Dégat des eaux. La souscription à une assurance dégâts des eaux est une mesure préventive et judicieuse. Elle est destinée à couvrir les frais engendrés par les dommages qui découleraient de l'effet de l'eau. Qu'il s'agisse d'inondations, de fuites ou de toute autre forme d'intervention involontaire de cet élément naturel.
Si vous occupez le statut de locataire au sein d'une habitation, la législation vous impose de manière inéluctable l'adhésion à cette forme d'assurance.
Dimo Diagnostic vous conseille à ce sujet dans cet article 😉
Sommaire
- Comment gérer un dégat des eaux ?
- Comment déclarer un dégat des eaux à son assurance ?
- Qui est responsable en cas de dégat des eaux ?
- Quels frais en cas de dégat des eaux ?
- Que faire en cas de désaccord avec votre assureur ?
- Quand commencer ses travaux après un dégat des eaux ?
- Qu'est-ce que l'assurance dégat des eaux ?
Comment gérer un dégat des eaux ? 🤔
En présence d'un sinistre tel qu'un dégât des eaux dans votre espace de vie, une série de procédures stratégiques doivent être mises en place rapidement.
Cela afin de maîtriser l'incident, d'endiguer l'écoulement d'eau et de préserver au mieux vos possessions :
Identification de l'origine du sinistre
Le premier réflexe à adopter en situation de dégât des eaux consiste à examiner attentivement vos installations domestiques. Qu'ils s'agissent de tuyauteries et appareils. Cela afin de déterminer si l'incident est dû à une défaillance interne ou s’il provient d'une partie commune ou d'une habitation voisine.
Interrompre l'arrivée d’eau
Afin de minimiser les risques de dommages supplémentaires en attendant l'intervention d'un professionnel qualifié, il est vivement conseillé de couper l'alimentation en eau de votre logement. Ainsi que d'arrêter d'utiliser tous les équipements ou appareils potentiellement concernés.
Si la source du sinistre est localisée chez un voisin ou dans les espaces communs, il conviendra d'entrer en contact avec le voisin concerné, la copropriété et/ou le gardien. En l'absence du voisin ou en cas d'impossibilité de joindre le syndic de copropriété, il peut être nécessaire d'appeler les pompiers pour qu'ils interviennent.
Sauvegarde des biens matériels
En cas de dégât des eaux, si cela s’avère possible et/ou nécessaire, il est prudent de déplacer les biens susceptibles d’être affectés (tels que les meubles). En vue de les préserver de tout dommage supplémentaire jusqu'à résolution de la situation.
Asséchement, ventilation et séchage
Pour prévenir l'apparition de moisissures et la détérioration de la qualité de l'air, il est crucial de veiller à assécher les équipements touchés et à ventiler correctement votre logement. Si le sinistre survient en période hivernale, il est préférable, si cela est possible, d'augmenter la température de chauffage afin de favoriser le processus de séchage.
Sollicitation d'un plombier en urgence
En présence d'un dégât des eaux grave, il est judicieux de recourir à l'intervention d'un professionnel en urgence, afin d'éviter une inondation ou des dégradations supplémentaires. Il est important de conserver tous les justificatifs relatifs à l'intervention d'un professionnel. Ceux-ci seront ultérieurement transmis à votre compagnie d'assurance.
Documentation photographique du sinistre
Munissez-vous d'un appareil photo ou d'un smartphone, et prenez des photos illustrant le sinistre.
