Évaluation des droits de succession

En France, la réglementation fiscale stipule que les droits de succession immobilière doivent être acquittés dans un délai de six mois après le décès du défunt.

Cette obligation intervient au moment du dépôt de la déclaration de succession auprès du centre des finances publiques compétent. Il incombe à chaque héritier de s'acquitter d'un montant proportionnel à la valeur de la part d'héritage reçue. La loi prévoit une responsabilité solidaire pour le paiement des droits de succession parmi tous les héritiers, à l'exception des légataires.

Toutefois, certaines catégories de personnes bénéficient d'une exonération de ces droits. Notamment le conjoint survivant, le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS), ainsi que les frères et sœurs du défunt, sous réserve de conditions spécifiques. 

Qu'est-ce que la solidarité de paiement ?

Le paiement de la taxe par les héritiers

Selon la législation française, la responsabilité du paiement des droits de succession incombe solidairement à tous les héritiers. Cette obligation inclut également les pénalités éventuelles liées à un retard de déclaration, une sous-évaluation ou des oublis dans le processus de succession.

"L'administration fiscale applique un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession. Vous pouvez bénéficier d'un abattement, c'est-à-dire une réduction appliquée sur la base de calcul des droits de succession."

Source : service-public.fr

En pratique, cela signifie que l'administration peut exiger le paiement intégral des droits de succession d'un seul héritier, souvent celui ayant la capacité financière la plus élevée. Ce dernier a ensuite le droit de se retourner contre les autres héritiers pour obtenir remboursement de leur part respective.

Des membres exonérées

Notez que cette règle de solidarité ne s'applique ni au conjoint survivant ni au partenaire lié par un PACS, lesquels bénéficient d'une exonération fiscale.

Par ailleurs, les légataires, y compris ceux universels, ne sont pas soumis à cette règle de solidarité. Ils ne doivent s'acquitter que des droits relatifs à leur part d'héritage spécifique.

Le paiement fractionné 

La possibilité offerte par l'administration fiscale de bénéficier d'un échelonnement ou d'un report de paiement ne vient pas sans contrepartie financière. En effet, opter pour un paiement fractionné ou différé des impôts entraîne des frais supplémentaires pour le contribuable.

Comme le stipule le Code général des impôts, «les sommes faisant l'objet d'un paiement échelonné ou reporté sont assujetties à des intérêts». Depuis le début de l'année 2023, le 1er janvier précisément, le taux d'intérêt imposé par l'État est fixé à 1,7%. Bien que cela puisse sembler onéreux, cette option présente également des avantages certains.

Elle offre notamment la possibilité à des héritiers, qui se trouvent dans l'incapacité de :

1. régler leur dette fiscale immédiatement,
2. d'éviter une pénalité de 10% sur les droits de succession et les intérêts de retard qui s'élèvent à 0,2% par mois.

Qu'est-ce que la dation ?

Une solution de paiement avantageuse

En France, les héritiers sont normalement tenus de s'acquitter des droits de succession en versant de l'argent au fisc. Ce paiement peut être effectué par divers moyens tels que :

• chèque,
• carte bancaire,
• virement,
• ou espèces (jusqu'à 300 euros). 

En cas d'insuffisance de liquidités, il est possible de solliciter auprès des autorités fiscales des arrangements de paiement, tels qu'un échelonnement ou un report. 

De plus, les héritiers ont l'option de régler leur dette par d'autres moyens.

Ils peuvent par exemple utiliser :

1. des bons du Trésor,
2. des objets de valeur (œuvres d'art, bijoux, livres anciens, objets de collection, etc.),
3. des biens immobiliers (à condition qu'ils soient situés dans des zones spécifiques ou qu'ils présentent un intérêt écologique ou paysager),
4. ou encore des terrains (bois, forêts, espaces naturels, etc.) susceptibles d'être intégrés dans le domaine forestier de l'État.

Des conditions de possibilité

Le mode de paiement spécialisé en droit fiscal, connu sous le nom de "dation", est une option viable pour régler les droits de succession, mais uniquement lorsque la somme due atteint ou dépasse 10.000 euros.

Cette méthode implique :

• l'évaluation précise de la valeur vénale des biens concernés,
• une évaluation qui doit obtenir l'agrément conjoint de l'héritier et de l'administration fiscale.

En cas de divergence entre l'estimation de l'administration et celle de l'héritier, ce dernier bénéficie d'un délai de trente jours pour accepter ou refuser l'offre.

Notons que s'il décide finalement de ne pas opter pour la dation, des intérêts de retard seront appliqués sur le montant dû. Cette précision souligne la nécessité de bien comprendre les implications financières de la dation avant de prendre une décision.

Le paiement fractionné et différé ?

Le paiement fractionné de l'impôt

Face à une succession où les liquidités sont insuffisantes pour couvrir les droits de succession, les héritiers peuvent se trouver dans l'incapacité de payer avec leurs propres fonds. Une solution envisageable est la demande de fractionnement de l’impôt.

Cette procédure, acceptée par l'administration fiscale sous réserve de garanties adéquates, doit être initiée lors du dépôt de la déclaration de succession.

Trois échéances de paiement

Concrètement, cela permet un échelonnement du paiement en trois échéances, espacées au maximum de six mois, sur une période d’un an.

Dans certaines situations, notamment lorsque l'actif successoral contient plus de 50 % de biens non liquides (immobilier, terrains, actions non cotées, objets de collection, entreprises, etc.), le délai de paiement peut être étendu à trois ans, avec jusqu'à sept versements.

