiels au client pour qu'il les étudie. Il fournit des informations détaillées, notamment :
- des descriptions de biens ;
- des photographies ;
- des plans d'étage ;
- et tout autre document pertinent.
Visite du bien
Si le client estime que l'un des biens présentés est intéressant, le professionnel organise des visites. Le client peut inspecter les biens en personne afin d'évaluer leur adéquation et de prendre une décision en connaissance de cause.
Négociation et offre
Si le client décide d'acheter un bien spécifique, le professionnel l'aide à négocier les conditions de l'achat ou de la location. Il aide à préparer l'offre et la présente au propriétaire ou à son représentant. Investir dans la pierre ne s'improvise pas !Réalisation de la transaction
Si l'offre est acceptée, le professionnel continue à soutenir le client tout au long du processus de transaction. Il assure la coordination avec les parties concernées, telles que :
- les notaires ;
- les avocats ;
- et les institutions financières ;
- afin de garantir une clôture en douceur.
Commission ou honoraires
Une fois la transaction conclue, le client est généralement tenu de payer la commission ou les honoraires convenus au professionnel de l'immobilier, comme indiqué dans le mandat.
Tout au long du processus, le professionnel de l'immobilier fournit :
- des orientations ;
- des conseils ;
- et une expertise au client.
Il agit en tant que conseiller et défenseur de confiance, travaillant avec diligence pour trouver les options immobilières les plus appropriées. Et ainsi faciliter une transaction réussie.
Quels sont les avantages du mandat de recherche exclusif ?
Le choix d'un mandat de recherche exclusif pour la recherche d'un bien immobilier présente plusieurs avantages :
Dévouement et priorité
Lorsque vous signez un mandat exclusif, le professionnel de l'immobilier s'engage à travailler exclusivement pour vous. Il donne la priorité à votre recherche .
Vous bénéficiez d'une attention personnalisée et d'un niveau d'engagement plus élevé que dans le cas d'un mandat non exclusif.
Accès à des listes exclusives
Les professionnels de l'immobilier ont souvent accès à des annonces exclusives qui ne sont pas disponibles sur les plateformes publiques.
" En travaillant exclusivement avec un agent, vous avez accès à un plus grand nombre de biens. Y compris des biens hors marché, ce qui augmente vos chances de trouver la propriété idéale. "
Tom - Expert en immobilier 🧔♂️
Recherche personnalisée
Dans le cadre d'un mandat exclusif, vous pouvez fournir des critères et des préférences détaillés pour votre recherche de biens immobiliers. Le professionnel de l'immobilier peut affiner la recherche en fonction de vos besoins spécifiques, en se concentrant notamment sur :
- l'emplacement souhaité ;
- le type de propriété ;
- la taille ;
- les équipements ;
- et d'autres facteurs importants.
Cette approche personnalisée vous permet de gagner du temps et vous aide à trouver des biens qui répondent vraiment à vos besoins.
Expertise du marché et conseils
Les professionnels de l'immobilier ont une connaissance approfondie du marché local. Ils peuvent vous fournir des informations précieuses, des tendances du marché et des conseils tout au long du processus de recherche d'un bien.
Leur expertise peut vous aider à prendre des décisions éclairées et à éviter les pièges et les difficultés du marché.
Aide à la négociation
Lorsque vous trouvez un bien qui vous intéresse, le professionnel de l'immobilier peut vous aider dans le processus de négociation. Il a l'expérience de la négociation :
- des prix ;
- des termes ;
- et des conditions des biens immobiliers ;
et peut défendre vos intérêts afin d'obtenir le meilleur résultat possible.
Gain de temps et d'efforts
La recherche d'un bien immobilier peut s'avérer longue et fastidieuse, surtout si vous le faites seul. En confiant la recherche à un professionnel de l'immobilier, vous économisez du temps et des efforts.
Il s'occupe de la recherche, de la visite des biens, des formalités administratives et de la coordination avec les autres parties, ce qui simplifie le processus pour vous.
Expertise dans la conclusion de la transaction
Les professionnels de l'immobilier connaissent bien les subtilités des transactions immobilières. Ils peuvent vous guider dans :
- les formalités administratives ;
- les exigences légales ;
- et les étapes nécessaires pour mener à bien la transaction.
Leur expérience minimise le risque d'erreurs ou d'oublis au cours du processus de clôture.
Quels sont les inconvénients de ce type de mandat ?
