Loi isolation : En 2023, le gouvernement français a pris une décision en matière d'écologie. En effet, les logements qui ont une consommation énergétique trop élevée seront désormais interdits à la location à partir du 1er janvier.
Nous vous invitons également à consulter notre article à ce sujet passoire thermique😉Depuis le 24 août 2022, les loyers de ces habitats appelés "passoires thermiques" sont gelés. Qui est concerné par cette nouvelle règlementation ? Comment être en conformité avec cette règlementation ? Et quelles solutions dispose-t-on pour transformer notre bien en une habitation plus éco-responsable ?
Dimo est là pour vous conseiller : voici ce qui change dès 2023 !
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Sommaire
Que dit cette nouvelle loi ? 🤔
À partir du 1er janvier 2023, la consommation maximale autorisée pour un bien en France métropolitaine sera de 450 kWh/m2. Cette mesure a été mise en place par décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021. Elle modifie le critère de performance énergétique pour déterminer si un logement est considéré comme "décent".
Objectifs
Mettre fin aux bien énergivores
Cette réglementation vise à mettre fin aux biens non-économes en fixant une limite de dépense en énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement...) à ne pas dépasser pour être considéré comme énergétiquement décent. Le DPE estime cette consommation finale par mètre carré de surface habitable et par an. Et elle doit être inférieure à 450 kWh/m2.
Favoriser les classes favorables
Les habitats qui dépassent ce seuil ne pourront plus être proposés à la location, et cela concerne principalement ceux notés G. Toutefois, toutes les habitations "G" ne sont pas concernées, seules les habitations dépassant 450 kWh/m2 le sont. Cette réglementation vise donc à encourager la mise aux normes des biens à forte dépense. Cela pour améliorer leur efficacité et réduire leur impact environnemental.
Différentes classes
Le diagnostic de performance énergétique se décline en sept catégories notées de A à G, chacune étant représentée par une lettre. Ces lettres correspondent à des seuils de consommation et d'émissions de gaz à effet de serre.
Votre bien obtient une note qui est attribuée après un diagnostic réalisé par un diagnostiqueur agréé. Si vous prévoyez de vendre, acheter ou louer un bien, le DPE est une obligation légale. La durée de validité de ce diagnostic est actuellement de 10 ans.
Les notes A, B, C et D sont considérées comme les meilleures, tandis que les notes E, F et G sont en revanche à éviter. Les lettres F et G sont les plus basses et correspondent aux biens les plus dépensiers. Ils sont souvent appelés "passoires thermiques". Il est donc recommandé d'obtenir une note A, B, C ou D pour garantir une meilleure efficacité et réduire les coûts.
Vous retrouverez ici un article sur acheter une maison en dpe G.
Qui concerne-t-elle ? 😗
Les biens qui dépensent le plus
Ils connaissent des restrictions importantes pour cette année 2023. Le gouvernement met en place des mesures pour réduire au maximum la présence d'habitations énergivores.
Ainsi, pour pouvoir être loué, un bien devra suivre les obligations suivantes :
- Dès 2025. Votre bien doit obtenir une note située entre les lettres A et F.
- Dès 2028. Votre habitat doit se situer entre les lettres A et E. Les Dom-Tom sont concernés par une note allant jusqu'à F.
- Dès 2034. Votre bien doit obtenir une note située entre les lettres A et D. Les Dom-Tom sont concernés par une note allant jusqu'à E.
- Dès 2034. Les habitats notés E ne pourront plus être loués.
Objectif pour 2028
D'ici 2028, le gouvernement français ambitionne d'éliminer toutes les "passoires thermiques". Selon le ministère de la Transition écologique, il y en aurait actuellement 4,8 millions. Parmi celles-ci, plus de 2 millions sont destinées à la location, dont 1,7 million dans le parc privé. Cependant, l'exécutif ne prévoit pas d'attendre 2028 pour sanctionner les propriétaires qui n'auront pas effectué les travaux de rénovation nécessaires.
En effet, des mesures ont déjà été mises en place pour encourager les propriétaires à améliorer la performance de leurs biens. Des appuis financiers sont disponibles pour soutenir les travaux de rénovation, telles que le crédit d'impôt pour la transition énergétique ou la prime à la conversion des chaudières. De plus, depuis le 1er janvier 2021, les loyers des biens F et G ont été encadrés dans les zones tendues. Cela afin de décourager les propriétaires à les louer.
