Certification Gaz : En quoi sa conformité est-elle importante ?

La certification gaz permet d’assurer la sûreté des installations dans les foyers. Elle garantit également le respect des normes et des réglementations. Concrètement, un professionnel ou une entreprise certifié gaz peut attester de :

• sa capacité à réaliser des travaux gaz
• sa possession de compétences techniques liées à cet élément
• son respect pour les normes et l’environnement

Pour les professionnels cette certification permet de garantir une marque de

• qualité
• expertise
• rigueur

Pour le particulier, elle assure la tranquillité d’esprit. En cas de besoin, un propriétaire peut faire appel à un diagnostiqueur immobilier. Ce dernier réalisera un diagnostic gaz qui est obligatoire et pour la réalisation de ses projets de rénovation. Le gaz dans une habitation doit être surveillé de près par un professionnel. Il peut s’avérer dangereux s’il est lié à un problème technique. Sa surveillance régulière assurera la sûreté des systèmes intérieurs.

1. Certification Gaz, quésaco ? 🧐

🔍 Qu’est-ce que la certification gaz ?

C'est un document officiel attestant de :

• la qualité
• la sûreté
• la conformité aux normes

La manipulation des systèmes se fait de manière vigilante et surtout encadrée. Le gaz, qui est présent dans foyers et qui nous permet de nous chauffer ou de chauffer notre eau, est un élément très dangereux pour notre santé et l’environnement. Ainsi, sa manipulation doit se faire par un professionnel. Un système doit obligatoirement être doté d’un « certificat de conformité gaz ». Ce document atteste que cette dernière est conforme aux normes. Il garantit également que son utilisation peut être faite en toute sûreté. Cette attestation de conformité gaz est établie et signé par le professionnel certifié.

🧑‍⚖️ Quelles sont les réglementations & les normes en vigueur liées à la certification gaz ?

Les installations neuves ou modifiées doivent obligatoirement être contrôlées. Afin de mesurer si elles sont conformes aux normes actuelles. Après la réalisation de travaux sur un système, le spécialiste est tenu de remettre à son client un Certificat de Conformité (CC). Ce certificat est authentifié en amont par un organisme de contrôle. L’installateur et le client sont responsables de conserver cette attestation indéfiniment. Ce CC atteste que le système est conforme aux réglementations énoncées dans l’arrêté du 4 mars 2021.

Il permet :

• d’offrir au professionnel une garantie réglementaire
• d’assurer une couverture de sécurité
• au gestionnaire de réseau de procéder à la mise en service ou à la réactivation de l’alimentation

« Lorsque le détendeur d'une installation de gaz est situé à l'intérieur d'un bâtiment ou d'un site de production d'énergie, il est placé dans une gaine technique ventilée vers l'extérieur ou muni d'un évent canalisé vers l'extérieur et dont l'extrémité permet d'empêcher la pénétration de corps étrangers. » - Légifrance - www.legifrance.gouv.fr concernant l’arrêté du 4 mars 2021

⚠️ Pourquoi le Certificat de Conformité Gaz est-il si important ?

Le Certificat de Conformité Gaz (CCG) est d'une importance vitale pour assurer la sureté de l'approvisionnement de cet élément. Il est obligatoire puisqu’il permet de prévenir les accidents liés à ce matériau, tel que :

• les fuites,
• les explosions
• et l'intoxication au monoxyde de carbone.

Un expert qualifié vérifie que le système est bien conçu, installée et entretenue. Qu'elle respecte les normes de sureté.

Cette attestation présente également des avantages concrets. Il peut vous faire économiser de l'argent à long terme. Les systèles conformes sont plus efficaces. Elles réduisent ainsi la consommation d'énergie et les coûts. De plus, elles nécessitent moins de réparations coûteuses. Enfin, le CCG vous donne la tranquillité d'esprit. En effet, il garantit que votre système est sûr et fonctionne correctement.

2. Comment obtenir la certification gaz ? 📝

📄 Quelles sont les démarches pour l’obtention de la certification gaz ?

Les installations effectuées par des spécialistes sont soumises à une réglementation stricte. Ils doivent suivre une formation spécifique et obtenir un certificat de qualification professionnelle (CQP). Ce sont les organismes de formation agréés par les autorités compétentes qui délivrent ces attestations.

Dans le cas où c’est un particulier ou un professionnel non-certifié qui veut initier des travaux, la démarche est différente. Ils doivent dans ce cas faire appel à un spécialiste certifié afin qu’il réalise l'installation. Ce dernier :

• examinera le système,
• effectuera les tests nécessaires,
• et délivrera le certificat.

Il existe différents modèles de certificats en fonction du modèle d'installation (chauffage, cuisson, production d'eau chaude, etc.) que vous pouvez trouver en ligne. Ces attestations certifient que l'installation respecte les normes de sûreté en vigueur.

Voici les modèles de certificat :

Source : Service Public - service-public.fr Formulaires : Les modèles de Certificat de Conformité Gaz

🏫 Quels sont les organismes de certification ?

