Indivision entre frère et sœur : vous avez hérité d’un bien immobilier avec vos frères et sœurs ? En gardant le bien, il sera en indivision. Mais comment ce régime fonctionne-t-il ? Comment se passe la gestion d’un bien avec un frère ou une sœur ? Comment casser une indivision ?
DIMO Diagnostic vous dit tout sur ce régime.
Sommaire
Qu’est-ce que l’indivision entre frère et sœur ?
Il permet à plusieurs personnes de gérer un bien commun
Lorsque des frères et sœurs héritent d’une maison ou d’un appartement, on parlera d’indivision successorale. En effet, ils deviennent propriétaires du/des biens en fonction de la part de chacun. On appellera le pourcentage de chacun des quotités parts.
Chaque enfant obtient une part égale de la succession. Toutefois, dans certains cas, le défunt prend des dispositions pour avantager un enfant plus qu’un autre. Ces règles de répartitions sont très souvent contenues dans un testament préalablement confié à un notaire.
L’indivision est un état éphémère. Il n’est en place jusqu’au partage successoral final. Cependant, il est très souvent prolongé. Relevant de l’accord commun de tous les héritiers, il peut parfois être difficile de trouver une entente.
Encadrement légal
L’article 815 du Code Civil, ainsi que les articles suivants régissent cette situation de division.
Ces articles prévoient le paiement des charges, des impôts et de l’entretien du bien. Ils prévoient également qu’il faudra convenir d’un accord sur la gestion du bien, et cela, jusqu’au partage définitif.
Une telle gestion peut donc durer plusieurs années.
Comment gérer une maison en indivision entre frère et sœur ?
Contacter un notaire
Si vous faites face à une indivision successorale, il faudra faire appel à un professionnel. Celui-ci établira ses règles de fonctionnement. La convention qui sera établie aura une durée déterminée de 5 ans renouvelable ou une période indéterminée. Même si ce n’est pas une obligation légale, l’établissement d’une convention est fortement conseillé pour éviter de quelconques conflits.
La gérance du bien quant à elle sera très encadrée. La gérance pourra se faire par un ou plusieurs héritiers. Vous pourrez aussi désigner des personnes qui n'en bénéficient pas.
Des règles précises
Certaines devront impérativement être respectées :
| Type d'action | Majorité à 2/3 requise |
| Conservation des biens | Non |
| Gérance courante | Oui |
| Confier la gestion de l'indivision à un tiers | Oui |
| Vendre un bien indivis afin de payer des dettes ou charges | Oui |
| Vente ou donation du bien | A l'unanimité |
Si un conflit fait surface, le tribunal judiciaire ou de proximité seront les instances compétentes pour gérer le conflit. Elles nommeront un mandataire judiciaire qui sera provisoirement chargé d’administrer la succession.
Quels sont vos droits en tant qu’héritier ?
Des conditions à respecter
Aussi appelé indivisaire, l’héritier aura la possibilité d’utiliser le bien. Cependant, il devra se plier à diverses conditions :
- Il devra obtenir l’accord des autres héritiers.
- Il respectera l’utilisation prévue du bien. C’est-à-dire qu’il ne pourra pas transformer un appartement en lot commercial par exemple.
- L’indivisaire devra respecter les droits des autres héritiers.
- En cas d’occupation exclusive, ils pourront demander une indemnité.
Dans une indivision, aucun des co-participants n'a le droit d'utiliser le bien de manière exclusive sans l'accord des autres. Cela signifie que si Sasha et son frère ou sa sœur ont hérité ensemble d'une maison. Alors ils doivent tous deux donner leur accord pour toute décision concernant cet habitat.
Qu'il s'agisse de la vendre, de la louer, de faire des réparations importantes, etc. Les frais associés au bien (comme les impôts, les factures d'électricité, l'entretien, etc.) sont généralement partagés entre les co-indivisaires en proportion de leurs parts dans l'indivision. Notez qu'elle n'est généralement pas une situation à long terme. Elle peut être source de conflits.
