Si vous êtes locataire, vous pouvez demander la conclusion de votre bail à votre propriétaire avec, dans la plupart des cas, un préavis de 3 mois. Pour ce faire, l'envoi d'une lettre de résiliation de bail est exigé.
Cependant, vous devez donner une lettre de résiliation de bail à votre propriétaire en respectant certaines règles précises. Quel est le contenu de cette lettre ? Comment la rédiger ? Y a-t-il un modèle type ?
Sommaire
Modèles de lettres de résiliation de bail
Votre statut de locataire vous permet de quitter le logement selon des règles relativement souples, à condition de respecter tout de même certains délais et certaines formalités.
Pour simplifier vos démarches et mettre fin à votre contrat de location en toute sécurité, nous vous fournissons un courrier type pour résilier votre bail d'appartement ou de maison. Modèle de lettre résiliation de bail que vous pouvez utiliser lors de la rédaction d'e-mails, que vous soyez à la maison ou au travail.
Dimo Diagnostic ©
Lettre résiliation de bail location meublée
Nom, prénom et coordonnées du locataire]
[Nom, prénom et adresse du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement sis [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.
Ainsi, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et étant donné [raison justifiant la réduction de préavis à un mois], le délai de préavis d’1 (un) mois applicable en l’espèce débutera à compter de la réception de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de réaliser l'état des lieux de sortie du logement que j’occupe.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire][signature du locataire]
Lettre résiliation de bail location nue
[Nom, prénom et coordonnées du locataire]
[Nom, prénom et coordonnées du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement sis [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.
Ainsi, conformément à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis de 3 (trois) mois débutera à compter de la réception de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de l'état des lieux de sortie du logement que j’occupe.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire][signature du locataire]
Lettre résiliation de bail zone tendue
[Nom, prénom et coordonnées du locataire]
[Nom, prénom et adresse du bailleur]
À [Ville], le [Date du jour],
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Résiliation du contrat de bail de location pour le logement sis [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
En ma qualité de locataire du logement situé [Adresse du logement], depuis le [date de signature du bail], je vous informe par la présente de ma volonté, en application des dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, de résilier le contrat de location qui nous lie.
Ainsi, conformément à la loi ALUR 2014 et à la loi MACRON 2015 relatives aux zones tendues, le délai de préavis d’1 (un) mois applicable en l’espèce débutera à compter de la réception de la présente lettre.
Je me tiens à votre disposition pour que nous convenions ensemble d’une date dans le but de réaliser l'état des lieux de sortie du logement que j’occupe.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
[Prénom, Nom du locataire][signature du locataire]
- Tout d'abord, la lettre doit être rédigée en accord avec les dispositions légales, en respectant notamment la durée du préavis qui varie selon la zone géographique (1 ou 3 mois en général) et le type de logement (meublé ou non).
- Mentionnez vos informations personnelles (nom, prénom, adresse actuelle) et celles du logement concerné (adresse, type de logement, date de début du bail).
- Indiquez clairement votre intention de résilier le bail et précisez la date exacte à laquelle vous souhaitez que la résiliation prenne effet, en tenant compte de la période de préavis et de la date de réception du courrier par le propriétaire.
- Privilégiez un envoi en recommandé avec accusé de réception pour garantir une preuve de la date d’envoi et de réception.
- Fournissez vos coordonnées pour organiser l'état des lieux de sortie et la remise des clés.
- N'oubliez pas de signer la lettre, élément essentiel pour attester de votre demande.
Comment rédiger une lettre pour résilier un bail ?
Entre propriétaire et locataire
La lettre de résiliation de bail fait figure de document contractuel entre le propriétaire bailleur et le locataire. Elle est rédigée par le locataire s’il souhaite quitter le bien. Comme chaque document servant de contrat entre deux parties, l’émetteur doit inclure un certain nombre de mentions obligatoires comme :
- l’adresse exacte du logement,
- les coordonnées du destinataire et les siennes,
- une mention pour la prise de congé,
- le délai de préavis obligatoire à respecter,
- la mention des textes de loi applicables en cas de diminution du préavis.