En France, il existe plusieurs organismes certificateurs qui sont habilités à délivrer des attestations. Parmi les principaux, nous pouvons citer :

• Qualigaz Evonia
• Dekra
• Copraudit

Ils ont un rôle essentiel dans la délivrance des certificats. Ils s’assurent que les systèmes respectent les règles. En cas de non-conformité, des mesures correctives sont exigées avant de délivrer le certificat.

💰 Quels sont les coûts et la durée liés au certificat ?

Les coûts associés à son obtention dépendent de :

• La nature de l'installation
• L’organisme certificateur
• La région

De manière générale, les tarifs de ces organismes sont réglementés et dépendent du modèle de système à certifier.

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ℹ️ Bon à savoir : Le coût de la certification est à la charge du demandeur, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise.

Il est essentiel de conserver ce certificat. Ce dernier peut être demandé par les autorités locales en cas de contrôle ou d'incident.

Selon l’association Qualitel « Pour pouvoir effectuer un état de l’installation intérieure de gaz, ce professionnel doit être certifié par un organisme agréé par le Cofrac (Comité français d’accréditation) et renouveler sa certification tous les 5 ans. »

✅ Quelles sont les étapes post-certification ?

Une fois que l'installation est certifiée, il y a plusieurs choses à faire :

• Un expert doit effectuer le raccordement du système au réseau GRDF (Gaz Réseau Distribution France)
• Le distributeur doit mettre en service le compteur. Il doit s'assurer que l'installation est correctement raccordée et que tout fonctionne de manière sécurisée.
• Il faut choisir un contrat naturel adapté à ses besoins. Il existe divers fournisseurs en France. Les consommateurs ont la possibilité de choisir le contrat qui correspond le mieux à leur consommation et à leur budget.

Source : selectra.info Tableau : Qui est le meilleur fournisseur de gaz ?

3. Pourquoi la conformité à la réglementation en vigueur est-elle importante ? ⚠️

❌ Conséquences d'une installation non conforme

Voici les conséquences les plus courantes d'un système non conforme :

• Risques pour la sûreté : accidents graves, incendies, fuites, ou pannes électriques
• Sanctions légales : amendes, poursuites judiciaires, responsabilités civiles
• Coûts supplémentaires : coûts de réparation ou de remplacement
• Perte de réputation : réputation entachée, perte de clients, de contrats et de partenariats commerciaux
• Impacts environnementaux : déversement de substances dangereuses, pollution de l'air ou de l'eau, ou autres atteintes à l'écosystème

Anomalies fréquemment relevées

Tout d’abord, il est essentiel de relever la différence entre les anomalies de type A1 et les anomalies de type A2.

• Les anomalies de type A1 présentent un risque faible. Il s’agit d’une recommandation pour amélioration si travaux futurs sont envisagés
• Les anomalies de type A2 présentent un risque élevé d'intoxication ou d'explosion. Elles doivent être réglées dans un délai impartit.

Voici quelques exemples d'anomalies couramment constatées :

• Défauts électriques : câblages défectueux, prises non sécurisées, installations surchargées, boîtes de jonction inaccessibles, etc.
• Problèmes de plomberie : fuites d'eau, tuyaux mal raccordés, systèmes de chauffage non conformes, etc.
• Sécurité incendie : absence de détecteurs de fumée, de systèmes d'extinction d'incendie ou de sorties de secours obstruées.
• Sûreté au travail : absence d'équipements de protection individuelle, de formations adéquates, de procédures de sûreté, etc.

Procédures en cas d'anomalies détectées

Lorsqu'une anomalie est détectée lors d'un contrôle, il faut suivre des procédures spécifiques.

Voici quelques étapes à suivre :

• Signalement de l'anomalie : signaler l'anomalie aux autorités compétentes ou à l'organisme de réglementation approprié
• Évaluation de la gravité : permet de déterminer les mesures nécessaires pour la corriger
• Correction de l'anomalie : réparations, mises à jour, remplacements (chaudière) ou modifications du système
• Vérification de la conformité : s'assurer que l'anomalie ait été corrigée conformément aux réglementations
• Sanctions et mesures légales : amendes ou poursuites judiciaires

✅ Exemple : Julien est propriétaire d’une maison qui présente des anomalies électriques. Notamment des câblages défectueux et des prises non sécurisées. Ces problèmes représentent un risque de sûreté. Ils peuvent entraîner des pannes électriques graves. Julien a donc fait appel à un expert pour corriger ces anomalies. Ce dernier a :

• effectué les réparations nécessaires
• sécurisé les prises
• assuré que l'installation était conforme aux normes

Julien a ainsi évité :

• des risques liés à la sûreté de sa maison,
• des pannes électriques gênantes,
• et d'éventuelles sanctions légales en cas de non-conformité.

Sa maison est maintenant plus sûre et conforme aux réglementations.