Notez qu'à partir du deuxième versement, les héritiers sont tenus de payer des intérêts. Ils sont calculés sur la base du taux moyen des prêts immobiliers à long terme (10 à 20 ans) du quatrième trimestre de l'année précédente, diminué d'un tiers.

Pour l'année 2023, ce taux s'élève à 1,70 %.

Le paiement différé

En matière de succession, les bénéficiaires de biens en nue-propriété peuvent profiter d'une option de paiement différé pour les droits de succession. Elle est applicable exclusivement à ces biens.

Cette option est également disponible pour les héritiers d'une propriété habitée par le conjoint survivant, bénéficiant d'un droit viager d'occupation.

Concrètement, le règlement des droits de succession peut être reporté jusqu'à six mois après la date de vente  ou de donation des biens en nue-propriété, ou après le décès du conjoint occupant. Tout comme pour le fractionnement des droits, ce paiement nécessite la présentation de garanties solides par les héritiers débiteurs. Elles sont à fournir au fisc dans un délai de trois mois maximum.

• des intérêts s'appliquent à ce paiement différé, payables annuellement,
• le premier paiement d'intérêts est dû un an après la soumission de la demande de paiement différé, 
• et le taux d'intérêt appliqué est identique à celui utilisé pour le fractionnement des droits.

Des garanties à fournir pour ces paiements

Des garanties de remboursement

Dans le cadre de la réglementation française, l'octroi d'un paiement fractionné ou différé des droits de succession est subordonné à la fourniture de garanties solides de remboursement par l'héritier.

Ces garanties peuvent prendre diverses formes :

• une hypothèque sur un bien immobilier possédé par le demandeur,
• le nantissement d'un contrat d'assurance vie (où le fisc devient bénéficiaire en cas de manquement aux échéances de paiement),
• ou une caution personnelle validée par le comptable du Trésor public.

Cette dernière peut être issue d'un proche du successeur (famille, amis, etc.) ou d'une institution bancaire.

Décret de 2005

Notez qu'un décret de 2005 a introduit la possibilité d'utiliser les biens immobiliers issus directement de la succession comme garantie.

Néanmoins, le successeur est tenu, chaque année, de fournir à l'administration tous les documents nécessaires pour évaluer la valeur du bien mis en garantie, tels que :

• des expertises,
• ou des références de ventes similaires dans le même secteur.

En l'absence de ces informations, la dette peut devenir immédiatement exigible.

Les sanctions en cas de droits de succession non payés ?

Des intérêts applicables

Si vous envisagez de différer le paiement de vos droits de succession, comprenez les implications financières de cette décision. Un retard de paiement au-delà de la période de grâce de six mois entraîne l'application d'intérêts de retard par l'administration fiscale, à hauteur de 0,20 % par mois, ce qui correspond à un taux annuel de 2,4 %.

De plus, en cas de retard délibéré, vous pourriez faire face à des pénalités sévères, allant jusqu'à 40 % du montant dû. Dans certaines situations, ces pénalités peuvent même s'élever à 80 % des droits de succession.

Il est primordial d'agir rapidement et de solliciter des facilités de paiement auprès des autorités fiscales pour éviter ces conséquences financières significatives.

Les cas d'exonération

En France, le droit de succession varie selon plusieurs facteurs, offrant des exonérations totales ou partielles en fonction des circonstances. Parmi les bénéficiaires d'exonérations totales figurent les conjoints et partenaires liés par un Pacs. Cette exemption s'applique également, sous certaines conditions, aux frères et sœurs.

Il est également important de noter d'autres cas spécifiques :

1. Pour un actif successoral inférieur à 3 000 €, il n'est pas nécessaire de déclarer la succession. Cela dispense également du paiement des droits.
2. La transmission de certains biens, comme les monuments historiques, les biens agricoles ou les entreprises, peut être assortie d'exonérations sous conditions.
3. Un abattement basé sur le degré de parenté peut permettre à certains successeurs de réduire ou d'éviter les droits de succession.

Réduire ses droits de succession

Pour optimiser la transmission de votre patrimoine et minimiser l'impact fiscal pour vos héritiers, une planification anticipée est nécessaire.

Voici des stratégies efficaces :

• réaliser des donations immobilières périodiques pour répartir le patrimoine de manière progressive,
• souscrire une assurance-vie, un outil flexible pour léguer des capitaux,
• recourir au démembrement de propriété, une technique permettant de séparer l'usufruit et la nue-propriété,
• créer une société civile immobilière (SCI) pour une gestion optimisée de l'immobilier,
• céder votre entreprise avant 70 ans, pour bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques,
• investir dans des bois et forêts, un choix stratégique pour la fiscalité successorale.

Souscrire à un prêt pour régler les droits de succession

Recourir à un prêt bancaire pour le paiement

Concernant le financement des droits de succession, les successeurs ont la possibilité de recourir à un prêt bancaire. Cette démarche implique une évaluation minutieuse de la situation financière du successeur par l'établissement bancaire.

Ce qui prend en compte :

• ses revenus réguliers,
• sa capacité d'épargne,
• et son niveau d'endettement actuel.

Apporter de solides garanties

Dans certains cas, l'héritier peut être tenu de fournir des garanties supplémentaires, notamment en ce qui concerne les biens hérités faisant partie de la succession. 

De plus, la détention d'un contrat d'assurance vie peut jouer en faveur du successeur. Cela car ces contrats peuvent, sous certaines conditions, être utilisés comme garanties dans le cadre d'un nantissement.