Il existe actuellement un courrier de prise de congé pour trois situations distinctes :
- la résiliation de baux pour les locations meublées (avec meubles), avec un préavis de 1 mois ;
- la résiliation de baux pour les biens loués nus (sans meuble), avec préavis de 3 mois ;
- la prise de congé de baux pour les logements situés en zone tendue, avec préavis de 1 mois ;
- la résiliation de baux pour les locations étudiantes, avec préavis de 1 mois.
Vous pouvez également ajouter à votre lettre d'autres informations comme le montant du loyer payé, le type de zone habitée (tendue ou non), la durée de la location déjà effectuée au sein du bien immobilier...
En tant que locataire, vous pouvez faire une demande de congé pour cesser le bail à n’importe quel moment et sans motif.
État des lieux de sortie
En tant qu'habitant du bien, vous pouvez jouir de votre droit et de vos obligations jusqu’à la fin du délai de préavis. Quand ce délai se termine, vous devez remettre les clés au bailleur suite à la réalisation de l’état des lieux de sortie.
Ce dernier dispose ainsi d’une période de 1 à 2 mois pour vous restituer le dépôt de garantie initial. Deux mois complets sont requis en cas de dégradations locatives constatées. N’oubliez pas par ailleurs de lui envoyer une lettre pour indiquer votre changement d’adresse.
Quelles conditions pour avoir 1 mois de préavis ?
Location meublée ou non
Le contrat de location lie juridiquement le bailleur et le locataire. Lorsque l'occupant souhaite rompre le bail, une certaine période de préavis doit être respectée avant de déménager. À savoir que le préavis prend effet lorsque la lettre est reçue par le bailleur.
En cas de location vide (non meublée), trois mois de préavis sont exigés. Toutefois, ce délai peut être réduit à 1 mois dans quelques situations indiquées dans la loi ALUR et la loi Macron :
- le locataire déménage pour cause de mutation professionnelle (emploi dans une nouvelle ville) ou suite à une perte d’emploi (les professions libérales ne sont pas concernées) ;
- le locataire signe un nouveau contrat de travail lors du bail (situation professionnelle changeante, nouvel emploi) ;
- il déménage pour des raisons de santé ;
- il obtient une place dans un logement social ;
- il touche le RSA ou une allocation pour adulte handicapé (AAH) ;
- si le bien est localisé en zone tendue, c’est-à-dire au cœur d’une grande agglomération où la demande est généralement supérieure à l’offre.
Qu’il s’agisse d’un préavis de 1 ou 3 mois, le délai va de date à date. Il commence à la réception du document par le propriétaire.
Par exemple, une lettre réceptionnée au 25 avril indique un délai de préavis obligatoire jusqu’au 25 mai minuit en cas de location meublée ou 25 juillet minuit pour une location nue.
Dimo Diagnostic ©
Les principales zones tendues immobilières
| Agglomération | Code postal |
| Paris/ Ile-de-France | 75 |
| Marseille/ Aix-en-Provence | 13 |
| Lyon/ Villeurbanne | 69 |
| Toulouse | 31 |
| Nice | 06 |
| Montpellier | 34 |
| Bordeaux | 33 |
| Lille | 59 |
| Grenoble | 38 |
| Nantes | 44 |
| Strasbourg | 67 |
Liste non exhaustive - Source : nexity.fr
Obtenez plus d'information concernant les zones tendues en consultant notre article dédié !
Que faire après avoir envoyé son préavis ?
Voici les quelques étapes à suivre une fois votre lettre de préavis location meublée ou préavis location non meublée envoyée :
- résilier vos abonnements de gaz et d'électricité,
- résilier votre contrat d'eau,
- résilier / déplacer votre ligne téléphonique,
- résilier / déplacer votre assurance habitation,
- déclarer votre changement d'adresse (La Poste, Impôts...),
- renseignez-vous sur les aides au déménagement.
- Elle est obligatoire pour la résiliation d'un contrat de location.
- Elle doit être envoyée avec accusé de réception ou remise en mains propres, au bailleur ou à l'agence, le cas échéant.
- Après la réception du document, un préavis d'une durée d'un ou trois mois débute.
- La durée du préavis dépend du type de location, nue ou meublée, ainsi que la localisation du bien, en zone tendue ou non.