ERNMT minute : l’état des risques naturels miniers et technologiques est un document obligatoire pour une promesse de vente ou un bail locatif. Aujourd’hui nommé ERP, il est impératif pour tout bien construit ou non. Contrairement à un autre diagnostic immobilier, il est applicable à tout type de bien.
Peu importe l’usage (logement, commercial...) et l’année de construction. Il est possible de l’obtenir rapidement et facilement. On vous dit tout dans cet article !
Sommaire
Qu’est-ce qu’un ERNMT (ERP) ?
Un diagnostic obligatoire
Le nouvel état des risques et pollutions (ERP), ex-ERNMT et ESRIS est une obligation. Il doit être effectué lors de toute transaction immobilière. Attention, il est aussi exigé lors d’une mise en location. Il convient de donner toutes les informations aux futurs acheteurs ou locataires. Il est considéré que l’ERP ou l'ERPS fait partie des diagnostics indispensables pour ces transactions. Il est très commun que les propriétaires réalisent cet état en même temps que leurs autres diagnostics.
Cependant, il est important de préciser que contrairement aux autres diagnostics, l’ernmt diagnostic ne nécessite pas une intervention. Il peut être demandé directement en ligne. Puisqu’il ne s’agit pas réellement d’un diagnostic erp, mais d’un exposant des risques propres à la localisation du bien.
Évolution de l'appellation
En juillet 2013, l’ERNMT remplace l’Etat des risques naturels et technologiques. Puis au 1er janvier 2018, il devient l’ESRIS. Pourquoi ? Il prend désormais en compte l’état de la pollution des sols. Enfin, le 2 août 2018, l’ESRIS devient l’ERP (Etat des risques et pollutions). Il n’a, depuis, pas changé de nom.
Aujourd’hui, la validité d’un ERP est de 6 mois. Il est recommandé qu’il soit effectué par un diagnostiqueur certifié afin d’éviter toute erreur. Vous pouvez aussi réaliser votre état des risques, pour l'information des acquéreurs et des locataires sur la plateforme en ligne géorisques.
L’ERNMT minute, une obligation légale
Encadrement légal
Comme vous l’aurez compris, l'ERNMT est une obligation légale. Cette réglementation est régie par la loi du 30 juillet 2003. Elle est relative à la prévention des risques technologiques et naturels. Mais elle comprend également la réparation des dommages. C’est plus précisément l’article 77 codifié à l’article L125-5 du code de l’environnement qui le réglemente.
Obligation de réalisation
Le propriétaire a l’obligation d’information vis-à-vis de l’acquéreur ou du locataire de son bien.
“I. - Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ou dans des zones à potentiel radon définies par voie réglementaire, sont informés par le vendeur ou le bailleur de l'existence de ces risques.
II. ― En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.
III. ― Le préfet arrête la liste des communes dans lesquelles les dispositions du I et du II sont applicables ainsi que, pour chacune, la liste des risques et des documents à prendre en compte.
IV. ― Lorsqu'un immeuble bâti a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité en application de l'article L. 125-2 ou de l'article L. 128-2 du code des assurances, le vendeur ou le bailleur de l'immeuble est tenu d'informer par écrit l'acquéreur ou le locataire de tout sinistre survenu pendant la période où il a été propriétaire de l'immeuble ou dont il a été lui-même informé en application des présentes dispositions. En cas de vente de l'immeuble, cette information est mentionnée dans l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.”
Qui est concerné par l’ERNMT minute ?
Responsabilité du bailleur
Ce diagnostic à la responsabilité des propriétaires ou bailleurs. Il est obligatoire lors de la mise en vente ou mise en location d’un bien dès lors que la commune a publié un Plan de Prévention des Risques (PPR). Le PPR est un document établi par l’État. Il détermine les risques que peuvent encourir une population et ses infrastructures.
3 types de plans
On distingue trois PPR différents :
- PPRN ou plan de prévention des risques naturels (feux de forêt, mouvement de terrain...)
- PPRT ou plan de prévention des risques technologiques (sols pollués...).
- PPRM ou plan de prévention des risques miniers.
L’état comprendra d’autres éléments comme indiqué un plus tard dans cet article.
