Le diagnostic ERNMT étudie l’État des Risques Naturels Miniers et Technologiques d’un bien immobilier. Il détermine la situation d’un bien concernant les potentiels dangers qui pourraient le toucher selon sa localisation.
Si vous êtes propriétaire d'un logement que vous envisagez de vendre ou louer, la réalisation de ce diagnostic sera peut-être obligatoire avant tout acte de vente ou location.
Il est aussi appelé diagnostic ERP depuis 2018. Alors quelle différence ? En quoi consiste-t-il dans la pratique ? Comment savoir quand le réaliser ? On vous dit tout !
Sommaire
Qu'est-ce que le diagnostic ERNMT❓
Rapide historique
Son nom a changé à plusieurs reprises au fil des années.
À l’origine, on le nommait ERNT (État des Risques Naturels et Technologiques). Puis, en janvier 2018, il connait un ajout concernant la pollution des sols. Il est alors brièvement nommé ESRIS (État des Servitudes, Risques et d'Information sur les Sols).
Par la suite, dès août 2018, le diagnostic radon fait surface suite à un besoin d'informations quant au gaz du même nom, le radon. L’ERNMT devient alors l’ERP afin d’être élargi et inclure davantage de dangers.
Les autres types d'état des risques :
Qui est concerné ?
En France, la sécurité et la conformité légale sont des caractéristiques prioritaires dans le secteur immobilier. L’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques joue donc un rôle crucial en identifiant les risques liés à l'emplacement du bien.
📃 Il est obligatoire dans le cadre de la vente d'un bien dès lors que la commune est couverte par un Plan de Prévention des Risques (PPR). Ce plan, élaboré par l'État (plus précisément le préfet rattaché à la commune) vise à identifier les dangers potentiels pour les habitants et les infrastructures.
Il existe trois types de PPR :
- Le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ;
- Le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) ;
- Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM).
Dans le cas où un PPR a été établi, les propriétaires et les bailleurs doivent s’acquitter d’un État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques. Cela concerne tout type de biens, que ce soit une parcelle de terrain, une maison ou un immeuble.
Il faut donc penser à vérifier la catégorisation du type de zone du bien concerné. 🏡
Si on prend le cas du 18ᵉ arrondissement, on constate que les risques sont les suivants :
- sismique, dû à la proximité de Paris avec la faille de la Roquette ;
- d'inondation, car l'arrondissement est traversé par le canal Saint-Denis et le canal de l'Ourcq ;
- de mouvement de terrain, dû à la nature géologique du sous-sol ;
- de pollution atmosphérique, en raison de la densité de la circulation automobile ;
- technologique, dû aux nombreux sites industriels qui se trouvent dans l'arrondissement. Comme la zone d'activité de la porte de la Villette.
En quoi consiste le diagnostic ERNMT ?
| Dangers naturels | Dangers miniers | Dangers technologiques | Dangers de pollution du sol | Dangers radon |
|---|---|---|---|---|
| Exposition de la population à un incident d’origine naturelle (feux de forêt, séismes, avalanches, tempêtes, inondations, etc.) | Potentiels effondrements provoqués par des cavités souterraines artificielles et abandonnées. Les PPRM délimitent des zones de dangers ainsi que des risques de précaution. | Accidents industriels, nucléaires, des ruptures de barrages ou encore transports de matières dangereuses. | Activités industrielles antérieures au changement d’usage d’une partielle. | Présence de radon dû à la désintégration de l’uranium ou du radium dans la croûte terrestre. |
Comment s'y prendre ?
Qui peut réaliser un diagnostic ERNMT ?
Pour obtenir un diagnostic ERNMT, vous avez deux possibilités :
- l'effectuer vous-même,
- faire appel à un professionnel.
Effectivement, contrairement à la quasi-totalité des diagnostics, l'état des risques et pollutions peut se réaliser seul.
Cependant, il est conseillé de le faire réaliser par un expert qualifié. Le diagnostiqueur possède une certification qui assure la fiabilité du diagnostic.
De plus, en cas de litige post évaluation, son assurance de responsabilité professionnelle couvre les dommages. La faute incombe au professionnel, ce qui protège le propriétaire.
