Donation argent pour achat immobilier. Dans l'éventualité où un membre de votre famille - qu'il s'agisse de votre enfant, de votre petit-enfant, ou d'un proche - manifeste le désir d'acquérir un bien immobilier. Soit une maison ou un appartement, et que vous nourrissez l'intention de le soutenir financièrement, vous pouvez recourir à une donation.
Pour en savoir davantage à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article : succession immobilière😉
Sommaire
Quelles sont les différentes donations possibles 🧐
La donation intrafamiliale
Il est tout à fait envisageable de procéder à une donation au sein de sa famille tout en bénéficiant d'une exonération des droits de donation. Cependant, pour pouvoir jouir de ce privilège fiscal, certaines conditions doivent être respectées :
Le donateur doit être d'un âge inférieur à quatre-vingts ans ;
Le donataire, c'est-à-dire celui qui reçoit la donation, doit être majeur et avoir un lien de parenté direct ou proche avec le donateur (il existe une liste prédéfinie de cas) ;
La valeur monétaire de la somme donnée ne doit pas excéder le montant de 31 865 €.
Il est à noter que cet abattement fiscal sur les dons en argent réalisés au sein d'une même famille peut être renouvelé tous les quinze ans.
La donation manuelle
La donation manuelle ne peut concerner que des biens meubles. Il peut s'agir d'un bien matériel (une voiture, un bijou, etc.) ou d'une somme d'argent. Il est donc impossible de faire don d'un bien immobilier par le biais d'une donation manuelle. Un parent peut donner jusqu'à 100 000 €, tous les 15 ans, sans devoir s'acquitter de droits de donation.
Dans le cadre de la préparation d'un premier achat immobilier sur le long terme, il peut par exemple être judicieux d'effectuer une première donation lorsque l'enfant a atteint l'âge de dix ans, puis une seconde à vingt-cinq ans. Ceci permet d'optimiser la taxation du don.
La donation-partage
La donation-partage se distingue de la donation simple en ce qu'elle permet de préparer une succession en transmettant tout ou partie d'un patrimoine. Au moment du décès du donateur, la succession ne portera que sur les biens qui n'étaient pas inclus dans la donation-partage. Ici encore, il est possible de réduire les droits à payer en bénéficiant de l'abattement de 100 000 €.
Vous retrouverez ici un article sur comment éviter les droits de succession pour un bien immobilier.
Dans le contexte d'une donation-partage, il vous est également possible d'intégrer une clause de réserve d'usufruit, optant ainsi pour ce que l'on qualifie de démembrement de propriété. Vous conservez alors l'usufruit de votre bien, ce qui vous donne le droit de l'occuper, ou de le louer selon votre convenance. Tandis que vos enfants deviennent nus-propriétaires.
L'atout principal de cette démarche réside dans le fait que vos enfants auront à payer moins de droits de mutation à titre gratuit. En effet, ces derniers sont calculés sur la base de la valeur de la nue-propriété qui est déterminée selon le barème défini précédemment.
| Âge de l’usufruitier | Valeur de l’usufruit | Valeur de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % de la pleine propriété | 10 % |
| Moins de 31 ans révolus | 80 % | 20 % |
| Moins de 41 ans révolus | 70 % | 30 % |
| Moins de 51 ans révolus | 60 % | 40 % |
| Moins de 61 ans révolus | 50 % | 50 % |
| Moins de 71 ans révolus | 40 % | 60 % |
| Moins de 81 ans révolus | 30 % | 70 % |
| Moins de 91 ans révolus | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans révolus | 10 % | 90 % |
La donation de biens immobiliers
Dans le cadre de la donation d'un bien immobilier, il est impératif de recourir aux services d'un notaire. C'est ce dernier qui assure la traçabilité de la propriété du logement. Il vous permet ainsi, ainsi qu'à vos descendants, d'en jouir sans restriction.
