État des lieux de sortie 2024 : déroulement, frais et délais

L'état des lieux de sortie est un document qui définie clairement la responsabilité du propriétaire bailleur et du locataire. Indispensable en cas de litige ou de désaccord, il est réalisé à la sortie définitive du locataire du bien loué. Au même titre que l'on réalise un état des lieux d'entrée lorsqu'on vient d'emménager dans un nouveau logement. 

Un bien mis en location, qu'il soit meublé ou vide, l'état des lieux de sortie doit être réalisé. Cela reste nécessaire pour faire le constat d'une quelconque dégradation. Dans le cas échéant, il est préférable de passer par un pré-état des lieux. Cela permet au locataire de procéder aux réparations des dégradations que le bien aurait subi.

Dans l'état des lieux de sortie, les deux parties concernées par le bail de location doivent être présentes. L'intervention d'un huissier de justice est possible, les frais de ce dernier incombent aux deux parties.

Qui réalise l'état des lieux de sortie :

L'état des lieux démontre la responsabilité des parties ayant signé le bail et reprend les informations et les termes du contrat de location. L'état des lieux de sortie peut être réalisé par :

État des lieux de sortie : cas d'une location par agence immobilière :

L'état des lieux peut être réalisé par un représentant de l'agence immobilière. Cela peut être un agent immobilier ou un gestionnaire de biens de l'agence. Le locataire est également présent lors de l'état des lieux pour inspecter le logement et discuter des constatations avec le représentant de l'agence.

État des lieux de sortie : cas d'une location entre particuliers

L'état des lieux peut être réalisé par le propriétaire lui-même ou par le locataire, selon ce qui est convenu entre les parties. Dans certains cas, les deux parties peuvent décider de faire appel à un professionnel tiers. Un agent immobilier ou un expert en état des lieux, saura réaliser l'inspection de manière impartiale.

État des lieux de sortie : cas d'une location avec désaccord

Les parties peuvent choisir de faire appel à un tiers neutre pour réaliser l'état des lieux. Et ce, dans le cas d'un désaccord entre le locataire et le propriétaire bailleur sur l'état du logement lors du départ. Cela peut être un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), un médiateur ou un expert en état des lieux. Ce tiers neutre examinera le bien de manière impartiale et établira un rapport détaillé de l'état du logement au moment du départ.

En effet, l'état des lieux doit être réalisé de manière objective et consigné. Le document devra être signé par les deux parties ou leur représentant. Cela garantit un processus transparent et équitable pour toutes les parties impliquées.

Comment est réalisé l'état des lieux de sortie :

L'état des lieux comme mentionné plus haut, est un constat de l'état dans lequel est remis le bien au nouvel occupant. D'ailleurs, dans certains cas, l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie forment un seul et unique document. Vous retrouverez donc une grille pour l'entrée qui est remplie lors de la remise des clés. Une autre restera vide jusqu'au jour ou vous quitterez le logement.

Il peut être réalisé sur un support papier approuvé par les deux parties et remis en main propre. S'il est dématérialisé il sera alors signé numériquement envoyé par voie électronique.

Que contient un état des lieux de sorties ?

Un état des lieux concernant la location appartement Paris meublé sera différent de celui pour le même bien loué vide. En effet, le mode de location déterminera les informations à inclure dans un état des lieux et qui devront être inspectés. 

Cas de figure d'un logement mis à la location vide :

L'état des lieux d'un bien loué vide est moins fastidieux et prend moins de temps. Selon la superficie du bien, vous aurez moins d'éléments à inspecter que dans le cas ou il était meublé. Voici la liste des points à observer et des informations qu'on doit retrouver dans un EDS ou EDE dans ce cas :

