Charte de l'expertise en évaluation immobilière : l'estimation immobilière est une pratique courante dans le domaine de l'immobilier, que ce soit pour l'achat, la vente, la location ou encore la gestion de biens immobiliers. Cependant, il est essentiel que ces expertises soient justes et fiables, afin d'éviter des erreurs de valorisation et des conséquences financières désastreuses pour les parties impliquées.
C'est dans cette optique que la Charte de l'expertise en évaluation immobilière a été mise en application, dans le but d'encadrer les pratiques des professionnels de l'évaluation immobilière et d'en assurer la qualité.
Dans cet article, nous allons nous pencher sur cette Convention, ce qu'elle implique et pourquoi elle est si importante dans le domaine de l'évaluation immobilière. Vous retrouverez aussi la Charte à télécharger au format PDF.
Sommaire
Qu’est-ce que c’est ? 🧐
En France, ainsi que dans la plupart des pays européens, l'expert en évaluation immobilière n'est pas une profession réglementée, et il n'est donc pas nécessaire d'obtenir :
- Une carte professionnelle ;
- Une autorisation pour exercer cette activité.
Toutefois, dès 1990, les entités et organisations professionnelles représentatives des experts immobiliers ont cherché à définir les conditions générales d'exercice de l'activité d'expertise immobilière, ainsi que les principes méthodologiques et déontologiques visant à assurer un haut niveau de professionnalisme.
Dans cette optique, la Charte de l'expertise en évaluation immobilière a été élaborée en tant que guide des bonnes pratiques pour :
- Les experts immobiliers ;
- Les clients ;
- Les professionnels de l'immobilier ;
- Les pouvoirs publics ;
- Les organismes de contrôle ;
- Toute personne intéressée par les questions d'évaluation de biens et de droits immobiliers.
"La Charte de l'Expertise en Évaluation Immobilière est l'ouvrage de référence incontournable pour les experts, leurs clients, les pouvoirs publics et les organismes de contrôle." - Site officiel
Pourquoi une charte ? 🤔
L'expertise en évaluation immobilière consiste à établir la valeur vénale ou locative de biens et de droits immobiliers. Cette expertise peut être sollicitée dans le cadre de différents besoins, tels que :
- Le financement ;
- La cession ;
- L'acquisition ;
- La fiscalité ;
- L'assurance ;
- La succession ;
- Le divorce, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
Elle est effectuée exclusivement par un expert agréé, professionnel formé et expérimenté en matière d'expertise immobilière.
La Charte de l'expertise en évaluation immobilière a pour objectif de proposer des recommandations concernant les bonnes pratiques et de fournir une définition claire des différents concepts de valeur et d'évaluation qui sont reconnus par tous les experts professionnels.
Secret professionnel :
Le respect de la confidentialité est une règle fondamentale que l'expert doit impérativement suivre dans le cadre de sa mission. De ce fait, toutes les informations communiquées par le client à l'expert seront traitées avec la plus stricte confidentialité conformément aux règles de déontologie de la profession et au secret professionnel.
Transparence et harmonisation des estimations :
La Charte de l'expertise en évaluation immobilière vise à garantir la transparence et l'harmonisation des normes d'évaluation en conformité avec les autres règles et standards d'évaluation européens (TEGOVA) et internationaux (RICS, IVSC).En effet, elle reprend et explique les définitions et les méthodes préconisées par ces normes, dans le but :
- De rendre les expertises plus lisibles ;
- D'harmoniser les règles à l'échelle européenne et internationale ;
- De préserver les spécificités propres à la France.
Promesse de sécurité et de qualité pour la clientèle :
La Charte de l'expertise en évaluation immobilière constitue un gage de qualité et de sécurité pour le public. Elle ne se présente pas comme un manuel de méthodologie d'évaluation immobilière, mais elle assure aux clients et aux parties prenantes le respect d'un formalisme et d'une qualité des rapports d'expertise délivrés par les experts qui adhèrent à une association signataire et qui travaillent dans le respect du protocole du document.
