Lettre de congé locataire : lorsque vient le moment de mettre fin à un contrat de bail, cette démarche peut s'avérer complexe et encadrée par la loi. Il vous faut alors connaitre les conditions requises et être conscient des obligations du locataire. Grâce à cela, vous pourrez aborder ce processus avec sérénité.
Dans cet article de blog, nous allons explorer en détail les éléments à prendre en compte lors de la résiliation d'un bail locatif. Nous allons également vous fournir un modèle de lettre de congé locataire. Ce document vous aidera à rédiger ce document crucial. Nous espérons que cette lecture vous sera utile pour naviguer dans les eaux parfois troubles des contrats de location.
Sommaire
Modèle de lettre de congé au locataire
L'écriture d'une lettre pour donner congé à un locataire est une étape cruciale. Elle requiert une adaptation minutieuse en fonction de la situation en question.
Il est également possible de se procurer un modèle gratuit de courrier de congé locataire. En général ces modèles sont en format Word. Il peut être personnalisé et imprimé, ou en PDF. En général, il n'y a pas de prix à payer pour leur téléchargement, l'offre est gratuite.
Voici donc pour vous un modèle gratuit au format Word :
Nom et Prénom
Adresse complète
Code Postal et Ville
Numéro de téléphone
Adresse électronique
Coordonnées du locataire
Nom et Prénom
Adresse complète
Code Postal et Ville
Lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre récépissé ou émargement)
Objet : Congé pour motif légitime et sérieux
Madame, Monsieur,
Je vous écris en ce qui concerne votre location de mon logement en vertu d'un contrat de bail en vigueur depuis le [date d'effet du bail]. Celui-ci est situé à [adresse complète du bien loué].
Je suis au regret de vous informer que je vous donne congé. Ce congé prendra effet à la date d'échéance du bail, soit le [date]. Conformément à l'article 15-I de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe que ce congé est motivé par le motif légitime et sérieux suivant : [précision du motif exact].
Par conséquent, vous devez quitter le logement au plus tard le [date de fin de bail]. À partir de cette date, vous perdrez tout droit d'occupation des lieux.
Nous organiserons une rencontre pour établir l'état des lieux de sortie et la restitution des clés en votre possession. Cette rencontre aura lieu selon la date effective de votre déménagement.
(Dans le cas où le locataire est protégé en raison de son âge et de ses revenus)
Étant donné que vous avez plus de 65 ans et que vos ressources annuelles sont inférieures au plafond en vigueur, je vous propose un relogement. Il se fera dans une maison meublée situé à [adresse à proximité], adapté à vos besoins et moyens.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Nom et Prénom, Signature.
Voici un tableau récapitulatif des conditions de congés. Cela peut vous servir de rappel avant de rédiger votre lettre de congé au locataire.
| Conditions de congé | Détails |
|---|---|
| Date de fin du bail | [Insérer la date] |
| Remboursement du dépôt de garantie | [Noter les détails sur les modalités de remboursement] |
| Conditions de remise des clés | [Noter les conditions détaillées] |
Comment donner congé au locataire ? 🤔
Lorsqu'il s'agit de récupérer l'usage d'un logement, il est important de comprendre les dispositions légales qui régissent ce processus. En effet, hormis dans des cas particuliers, il n'est pas courant de donner congé à son locataire en cours de bail.
La solution adéquate consiste donc à attendre la date d'expiration du contrat de location. Celle-ci a été précisée lors de sa signature. Cependant, il est nécessaire de se conformer à certaines règles pour une reprise de bail à échéance.
En outre, pour donner congé à son locataire à la fin du contrat de location, il faut respecter d'autres conditions impératives. Le propriétaire doit se trouver dans l'une des trois situations suivantes :
- il souhaite reprendre le logement ;
- il a l'intention de vendre le bien ;
- ou il a un motif légitime et sérieux.
Dimo Diagnostic ©
Signification d'un congé pour reprise du logement
Le législateur autorise un propriétaire à faire part à son ou ses locataires de son intention de récupérer le logement. Le motif étant pour en faire sa résidence principale ou celle d'un de ses proches. La liste de ces proches est dressée par la loi et inclut :
- le conjoint ou la conjointe du propriétaire,
- ses ascendants directs,
- ainsi que ses descendants ou ceux de son conjoint.
Dans de telles circonstances, le propriétaire peut rédiger une lettre de congé à son locataire. Ce dernier ne peut pas s'y opposer. Néanmoins, il est important de suivre certaines procédures pour éviter que les locataires ne se retrouvent sans abri.
Il faut envoyer une lettre de congé à son locataire en courrier recommandé avec accusé réception. Il faut bien spécifier à l'intérieur de la lettre que le locataire peut rester jusqu'à la date de fin du bail (stipulée sur celui-ci).
Congé locataire pour motif de reprise - Source : Intérieur.gouvSignification d'un congé pour vente du logement
Le propriétaire peut également donner congé à ses locataires si l'objectif est de vendre le bien.
Il est à noter que, pour une location nue, le propriétaire doit proposer la vente au locataire. Il doit ensuite attendre de voir si celui-ci fait une offre d'achat pour le logement. Autrement dit, le locataire dispose d'un droit de préemption sur la vente.
En revanche, pour une location de logement meublé, la vente est ouverte à tout acquéreur potentiel. Les offres d'achat seront alors traitées de manières équitables.
