Contre proposition vente immobilière : comment ça fonctionne ?

contre proposition immobilier : lettre à rédiger

Contre proposition immobilier : lors d'une vente, il convient de réaliser une contre-proposition si vous, vendeur, souhaitez répondre à une offre d’achat réalisée par un acheteur potentiel. Et ce, particulièrement dans le cas où cette dernière est inférieure au montant demandé. Cette mise à jour de l'offre se présente sous la forme d’un document détaillant le nouveau prix proposé ainsi que vos potentielles conditions.

Cette étape dans les négociations avant la conclusion du contrat est très commune, mais également particulièrement capitale. En effet, elle permet de continuer la discussion avec le potentiel acquéreur et préserve ainsi la possibilité d’un accord de vente. Comment la rédiger ? À quel moment ? À qui faire appel ? Toutes les réponses ici !

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Sommaire

C'est quoi une contre-proposition de vente immobilière ?

Une contre-proposition immobilier ne doit pas être rédigée à la légère, dans la mesure où elle engage les parties (vendeur et acheteur) lorsqu’elle est acceptée. Il convient ainsi d’éviter l’envoi de multiples contre-propositions à plusieurs acheteurs. Il est également possible de négocier à l’oral avec plusieurs acheteurs avant d’officialiser la discussion à l’écrit.

Une fois la contre-proposition envoyée, il arrive que le potentiel acheteur la refuse. Les discussions se poursuivent alors : l’acquéreur émet une nouvelle offre et le vendeur une nouvelle et dernière offre.

Les discussions s’arrêtent lorsque les deux parties trouvent un accord et signent ainsi une promesse de vente. Dans certains cas, le vendeur et l’acheteur ne parviennent pas à s’accorder, et les discussions s'arrêtent alors sans promesse de vente. La vente immobilière parfaite, définit par l'article 1583 du Code Civil, est l'accord sur le prix et la chose par les deux parties.

Avec une contre proposition de vente immobilière, il y a plusieurs possibilités :

  • acceptation de la nouvelle offre par l'acquéreur
  • refus catégorique de l'acquéreur qui met fin aux pourparlers
  • réponse de l'acquéreur avec une autre proposition et donc continuité des négociations

Afin de vous éclaircir sur les prix du marché, il est possible depuis le 1er mai 2017 de consulter la base de données PATRIM. Elle permet de comparer les prix moyens des biens pratiqués selon le secteur géographique, ce qui peut être une aide dans la négociation avec l'autre partie.

À quel moment rédiger une contre-proposition immobilière ?

Une fois votre annonce immobilière publiée et les visites effectuées, le ou les potentiels acheteurs peuvent faire parvenir une offre d’achat au propriétaire du bien ou à l’agence immobilière en charge de ce dernier. Il arrive que ces offres soient effectuées à l’oral. Cependant, seules les offres d’achat parvenues à l’écrit ont un caractère légal.

Dans la plupart des cas, le prix proposé par le potentiel acheteur lors de l’offre d’achat est inférieur au cours vendeur. Cela est tout à fait normal, dans la mesure où il existe une marge de négociation entre le prix estimé et la signature de l’acte de vente de l’ordre de 3% à 5%, en fonction du type de bien. Le transfert du titre de propriété peut donc se faire.

Ainsi, il arrive que pour les vendeurs, le prix proposé soit trop faible. Deux solutions s’offrent alors : refuser et cesser les négociations, ou bien entamer des discussions avec le potentiel acheteur afin de tomber d'un commun accord. Pour cette deuxième option, le vendeur doit rédiger une contre-proposition de vente immobilière.

Comment rédiger une contre-proposition de vente ?

La contre-proposition d'achat immobilier étant un document officiel, il est nécessaire qu’elle contienne des informations essentielles sur le vendeur et sur le bien en vente : identité du vendeur, désignation du bien, adresse, superficies et éventuelles dépendances.