| Étapes | Locataire | Propriétaire |
|---|---|---|
| 1. Identifier l'origine du dégât des eaux | Si l'origine est dans votre logement, vous êtes responsable de signaler le sinistre. Sinon, informez immédiatement le propriétaire ou le syndic. | Vérifiez si le dégât vient de votre propriété ou d'un autre logement. Si c'est le cas, vous devrez prendre les mesures appropriées. |
| 2. Contacter l'assurance | Contactez votre assurance habitation et informez-les de la situation. | Si le dégât vient de votre logement ou affecte votre propriété, contactez votre assurance habitation. |
| 3. Remplir un constat amiable | Remplissez le constat avec les informations pertinentes et signez-le avec la partie responsable du dégât. | Si vous êtes impliqué, remplissez le constat et signez-le avec la partie concernée. |
| 4. Documenter les dommages | Prenez des photos et conservez toute preuve des dommages causés à votre logement. | Documentez tous les dommages subis par votre propriété. |
| 5. Envoyer le constat à l'assurance | Envoyez le constat dûment rempli à votre assurance dans les cinq jours ouvrés. | Envoyez le constat à votre assurance dans les cinq jours ouvrés. |
| 6. Suivre avec l'assurance | Restez en contact avec votre assurance et fournissez toute information supplémentaire nécessaire. | Maintenez le contact avec votre assurance et fournissez toute information supplémentaire si demandé. |
Comment déclarer un dégat des eaux à son assurance ? 🤔
Faire sa déclaration rapidement
Il est essentiel d'informer votre compagnie d'assurance de l'incident sans délai, dans le cas où l'origine de la fuite se situe à l'intérieur de votre habitation. Le signalement du sinistre doit être effectué dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la découverte de l'incident.
Si l'origine du dégât des eaux est localisée à l'intérieur de votre logement et que celui-ci est le seul à avoir subi des dommages, une déclaration par téléphone ou courrier à votre compagnie d'assurance peut suffire.
Constat amiable en cas de dégats avec le voisinage
Cependant, si le dégât des eaux affecte d'autres parties comme un voisin et/ou la copropriété, il convient de compléter un constat amiable de dégât des eaux avec chaque partie impliquée. Le constat amiable de dégât des eaux est un document crucial puisqu'il permet de consigner des informations clés, dont :
- Les identités et coordonnées des parties concernées
- Les références du contrat d'assurance habitation ainsi que les coordonnées des compagnies d'assurance des parties concernées
- Les circonstances du sinistre
- Les causes présumées du dégât des eaux
Une fois signés, les différents exemplaires du constat amiable de dégât des eaux doivent être répartis entre les parties concernées. La victime du sinistre est tenue d'envoyer son exemplaire à son assurance et éventuellement à la copropriété. Si un voisin est impliqué, il lui incombera également de transmettre son exemplaire à sa compagnie d'assurance.
Qui est responsable en cas de dégat des eaux ?
Les dispositions légales concernant les normes de logement et les responsabilités des propriétaires et des locataires sont les suivantes :
Dans le cas où le logement ne répond pas aux normes requises
Le propriétaire non-occupant est tenu pour responsable en cas de sinistre, notamment de dégâts des eaux, si ceux-ci sont dus à la vétusté du logement. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le propriétaire est tenu de mettre en location un logement décent, conforme aux normes en vigueur.
À l'entrée du locataire dans le logement, la plomberie doit être en parfait état de fonctionnement. Si une fuite se produit en raison d'un mauvais état des tuyauteries ou si ce défaut existait avant l'arrivée du locataire, la responsabilité des réparations incombe également au bailleur.
D'un autre côté, l'entretien du logement est la responsabilité du locataire, conformément à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les relations locatives. Cela inclut l'entretien des équipements mentionnés dans le contrat de location, ainsi que la réalisation de petites réparations locatives, qu'elles soient d'ordre intérieur ou extérieur.
Mauvais entretien du locataire
Si un dégât des eaux survient en raison d'un mauvais entretien ou d'une mauvaise utilisation de la part du locataire, les frais de réparation lui incombent.
Cela s'applique, par exemple, dans les cas suivants :
- Si un joint n'a pas été remplacé ou mal réinstallé
- Si les joints de carrelage sont mal entretenus, notamment dans la douche
- Si l'entretien annuel de la chaudière n'a pas été effectué
- Si les canalisations sont obstruées en raison du versement de déchets ou de produits par le locataire, entraînant leur obstruction ou leur détérioration.