Montpellier, comme d'autres villes françaises, est susceptible d'être concernée par plusieurs types de risques naturels, miniers et technologiques. Cela peut inclure des risques d'inondation, de mouvements de terrain, de séismes, ainsi que des risques technologiques liés à la proximité d'installations industrielles. En outre, certaines zones peuvent être concernées par des risques liés à d'anciennes mines ou à la pollution des sols.
La réglementation française exige que pour toute vente ou location de bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques, ou dans une zone de sismicité, le propriétaire doit fournir un ERP. Ce document doit être annexé au contrat de location (ou de bail) avant sa signature. L'ERP a pour objectif d'informer le locataire des risques auxquels le bien est exposé.
Pour savoir si son bien situé dans le centre-ville de Montpellier est concerné, Thomas devra se renseigner auprès de la mairie de Montpellier. Ou alors consulter le site de la préfecture de l'Hérault pour vérifier si son bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques. Ou dans une zone de sismicité et de potentiel radon spécifiée par la réglementation.
Où trouver un ERNMT minute ?
Contactez un professionnel
Afin d’obtenir votre ERP rapidement, vous pouvez contacter des diagnostiqueurs professionnels. Ceux-ci se chargeront de créer votre ERP. Pour ce faire, ils auront besoin de votre adresse postale, de votre nom et de votre numéro de parcelle cadastrale. Il est aussi recommandé d’effectuer votre ERMNT en même temps que vos diagnostics immobiliers obligatoires. Cela vous permettra d’obtenir de meilleurs prix.
Une réalisation plus rapide
Bien qu’il puisse être effectué par le particulier lui-même, il est fortement recommandé de faire appel à un diagnostiqueur pour plusieurs raisons.
- La rapidité d’exécution.
- La responsabilité civile du diagnostiqueur est engagée en cas d’erreur.
- Le coût relativement raisonnable (39 €).
Comment obtenir un état des risques naturels et technologiques ?
Réalisation en ligne
Il est entièrement possible d’effectuer la demande d’ERNMT minute en ligne. Il suffit dans la plupart des cas de remplir un formulaire.
Plusieurs informations nécessaires
Plusieurs informations seront demandées et devront être données sans erreurs :
- L’arrêté préfectoral de la commune concernée.
- L’adresse du logement ou du terrain.
- La situation du bien au regard des Plans de Prévention des Risques.
- Les pièces jointes.
- Les prescriptions de travaux.
- Le zonage sismique.
- Les informations liées aux sinistres indemnisés.
- La situation de l’immeuble au regard du zonage à potentiel radon ;
- Les informations relatives à la pollution des sols.
À quoi ressemble un diagnostic ERNMT ?
Diverses informations sur les risques
Un diagnostic ERNMT minute comprend de nombreuses informations concernant les risques encourus. Voici par exemple un ERP Vierge.
En premier lieu, l’état des risques comprendra l’adresse complète de l’immeuble. Il inclut l’adresse postale, le code postal et le nom de la commune.
La situation de l'immeuble
Ensuite, il sera noté la situation de l’immeuble au regard d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Cette seconde partie comprend différents éléments. Elle note si l’immeuble a subi des prescriptions de travaux. Mais elle indique aussi s’il est situé dans le périmètre d’un PPR. Dans la partie suivante, on retrouvera la situation de l’immeuble vis-à-vis des plans de prévention des risques miniers (PPRM). La troisième grande partie de ce rapport comprend la situation du bien au regard d’un plan de prévention des risques techniques (PPRT).
Puis, des informations complémentaires seront ajoutées. Il y aura le degré de sismicité de la zone d’implantation du bien. Il existe une classification en cinq zones. La zone 1 étant un lieu peu touché par les séismes et la zone 5 comportant le plus de risque de sismicité.
Le potentiel radon
Il sera aussi ajouté le zonage réglementaire à potentiel radon. L’état des risques et des pollutions comprend aussi les informations relatives à la pollution des sols (SIS). Puis, il se complètera d’information relative aux sinistres indemnisés par l’assurance suite à une catastrophe. La catastrophe doit être naturelle, minière ou technologique.
Enfin, le diagnostiqueur pourra compléter le document avec toute information qu’il jugera nécessaire pour localiser l’immeuble au regard des risques.
- L'ERNMT est obligatoire pour toute promesse de vente ou bail locatif.
- Il s'applique pour tous types de biens immobiliers.
- Il est nécessaire de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour le réaliser.