Loi Elan : évolution du logement et objectif de cette mesure ⚖️

La loi Elan a été promulguée en 2018 pour encadrer le secteur de l’immobilier et faciliter le logement social. Elle permet de rendre les normes plus simples et de répondre à la demande de logements en France. Dans les articles de cette législation, la transition numérique et les problèmes de développement durable ont été abordés.

Loi Elan : qu’est-ce que c'est ? 🤔

La loi Élan est une législation qui porte sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Elle a été promulguée en 2018 plus précisément le 23 novembre.

Cette loi est constituée de 214 articles. Elle vient pour appuyer la loi ALUR et renforcer les mesures sur le plan de l’immobilier et du numérique. Cette législation prévoit des amendes à l’endroit des bailleurs qui s’opposeront aux dispositions locales.

En plus, cette loi encadre également la location touristique au sein des communes. Ainsi, elle prévoit des mesures qui obligent les locataires à déclarer les nuits qu’ils passent en location. De cette façon, ceux qui font plus de 120 nuits par an en location saisonnière dans ces logements peuvent faire l'objet de sanctions (10 000 € d'amende).

Par ailleurs, les personnes handicapées peuvent intégrer un logement social grâce à la Loi Elan logement social avec un avec une réduction de 20 %. Elle facilite l’obtention du permis de construire et simplifie la gestion du HLM.

L'article 209 de la loi Elan aborde une thématique très importante. En effet, il définit le tarif de la mise en conformité du règlement de copropriété. Il comporte également des dispositions qui doivent être prises en cas de non-respect de ce règlement loi elan copropriété par une partie.

Source : ecologie.gouv.fr

Qui est concerné par la loi ELAN ? 👩🏽‍⚖️ 

La loi Elan concerne plusieurs personnes et surtout les acteurs du secteur de l’immobilier et du numérique. Il s’agit notamment des :

• propriétaires de maison et les gestionnaires de la location de façon saisonnière ;
• plateformes d'annonces de locations touristiques de courte durée comme Airbnb ;
• HLM ou appartements sociaux ;
• copropriétaires ;
• étudiants ;
• experts de l’urbanisme ;
• logements qui hébergent les sans-abri.

Enfin, il y a aussi les locataires en mobilité, les collectivités territoriales, les syndics de copropriété et les bureaux modifiés en logements. Toutes ces parties sont concernées par cette loi elan 2018.

Dimo Diagnostic ©

Les objectifs de la loi Elan

Les objectifs de la loi Elan sont multiples. En effet, elle va permettre d’encourager le logement social, de rendre plus simples les procédures d’aménagement et de favoriser la mixité sociale.

Rendre les processus d’aménagement très simples

Sachez que le gouvernement a récemment adopté un projet d’aménagement entre l’état et les collectivités territoriales. Ce dernier est associé avec une autre opération d’urbanisme et la loi Elan va aider à rendre les documents et les normes de ces projets conformes.

Aussi, cette législation a prévu plusieurs autres mesures pour simplifier la procédure d’aménagement. D’abord, elle envisage une intervention qui va permettre de rendre plus facile la revitalisation de certains centres-villes.

En plus, il sera plus facile d’effectuer la transformation des bureaux en logement en se basant sur cette législation. Désormais, la lutte contre les recours abusifs est accentuée et le traitement des appels contre les permis de construire est aussi effectué avec rapidité.

Si un architecte des bâtiments français donne un avis, ce dernier doit être pris en compte. Ainsi, dans l’immédiat, le permis de construire peut être rapidement délivré. Votre bien peut être aussi détruit si, selon l’architecte, votre logement comporte un risque pour des monuments historiques.

Enfin, un décret a été établi en ce qui concerne les ascenseurs. Ce dernier stipule qu’il faut obligatoirement mettre les ascenseurs dans un immeuble qui dispose de trois étages au minimum.

Encourager la vente d'hébergement social

Les conditions de vente et d’achat des appartements sociaux ou des hébergements à loyer modéré ont été revues. Il est désormais possible de procéder à la vente de plusieurs HLM à la fois.

Cependant, les maires de communes qui ont des déficits en logement social peuvent opposer un droit de veto. Ainsi, ils pourront répondre à toutes les demandes en appartements sociaux qui augmentent régulièrement.

L’objectif du gouvernement est de passer des 8 000 à 40 000 en ce qui concerne la vente des HLM par an. Dans ce cas, les entreprises qui sont spécialisées dans la cession de ces logements seront facilement financées à nouveau.

Toutes les ventes effectuées sur dix ans seront mises au sein des quotas de logement social. Enfin, le prix de cession de ces appartements doit être réinvesti dans les communautés concernées à 50 %. Ceci va permettre à ce que les bailleurs sociaux puissent demeurer pendant longtemps dans ces localités.

Encourager la cohabitation sociale

Pour répondre à la demande de logement, la loi Elan a mis en place un encadrement des loyers. Si les mesures prises par cette loi ne sont pas respectées par les personnes physiques et morales, une disposition juridique est mise en place pour les punir.

En effet, les entreprises qui ne respectent pas cette disposition doivent payer 15 000 € d'amende. Alors que les personnes physiques quant à eux payeront 5 000 €.

La loi Elan a prévu de faciliter la mixité sociale en encourageant l’hébergement intergénérationnel. Il favorise également le bail mobilité pour les étudiants et les personnes en formation professionnelle.

Enfin, la loi Elan prévoit une amélioration du cadre de vie qui passe par des travaux de rénovation énergétique. En plus, les propriétés immobilières qui sont dégradées seront rénovées.

Dans le contexte de déploiement numérique, la signature électronique a les mêmes valeurs que la signature manuscrite. Enfin, le bail numérique permet de rendre les procédures de location plus simples et ainsi les deux parties qui sont sur le point de signer un contrat gagneront du temps.

Source : ecologie.gouv.fr - Rappel des objectifs de la loi ELAN 

Qui peut bénéficier de la vente d’un logement social occupé ?

Plusieurs personnes peuvent bénéficier de la vente d’un logement social occupé. Il vous suffit de respecter certaines conditions pour devenir propriétaire de ces types d’habitations.

En effet, toute personne ayant au moins 18 ans, avec la nationalité française ou qui a une carte de séjour, peut s’offrir une habitation HLM.

Sachez aussi que vous ne pouvez effectuer cette opération que lorsque l’habitation est conforme aux normes d’habitabilité et d’énergies. Aussi, le bien doit avoir été construit par un bailleur social depuis dix ans au moins.

Toutefois, le locataire qui occupe la propriété sociale depuis plus de deux ans peut acheter ce bien. Il a aussi la possibilité de donner une autorisation pour que le logement soit vendu à son conjoint, à son descendant ou à un de ses ascendants.

Merci pour votre lecture 💚