Comment réaliser l'ERNMT ?
La méthode est la même que vous effectuiez votre état vous-même ou que vous fassiez appel à un diagnostiqueur. Dans le second cas, il vous aidera à compléter correctement le contrôle.
Le diagnostic ERP se fait à l’aide d’un formulaire téléchargeable sur le site du service public. Vous pouvez le retrouver ici.
Si vous choisissez de remplir le document seul, il faudra être vigilant quant à la véracité des informations. Voici un aperçu des données qui vous seront demandées :
- l’adresse du bien 📍,
- la situation du bien au regard du PPR,
- l’arrêté préfectoral des dangers naturels, miniers et technologiques de la commune concernée,
- les prescriptions de travaux,
- les pièces jointes,
- les informations relatives à la pollution des sols,
- les informations liées aux sinistres indemnisés,
- la situation de l’immeuble au regard du zonage à potentiel radon,
- le zonage sismique.
Vous pourrez trouver certaines de ces informations sur le site georisques.gouv.fr.
Source : errial.georisques.gouv.fr
Combien de temps est valable l’ERNMT ?
⏳ Le diagnostic immobilier ERP a une durée de validité de 6 mois. C’est moins que la majorité des diagnostics qui peuvent être utilisés pendant plusieurs années. Certains n’ont même pas de date d’expiration.
Les dangers naturels et technologiques sont des facteurs pouvant évoluer très rapidement, c’est pourquoi l'ERNMT minute a une durée de vie si courte.
Il peut arriver qu’un état des lieux valide au moment de la signature du compromis de vente ne le soit plus lors de la signature de l’acte final de vente.
Combien coûte un diagnostic ERP ?
Le coût de cet état des lieux dépend de la méthode sélectionnée. Si vous choisissez de remplir vous-même le document, l'ERNMT sera entièrement gratuit.
Dans le cas où vous avez recours à une intervention professionnelle, Le prix d’un ERNMT se situe généralement entre 20 et 40 € (source : selectra.info).
Il s'agit d'une somme raisonnable par rapport à l’importance du diagnostic pour la vente ou location de l'habitat.
Quels risques en cas d’absence de diagnostic ERP ? 😟
La loi prévoit plusieurs sanctions en réponse à une absence, une invalidité, un manquement ou une erreur d'État des Risques et Pollutions.
Source : service-public.fr
🏠 Dans le cas d’une vente, trois compensations sont possibles :
- Le contrat de vente peut être annulé sans qu'une compensation ne puisse être réclamée ;
- Si l’acquéreur souhaite cependant conserver le bien, il peut obtenir une diminution du prix de vente ;
- L’acquéreur peut également demander une compensation sur les frais se rapportant à la vente initiale en faisant appel au tribunal.
Pour un ERP location, seules deux situations peuvent être envisagées :
- Dans le cas d’une absence d'évaluation, le locataire peut demander des dommages et intérêts.
- Il peut aussi exiger une diminution du loyer, ou annuler son bail sans que cela engendre de pénalités.
"En cas de mise en location de l'immeuble, l'état des risques naturels et technologiques est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
L'état des risques naturels et technologiques, fourni par le bailleur, est joint aux baux commerciaux mentionnés aux articles L. 145-1 et L. 145-2 du code de commerce.”
Article L125-5
Enfin, il existe une possibilité d'action en justice pour vices cachés.
Alors, si vous avez une promesse de vente ou autre, pensez à vérifier l'exposition de votre bien aux menaces. Vérifiez aussi si vous avez connaissance de l'ensemble des travaux qui ont été réalisés dans votre bien.
- Il est obligatoire pour la vente ou location d'un bien localisé dans une commune couverte par un PPR.
- Il permet d'identifier l'état des risques et pollutions qui entourent un bien.
- Il assure une transparence lors de la transaction.
- L'ERP peut être effectué par le propriétaire ou bailleur seul ou accompagné d'un expert diagnostiqueur.
- Il a une durée de validité de six mois.
- Les conséquences dues à une absence, un manquement ou une invalidité dans le diagnostic ERNMT peuvent vous coûter cher.