À l'instar de toute donation de parents à enfants, les donations immobilières sont sujettes à l'imposition et aux exemptions précédemment citées. Le donataire devra s'acquitter du montant restant, auquel s'ajoutent trois taxes spécifiquement liées à ce type de donation :
- La taxe de publicité foncière, qui correspond à 0,60 % du montant total de la donation
- Le prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement, qui s'élève à 2,37 % du montant de la taxe de publicité foncière
- La contribution de sécurité immobilière, qui représente 0,1 % du montant total de la donation.
Quels avantages à effectuer une donation ?
La donation monétaire présente une multitude d'avantages pour le bénéficiaire qui envisage d'acquérir un bien immobilier. Les fonds reçus par ce biais peuvent effectivement être employés de plusieurs manières :
Ils peuvent venir gonfler l'apport personnel du bénéficiaire et ainsi lui conférer une meilleure position pour négocier un emprunt immobilier dans des conditions financières plus avantageuses. En effet, un apport conséquent est souvent perçu par les établissements bancaires comme un signe de solvabilité et de sérieux. Ce qui peut conduire à l'obtention de taux d'intérêt plus compétitifs.
Ils peuvent également être utilisés pour couvrir les frais de notaire associés à cet achat immobilier. Ces frais, parfois appelés "frais d'acquisition", comprennent notamment les éléments suivants :
- Taxes
- Les honoraires du notaire et les débours,
- Et représentent une part importante du coût total de l'acquisition d'un bien immobilier
Enfin, ils peuvent être consacrés au dépôt de garantie, dans le cas où le vendeur en exige un. Le dépôt de garantie est une somme d'argent déposée par l'acquéreur au moment de la signature du compromis de vente. Il atteste de son engagement à acheter le bien.
Quelles étapes pour une donation immobilière ? 😗
Il existe plusieurs étapes faciles à suivre qui vous permettront d'effectuer une donation d'argent à une personne de votre entourage.
Comment sélectionner le récipiendaire ?
La première étape consiste à déterminer votre relation avec la personne à qui vous souhaitez faire un don. Cette clarification vous permettra de choisir le type de donation qui convient le mieux à votre situation. Si votre objectif est d'aider votre enfant à naviguer dans les méandres de l'achat immobilier, vous pouvez opter pour le don familial, le don manuel, ou la donation-partage. Si la personne en question est votre meilleur ami, le don manuel serait alors le plus approprié.
Bien évidemment, vous avez le droit de disposer de vos ressources financières comme vous l'estimez juste. Cependant, il est recommandé de veiller à ne pas désavantager vos héritiers. Ils pourraient, en effet, contester cette donation devant les tribunaux.
Comment réaliser une donation en toute sécurité ?
Prenez le temps nécessaire pour réfléchir et faites-vous accompagner par un conseiller afin de réaliser une donation en toute sécurité. Il est important de garder à l'esprit que la donation est un acte immédiat et irréversible.
La réalisation d'une donation-partage ou d'un usufruit nécessite l'intervention d'un notaire. Ce qui engendre des frais pour sa prestation. Pour assurer votre tranquillité d'esprit, n'hésitez pas à consulter un professionnel, même lorsque ce n'est pas obligatoire (par exemple pour un don manuel).
En dernier lieu, il est crucial de déclarer votre donation aux services des impôts. Cette démarche administrative permet de garantir la légalité de la transaction et d'éviter d'éventuels problèmes futurs avec l'administration fiscale.
Quel montant pour une donation à mon enfant ?
Dans votre qualité de parent, vous jouissez d'une entière liberté quant à la nature et au montant des donations que vous souhaitez réaliser en faveur de vos enfants. Que ce soit un bien immobilier, une somme d'argent ou tout autre type de bien, vous êtes libre de donner ce que bon vous semble et en la quantité que vous estimez appropriée.