La source d'une fuite provient d'un voisin
Plusieurs étapes doivent être suivies pour résoudre la situation. Dans un premier temps, il est primordial d'entrer en contact avec le voisin concerné et de lui demander d'agir rapidement pour arrêter les dégâts et couper l'arrivée d'eau. Si le voisin est injoignable, il est recommandé de consulter le propriétaire ou les autres voisins afin de déterminer s'ils disposent des coordonnées nécessaires pour agir sans délai.
Ensuite, il est conseillé de remplir un constat amiable de dégât des eaux en collaboration avec le voisin concerné. Chaque partie doit ensuite transmettre ce constat à son assureur respectif, permettant ainsi de formaliser la déclaration de sinistre.
Dans le cas où la fuite prend son origine dans le local du voisin, qu'il soit locataire ou propriétaire, il incombe à ce dernier de prendre les mesures nécessaires pour détecter et localiser la fuite.
Vous pouvez utiliser un detecteur de fuite d'eau.
Une partie commune est en cause
Si la fuite d'eau provient d'une partie commune de l'immeuble, il est impératif d'informer immédiatement le syndic ou le propriétaire de l'immeuble de la situation. En effet, c'est l'assureur de l'immeuble qui sera chargé de réaliser les mesures requises pour localiser la fuite d'eau.
Il est important de suivre ces démarches avec diligence afin de minimiser les dommages et d'assurer une résolution efficace du problème.
Origine de la fuite inconnue
Dans le cas où l'origine de la fuite vous échappe et que l'écoulement d'eau persiste à votre domicile, il est essentiel de prendre contact avec votre syndic et votre assureur.
Ces interlocuteurs pourront mobiliser un expert ou une société spécialisée, telle qu'un plombier. Cela afin d'entreprendre des investigations approfondies visant à identifier l'origine précise de la fuite. Ainsi que mettre un terme à celle-ci si elle se situe effectivement dans votre logement.
L'intervention d'un expert permettra d'appliquer des méthodes d'investigation avancées, telles que les suivantes :
- Des tests d'étanchéité
- Des relevés de pression
- Ou des inspections thermographiques, dans le but de localiser de manière précise la source de la fuite
En fonction des résultats obtenus, des mesures correctives pourront être mises en œuvre pour stopper l'écoulement d'eau indésirable.
Assurance habitation
Quels frais en cas de dégat des eaux ? 🤔
La convention IRSI
Elle a remplacé la convention CIDRE depuis juin 2018, établit deux tranches d'indemnisation qui délimitent les responsabilités respectives des parties impliquées (et de leurs assureurs) lors d'un sinistre.
La mise en œuvre de la convention IRSI intervient lorsque deux assureurs adhérant à cette convention doivent procéder à l'indemnisation d'un dégât des eaux. Cette convention s'applique dans les situations suivantes :
- Lorsqu'il y a un dégât des eaux ou un incendie
- Lorsque deux assureurs adhérant à la convention sont en conflit
- Lorsque l'origine du sinistre se trouve dans la copropriété ou dans un immeuble voisin ou mitoyen
- Lorsque les dommages sont inférieurs ou égaux à 5 000 € hors taxes
"En tant qu'expert immobilier, voici les conseils que je donnerais à mes clients qui souhaitent contacter leur assurance à la suite d'un dégât des eaux :
Avant de contacter votre assurance, assurez-vous d'avoir identifié l'origine du dégât des eaux. Cela peut aider à accélérer le processus de réclamation.
Prenez des photos ou faites une vidéo des dommages causés par l'eau. Ces documents peuvent servir de preuves lors de la réclamation.
Gardez les preuves des réparations. Si vous avez dû effectuer des réparations d'urgence pour éviter d'autres dommages, conservez les factures et les reçus. Ces preuves pourraient vous aider à obtenir un remboursement.
Remplissez un constat amiable de dégât des eaux. Ce document important permet de décrire les circonstances de l'incident et les dommages causés. Assurez-vous de le remplir correctement et de le signer avec la partie impliquée si nécessaire.
