Loi climat et résilience : tout ce qu'il faut savoir 🌳🔍

La Loi climat et résilience, adoptée le 22 août 2021, intègre 146 propositions de la Convention Citoyenne pour le climat. Elle contient 6 titres, 18 chapitres et 305 articles. Elle vise à combattre le dérèglement climatique en France. Découvrez ses prévisions, accueil, impacts et mesures pour l’immobilier.

Source : legifrance.gouv.fr - Article 148 de La loi du 22 août 2021 

Pourquoi la loi climat et résilience ?

En réponse aux Gilets Jaunes, Macron lance le Grand débat National le 15 janvier 2019. Afin de discuter de la transition écologique, la fiscalité, la démocratie et la gestion des services publics.

"La loi climat et résilience est bien plus qu'une simple législation environnementale. C'est un pacte avec notre planète, une promesse envers les générations futures. Elle incarne notre engagement collectif à bâtir un avenir plus durable, plus juste et plus résilient face aux défis climatiques. C'est le socle sur lequel nous construisons notre chemin. Vers une société plus respectueuse de notre environnement et plus en harmonie avec la nature." - Ministre de l'écologie

Après le débat de 2019, le président français a souligné l'importance du climat. Deux institutions environnementales ont été créées par le CESE : le Conseil de défense écologique et la Convention citoyenne pour le climat (CCC).

La CCC est un groupe de 150 citoyens français sélectionnés aléatoirement. Il vise à diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d'ici à 2030, en accord avec l'accord de Paris. Leurs 146 propositions ont formé la loi Climat et Résilience, axée sur la consommation, la production, les transports, le logement et l'alimentation. Le projet de loi n°3875 vise à lutter contre le changement climatique et renforcer la protection judiciaire du climat.

Source : assemblee-nationale.fr — projet de loi

Où en est le projet de loi climat et résilience ?

Les mesures se déploient progressivement depuis leur validation. Le 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a statué partiellement, critiquant notamment l'article 14. Cela suite à une requête de 60 députés du 27 juillet.

Barbara Pompili a introduit le projet de loi le 10 février 2021. Adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai avec amendements et examiné par le Sénat le 29 juin.

Les délégués et sénateurs ont trouvé un accord le 13 juillet 2021, finalisé le 20 juillet. Le gouvernement accélère le processus pour le texte. Depuis 2021, les sanctions pénales sont renforcées et un gel des loyers dans les passoires thermiques est prévu en 2022.

D'ici à 2034, les propositions de la CCC seront appliquées progressivement. Le gouvernement établit des mesures pour limiter la consommation énergétique des logements locatifs, avec un calendrier d'interdiction de location en quatre dates clés.

© Dimo Diagnostic - Calendrier Loi Climat & Résilience

Loi climat : résumé

La loi climat et résilience est composée de 305 articles sur les 5 thématiques énoncées précédemment. Voici un récapitulatif pour chacune d’entre elles !

L’immobilier et le logement

Cette nouvelle législation environnementale affecte fortement l'immobilier français. Le gouvernement vise à supprimer les logements énergivores, définis par une consommation supérieure à 450 kWh/m2/an et des coûts excédant 2.250 €/an.

Ces logements sont majoritairement en région parisienne et dans le Nord. Comme dans les Vosges dans lesquelles 32,5 % des habitations sont des passoires thermiques. La réforme du DPE du 1ᵉʳ juillet 2021 interdira leur location dès 2023.

Un audit énergétique est requis dès septembre 2022, en plus du DPE. Sauf si les propriétaires font des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage).

La mesure s'étend : dès 2025, les logements G, F, E, D seront interdits à la location. Le nouveau DPE, basé sur la méthode 3 CL, durcit les critères de performance énergétique.

Plusieurs réformes impacteront l'immobilier, incluant :

• un réseau d’accompagnateurs France Rénov’,
• un plan de rénovation,
• la réduction de la bétonisation,
• et 30 % d’aires protégées.
• Les modes de consommation et d’alimentation

Les modes de consommation et d’alimentation

Les habitudes de consommation impactent l'environnement, d'où le label environnemental pour informer sur l'écoscore des produits, surtout textiles. Publicités sur les énergies fossiles et voitures polluantes seront interdites en 2022 et 2028, respectivement, tout comme celles des vols commerciaux fin 2022. La publicité doit montrer son impact environnemental.

Le "Oui pub" sur les boîtes aux lettres limitera les publicités papiers aux ménages consentants. Le projet de loi inclut aussi le développement de la vente en vrac et l’évolution des menus scolaires post-loi Egalim 2018.

Les modèles de production et de travail

La loi climat d'août 2021 inclut la recherche et la stratégie bas-carbone dans les marchés publics, affectant les entreprises privées.

Cette loi comprend des mesures pour l'énergie en France. Comme l'installation d'éoliennes par les communes, des panneaux solaires ou toitures végétalisées sur les nouveaux bâtiments commerciaux, et le développement de l'énergie décarbonée.

Source : vie-publique.fr — répartition des sources d'émissions de gaz à effet de serre en France en 2018

Les déplacements

La nouvelle loi renforce celle de 2019 :

• ajoutant 33 zones à faibles émissions (ZFE) dans les grandes villes
• imposant des tarifs réduits pour les trains régionaux

Elle inclut également des mesures comme :

• la création de voies réservées au covoiturage,
• une écotaxe routière en 2024,
• l'interdiction des vols courts si un train existe en moins de 2h30,
• et l'arrêt de la vente de voitures polluantes dès 2030.

Enfin, une aide pour l'achat de vélos électriques et des prêts à taux zéro pour des véhicules propres seront disponibles en 2023.

Délit écocide

La loi climat et résilience prévoit des sanctions pénales pour non-respect des mesures environnementales, notamment :

1. Délit de mise en danger de l’environnement : 3 ans de prison et 250.000 € d’amende pour comportements risquant une dégradation durable de la nature.
2. Délit de pollution et écocide dans les cas graves :

• jusqu'à 10 ans de prison et 4.5 millions d’euros d’amende pour les individus.
• Et jusqu'à 22.5 millions d'euros ou une amende équivalente à 10 fois les bénéfices pour les entreprises.

✅ La loi #ClimatRésilience franchit une étape supplémentaire avec sa promulgation définitive !

Désormais, place à la mise en œuvre... et ça commence rapidement ! Découvrez les quelques dates-clés qui vont faire entrer l'écologie dans nos vies : https://t.co/wtJ5NHDGK0.

— Ministères Écologie Énergie Territoires (@Ecologie_Gouv) August 24, 2021

Merci pour votre lecture 💚

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