Notamment si les co-indivisaires ne s'entendent pas sur l'utilisation du bien. Pour sortir de l'indivision, on peut vendre le bien et partager le produit de la vente, ou l'un des co-participants peut racheter la part des autres.
Si un accord amiable n'est pas possible, il peut être nécessaire de demander à un tribunal de trancher. Il est également possible de formaliser l'indivision avec une convention d'indivision, qui permet de préciser les droits et obligations de chaque participants et d'organiser l'administration du bien.
Vendre ses parts
Si vous souhaitez vendre vos parts pendant l’indivision, cela sera totalement possible. Mais vous devez tout d’abord en informer les principaux concernés. Il faudra communiquer les conditions de cession ainsi que le tarif que vous exigez.
Il est important de prévenir les principaux héritiers en premier pour une raison simple. Ils disposent d’un droit de préemption sur la vente des parts. Cela signifie qu’ils sont prioritaires sur le rachat de vos droits.
Pour les informer, vous devrez envoyer une notification. Une fois celle-ci réceptionnée, les autres indivisaires auront un mois pour prendre position. S’ils refusent tous de racheter vos droits alors vous pourrez les vendre à un tiers.
Dans l’hypothèse où un indivisaire voudrait retarder le partage des parts, il pourra demander son maintien. Il ne pourra pas être supérieur à 5 années.
Comment sortir de l’indivision entre frère et sœur ?
Le Code Civil stipule qu’une personne peut mettre fin à l’indivision successorale à tout moment, sauf en cas de règlement contraire dans la convention.
Lorsqu’un indivisaire souhaite quitter la succession, diverses options s’offrent à lui :
- Vendre ses parts à un tiers (indivisaire ou personnes non-héritières)
- Demander la vente du bien et diviser le prix de vente entre chaque héritier
- Créer une SCI (Société collective immobilière)
Si aucun accord n’est trouvé avec vos frères et sœurs, il faudra alors faire appel à la justice. Cela sera l’ultime solution pour en sortir.
Si les autres détenteurs de droits continue à s’opposer, le juge tranchera pour autoriser la vente ou non.
Il existe plusieurs cas de figure lorsque l’on souhaite sortir d’une indivision. Voici quelques exemples des cas les plus courants.
Sortir de l’indivision est un droit absolu
Avant toute chose, en sortir est un droit absolu. C’est-à-dire qu’elle est donnée que chacun dispose de ce droit sauf indication contraire dans une convention. Par droit absolu, on entend même qu’un juge ne pourra le retirer.
Ainsi, l’article 815 du Code Civil nous dit :
« Nul n’est contraint à rester dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention ».
La sortie de l’indivision peut aussi être qualifiée de droit discrétionnaire. Cela signifie que personne n’a besoin de se justifier lorsqu’il désire quitter la succession.
Étant également un droit imprescriptible, il n’existe pas de délai concernant la mise en œuvre d’une telle action. Un successeur-indivisaire aura donc la possibilité d’entamer sa sortie à n’importe quel moment.
Que faire en cas de passivité d’un des frères ou sœurs ?
Vous avez un frère ou une sœur qui ne donne plus aucun signe de vie ? Une mise en demeure lui sera envoyé. Il aura trois mois pour répondre. À l’issu de ces trois mois, la personne ayant demandé cette mise en demeure pourra demander au juge d'en désigner une autre.
Elle représentera le défaillant jusqu’à la réalisation totale du partage.
Que faire si aucune transaction n’est possible ?
Si aucune transaction n’est possible, il faudra dans ce cas aussi saisir le tribunal. La présence d’un avocat sera évidemment obligatoire. Bon nombre de successions nécessitent d’être étudié largement. Le processus peut être long avant d’obtenir une décision de justice. Dans ce cadre, lorsqu’un partage de succession est demandé, il peut se faire de plusieurs manières.