Contactez votre assureur le plus tôt possible. Plus vite vous informez votre assureur, mieux c'est. Certaines polices d'assurance peuvent avoir des délais spécifiques pour la déclaration de sinistres, il est donc important de ne pas tarder.
Lorsque vous parlez avec votre assureur, soyez le plus précis et honnête possible sur ce qui s'est passé et sur l'étendue des dommages.
Enfin, votre assureur pourrait vous poser des questions détaillées sur l'incident, soyez donc préparé à fournir toutes les informations nécessaires."
Mathilde, expert en immobilier depuis 5 ans
Importance des sinistres
La tranche à laquelle le sinistre est attribué détermine la procédure de règlement et de recours entre les assureurs :
- Pour les sinistres dont le montant est inférieur à 1 600 € hors taxes : l'assureur gestionnaire (celui de la résidence sinistrée) est également responsable de l'indemnisation. Il peut expertiser lui-même les dommages sans avoir recours à un expert mandaté. Ainsi, il prend en charge les dommages matériels et immobiliers. Aucun recours n'est possible dans cette situation, sauf en cas de sinistres répétitifs.
- Pour les sinistres dont le montant se situe entre 1 600 € hors taxes et 5 000 € hors taxes : l'assureur gestionnaire mandate un expert en assurance pour évaluer les dommages. Généralement, l'assureur gestionnaire indemnise les dommages et se rapproche des autres assureurs pour assumer les frais relatifs à leurs assurés. Des recours entre assureurs peuvent être engagés dans cette situation.
Il est important de souligner que la convention IRSI vise à simplifier et à harmoniser les procédures d'indemnisation en cas de dégâts des eaux. Cela tout en définissant clairement les rôles et les responsabilités de chaque partie impliquée.
Dommages au-delà de 5 000 €
La convention IRSI ne s'applique pas et d'autres conventions ou le droit commun entrent en jeu pour l'indemnisation.
Lorsque le seuil mentionné est dépassé, il devient possible de réclamer des réparations aux parties impliquées en faisant intervenir des experts indépendants. Cependant, cette approche n'est pas favorable à la personne dont le logement a subi des dommages. Cela car les délais d'indemnisation s'en trouvent considérablement prolongés. En effet, les différentes compagnies d'assurance ont souvent tendance à se renvoyer mutuellement la responsabilité, ce qui retarde le processus de prise en charge.
Il est important de noter que, dans le cadre de la convention IRSI, les sinistres dont le coût dépasse les 5 000 € ne bénéficient pas des mécanismes simplifiés et harmonisés mis en place par cette convention. Au lieu de cela, les procédures d'indemnisation relèvent des dispositions spécifiques d'autres conventions applicables ou du droit commun. Cela peut entraîner des complications supplémentaires, des délais plus longs et une plus grande complexité dans l'établissement des responsabilités et l'obtention des compensations adéquates.
Que faire en cas de désaccord avec votre assureur ? 😗
Demander une contre-expertise
Dans le cas où vous êtes en désaccord avec les conclusions du rapport du premier expert mandaté par votre compagnie d'assurance, vous avez la possibilité de demander une contre-expertise. Cependant, il est recommandé de recourir à cette mesure uniquement si vous estimez avoir été considérablement désavantagé lors de l'évaluation de l'indemnisation à laquelle vous pensez avoir droit.
La contre-expertise peut engendrer des frais à votre charge, qui varient en moyenne entre 800 € et 1 000 €, en fonction de l'expert d'assurance choisi. De plus, vous avez le contrôle sur le cadre de l'intervention du contre-expert, étant donné que vous êtes le payeur. Néanmoins, il est bon de savoir que de nombreux assureurs prennent en charge une partie ou la totalité des frais liés à ces interventions grâce à la garantie "honoraires d'experts".
À l'issue de la contre-expertise, si les conclusions vous sont défavorables et concordent avec celles du premier expert, vous pouvez accepter l'indemnisation proposée lors de la première expertise.
