Diagnostic immobilier offert : un agent immobilier peut être tenté de proposer des diagnostics immobiliers offerts si le vendeur sollicite son aide pour vendre son bien. Aussi tentante que cette pratique puisse paraître, elle n'est pas autorisée. Cependant, il existe des moyens pour obtenir de meilleurs prix ou encore un remboursement de certains diagnostics. Dimo Diagnostic vous dit tout sur ces solutions !
Sommaire
- Pourquoi faut-il effectuer des diagnostics immobiliers ?
- Qui prend en charge les frais de diagnostic immobilier ?
- Diagnostics immobiliers : peuvent-ils être gratuit ?
- Un agent immobilier peut-il offrir à ses clients leurs frais de diagnostic ?
- Remboursement des diagnostics immobiliers
- Diagnostic immobilier offert : en savoir plus sur la réglementation
Pourquoi faut-il effectuer des diagnostics immobiliers ?
Les diagnostics immobiliers sont obligatoires pour la mise en vente ou mise en location d’un bien immobilier. Elles sont importantes, car elles permettent d'exonérer le vendeur ou le bailleur de toute faute de sa part (vice-caché immobilier).
Une personne indépendante effectue un diagnostic fiable du bien pour l’acquéreur et le locataire.
Selon les besoins, le diagnostiqueur immobilier produira les diagnostics suivants :
- Diagnostic de performance énergétique
- Diagnostic termites
- Diagnostic électrique
- Diagnostic gaz
- Diagnostic plomb
- Diagnostic amiante
- Diagnostic mérules
- Mesurage Carrez ou Boutin
- Etat des risques et pollutions (ERP)
Le diagnostic assainissement peut également vous être demandé dans de nombreuses communes.
Il est important de noter que ces diagnostics sont effectués par des professionnels certifiés ayant obtenu des certifications délivrées par des centres de formations agrégés COFRAC.
Qui prend en charge les frais de diagnostic immobilier ?
Le coût d’établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur ou bailleur. Cependant, les parties ont le droit de convenir de mettre les diagnostics à la charge de l’acheteur dans le cadre d’une vente. La prise en charge des diagnostics immobiliers est réglementé par la législation française. Le partage des frais entre le vendeur et l’acquéreur a été réaffirmé par l’arrêt du 21 septembre 2011.
Diagnostics immobiliers : peuvent-ils être gratuit ?
Les diagnostics immobiliers obligatoires ne sont malheureusement pas gratuits. En revanche, les expertises peuvent obtenir un coût extrêmement réduit si elles sont toutes effectuées en même temps.
En effet, le déplacement ne sera compté qu’une seule fois et vous pourrez bénéficier d’un prix avantageux en prenant un pack de diagnostic.
Le coût applicable prend en compte certains critères comme :
- la distance de parcours du professionnel
- le temps d’intervention
- la surface en m2 du bien
- la difficulté d’accès aux éléments
Un agent immobilier peut-il offrir à ses clients leurs frais de diagnostic ?
Un agent immobilier ne peut pas payer le diagnostiqueur
Les factures des diagnostiqueurs ne peuvent pas être réglées directement par l'agent immobilier. Son embauche est un contrat entre le diagnostiqueur et le vendeur. Si l'agent immobilier décidait de réglementer les honoraires des diagnostiqueurs, cette action pourrait être requalifiée en don de bienfaisance par l'administration fiscale.
L'agent devrait réduire le montant des honoraires demandés lorsqu'il offre des cadeaux à ses clients. En effet, cette pratique peut se faire sans les afficher après le 1er avril 2022.
💡 Bon à savoir
Il doit indiquer les liens capitalistiques avec les autres professionnels
L'agent immobilier ne peut pas rémunérer directement le diagnostiqueur, et celui-ci n'est pas autorisé à proposer une rémunération aux agents immobiliers qui le recommandent à leurs clients, depuis un décret de 2010.
En conséquence, les commissions par adversité et les rémunérations sous toutes formes, directes ou indirectes, sont interdites aux agents immobiliers au sens de la loi Hoguet.
Les agents immobiliers qui proposent à leurs clients les services d'une entreprise, outre leurs liens avec les diagnostiqueurs, doivent les informer des liens financiers ou juridiques directs qu'ils entretiennent avec la société ou ses animateurs. En outre, cette obligation d'information s'applique aux liens avec les banques et les établissements financiers.
Remboursement des diagnostics immobiliers
Il existe certains cas où les expertises peuvent être remboursées. Par exemple, si votre vente n’a pas abouti, il existe des assurances permettant de rembourser les frais de diagnostic immobilier.
Le vendeur est protégé de ce genre de risques lorsqu'il signe une promesse ou un compromis de vente. Voici quelques exemples de la manière dont les parties peuvent justifier l'interruption brutale du processus de vente :
- décès accidentel
- décès d’un proche ou du conjoint
- divorce
- perte d’emploi du conjoint
- destruction du bien à la suite d’une catastrophe naturelle
La garantie de remboursement n'est plus valide une fois que le propriétaire vendeur a signé l'acte de vente final.
En cas d'erreur dans le diagnostic du bien, le vendeur peut se retourner contre le professionnel en charge du dossier. De plus, le professionnel peut être amené à rembourser les frais de diagnostic du bien en cas d'action en justice. C'est notamment le cas pour un calcul erroné sur la classe DPE ou une erreur dans le mesurage de la zone Carrez.
Le professionnel peut alors profiter de l'assurance à laquelle il est obligé de souscrire en début de carrière. Cette garantie est définie par l'article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation, qui doit être d'un montant minimum de 500 000 € par an.
Diagnostic immobilier offert : en savoir plus sur la réglementation
- Article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation
- Article 4-1 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 n°70-9
- Décret du 11 octobre 2010 n°2010-1200