- un partage en nature,
- un partage sur licitation : biens vendus aux enchères et tarifs partagés entre les co-indivisaires,
- un partage par attribution à un co-héritier.
Face à des cas complexes, les procédures sont souvent longues et difficiles à traiter. En réalité, le tribunal prend son temps pour désigner un notaire liquidateur. Une fois qu’il est choisi, il a un an seulement pour mettre en place le partage.
Ce qu’il faut retenir :
- Lorsque quelqu'un hérite, il devient propriétaire des biens du défunt. Son pourcentage de propriété dépendront de sa part d’héritage.
- Dans le cadre d’une indivision avec son frère et/ou sa sœur, il faudra idéalement établir une convention. Celle-ci régira des règles de fonctionnement et de gérance du bien.
- Il sera totalement possible de faire gérer le bien et donc l’indivision par quelqu'un d'externe.
- Vous pouvez sortir de l’indivision, à tout moment et pour tout motif. Elle se fait à l’amiable ou par voie judiciaire.
Donation entre frère et sœur
Les frères et sœurs se voient relégués à une position non prioritaire dans la succession d'un défunt dès lors que celui-ci a des enfants. De même, si le disparu ne laisse pas de descendance, mais un conjoint survivant, ses frères et sœurs n'héritent qu'une fraction minime de son patrimoine.
Cette part se réduit généralement à la moitié des biens familiaux transmis par les parents du disparu. Cela dans le cadre du droit de retour (par le biais d'une donation ou d'un héritage).
Des héritiers exceptionnels
D'un point de vue juridique, les frères et sœurs sont considérés comme des héritiers dits exceptionnels et ne bénéficient de droits successoraux que dans des cas rares.
Cependant, vous avez la possibilité de gratifier vos frères et sœurs de divers types de biens tels que
- De l'argent,
- Un habitat,
- Des valeurs mobilières,
- Et autres.
La seule restriction réside dans l'existence de descendants ou d'un conjoint survivant. Dans de telles circonstances, la loi exige le respect de la réserve héréditaire. C'est-à-dire la part d'héritage dont les enfants, et à défaut le conjoint survivant, ne peuvent être privés.
Si ces derniers estiment être lésés par la donation, ils ont la possibilité de la contester.
Intervention du notaire
Si le donateur souhaite de son vivant transmettre une part de son patrimoine à ses frères et sœurs par le biais d'une donation, l'intervention d'un expert est obligatoire. Sans cette intervention d'un officier public, elle ne sera ni valide ni exécutoire.
Cependant, il est également possible d'effectuer une donation manuelle en faveur de son frère ou de sa sœur. Cela afin de transmettre un objet comme une voiture ou une somme d'argent par chèque.
Dans ce cas, l'intervention du notaire n'est pas obligatoire pour la validité de la transaction.
Quel est le coût pour sortir d'une indivision ?
Faire appel à un notaire
Pour résoudre une situation d'indivision, la consultation d'un professionnel est impérative. Ce professionnel du droit est chargé de rédiger l'acte de partage de la propriété et de s'occuper de son enregistrement officiel.
Concernant les coûts, le droit d'enregistrement s'élève à 2,5 % de la valeur totale des biens en indivision.
Les honoraires et les débours
En plus, il est essentiel de considérer les honoraires du notaire, comparables à ceux engagés lors d'une acquisition immobilière. Ces frais incluent les débours, qui correspondent aux dépenses réalisées pour les démarches administratives nécessaires, ainsi que les émoluments du notaire.
La répartition de ces coûts se fait entre les co-participants proportionnellement à leur part respective dans l'indivision.
Dans l'éventualité de conflits entre, des frais supplémentaires peuvent surgir liés aux procédures judiciaires nécessaires pour résoudre ces désaccords.
- L'indivision permet à plusieurs personnes de gérer un bien commun ensemble.
- Dans le cadre d'une succession, il est important de faire appel à un notaire.
- Il est possible de quitter l'indivision en vendant ses parts, en demandant la vente du bien ou en créant une SCI.
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