Voici quelques inconvénients potentiels d'un mandat de recherche exclusif :
Choix limité
En choisissant de travailler exclusivement avec une agence, vous risquez de limiter vos options. Et donc de passer à côté d'autres biens qui ne sont pas répertoriés par cette agence.
Contrat potentiellement plus long
Les mandats exclusifs de recherche immobilière peuvent avoir des durées de contrat plus longues que les mandats non exclusifs. Ce qui peut rendre plus difficile le changement d'agence si vous n'êtes pas satisfait du service.
Pas de recherche personnelle
Dans le cadre d'un mandat de recherche exclusif, l'agence se charge de trouver des biens immobiliers pour vous. Vous n'avez donc pas autant de contrôle sur le processus de recherche que dans le cas d'une recherche personnelle.
Conflit d'intérêts potentiel
Étant donné que l'agence perçoit une commission garantie sur tous les biens que vous achetez par son intermédiaire, il peut y avoir un conflit d'intérêts.
Surtout dans le cadre où elle donne la priorité à ses propres annonces plutôt qu'à d'autres biens qui pourraient mieux vous convenir.
Aucune garantie de succès
Ce n'est pas parce que vous avez signé un mandat de recherche exclusif que l'agence réussira à vous trouver un bien correspondant à vos besoins et à votre budget. Il y a toujours un risque que vous ne trouviez pas ce que vous cherchez.
Les réglementations du mandat de recherche exclusif
Il existe des réglementations spécifiques et des obligations légales pour les acheteurs et les agents immobiliers.
Voici quelques règles essentielles qui s'appliquent aux deux parties :
Réglementation pour les acheteurs
Comme dans tout contrat, des règles doivent être respectées par les deux signataires. Mais ils ont aussi des droits. Voici ce qui concerne l'acheteur.
Capacité financière
Les acheteurs sont tenus de démontrer leur capacité financière à acheter un bien immobilier. Il peut s'agir de fournir une preuve de fonds ou d'obtenir une pré-approbation de prêt immobilier auprès d'un établissement financier.
Vérification préalable
Les acheteurs ont le droit d'effectuer des vérifications préalables sur le bien qu'ils ont l'intention d'acheter. Il s'agit notamment de vérifier les documents relatifs au bien, de procéder à des inspections et de vérifier qu'il n'y a pas de problèmes juridiques ou de charges.
Le passage chez le notaire
En France, les transactions immobilières sont supervisées par un notaire. Le notaire s'assure que la transaction est conforme aux exigences légales, s'occupe du transfert de propriété et enregistre le bien auprès des autorités compétentes.
Réglementation pour les chasseurs immobiliers
Voici ce qui concerne le professionnel.
Licence professionnelle
Les agents immobiliers en France doivent être titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité délivrée par l'autorité compétente. Cette carte garantit que l'agent a acquis les qualifications et les normes professionnelles nécessaires.
Mandat d'agence
Les agents doivent travailler dans le cadre d'un mandat signé avec le vendeur ou l'acheteur. Ce mandat précise :
- l'étendue de leurs responsabilités ;
- les conditions de leur commission ;
- et l'accord d'exclusivité.
Divulgation d'informations
Les agents ont l'obligation de fournir aux acheteurs des informations exactes et transparentes sur les biens qu'ils représentent. Cela inclut :
- la divulgation de tout défaut connu ;
- de tout problème juridique ;
- ou de toute information pertinente susceptible d'influer sur la décision de l'acheteur.
Assurance responsabilité professionnelle
Les agents immobiliers sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle afin de se prémunir contre :
- toute erreur ;
- omission ;
- ou négligence potentielle ;
dans le cadre de leurs services.
Structure des honoraires
Les honoraires et commissions facturés par les agents immobiliers en France sont réglementés par la loi. La commission de l'agent est généralement un pourcentage du prix de vente du bien et est payée par le vendeur.
La structure des honoraires doit être clairement définie dans le mandat ou le contrat d'agence.
Il est important que les acheteurs et les agents immobiliers comprennent et respectent ces réglementations afin de garantir un processus de transaction immobilière fluide et conforme à la loi.
- C'est un accord entre un client et un agent immobilier.
- Le mandat de recherche exclusif donne à l'agent immobilier le droit exclusif de chercher un bien.
- Le mandat de recherche exclusif offre une protection à l'agent immobilier.
- Le client s'engage à ne pas mandater d'autres agents immobiliers pendant la durée du mandat.