Le métier de notaire est une des professions prépondérantes de notre société. En effet, elle occupe une certaine place puisqu'elle intervient dans grands nombres de cas.
Dans l'immobilier avec, notamment, l'authentification d'acte de ventes. Mais encore, dans le droit familial avec l'acte de naissance. Le monde des affaires et l'urbanisme ne sont pas non plus des domaines étrangers au notaire.Vous souhaitez devenir notaire, mais ne savez pas pour où commencer ? La profession de notaire n'aura plus aucun secret pour vous !
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Notaire définition
Notaire définition : c'est un officier qui reçoit des particuliers ou des sociétés pour les conseiller et authentifier leurs actes. Il se doit d'être responsable et rigoureux dans l'exercice de ses fonctions.
Il est chargé de :
- Conserver et faire fructifier les actes qui lui sont confiés par ses clients. Il peut aussi les conseiller en matière fiscale, sociale ou patrimoniale. Il est également compétent pour rédiger les contrats, les baux et gérer le patrimoine de ses clients.
- Conseiller les particuliers ou les entreprises en droit des affaires. Il est compétent pour donner des consultations juridiques et rédiger des actes. Il peut aussi donner un conseil fiscal.
- Établir, conserver pendant plusieurs années des actes ou des documents qui confèrent la preuve d'une situation juridique donnée et d'en conserver la teneur. (ex : contrat de mariage, testament).
Les notaires sont des officiers publics, nommés par arrêté du Ministre de la Justice pour une durée déterminée (6 ans renouvelables) après avis du Conseil supérieur du notariat. Ils sont les seuls à pouvoir établir des actes authentiques.
En tant que tels, ils sont investis d'une parcelle de l'autorité publique, qui leur donne le pouvoir d'authentifier les actes qu'ils rédigent. Ils ne peuvent exercer qu'à titre individuel.
Les notaires sont tenus à des règles déontologiques strictes : ils doivent exercer leurs fonctions dans le strict respect des lois, notamment celles qui régissent la profession de notaire et les autres professions juridiques et judiciaires.
Les fonctions notariales peuvent être exercées par un notaire, mais aussi par des salariés d'un office notarial, des fonctionnaires ou des agents contractuels de droit public (article 2 de la loi du 25 ventôse an XI).Études pour devenir notaire
Formation pour devenir notairePour devenir notaire, il faut être titulaire du Diplôme d'Aptitude aux Fonctions de Notaire (DAFN).
La formation est dispensée dans un Centre Régional de Formation à l'Exercice des Notaires (CRFEN), qui est un établissement d'enseignement agréé par le Ministère chargé de l'Enseignement supérieur.
L'obtention du DAFN est obligatoire, à l'issue des deux premières années d'études, pour s'inscrire aux épreuves du Diplôme Supérieur du Notariat (DSN). Le titulaire d'un DAFN est un « notaire assistant », il exerce ses fonctions sous le contrôle et la responsabilité d'un titulaire du DSN. Il peut, en outre, être appelé à exercer des fonctions judiciaires ou juridiques dans les offices.
Les notaires peuvent, sous conditions, obtenir le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) par la voie de la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE).
Le diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire est délivré aux personnes ayant accompli avec succès un certain nombre de stages, dans des offices ou des études notariales, après validation d'une formation théorique et pratique.
Le candidat doit déposer un dossier de candidature auprès du Centre Régional de Formation à l'Exercice des notaires (CRFEN), en joignant une lettre de motivation et un curriculum vitae.
L'inscription aux épreuves du DAFN est soumise au versement de droits d'inscription, qui varient selon les écoles ou les centres de formation. Le montant de ces droits varie également en fonction des diplômes précédemment obtenus.
La durée des études est de deux années et peut être réduite à une seule année pour les titulaires du diplôme national de master.
Les notaires en fonction ont accès aux postes d'administration ou de direction des offices et des établissements publics, sous réserve de l'agrément du garde des sceaux.
Salaire d'un notaire
Combien touche un notaire ?Les revenus d’un notaire sont variables selon le nombre d'années passées au service de la même étude, mais aussi selon les actes qu'il sera chargé de rédiger. Les notaires sont rémunérés à la vacation, c'est-à-dire au temps passé sur un dossier ou une affaire, en fonction d'un tarif fixé par arrêté.
La rémunération du notaire est composée de trois éléments principaux :
- Le traitement de base qui rémunère l'ensemble des charges et contraintes liées à l'activité d'officier public. Ce montant est fixé par décret et peut évoluer en fonction de la situation économique et du nombre d'actes. Il varie entre 6,945 € brut par mois pour un notaire salarié et 13,044 € brut par mois pour un notaire en libéral.
- Les émoluments proportionnels ou fixes qui sont calculés selon la valeur du bien ou de la prestation juridique. Le montant des émoluments proportionnels est déterminé à partir d'un barème national.
