Eco cheque Occitanie : dispositif public à vocation des ménages afin de financer une partie des travaux de rénovation énergétique. Avec la réforme du nouveau DPE, les passoires thermiques seront interdites à la location sur le parc immobilier occitan et national. Les propriétaires doivent donc anticiper et améliorer l'isolation de leurs logements. Comment fonctionne cette aide financière ? Qui est concerné ? Comment faire la demande ? Toutes les réponses ici !
Qu’est-ce que l’éco chèque Occitanie ?
Pour inciter à la réalisation de travaux de rénovation énergétique, la région Occitanie a développé un système d’écochèque à destination des ménages depuis 2011. Avec la réforme du 1er juillet 2021 du diagnostic de performance énergétique (DPE) et la loi climat et résilience, le gouvernement entend diminuer la présence de passoires thermiques dans le parc immobilier français.
Toutefois, ces travaux représentent un certain coût pour les propriétaires qui peut devenir un frein. L’éco chèque logement permet simultanément de lutter contre la précarité énergétique dans un contexte actuel de la forte hausse des prix de l’énergie.
L’eco cheque région Occitanie permet donc de financer une partie de ces travaux, ou l’expertise immobilière énergétique soit le DPE ou l’audit. Ce chèque occitan est cumulable avec d’autres aides énergétiques, comme celles de l’ANAH notamment. Son montant est de 1.000 € maximal pour les propriétaires bailleurs et de 1.500 € pour les propriétaires occupants.
Comment obtenir un éco chèque logement Occitanie ?
Les travaux couverts par l’eco cheque Occitanie doivent permettre une économie en énergie de 25%, équivalent ou supérieur au montant du chèque occitan distribué. Cependant, tout type de travaux n’est pas éligible à la demande pour l’éco chèque logement. C’est spécialement le cas :
- Des travaux d’isolation de combles perdus
- Des installations de nouveaux systèmes de ventilation
- L’installation d’équipements photovoltaïques
- Des travaux pour les logements issus de la réglementation thermique 2012
Pour réaliser les travaux éligibles, le particulier doit faire appel à une entreprise reconnue garante de l’environnement (RGE) et partenaire du dispositif de la région. L’entreprise s’engage donc à recevoir l’éco chèque logement et de l’utiliser comme principal moyen de paiement. De plus, les travaux ne doivent pas être entamés au moment de la réception de l’eco cheque Occitanie.
Dès la réception de l’aide de la région, le propriétaire a un an maximum pour réaliser les travaux. Le montant de l’écochèque logement est déduit de la facture TTC lors de la fin des travaux. Une ligne indiquant la déduction du montant de l’écochèque doit obligatoirement apparaître dans la facture.
Vous êtes intéressés par l'éco chèque logement de la région Occitanie ? Contactez nos diagnostiqueurs pour plus d'informations !
Qui a le droit aux écochèques Occitanie ?
Tous les propriétaires occupants et bailleurs de biens immobiliers individuels ou en copropriété ont le droit de bénéficier de l’écochèque région Occitanie. La principale condition d’accès à l’aide est que le bien concerné par les travaux de rénovation énergétique doit être situé dans la région. Les propriétaires bailleurs doivent également être conventionnés par l’agence nationale de l’habitat (ANAH) selon les articles L.321-4 et L.321-8 du Code de la Construction et de l’Habitat.
Toutefois, les particuliers doivent respecter un plafond de revenus. L’aide occitane s’adressant d’abord aux ménages rencontrant des difficultés financières :
| Nombre de parts fiscales | Plafond (revenu fiscal de référence) |
|---|---|
| 1 | 18.500 € |
| 1.5 | 28.000 € |
| 2 | 33.500 € |
| 2.5 | 36.000 € |
| 3 | 38.500 € |
| 3.5 | 41.500 € |
| 4 | 46.500 € |
| Part fiscale supplémentaire | + 5.500 € |
Pour connaître les axes d'amélioration de l'isolation thermique, le diagnostic de performance énergétique ainsi que l'audit énergétique sont d'excellentes pistes. Ces deux expertises permettent de renseigner le ménage sur les défauts et les pertes de chaleur émises dans le logement.
Lors de son intervention, le diagnostiqueur immobilier calcule la consommation énergétique annuelle avec une méthode stricte. Il se renseigne également sur les émissions de gaz à effet de serre.
La rénovation énergétique peut également rentrer dans le cadre de la réglementation thermique RT 2012.
Comment faire une demande d’éco chèque Occitanie ?
La principale solution pour demander une aide énergétique sous forme d’éco chèque logement occitan est de se créer un espace personnel sur le site de la région. Premièrement, rendez-vous sur le site de la région, puis cliquez sur « créez un compte ». Dès lors, renseignez les informations demandées pour valider votre demande et finalisez votre inscription en l’activant avec un mail reçu sur votre boîte principale.
Dès que vous avez finalisé la création de votre compte, vous devez constituer votre dossier de demande d’aides. Voici les pièces que vous devez préparer en amont, qui doivent être enregistrées et déposées sous le format .pdf :
- Le formulaire de contact téléchargeable sur le site de la région, complété et signé. Ces formulaires intègrent désormais des modalités pratiques pour l’envoie de l’éco chèque région au syndic de copropriété pour que ce dernier puisse payer directement l’entreprise partenaire.
- Le bilan énergétique qui fait clairement apparaître la date de construction de la résidence, la description de l'état initial et prévisionnel du bien immobilier, la description des travaux d'amélioration énergétique prévus, le label énergie avant travaux et le label énergie après travaux (nécessaire uniquement si le la production locale d'électricité n'est pas considérée en baisse, une fois le travail terminé montre que 25% du revenu est qualifié). Le DPE doit donc être réalisé avant la demande.
- Devis d’un professionnel daté de moins d’un an et qui correspond aux travaux indiqués sur l’évaluation thermique. Chaque devis doit être réalisé avec la mention « bon pour accord », puis daté et signé. Au moins un devis doit avoir été émis par un professionnel partenaire du dispositif.
- Une copie du dernier avis d’imposition de 4 pages pour les propriétaires occupant le logement
- Une attestation sur l’honneur qui autorise le syndic de copropriété à utiliser l’eco cheque Occitanie dans le cadre de travaux d’une copropriété
- Une copie de la convention signée du propriétaire bailleur avec l’ANAH
Vous pouvez également envoyer votre dossier en format papier par la voie Postale aux sièges de la région à Toulouse et Montpellier. Attention, les dossiers envoyés directement par la Poste nécessitent plus de temps pour leur traitement et peuvent se perdre. Pensez alors à garder une copie de chaque pièce du dossier. Si vous n’avez pas de nouvelles de la Région sous 30 jours, contactez-la par téléphone.
Pour finir, déposez votre demande d’aides régionales pour l’amélioration de votre logement afin qu’elle puisse être validée par les services de la région. Pour cela, rendez-vous sur votre espace personnel en vous connectant avec vos identifiants. Après avoir déposé votre dossier, vous pourrez suivre l’évolution du traitement de votre demande par le service. L’envoi de l’écochèque Occitanie se fera dans les plus brefs délais dès réception du dossier.