Toutefois, comme évoqué en préambule, il convient de noter que ces donations sont assujetties à une fiscalité spécifique. Les droits de donation sont calculés en fonction d'un barème préétabli, lequel se présente comme suit :
| Montant | Imposition |
|---|---|
| Moins de 8.072 € | 5% |
| De 8.072 à 12.109 € | 10% |
| De 12.109 à 15.932 € | 15% |
| De 15.932 à 552.324 € | 20% |
| De 552.324 à 902.838 € | 30% |
| De 902.838 à 1.805.677 € | 40% |
| Au-delà de 1.805.677 € | 45% |
Quels sont les cas d'exonérations de frais lors d'une donation ?
Donation parent-enfant
Lorsqu'il s'agit de donation de parents à enfants, vous pouvez tirer profit d'exemptions fiscales particulièrement avantageuses. Effectivement, il est possible de bénéficier d'un abattement de 100 000 € sur les dons manuels que vous réalisez au profit de vos enfants.
Chaque parent a ainsi la possibilité d'offrir jusqu'à 100 000 € à chacun de ses enfants, et ce, tous les 15 ans. Sans que cela soit sujet à imposition. Par conséquent, un couple peut procéder à une donation pouvant atteindre 200 000 € en faveur de chacun de leurs enfants, et ce, tous les 15 ans, sans que des droits de donation soient à payer.
Dons envers les petits-enfants
En parallèle, l'exemption peut s'élever jusqu'à 31 865 € pour les dons effectués en faveur des petits-enfants et 5 310 € pour ceux destinés aux arrière-petits-enfants.
Étant donné que ces exemptions sont cumulables, un enfant peut donc recevoir tous les 15 ans 200 000 € de ses parents, 127 460 € de ses grands-parents et 42 480 €.
Cet abattement peut être consommé en une ou plusieurs fois. De la sorte, si lors d'une première donation à votre enfant vous n'épuisez pas la totalité de l'abattement, vous pouvez bénéficier du solde restant pendant encore 15 ans, si vous décidez d'effectuer une nouvelle donation.
En faveur des personnes en situation de handicaps
Cet abattement, qui peut atteindre jusqu'à 159 325 €, est applicable à l'ensemble des donations, y compris celles effectuées entre deux individus n'ayant aucun lien de parenté. Pour que cet abattement s'applique, le handicap doit être avéré au moment de la réalisation de la donation, et être corroboré par un certificat médical.
L'exemption des dons familiaux
L'article 790 G du Code général des impôts stipule que cette exemption, pouvant aller jusqu'à 31 865 €, peut être accordée tous les 15 ans, sous réserve que :
- Le donateur soit âgé de moins de 80 ans
- Le donataire soit majeur
- La donation concerne une somme d'argent et soit destinée aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur
La donation peut-elle servir d'apport immobilier ? 🧐
Il est parfaitement envisageable d'effectuer une contribution financière à l'égard de votre enfant dans le but de l'aider à concrétiser son projet d'acquisition immobilière. Par conséquent, ce montant peut être utilisé comme apport personnel pour son prêt immobilier.
Il existe différentes façons pour lui d'utiliser cette somme
- S'il est déjà informé du prix du bien qu'il souhaite acquérir, l'augmentation de l'apport lui permet de réduire le montant qu'il emprunte auprès de la banque. Par conséquent, il peut soit rembourser son prêt sur une période plus courte, soit diminuer le montant de ses mensualités de remboursement.
- Il peut également utiliser cet apport pour acheter un bien d'une valeur supérieure à ce qu'il pourrait autrement se permettre. En effet, sa capacité d'emprunt est déterminée par ses revenus. Un apport plus substantiel lui offre donc la possibilité, pour un même montant emprunté, d'acquérir un bien immobilier plus spacieux ou mieux situé.
Possibilité d'investissement
Cependant, durant une période de taux d'intérêt bas, il peut être intéressant d'investir cette somme plutôt que de l'utiliser immédiatement. Certains placements à rendement élevé permettent de compenser largement le coût des intérêts liés au prêt immobilier.
- Différentes donations sont possibles selon le type de donation considéré.
- Une donation peut se faire entre membres d'une même famille.
- Dans ce cas-là, il y a des possibilités d'exonérations de frais.
- Elle peut constituer un apport financier conséquent pour le bénéficiaire.