ERPS : le diagnostic de l'état des risques et pollution depuis l'application des articles L 125-6 et L 125-7 du code de l'environnement, est un diagnostic sur les risques de la pollution des sols.
En plus des localisations des sites, il préconise également la localisation du Dispositif de Classification Environnementale Protectrice (ICPE), il est souvent utilisé comme étude de pré-diagnostic. Il dépasse ainsi les obligations actuelles de l'IAL.
Qu'est-ce que l'ERPS ?
Les SIS
L'État prépare des Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) en fonction des données dont il dispose. Ces zones sont potentiellement contaminées en raison de l'activité des biens qui s'y trouvent.
Parfois, une étude des sols et des mesures de gestion de la pollution sont nécessaires pour garantir :
- la sécurité,
- la santé publique,
- l'environnement et l'hygiène.
Les informations sur les risques de pollution des sols sont rendues publiques par l'État. Elles sont prises en considération dans l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme.
Lorsque des informations rendues publiques indiquent un risque de pollution des sols affectant une propriété ou concernant une transaction immobilière, le vendeur ou le bailleur est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ou le locataire. Il transmet les informations publiées par l'État. L'acte de vente ou de location certifie que cette formalité a été remplie.
En cas de pollution avérée
En cas de constatation d'une pollution rendant le terrain impropre à sa destination telle que précisée dans le contrat. Et ceux, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de ladite pollution, l'acheteur ou le locataire dispose de la faculté de poursuivre la résolution du contrat.
Ou, le cas échéant, d'obtenir une restitution partielle du prix de vente ou une réduction du loyer.
L'acheteur peut également exiger que le vendeur prenne en charge les frais de remise en état du terrain. Cela lorsque le coût de cette remise en état ne semble pas disproportionné par rapport au prix de vente.
L'ERP, anciennement connu sous le nom d'ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), est un document qui informe sur les risques naturels, miniers, technologiques. Ainsi que sur les risques de pollution et de contamination des sols. Ce document est obligatoire dans le cadre de la vente ou de la location d’un bien situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou dans une zone de sismicité.
L'ERPS est un terme moins fréquemment utilisé et peut prêter à confusion. Il n'est pas reconnu officiellement comme un document distinct de l'ERP. Cependant, l'idée derrière ce terme pourrait être une référence plus spécifique aux risques de pollution des sols. En pratique, les informations relatives à la pollution des sols sont intégrées dans l'ERP. Si le terme ERPS est mentionné, il convient de clarifier qu'il s'agit d'un focus particulier sur les risques de pollution des sols. Mais cela reste couvert par le document ERP.
Il existe d'autres types d'État des Risques :
Une étude des sols
Les plans de constructions
Les plans de construction ou d'urbanisation prévus dans une zone d'information sur les sols font l'objet d'une analyse des sols.
Cela afin de déterminer les mesures de gestion de la pollution à mettre en place pour garantir la compatibilité entre l'utilisation future et l'état des sols.
Les permis de construire
Pour les projets soumis à un permis de construire ou d'aménager, le promoteur doit inclure dans le dossier de demande de permis une attestation. Elle assure la réalisation de cette analyse des sols. Ainsi que sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou d'urbanisation.
Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués.
L'attestation n'est pas exigée lors du dépôt de la demande de permis de construire. Cependant, elle est requise lorsque la construction projetée se trouve dans les cas suivants :
- se trouve dans le périmètre d'un lotissement autorisé,
- a fait l'objet d'une demande comprenant une attestation garantissant la réalisation d'une analyse des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'urbanisation.
Ne pas confondre ERP et ERPS
ERPS pour la pollution des sols
L'ERPS se concentre exclusivement sur les données relatives à la pollution des sols. Les informations prises en compte sont celles répertoriées dans les bases de données BASIAS, BASOL et ICPE. Les sites pris en compte par l'ERPS sont rares et peuvent être aisément repérés en consultant le site officiel Géorisques du gouvernement.
- Ne pas confondre l'ERPS avec l'ERP..
- L'ERPS ne concerne qu'un nombre restreint de parcelles cadastrales dans les départements des Yvelines et du Val-d'Oise. Demander un ERPS pour un bien non concerné entraînera des frais supplémentaires pour un document inutile. Pour les municipalités de Grand Paris Seine Et Oise (GPSEO), vous pouvez consulter la liste des parcelles concernées par l'ERPS.
L'obligation de l'ERP
L'obligation d'un ERP vente maison n'est pas universelle. Conformément à l'article L125-5 du Code de l'Environnement, les acheteurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à risques doivent être informés par le vendeur ou le bailleur.
Bien que souvent exigé par les notaires, même lorsque le bien n'est pas dans une zone à risques. De plus, en Île-de-France, les risques sismiques et le radon sont respectivement classés en zone 1 (très faible) et en zone faible, ne nécessitant aucune précaution particulière.
Durée de validité
La période de validité de l'ERP est de six mois afin de le mettre en conformité avec les dernières mesures adoptées par les autorités locales.
Le propriétaire, tenu de fournir un ERP pour une location ou pour une vente, n'est pas contraint de le faire établir par un professionnel. Toutefois, en agissant ainsi, il renonce à bénéficier de l'assurance responsabilité civile professionnelle que lui offre le diagnostiqueur.
- L'ERPS est un document qui se réfère à la pollution des sols.
- Une étude des sols permet de garantir la sécurité et la santé des habitants.
- En cas de détection de pollution après signature, l'acheteur a la possibilité de demander des compensations.