1. Date d'établissement de l'état des lieux: la date à laquelle l'état des lieux est réalisé.
2. Localisation du logement: l'adresse complète du bien.
3. Parties concernées: les informations sur le locataire, le bailleur et toute personne mandatée pour réaliser l'état des lieux.
4. Relevés des compteurs individuels: les relevés des compteurs d'eau, de gaz et d'électricité pour le calcul des consommations.
5. Accès aux locaux: une description des clés ou moyens d'accès aux locaux, y compris aux parties communes le cas échéant.
6. Description de l'état du logement: pour chaque pièce et partie du bien, une description précise de l'état des revêtements (sols, murs, ...). Cette description peut être complétée d'observations ou de réserves et illustrée d'images si nécessaire.
7. Signature des parties: la signature du locataire, du bailleur ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.
8. Nouvelle adresse du locataire: l'adresse où le locataire déménage après avoir quitté le bien.
9. Date de l'état des lieux d'entrée: La date à laquelle l'état des lieux d'entrée a été réalisé.
10. Évolutions depuis l'état des lieux d'entrée: Tout changement notable survenu dans l'état du bien depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

Cas de figure d'un logement mis à la location meublé :

Dans le cas d'un logement loué meublé, il inclura dans un premier temps les éléments de l'état de sortie d'un logement vide.

Dans un second temps, il comprendra une partie additionnelle. Cette dernière concerne bien évidemment le mobilier du logement.

La liste doit être établie conformément selon l’article 25-5 de la loi du 6 juillet 1989. En 2014 la loi Pinel est venue compléter, formaliser et a durci l'état de sortie pour les biens loué meublé.

En règle générale, en plus des informations mentionnées plus haut pour les logements vides, réaliser un inventaire du mobilier et des équipements. Détaillez autant que possible leur état à l'entrée du locataire. Voici quelques éléments supplémentaires à considérer pour un état des lieux d'un logement loué meublé :

1. Inventaire du mobilier: une liste détaillée du mobilier fournis avec le logement, triez les par pièce (chambre, salon, cuisine, etc.). Cette liste peut inclure les lits, des canapés, des tables, des chaises, des armoires, des appareils électroménagers, etc.
2. Description de l'état du mobilier: pour chaque élément répertorié dans l'inventaire, une description de son état, y compris tout dommage ou usure. Par exemple, des éraflures, des taches, des fissures, etc.
3. Équipements électroménagers: une vérification de l'état de fonctionnement des appareils électroménagers fournis avec le logement, (tels que le réfrigérateur, la cuisinière, ...).
4. Accessoires : tout accessoire ou équipement supplémentaire fourni avec le logement. Comme les ustensiles de cuisine, la vaisselle, du linge de maison, ..., doit être inclus dans l'état des lieux.
5. État des équipements spécifiques: si le logement comprend des équipements spécifiques, (tels qu'une télévision, un système de divertissement, ...). Leur état de fonctionnement et toute observation particulière doivent être notés.

En effet, en ajoutant ces éléments à l'état des lieux, vous assurez une documentation complète de l'état du logement meublé. Cela peut être crucial pour résoudre d'éventuels litiges relatifs à l'état du logement à la fin du contrat de location.

Quels sont les frais d'un état de sortie des lieux :

Ce que vous devez savoir sur les frais qui peuvent découler d'un état des lieux de sortie :

Frais de l'état des lieux de sortie :

• Si le locataire et le propriétaire réalisent l'état des lieux ensemble à l'entrée, cela ne génère aucun frais.
• Si le locataire et un professionnel représentant le propriétaire en son absence pour la réalisation de l'état des lieux, le locataire peut être tenu de payer une partie des frais.

Toute clause imposant au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est considérée comme abusive et non applicable.

Constat locatif (état des lieux litigieux) :

• •  
• Les frais d'un constat locatif réalisé par un commissaire de justice varient en fonction de la surface du logement.
• Les frais comprennent les frais d'acte, les lettres de convocation et les frais de déplacement.

État des lieux réalisé par commissaire de justice dans le cas d'une situation litigieuse : 

Tarifs d'un état des lieux de sortie réalisé par un huissier de justice :

Tarifs jusqu'au 30 avril 2024 :

Tarifs à partir de mai 2024 : 

Un professionnel peut être impliqué dans l'état des lieux de sortie. Par exemple en l'absence du bailleur, le locataire ne doit normalement pas payer de frais. En cas de litige nécessitant un constat locatif, les frais sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Ils varient en fonction de la surface du logement.