Sanctions en cas de non-respect
Des mesures sont prévues pour sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas l'obligation de rénover leur bien pour le rendre plus économe. Outre l'interdiction de louer ou de vendre leur bien, des malus ou des amendes pécuniaires pourraient être appliqués. Le parlement devrait définir la conséquence exacte du non-respect de cette obligation dès 2023.
Il est important de noter que les sanctions envisagées tiendront compte de la diversité des situations individuelles, avec des mesures renforcées pour les propriétaires-bailleurs. En somme, il est primordial de réaliser les travaux de rénovation nécessaires pour améliorer la performance de son bien. Cela sous peine de se voir infliger des sanctions financières et/ou une interdiction de louer ou de vendre son bien.
Pourquoi a-t-elle été mise en place ? 😶
Améliorer la qualité des biens
La règlementation Climat et Résilience vise à renforcer la lutte contre les passoires thermiques en interdisant la location de toutes ces habitations à partir de 2028 (article 41). Cette mesure a pour triple objectif de protéger les locataires contre les factures d'énergie excessives. Ainsi que de laisser suffisamment de temps aux bailleurs pour effectuer les travaux de rénovation nécessaires et de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
En outre, les locataires des passoires thermiques auront la possibilité d'exiger des travaux de rénovation de leur bailleur. D'ici 2028, la règlementation prévoit l'interdiction d'augmenter le loyer des biens notés F et G lors du renouvellement du bail ou d'une location autre.
"La législation 2023 est une réglementation française qui exige que toutes les habitations individuelles et collectives soient isolées de manière adéquate d'ici 2023. L'objectif principal de cette loi est de réduire la dépense des bâtiments et donc de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Si vous êtes propriétaire d'un bien, il est important que vous vérifiiez si votre bien est conforme. Si votre bien immobilier ne respecte pas cette réglementation, vous risquez de recevoir une amende.
Il existe différentes options pour atteindre les niveaux d'isolation requis par la législation, notamment celle des murs, des combles et des fenêtres. Les propriétaires peuvent bénéficier de divers appuis financiers pour effectuer ces travaux d'isolation. Notamment des subventions de l'Etat, des crédits d'impôt et des prêts à taux zéro."
Stéphane, agent immobilier depuis 4 ans
Réaliser des économies
Selon le ministère de la Transition écologique, la rénovation énergétique des logements permettrait aux locataires d'économiser en moyenne près de 100 euros par mois sur leur facture.
Quelles aides de l'Etat pour rénover son habitat ? 😉
Il est essentiel que tous les ménages, puissent avoir accès à une aide financière pour leurs travaux de rénovation. Pour cela, des prêts garantis par l'État peuvent être envisagés.
| Aide financière | Description |
|---|---|
| L'éco-prêt à taux zéro | Prêt à taux d'intérêt nul pour financer des travaux de rénovation. Prolongé jusqu'au 31 décembre 2023. |
| Les aides de l'ANAH | Appuis de l'Agence Nationale de l'Habitat, comme l'aide Habiter Mieux. |
| Les primes Coup de Pouce Énergie | Prime financière pour encourager les particuliers à réaliser des améliorations dans leur habitat. |
| Ma PrimeRénovSérénité | Dispositif d'aide financière, destiné aux revenus modestes. |
| Les chèques énergie | Aide pour les particuliers aux revenus modestes pour payer leur facture d'énergie ou financer des travaux. |
| Les aides locales de l'ANIL | Soutiens financiers proposés par l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement. |
| La TVA réduite à 5,5% | Réduction de la TVA sur les travaux de rénovation énergétique de 10 % à 5,5 %. |
Ces aides sont accessibles à tous les particuliers et permettent de réduire considérablement les coûts, favorisant ainsi l'accessibilité pour tous.
- La consommation énergétique maximale d'un bien change pour 2023.
- Elle concerne les biens dits "énergivores".
- Elle sert à mettre en avant les biens ayant une étiquette énergie avantageuse.
- Différentes aides de l'Etat sont disponibles.
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