Congé pour vente - Source : Intérieur.gouv
Dans ces circonstances, le nouveau propriétaire hérite du contrat de location en cours. Il conserve les mêmes conditions. Il est de son devoir d'informer le locataire du changement de propriétaire. Il devra par ailleurs lui communiquer ses coordonnées.
Congé pour motif légitime et sérieux
Même si le propriétaire n'a pas prévu de faire usage ou de vendre son bien, il peut rédiger une lettre de congé à son locataire. Cette possibilité est applicable dans certaines situations précises.
Pour cela, il doit donner congé pour motif légitime et sérieux. Voici une liste non exhaustive de ces critères :
- impayés répétés et retards de loyer ;
- usage anormal du logement (tels que la sous-location non autorisée, la surpopulation, les activités illégales, etc.). ;
- nuisances sonores et autres troubles du voisinage ;
- absence d'assurance habitation ;
- absence d'entretien du logement et dégradations graves ;
- travaux non autorisés...
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Nombreux de ces critères peuvent conduire le bailleur à envoyer une lettre de résiliation de bail. Elle permettra de résilier le contrat avant son échéance. Une notification des manquements du locataire doivent apparaître dans les clauses résolutoires du contrat :
- dégradations,
- troubles,
- impayés,
- etc.
Il existe également des cas spécifiques où le motif valable ne peut être imputé au locataire. Cependant, le bailleur peut tout de même donner congé. C'est le cas lorsqu'un logement doit être libéré pour :
- une cause d'utilité publique,
- des travaux de démolition
- ou de réhabilitation, rendant l'occupation des lieux impossible.
Congé pour motif légitime et sérieux - Source : Intérieur.gouv
Les situations exceptionnelles pour donner congé
Les cas généraux décrits précédemment sont les plus fréquemment rencontrés. Toutefois, il existe aussi des situations exceptionnelles. Dans ces cas, les procédures et les exigences peuvent varier.
Locataires protégés
La loi Alur de 2014 prévoit que certaines personnes, considérées comme plus vulnérables, soient protégées. Deux catégories de personnes peuvent être considérées comme protégées :
- les personnes âgées de plus de 65 ans ayant des revenus modestes,
- les personnes âgées de moins de 65 ans ayant à charge une personne âgée et ayant des revenus modestes.
Les conditions de ressources sont déterminées par décret en fonction :
- de la zone géographique,
- du nombre de personnes dans le foyer.
Le statut de locataire protégé peut s'appliquer à une location meublée. C'est alors plus difficile pour le propriétaire de donner congé.
Ainsi, pour les personnes concernées, le renouvellement du bail est automatique. En revanche, ce statut n'est pas valable pour les locations meublées catégorisées en tant que résidence principale.
Le propriétaire ne peut donner congé à un locataire protégé que s'il peut lui trouver une solution de relogement. Celle-ci doit respecter des conditions comme :
- correspondre aux besoins et moyens du locataire,
- être située à cinq kilomètres maximum de son logement actuel.
Un autre motif permettant de donner congé au locataire dans ce cas peut être :
- le bailleur a lui-même plus de 65 ans,
- il a lui-même des ressources inférieures à celles du locataire protégé.
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Il arrive que le propriétaire souhaite mettre fin de manière autonome à un contrat de bail signé avec un locataire protégé. Dans ce cas-là, et conformément à la loi, seul le non-paiement de loyer est un motif valable.
Le propriétaire doit alors se conformer aux procédures habituelles (notamment en matière de préavis). En revanche, il n'est pas tenu de fournir une alternative de relogement.
Le cas des résidences secondaires
La législation française établit clairement les dispositions pour donner congé à un locataire pour sa résidence principale. En revanche, la situation n'est pas la même pour les résidences occasionnelles ou secondaires. Les règles sont considérablement plus souples pour ces résidences.
Il n'y a pas d'obligation en matière de délai de préavis. Et les causes de résiliation peuvent être prédéterminées par une notification dans le contrat. Néanmoins, il n'y a pas de normes générales en la matière.
La coutume veut que le propriétaire informe son locataire de son intention de lui donner congé par le biais d'une lettre. Cette lettre est soit :
- un courrier recommandé avec accusé de réception,
- un document remis en main propre.
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À quel moment donner congé au locataire ? 🧐
Le respect des délais de préavis est crucial lorsqu'il s'agit de donner congé à un locataire. Quel que soit le motif invoqué, il est nécessaire de respecter un délai de préavis. Ce délai peut varier en fonction du type de logement.
- Pour un préavis de location meublée, le délai est de trois mois.
- Tandis qu'il est de six mois pour un logement vide.
Pour donner congé à un locataire, il est recommandé d'utiliser soit :
- une lettre recommandée avec accusé de réception,
- un acte certifié par un huissier.
En outre, l'arrêté du 13 décembre 2017 impose aux bailleurs de remettre une notice d'information au locataire. Cette notice est relative aux modalités de congé de leur futur ex-locataire.
"Lorsqu'il s'agit de récupérer l'usage d'un logement mis en location, il est important de comprendre les dispositions légales qui régissent ce processus. En effet, hormis dans des cas particuliers, il n'est pas couramment possible de donner congé à son locataire en cours de bail."- Tom, expert immobilier chez DIMO Diagnostic
- Elle doit être envoyée en respectant le délai prévu par la loi.
- Elle doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
- Elle doit comporter les informations obligatoires, telles que la date de fin de contrat et les motifs du congé.
- Elle doit respecter les formes et les modalités prévues pour être valable et exécutoire.
Merci pour votre lecture !
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