Il convient généralement de noter dans sa contre-proposition de vente la prise en considération de l’offre effectuée par le potentiel acquéreur, puis de détailler les raisons du refus de cette offre. Pensez à rappeler votre volonté de poursuivre les discussions afin de trouver un accord avec l’acheteur. Éventuellement, il conviendra également d’inclure une proposition de modification des clauses mentionnées par l’acquéreur dans son offre d’achat.

Par la suite, la contre-proposition immobilier doit mentionner le nouveau prix demandé. Ce dernier doit se situer entre le montant original et celui offert par le potentiel acheteur. Il est par ailleurs important de mentionner une durée de validité de la contre-offre. Il est souvent conseillé de ne pas dépasser les 15 jours. En effet, cela incitera l’acquéreur à réagir rapidement et permettra ainsi de réduire les risques d’une rupture des négociations. Une fois la durée de validité passée, votre contre-proposition deviendra caduque.

Contre-proposition de vente : faire appel aux services d’un agent immobilier

Il est fortement recommandé de faire appel aux services d’un professionnel de l’immobilier lorsque vous souhaitez réaliser une contre-proposition de vente immobilière. En effet, les négociations entre vendeur et acheteur requièrent des connaissances pointues en matière d’immobilier, notamment concernant les prix du marché dans votre secteur.

De plus, si vous avez décidé de faire appel à une agence immobilière pour vendre votre bien, il est courant que l’offre d’achat soit transmise à l’agent immobilier en premier lieu. N’hésitez donc pas à demander l’avis de ce professionnel. Ce dernier saura vous aiguiller afin de rédiger une lettre claire et de proposer une contre-offre correspondant aux prix du marché.

Toutefois, sachez que le recours auprès des services signifie que vous devrez payer des honoraires supplémentaires. Généralement, ces frais d'agence représentent environ 3% du prix de vente avec une commission minimale de 5.000 €.

Exemple de lettre de contre-proposition de vente immobilière :

Attention avant d'écrire une lettre de contre-proposition immobilier ! Comme une offre d'achat, une fois acceptée, elle engage toutes les parties qui l'ont signées. Il faut ainsi éviter d'envoyer plusieurs contre-propositions à plusieurs acheteurs en même temps. Si vous recevez plusieurs offres en même temps, il est préférable de négocier directement verbalement pour trouver un terrain d'entente avant de le formaliser par écrit.

Coordonnées du vendeur :

[ Nom Prénom ]

[ Adresse de résidence ]

[ Numéro de téléphone ]

[ Adresse email ]

Coordonnées de l’acheteur :

[ Nom Prénom ]

[ Adresse de résidence ]

Objet : contre-proposition de vente faisant suite à votre offre d’achat concernant le bien immobilier situé à [ commune ]

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [ Nom prénom du vendeur ], né le [ date de naissance ] et domicilié au [ adresse de résidence ] confirme par la présente la réception de votre offre d'achat datant du [ date ] concernant la maison/l'appartement, composé(e) de [ description du bien: nombre de pièces, étages, etc. ] situé(e) à [ commune ] d'une superficie de [ superficie ].

Je vous remercie pour votre proposition et confirme avoir pris note de vos conditions et de votre offre d'achat d'un montant de [ prix offert ]. Cependant, dans les conditions actuelles, il m’est impossible d’accepter de vendre à ce montant.

Je souhaite cependant vous faire une nouvelle offre et vous propose de faire l'acquisition du bien pour un prix de [ prix demandé ] FAI (frais d'agence inclus). Ce montant sera à régler comptant lors de la signature de l’acte authentique de vente.

Cette proposition de vente est soumise à la réalisation des clauses suivantes :

  • Si l’acquéreur n’a pas encore reçu l’accord de la banque pour son emprunt : obtention d'un financement auprès d'un établissement de crédit
  • Si le vendeur doit obtenir un permis de construire préalablement à des travaux effectués par l’acquéreur après la vente : obtention d'un permis de construire
  • Si le vendeur doit prendre à sa charge des travaux avant de vendre son bien : la réalisation de travaux [description des travaux] préalablement à la vente.