Copro 100 : Afin de mettre en place une solution de financement solidaire, la Caisse d'Épargne propose Copro 100.
Elle s'adresse aux copropriétaires ayant le souhait de réaliser des travaux de copropriété. Voici tout ce que vous devez savoir pour adhérer à ce prêt collectif.
Sommaire
- Le prêt collectif : une option pour les travaux dans les parties communes
- Copro 100 : qu'est-ce que c'est ?
- Critères d'éligibilité au prêt
- Démarche à suivre pour effectuer une demande d'emprunt Copro 100
- Qui rembourse le prêt Copro 100 ?
- Ce prêt collectif offre différents avantages pour les copropriétaires
- Les autres solutions de financement
Le prêt collectif : une option pour les travaux dans les parties communes
Dimo Diagnostic ©
En général, une copropriété peut être amenée à faire des travaux dans les parties communes. Ces travaux permettront une amélioration du bien-être des habitants. Les parties communes d'une copropriété sont listées dans le texte de règles de la copropriété.
Vous pouvez également vous référer à l'art. 3 de la loi de 1965, qui énumère les parties considérées comme étant "communes".
Voici la liste exhaustive :
"Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors ;
- tout élément incorporé dans les parties communes.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ;
- le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ;
- le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ;
- le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes ;
- le droit d'affichage sur les parties communes ;
- le droit de construire afférent aux parties communes."
Les travaux de copropriété sont soumis à l'approbation de l'Assemblée générale des copropriétaires selon les règles de la majorité parlementaire comme disposées dans les articles 24, 25 et 26 du texte de loi de 1965.
Les copropriétaires sont tenus de payer les réparations de l'immeuble si le projet de travaux est approuvé par l'Assemblée générale. Si le projet de travaux est approuvé, le syndic sera chargé de l'exécution. Chacun est tenu de payer les éventuels travaux en fonction de sa quote-part.
Le paiement des travaux peut poser un problème à de nombreux ménages en cas de difficultés. C'est pourquoi le gouvernement a mis en place un programme qui permettra aux copropriétés d'obtenir un prêt collectif.
Notez que parmi tous les types de prêts collectifs disponibles, il en est un qui est particulièrement intéressant : le prêt Copro 100.
Copro 100 : qu'est-ce que c'est ?
Source : unis-immo.fr
Le prêt collectif Copro 100 est un crédit individuel destiné aux copropriétaires qui décident d'y adhérer pour financer les travaux. Cela en fonction de leur quote-part. Il est souscrit au nom du syndicat des copropriétaires. Cependant, chacun rembourse les échéances depuis son compte personnel. Cela permet à ce que le syndic n'ait pas à gérer les prélèvements.
Le Copro 100 ne crée pas de solidarité entre les copropriétaires. En effet, une garantie de "défaillance au paiement des charges de remboursement" permet de dissocier les copropriétaires. Chacun ayant adhéré au crédit est seul responsable du règlement de ses échéances.
Pour être éligible au prêt Copro 100, il suffit d'adhérer à l'offre dans les deux mois suivant l'assemblée générale qui a voté les travaux en parties communes de la copropriété.
Critères d'éligibilité au prêt
Source : caisse-epargne.fr
Pour bénéficier de Copro 100 prêt, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Il est nécessaire qu'au moins deux copropriétaires participent au crédit ;
- Actuellement, la somme minimume est de 30 000 € ;
- Pour pouvoir en bénéficier, les adhérents doivent disposer d'un minimum de 2 000 € ;
- Les copropriétaires participants doivent payer leurs copropriétés à temps ;
- Les bâtiments à usage commercial, les bureaux, les Associations de Syndicats Libres (ASL) et l'AFUL ne sont pas éligibles au financement.
Source : caisse-epargne-ile-de-france.fr
Les copropriétaires qui répondent à tous ces critères et qui souhaitent contracter un prêt Copro 100 peuvent faire une demande. Il n'y a :
- aucune limite d'âge,
- aucune assurance décès.
Avec Copro 100, vous avez le choix entre une durée de 3 à 15 ans.
Le prêt Copro 100 peut être contracté pour la totalité de la quotité d'un copropriétaire ou seulement pour une partie de celui-ci.
Démarche à suivre pour effectuer une demande d'emprunt Copro 100
Par rapport aux autres prêts collectifs, la demande de prêt Copro 100 est relativement simple. Il suffit de créer un seul dossier pour l'ensemble des copropriétaires.
Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux effets à joindre :
- La copie conforme et certifié à la suite du verbatim de l'assemblée générale ;
- Une assurance contre incendie et la responsabilité civile pour les dommages matériels ;
- L'obtention du consentement des co-emprunteurs ainsi que l'obtention de la SEP et la validation des documents d'identification ;
- Les différentes estimations de réalisation du projet.
Dès l'accord du prêt de Copro 100, le récepteur (le syndic) recevra un résumé du contrat du groupe de participants de la copropriété.
✅ Cas concret : Mme Dupont est copropriétaire d'un appartement et fait partie du conseil syndical. Elle constate que les parties communes ont besoin de travaux importants, notamment au niveau de l'isolation thermique. Après avoir discuté avec les autres membres du conseil syndical, ils décident de faire appel à un professionnel pour estimer le coût des travaux.
Le devis s'élève à 3 000 €, ce qui correspond à la quote-part de travaux à payer comprise entre 2 000 € et 4 999 € éligible pour un prêt Copro 100. Mme Dupont se renseigne auprès de la Caisse d'Epargne et obtient les informations suivantes :
- Pour une somme de 1 000 € de travaux financés, la mensualité s'élève à 28,72 €, garantie et frais de dossier inclus.
