Lettre caution solidaire : c'est un document que l'on utilise dans le cadre de la location. On l'appelle aussi acte de caution.
L'acte de caution implique qu'un individu physique ou morale se porte garant du paiement du loyer lorsqu'il n'est pas fait par le locataire.
Sommaire
Lettre caution solidaire : qu’est-ce que c’est ?
Lorsqu'un propriétaire souhaite faire louer son bien immobilier, il est possible qu'il demande une caution. Dans le langage courant, une caution est une somme d'argent qui lui sera versée en tant que garantie.
Elle lui permet de s'assurer le remboursement d'une dette ou l'exécution d'un engagement. Elle n'est toutefois pas obligatoire, mais le propriétaire peut la réclamer.
L'acte de caution ou lettre de caution est en revanche engagement contractuel. A travers ce contrat, une personne s'engage à répondre aux obligations d'une autre en cas de défaut de celle-ci. C'est-à-dire qu'elle devra payer le montant des dettes locatives ou d'un engagement contractuel si la personne qui en est responsable ne le fait pas.
Les dettes locatives vont inclurent les éléments suivants :
- les charges (loyer)
- les intérêts de retard
- les frais de remise en état si le bien immobilier a été dégradé
Il existe au total, deux types de lettre de caution, la solidaire et la simple.
Quelle est la différence entre une lettre de caution solidaire et une lettre de caution simple ?
Si le locataire n'est plus en mesure de s'acquitter de sa dette locative, le propriétaire sollicitera le paiement auprès du garant. Il le fera à travers un courrier avec accusé de réception. Cependant, selon l'acte de caution signé par le garant, le propriétaire devra suivre différentes procédures.
Quelle est la procédure quand le garant a signé une lettre de caution simple ? Dans ce cas de figure, le propriétaire peut le contacter, seulement s'il a épuisé tous les recours possibles envers le locataire. Ces recours peuvent notamment être :
- un rappel concernant le paiement du montant du loyer
- une mise en demeure qui indique au locataire de régler la somme due dans un délai précis
- une lettre rédigée par un huissier de justice commandant au locataire de payer ses dettes
Le propriétaire devra envoyer chacun de ces documents avec un accusé de réception. De cette façon, il pourra apporter la preuve qu'il a contacté le locataire à plusieurs reprises si une action en justice est lancée.
Dans le cas d'une lettre de caution solidaire, le propriétaire peut s'adresser directement au garant. Il n'est pas obligé de passer d'abord par le locataire afin de savoir s'il est en capacité de régler. C'est-à-dire que dès le premier impayé de loyer, le bailleur peut réclamer la somme au garant. Cela ne peut être le cas avec une lettre de caution simple.
Après avoir essayé de contacter John et de résoudre le problème à l’amiable, Sarah a décidé de passer à des mesures plus strictes. Heureusement pour elle lors de la signature du bail, elle a fait signer au garant de John un acte de caution solidaire. Dans ce document, il stipule "je déclare me porter caution solidaire de John".
Par conséquent, elle peut s'adresser directement au garant et exiger qu'il lui paye les 842 € de loyer que John lui doit.
Pour ce faire, elle va rédiger une lettre qu'elle enverra par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour rappel, les avantages et inconvénients entre ces deux actes de caution sont les suivants :
Lettre caution solidaire : comment la réaliser ?
Auparavant la lettre de caution solidaire devait être rédigé à la main. Cependant, depuis la loi Elan ce n'est plus obligatoire.
En effet, l'ordonnance n°2021-1192 autorise la signature de la lettre de caution en ligne. Cette autorisation est effective depuis le 1er janvier 2022. Il suffit de suivre des procédures sécurisées qui permettent de signer le contrat électroniquement. De cette façon, le document possède la même valeur juridique que grâce à une signature manuscrite.
Afin de vous aider dans la rédaction de votre lettre, vous pouvez télécharger un modèle d'une caution solidaire. Plusieurs sites internet en proposent, et notamment celui du gouvernement. Lorsque le téléchargement est fait vous n'avez plus qu'à ajouter les informations indiquées ✍️.
Il est aussi possible que le propriétaire vous demande des preuves de votre solvabilité. Vous devrez donc en plus de la lettre fournir :
- un document attestant de votre identité
- un justificatif de domicile
- un justificatif de situation professionnel
- un justificatif de ressources financières
La liste exacte des pièces justificatives est fixée par le décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015 de la loi Alur. Tout document tiers demandé par le bailleur et qui ne sont pas obligatoires peuvent lui coûter une amende.
Les mentions obligatoires dans une lettre de caution solidaire
Une lettre de caution solidaire doit respecter plusieurs mentions légales selon la loi Alur. Ces mentions sont les suivantes :
- nom du ou des locataire(s) à qui la caution est accordée
- nom du propriétaire-bailleur
- l'adresse du bien immobilier loué
- montant et conditions de la révision du loyer
- la durée de l'acte de caution solidaire
- une mention explicite et claire de la nature et de l'étendue de l'obligation à laquelle le garant adhère
Le garant doit aussi reconnaître le dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi n°89-462 de la loi du 6 juillet 1989. Il y est écrit que :
"Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou quand la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation."
Dans le cadre d'une colocation, si le colocataire mentionné dans la convention s'en va, cela met fin à l'acte de caution. Cependant, si le garant s'engage pour plusieurs colocataires, l'acte de caution prend fin six mois après le départ du dernier.
- Elle engage une personne à couvrir les obligations du locataire si celui-ci si soustrait,
- Ils existent deux types d'acte de caution, le solidaire et le simple,
- L'acte de caution solidaire permet de s'adresser directement au garant dès le premier loyer impayé contrairement à l'acte de caution simple,
- Il est possible de rédiger sa lettre en ligne grâce à un modèle,
- Le décret n°2015-1437 de la loi Alur répertorie tous les documents supplémentaires pouvant être demandés par le bailleur,
- Des mentions obligatoires doivent être respectées pour que la lettre de caution solidaire soit valable,
- L'envoi de la lettre doit se faire avec un accusé de réception.
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