La Charte de l'expertise a mis en place des règles déontologiques strictes, notamment en ce qui concerne l'indépendance de l'expert à l'égard du bien ou des droits évalués, ainsi que vis-à-vis de son client ou donneur d'ordre. Cette indépendance est l'une des exigences majeures de la Charte de l'expertise en évaluation immobilière, qui implique spécifiquement :
- L'absence de lien de subordination ou familial avec les clients ;
- L'absence de lien capitalistique significatif ;
- L'absence d'intérêt économique personnel envers le ou les biens immobiliers évalués ou le client.
L'expertise, à la différence d'un simple avis de valeur, engage la responsabilité du professionnel qui la réalise. C'est pourquoi celui-ci doit souscrire une assurance professionnelle spécifique qui couvre toute erreur susceptible de causer un préjudice, et doit également disposer d'une société distincte pour éviter les conflits d'intérêts entre ses autres activités.
Contenu de la charte
Les exigences de qualification pour les experts en évaluation immobilière
La Charte de l'expertise en évaluation immobilière fixe un niveau de qualification exigé pour garantir la compétence des experts en évaluation immobilière.
Selon les dispositions de la Charte, l'expert immobilier doit remplir l'une des conditions suivantes :
- Avoir acquis une expérience professionnelle au cours de sept années continues de pratique des disciplines immobilières, dont au moins quatre dans l'activité d'expertise en évaluation immobilière auprès d'un expert.
- Posséder un diplôme de second cycle et justifier de trois années continues d'expérience pratique auprès d'un expert en évaluation immobilière.
- Avoir un diplôme d'enseignement supérieur et un complément d'enseignement immobilière spécifique, suivi par un diplôme, et avoir acquis une expérience professionnelle continue de deux années minimum.
En outre, l'expert doit suivre une formation continue pour maintenir à jour ses connaissances et ses compétences dans les domaines :
- Techniques ;
- Économiques ;
- Juridiques ;
- Fiscaux ;
- Comptables pertinents à l'évaluation, avec un minimum de 20 heures de formation par an.
La précision des concepts et des méthodes d'évaluation immobilière
La Charte de l'expertise en évaluation immobilière définit également les concepts et les méthodes utilisés par les experts. Elle précise notamment :
| Les différents concepts de valeur | Les types de surfaces utilisées par l'expert | Les différentes méthodes d'évaluation immobilière |
|---|---|---|
| Valeur vénale | Surface loi Carrez | Méthode par comparaison |
| Valeur locative cadastrale | Surface utile | Méthode par le revenu |
| Valeur d'assurance | Surface habitable | Méthode par le coût de remplacement |
| Valeur hypothécaire | Surface de plancher | Méthode bilan promoteur |
| Valeur en vente forcée | Surfaces pondérées | Ratios professionnels |
| Coût de remplacement | ||
| Droit au bail | ||
| Indemnité d'éviction |
Les différentes missions d'expertise et les missions connexes
La Charte de l'expertise en évaluation immobilière définit les différentes missions que peut accomplir un expert en évaluation immobilière, notamment :
- Les expertises conjointes avec rapport commun ;
- L'expertise en évaluation immobilière ;
- Le contrôle de cohérence d'une évaluation réalisée par un tiers ;
- L'actualisation d'une expertise antérieure.
L'expert en évaluation immobilière peut également être amené à effectuer diverses missions connexes, telles que :
- Les études de marché ;
- L'audit immobilier ;
- L'évaluation de fonds de commerce ;
- Les rapports condensés pour les foncières cotées, d'entrepôts ou de parts de société ;
- Les rapports de synthèse pour les OPCI ;
- Les avis sur dossier/rapport/document, etc.
Qui sont les signataires ?
Les membres
La Charte de l'expertise en évaluation immobilière a été signée par différentes :
- Associations (comité, compagnie) ;
- Sociétés ;
- Ordres ;
- Fédérations ;
Qui se sont engagés à faire respecter son application auprès de leurs adhérents ou de leurs membres. Ces organisations s'engagent à garantir le respect des règles de la Charte par leurs membres, afin d'assurer :
- Une qualité ;
- Une transparence optimales dans le domaine de l'expertise.