- Le coût total varie en fonction de la durée choisie, allant de 79,40 € pour un prêt sur 7 ans à 113,64 € pour un prêt sur 10 ans.
- Le taux est fixe, allant de 0,55 % pour un prêt sur 3 ans à 1,36 % pour un autre sur 10 ans.
- Le TAEG (Taux Annuel Effectif Global) est de 2,20 % pour un crédit sur 3 ans et de 2,21 % pour un prêt sur 5, 7 ou 10 ans.
Mme Dupont décide d'opter pour un crédit sur 5 ans, afin de répartir le coût des travaux sur une durée plus longue et ainsi alléger le poids des mensualités sur son budget. Le coût total s'élèvera à 56,61 €, ce qui correspond aux intérêts (26,00 €), à la garantie (20,61 €) et aux frais de dossier (10,00 €). Le TAEG est de 2,21 %, ce qui inclut l'ensemble des coûts liés au crédit.
Mme Dupont remplit le formulaire de demande de crédit en ligne et obtient une réponse favorable de la Caisse d'Epargne sous quelques jours. Elle peut ainsi payer les travaux de sa copropriété sans avoir à puiser dans ses économies. Grâce au prêt Copro 100, elle peut bénéficier d'une solution de financement adaptée à ses besoins.
Qui rembourse le prêt Copro 100 ?
Source : unis-immo.fr
Il incombe aux copropriétaires de rembourser les mensualités du prêt à hauteur de la valeur de leur quotité. Chaque mois, les participants sont facturés directement sur leur compte personnel.
S'agissant d'un prêt collectif à rattachement individuel, si un copropriétaire ne paie pas ses échéances, les autres ne sont pas concernés. Ils n'ont, évidemment, pas à payer pour lui.
Pour se protéger contre toutes incertitudes, chaque groupe doit présenter une garantie bancaire à une société de cautionnement. Celle-ci pourra assurer le règlement des pertes causées par une défaillance.
En cas de défaut, l'assurance sera appliquée en rééchelonnant la dette par la banque. Dans ce cas, les frais de monastère avancés doivent être remboursés par la banque contre la garantie bancaire.
Ce prêt collectif donne différents avantages pour les copropriétaires
Parmi les avantages du prêt Copro 100, citons :
- Qu'il permet de payer presque tous les types de travaux collectif dans une copropriété : des grosses réparations à la simple maintenance, voire pour les travaux destinés à améliorer la performance énergétique ;
- C'est un crédit à la souscription facile avec des conditions flexibles ;
- Le fait d'avoir un taux d'intérêt fixe élimine de nombreuses dépenses imprévues ;
- Les copropriétaires ne sont pas automatiquement liés par ce prêt ;
- Le choix de payer de sa poche ou de souscrire au prêt Copro 100 revient aux copropriétaires ;
- Si nécessaire, l'emprunt Copro 100 peut être associé à d'autres solutions.
Les autres solutions de financement
Source : service-public.fr
Il existe plusieurs façons d'aider une copropriété dans la réalisation de ses travaux. Les différents paliers se feront selon la quantité de travaux effectués et du rendement énergétique finale obtenu :
- Vous pouvez anticiper les dépenses coûteuses telles que les grosses rénovations de votre immeuble. Ceci en utilisant le fonds Alur (un fonds obligatoire). L'alimentation de ce fonds, se fait en payant une cotisation annuelle. Cette dernière basée sur la quote-part détenue par les copropriétaires et en fonction des parties communes incluses dans les charges annuelles de copropriété ;
- La souscription en tant que copropriétaire à un crédit personnel ;
- Les aides de MaPrimeRénov' Copropriétés. Il existe une aide à la subvention de 25 % des coûts de construction, plafonnée à 3 750 euros * la quantité d'appartements dans la copropriété.
Source : service-public.fr
Pour MaPrimeRénov', il y a deux éléments de bonus :
- Il y a un versement de prime de 500 euros par appartement, pour le passage d'un DPE de classe F ou G à une classe supérieure;
- Il y a la prime BBC de 500 € par logement, si un bien immobilier atteint l'étiquette DPE A ou B.
Il existe des dispositifs d'aides supplémentaires pour les propriétaires ayant des ressources limitées :
- 1 500 € par logement pour les ressources très faibles ;
- 750 € par appartement pour les propriétaires aux ressources un peu moins faibles.
Il n'est pas possible de valoriser les Certificats d'Efficacité Energétique (CEE) pour les copropriétaires les plus fragiles. On parle de ceux qui :
- sont qualifiées de "fragiles" précisément,
- sont situés dans une zone NPNRU.
Cependant, l'Anah fera bénéficier ces copropriétés d'un financement de 3 000 euros * le nombre d'appartements.
Il existe une possibilité de valoriser les CEE pour les autres copropriétaires.
- Copro 100 est une offre solidaire proposée par la Caisse d'Épargne pour les copropriétaires souhaitant effectuer des travaux.
- Le prêt collectif Copro 100 est un prêt individuel conçu pour les copropriétaires qui souhaitent adhérer à l'offre pour financer les travaux en fonction de leur quote-part.
- La garantie de "défaillance au paiement des charges de remboursement" empêche la création de solidarité entre les copropriétaires dans le cadre du prêt Copro 100.
- Pour être éligible au prêt Copro 100, les copropriétaires doivent adhérer à l'offre dans les deux mois suivant l'assemblée générale qui a voté les travaux en parties communes de la copropriété.
- Il n'y a pas de limite d'âge à respecter pour faire une demande de prêt Copro 100, tant que tous les critères sont remplis.
- En cas de défaut de paiement, la garantie bancaire sera appliquée en rééchelonnant la dette par la banque.