Le dépôt de garantie

Qu'est ce que c'est qu'un dépôt de garantie dans une habitation :

Le dépôt de garantie est remis par le locataire ou au propriétaire lorsqu'il loue le bien. Son montant dépendra du bien et du bail conclus entre les deux parties. Si vous payer le loyer tous les deux mois, son montant ne devra pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges) pour un meublé.

Quant au bien loué vide son, dans le cas ou vous payez tous les deux mois votre loyer alors le dépôt de garantie n'excède pas un mois de loyer sans charges. A partir du moment que vous réglez votre loyer chaque trimestre, le propriétaire a l'interdiction d'exiger un dépôt de garantie.

Cette somme est rendue par le propriétaire bailleur ou l'agence au locataire en partie ou en entièrement après l'état des lieux de sortie. 

Quand rendre le dépôt de garantie ?

Voici notre synthèse pour vous aider à mieux comprendre le remboursement de votre dépôt de garantie. Et ce, selon qu'il est conforme ou non à l'état d'entrée, ainsi que les implications associées :

État des lieux de sortie conforme à l'état d'entrée :

• Restitution du dépôt de garantie : le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum d'un mois. À partir du jour où le locataire rend les clés du logement.
• Charges : les charges peuvent être payées au forfait ou par provision, mais le délai de restitution du dépôt de garantie reste le même.
• Retenues possibles : les retenues peuvent être effectuées pour des loyers non réglés ou charges. Les dégradations du logement, des travaux de réparations locatifs qui n'ont pas été réalisés, ou d'autres frais spécifiques liés au bail.
• Le propriétaire doit fournir des documents justificatifs pour chaque retenue effectuée (factures et devis).

La réalisation des travaux de réparation suite à des dégradations peut être faite par le locataire. De cette manière il pourra recevoir sa caution dans son entièreté.

État des lieux de sortie non conforme à l'état d'entrée :

• Impossibilité d'un état des lieux amiable :
  • L'état des lieux amiable est impossible si le propriétaire ou le locataire ne se rend pas au rendez-vous, refuse d'établir l'état des lieux ou refuse de le signer.
• Recours à un commissaire de justice :
  • Si un état des lieux amiable est impossible, un commissaire de justice doit être contacté pour réaliser l'état des lieux.
  • Les frais du commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire, variant en fonction de la surface du logement.

Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximum d'un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état d'entrée. Tandis que dans le cas d'un état des lieux de sortie non conforme, un recours à un commissaire de justice est nécessaire si un état des lieux amiable est impossible.

Que faire en cas de litige ?

Si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie à temps, le locataire peut le mettre en demeure. En cas de retard, avoir droit à une compensation conformément à la loi. Cependant, il doit s'assurer d'avoir fourni au propriétaire ses nouvelles coordonnées lors de la remise des clés pour bénéficier de cette compensation. Voici les démarches à suivre pour le locataire :

1. Mettre en demeure le propriétaire : Le locataire doit envoyer une mise en demeure au propriétaire. Il l'informe de son obligation de restituer le dépôt de garantie et lui demandant de le faire dans les plus brefs délais.
2. Calculer la pénalité pour retard : Si le propriétaire ne rend pas le dépôt de garantie dans les délais, le locataire a droit à une compensation. Le montant du dépôt de garantie à rendre au locataire est augmenté d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel (hors charges) pour chaque mois de retard commencé.
3. Attention à l'adresse du locataire : Il est important de noter que cette pénalité ne s'applique pas si le retard est causé par le fait que le locataire n'a pas indiqué sa nouvelle adresse au propriétaire lors de la remise des clés. Dans ce cas, le locataire doit donc veiller à fournir ses nouvelles coordonnées au propriétaire lors de la remise des clés.

Modèle d'une lettre pour la restitution du dépôt de garantie 

Vous pouvez également télécharger ce modèle au format PDF en cliquant sur le bouton ci-dessous :