À la suite de la contre-expertise, trois scénarios sont possibles :
- Les deux experts parviennent à un accord et proposent une nouvelle somme de prise en charge à l'assureur.
- L'une des parties demande une expertise tierce, dont les frais sont partagés entre l'assureur et l'assuré.
- Si le désaccord continue, faire appel au médiateur de votre assurance.
Quand commencer ses travaux après un dégat des eaux ? 🤔
Il est d'une importance cruciale, voire indispensable, de patienter pour obtenir la confirmation de votre assureur avant de vous lancer dans l'initiation de travaux découlant d'un dommage hydrique.
Attendre le retour de l'assureur
La raison en est que l'allocation financière d'indemnisation que vous percevrez sera essentiellement déterminée par la délibération prise par votre institution d'assurance. Si, par mégarde, vous vous embarquez dans la réalisation de travaux onéreux sans avoir une compréhension claire et précise du montant de remboursement auquel vous pouvez prétendre. Alors vous pourriez être confronté à des dépenses qui ne sont pas couvertes par votre contrat d'assurance.
Qui plus est, si votre institution d'assurance doit déléguer un expert pour estimer l'étendue des dégâts, mais que vous avez déjà mené à bien toutes les réparations nécessaires. Alors ce dernier ne sera plus en mesure de constater et d'évaluer l'ampleur des dommages et vous ne pourrez pas prétendre à une indemnisation.
Dès lors que votre assureur vous octroie son approbation, vous disposez de trois alternatives pour la prise en charge des travaux.
Trois possibilités de entreprendre vos travaux
- L'intervention est réalisée par une entreprise que vous avez sélectionnée et dont le devis a reçu l'aval de votre assureur. Celui-ci vous remboursera dès la réception de la facture correspondante.
- Une entreprise désignée par votre institution d'assurance prend en charge l'exécution des travaux. Vous n'aurez à débourser aucun frais initialement.
- Votre assureur vous accorde l'autorisation pour mener les travaux par vos propres moyens : il procédera à votre remboursement en fonction du coût des matériaux (à condition de fournir les factures) et de la durée des travaux effectués.
Qu'est-ce que l'assurance dégat des eaux ? 🤔
Protection des risques liés à l'eau
L'assurance relative aux dommages des eaux assure la protection contre les risques découlant de l'effet de l'eau. Cependant, il est crucial de prendre en compte que certains de ces risques peuvent être exclu par les assureurs dans leurs conditions contractuelles.
En règle générale, les dommages couverts correspondent aux préjudices subis à cause de fuites, de ruptures de canalisation ou d'éventuels débordements.
Examiner minutieusement le contrat
Il est fortement conseillé d'examiner minutieusement les garanties stipulées dans votre contrat d'assurance et de prendre en considération les situations d'exclusion.
Il est également judicieux de partager l'étendue de votre couverture avec vos voisins, votre syndic de copropriété et votre propriétaire (si vous occupez le statut de locataire).
Garantie obligatoire pour le propriétaire
Quant à la question de son caractère obligatoire, la garantie relative aux dégâts des eaux (incluse dans la garantie des risques locatifs) est une obligation pour le locataire.
De son côté, le propriétaire bailleur d'un bien immobilier mis en location qui n'occupe pas personnellement le logement n'est pas tenu par une obligation légale de souscrire une assurance habitation Propriétaire Non Occupant (PNO). Toutefois, l'assurance PNO lui offre une protection contre les « lacunes en matière de garanties ».
De plus, en se substituant à l'assurance du locataire, celle-ci assure la protection du propriétaire si un dommage lié à l'eau survient dans les circonstances suivantes :
- Si le locataire n'a pas souscrit à une assurance habitation
- Si la couverture d'assurance du locataire est inadéquate par rapport au montant du sinistre
- Si le sinistre est le résultat d'un manquement à l'entretien du logement
- Si les dommages sont causés par un vice de construction
- Si les dégâts touchent les murs, la charpente, la toiture ou même la clôture de la propriété
- Si le logement est inhabité
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