En voici la liste :
| Organisations signataires de la Charte |
|---|
| La Chambre nationale des experts en copropriété (CNEC) |
| La Compagnie nationale des experts (CNE) |
| Le Conseil national de l'ordre des géomètres-experts (CNOGE) |
| Le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables (CSOEC) |
| La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) |
| La Fédération française de la franchise (FFF) |
| La Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) |
| La Fédération nationale des métiers de la prestation intellectuelle du Conseil, de l'Ingénierie et du Numérique (Syntec Ingénierie) |
| L'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS) |
| La Fédération française des sociétés d'expertise (FFSE) |
Lorsqu'un membre ne respecte pas les règles :
Lorsqu'un membre ne respecte pas les principes énoncés dans la charte, les autres membres peuvent prendre des mesures.
En général, le processus de traitement d'une plainte pour non-respect de la charte commence par une enquête menée par une instance de réglementation, telle que :
- L'Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ) ;
- L'Ordre des évaluateurs immobiliers du Québec (OEIQ).
Si l'enquête révèle des preuves de violation de la charte, l'instance de réglementation peut prendre des mesures disciplinaires, telles que :
- Des sanctions ;
- Des amendes ;
- La suspension ou la révocation de la certification d'expert en estimation.
En outre, les membres de l'association peuvent aussi prendre des mesures pour faire respecter la charte.
Quels sont les avantages et inconvénients de celle-ci ?
| Avantages de la charte : | Inconvénients de la charte : |
|---|---|
| La Charte de l'expertise en évaluation immobilière permet de garantir un niveau de professionnalisme élevé et une qualité des rapports d'expertise délivrés par les experts. Du moins ceux qui adhèrent aux communautés signataires et qui travaillent dans le respect des normes du document. Cela assure une certaine sécurité et un gage de qualité pour les clients. | N'étant pas une loi, elle n'a pas de force contraignante. Elle repose sur un engagement volontaire des associations signataires et de leurs membres, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre aux experts qui peuvent choisir de ne pas adhérer aux règles de celle-ci. |
| Elle favorise également l'harmonisation des règles d'évaluation immobilière à l'échelle européenne et internationale, ce qui permet de renforcer la transparence et la comparabilité des évaluations immobilières. | La Charte de l'expertise en évaluation immobilière peut être perçue comme une contrainte pour les experts qui doivent suivre des règles et des procédures précises, ce qui peut limiter leur créativité ou leur liberté d'appréciation. |
| En fixant un certain niveau de qualification exigé pour les experts et en imposant une formation continue, elle contribue à renforcer les compétences et les connaissances des professionnels du secteur. | Certaines organisations ou experts peuvent choisir de ne pas adhérer à celle-ci, ce qui peut entraîner une certaine fragmentation des pratiques et des normes dans le secteur de l'évaluation immobilière. |
| Elle définit les différentes missions et les missions connexes qu'un expert peut réaliser, ce qui permet d'encadrer l'exercice de la profession et de préciser les contours de la responsabilité de l'expert. | La Charte ne garantit pas à elle seule l'absence d'erreurs ou de biais dans les rapports d'expertise immobilière, elle contribue simplement à renforcer la qualité et la transparence des évaluations immobilières réalisées par les experts. |
Source : Site officiel de la Charte
- Elle encadre les pratiques des spécialistes de l'évaluation immobilière pour assurer des évaluations justes et fiables ;
- Elle propose des recommandations concernant les bonnes pratiques et fournit une définition claire des différents concepts de valeur et d'évaluation ;
- Elle vise à garantir la transparence et l'harmonisation du protocole d'évaluation en conformité avec celui européen et international ;
- Elle constitue un gage de qualité et de sécurité pour le public en mettant en place des règles déontologiques strictes ;
- Elle définit les différentes missions que peut accomplir un expert en évaluation immobilière et les différentes méthodes utilisées ;
- La Charte a été signée par différentes associations professionnelles, ordres et fédérations qui s'engagent à garantir le respect des règles par leurs membres.