- La participation de l'État qui est fixé par décret et varie en fonction du prix de vente de l'office.
Les émoluments fixes, proportionnels ou de ventes immobilières sont soumis à des prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires.
Devenir notaire : Perspective d'évolution de carrière
Le notaire peut évoluer dans le secteur public ou dans le secteur privé.
Le notaire peut exercer son activité dans le secteur public. Les notaires sont nommés par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice (ou un arrêté ministériel pour les fonctions d’encadrement). Dans ce cas, il exerce ses fonctions sous l’autorité et la responsabilité du procureur général près la Cour d’appel dans le ressort de laquelle est situé son office.
Le notaire peut exercer son activité dans le secteur privé. Il peut exercer ses fonctions dans des cabinets d’avocats ou des études de notaires, ou encore comme associé d'un cabinet d'expertise comptable, d'un organisme de sécurité sociale ou encore dans une société commerciale.
Il peut être associé à un autre officier public et ministériel (huissier de justice, commissaire-priseur, etc.). Il exerce alors son activité sous la forme d’une Société Civile Professionnelle (SCP) ou sous une autre forme.
Il peut également exercer en tant qu’avocat ou au titre de sa profession libérale. Dans ce cas, il n’est pas inscrit au barreau du tribunal de commerce dont relève son office, mais exerce ses fonctions sous la forme d’une société civile professionnelle.
Dans le cas de la profession d’avocat, les associés sont des personnes physiques ou morales inscrites au barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Le notaire peut donc exercer en tant que collaborateur d’un avocat.
Les notaires peuvent aussi évoluer par spécialisation. Après 4 ans d'expérience dans l'un des domaines d'expertise reconnus, il peut solliciter auprès du Centre National d'Enseignement Professionnel Notarial (CNEPN) une certification :
- Conseil en organisation et gestion de patrimoine,
- Droit de l'urbanisme et de l'environnement,
- Droit Rural et Agroalimentaire,
- Droit des affaires et des sociétés
- Droit international privé…
Quelles sont les missions d'un notaire ?
Authentifier les actes juridiques :
L'authentification est l'une des missions principales des notaires. Elle consiste à conférer aux actes juridiques une force probante particulière, c'est-à-dire à leur donner une valeur de preuve incontestable. Lorsqu'un acte est authentifié par un notaire, il est présumé être véritable et exact, ce qui facilite sa reconnaissance devant les tribunaux en cas de litige. Les actes authentiques peuvent être utilisés comme preuve irréfutable dans toutes les procédures judiciaires.
Conseiller les parties :
Les notaires ont également pour mission de conseiller les parties à l'acte, en leur expliquant les conséquences juridiques de leurs engagements et les options qui s'offrent à eux. Ils doivent être impartiaux et indépendants, et veiller à ce que les parties soient pleinement informées des implications de leurs choix. Les notaires sont tenus au secret professionnel et doivent respecter la confidentialité des informations qui leur sont confiées.
Rédiger des actes :
La rédaction d'actes est une autre mission essentielle des notaires. Ils sont chargés de rédiger les actes notariés, tels que les actes de vente, les contrats de mariage, les testaments, les donations, les baux, les procès-verbaux, etc. Les actes notariés doivent être rédigés avec précision et rigueur, en respectant les règles juridiques en vigueur. Les notaires peuvent également aider les parties à négocier et à élaborer les clauses des contrats.
Conserver les actes :
Les notaires ont la responsabilité de conserver les actes notariés dont ils ont la charge. Ils doivent les classer, les enregistrer et les archiver de manière à ce qu'ils soient facilement accessibles. Les notaires doivent également délivrer des copies ou des extraits des actes sur demande des parties ou de leurs ayants droit. La conservation des actes notariés est essentielle pour garantir leur sécurité et leur accessibilité à long terme.
Assurer la sécurité juridique :
Les notaires ont pour mission de veiller à la sécurité juridique des actes qu'ils rédigent. Ils doivent s'assurer de la conformité des actes avec les lois et les règlements en vigueur, ainsi que de la capacité des parties à s'engager. Les notaires peuvent également vérifier la validité des actes antérieurs et assurer la régularité des transactions.
Participer aux transactions immobilières :
Les notaires sont souvent impliqués dans les transactions immobilières, en tant qu'intermédiaires entre les parties. Ils sont chargés de vérifier la régularité des actes et des documents nécessaires à la vente ou à l'achat d'un bien immobilier. Les notaires doivent s'assurer que les parties ont bien respecté les obligations légales et fiscales qui leur incombent. Ils peuvent également garantir la sécurité juridique de la transaction en établissant des actes notariés et en assurant leur conservation. Les notaires peuvent aussi réaliser des estimations immobilières.
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