L’état de l’installation intérieure électrique intervient lors d’une transaction immobilière. Cette expertise, à l’instar des autres diagnostics immobiliers obligatoires, est à la charge du vendeur ou du propriétaire bailleur. En cas d'absence de l'expertise immobilière électrique dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT), le vendeur encours une amende de 300 000 € et une peine pénale de 2 ans de prison s'il y a enquête de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Diagnostic électrique location (diagnostic électricité location)
C’est depuis le
1er janvier 2018, dans le cadre de la loi
ALUR, que l'expertise électrique location doit être fourni dans le DDT pour la signature du bail. Selon l’Article
R134-10 du Code de la construction et de l’habitation, l’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé dans les parties privatives des logements en copropriété. Les parties communes ne comportent pas de
diagnostic électricité.
Le bailleur est dans l’obligation de transmettre le repérage électrique au locataire lors de la signature du bail. S'il ne transmet pas le diagnostic électrique location, il risque de se voir sanctionné par le tribunal d’instance.
Diagnostic électrique vente (diagnostic électricité vente)
D'après le service public, le
diagnostic électricité pour la vente est une expertise qui doit s'effectuer avant une vente. En effet, il permet de repérer les éventuelles anomalies du logement et ainsi de prévenir le futur acquéreur de toutes les potentielles dangerosités de celui-ci. Le rapport permet notamment de protéger le vendeur et ainsi d'éviter le vice-caché.
De plus, il est important d'ajouter qu'avec la montée du télétravail, une bonne
installation électrique est très importante pour les acheteurs ! Il est donc nécessaire de sécuriser au maximum les installations avant une vente ou achat et de détecter les points faibles grâce à un diagnostic électrique télétravail. Vous l'aurez donc compris, il faut une électricité aux normes pour vendre son logement ! Pensez donc à effectuer des
travaux de rénovation électrique !