« Je conseillerai à Julien de faire inspecter régulièrement son installation électrique par un professionnel. Il devrait faire appel à un expert en cas de doute ou de travaux électriques importants. Il est essentiel de respecter les normes de sécurité. » Souligne Romain expert en diagnostic immobilier.

🎯 Objectif du contrôle de conformité

• Assurer la sûreté & le fonctionnement du système conformément aux normes établies.
• Éviter les accidents domestiques

4. Le Diagnostic Gaz 🔬

🤓 De quoi s’agit-il ?

Ce diagnostic correspond à une évaluation obligatoire des systèmes de gaz d’un bien âgé de plus de 15 ans, conformément à la norme Afnor NFP45-500. Il est aussi connu sous le nom « d’état de l’installation intérieure de gaz ». Il a pour objectif d’identifier les risques d’accidents domestiques qui sont liés au dysfonctionnement ou à l’usure des systèmes. Après cette évaluation, le diagnostiqueur délivre au client une attestation afin de certifier la conformité aux normes de sûreté. Il peut également lui délivrer « un immédiat danger grave et imminent » (DGI) signalant un majeur. Les résultats de ce diagnostic font partie du Dossier de Diagnostics Techniques (DDT). Il est remis aux futurs acheteurs ou locataires. Si ce diagnostic n’est pas présent dans ce dossier, le propriétaire est exposé à certaines sanctions. Ce diagnostic demeure ainsi essentiel afin de garantir la sûreté des occupants et l'adaptation aux normes légales. Il permet d'éviter des sanctions sévères pour les propriétaires non conformes.

🧑‍🔧 Comment se déroule ce diagnostic ?

Ce diagnostic constitue une étape essentielle lors de la vente ou la location d'un logement. Il permet de garantir la sûreté des occupants en vérifiant plusieurs points clés.

Tout d'abord, le diagnostiqueur examine les tuyauteries de cet élément pour détecter d'éventuelles fuites. Il s’assure ainsi à ce que les matériaux utilisés soient conformes aux normes. Il inspecte également les appareils et les raccordements aux tuyaux. Il s’assure que les robinets et les flexibles sont en bon état et conformes aux réglementations. La ventilation et l'aération des pièces sont également examinées pour garantir un système adéquat. Il vérifie également la combustion du matériau. Il s'assure que le débit et la combustion se déroulent de manière tout à fait normale. Ce diagnostic ne concerne que les systèmes fixes. Telles que celles qui alimentent le chauffage, l'eau chaude sanitaire ou les gazinières. Il ne comprend pas les systèmes composés de bouteilles de butane et de tuyaux souples. À la fin de l’analyse, le diagnostiqueur remet au propriétaire un rapport écrit qui répertorie les anomalies détectées et leur gravité.

Il existe trois niveaux de gravité :

• A1 : risque léger
• A2 : risque modéré avec obligation de travaux dans un délai imparti
• DGI : Danger Grave Immédiat, nécessitant la coupure du gaz jusqu'à la réparation

En cas d'anomalie, le propriétaire est tenu de prendre en charge les réparations. Le coût de ces réparations varie en fonction de la gravité de l'anomalie. Le diagnostiqueur certifié se limite aux éléments visibles et accessibles. Il n'effectue pas de montage ou de démontage.

⏳ Combien de temps est-il valable ?

Dans le cadre d'une vente immobilière, le diagnostic gaz est valable 3 ans à partir de la signature de l'acte de vente. Dans le cadre d'une location, il est valable 6 ans.

🧑‍⚖️ Quelles sont les sanctions en cas d’absence du diagnostic gaz ?

L'absence de ce diagnostic expose le propriétaire à des sanctions graves. Comprenant :

• refus de transaction
• réductions de prix
• mise en demeure
• annulation de la transaction

En cas de non-conformité persistante et de refus du propriétaire, des sanctions financières peuvent être imposées. Ces sanctions peuvent aller jusqu'à 300 000 € d'amende et 2 ans de prison. Elles sont introduites à la suite d'une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

💸 Quels sont les prix de ce diagnostic ?

Le coût de ce diagnostic pour un bien immobilier varie en fonction de plusieurs facteurs. En moyenne, le tarif minimal est d'environ 90 euros TTC. Cependant, la fourchette moyenne des montants se situe généralement entre 110 et 160 euros.

Ce montant global comprend différents éléments. Tels que les frais de déplacement du diagnostiqueur. Il peut se déplacer pour inspecter le logement. Le temps nécessaire à l'inspection du bien immobilier peut aussi être pris en compte. Il dure généralement entre 30 minutes et 2 heures.

Le diagnostiqueur consacre ce temps à une analyse minutieuse de l'installation. Il vérifie :

• les tuyauteries,
• les appareils,
• la ventilation,
• la combustion,
• et bien d'autres aspects.

Enfin, le montant englobe la rédaction d'un rapport détaillé. Ce dernier recense les éventuelles non-conformités et recommande, le cas échéant, des travaux de réparation.

Source : Dimo-diagnostic.net Tableau : les tarifs du diagnostic gaz

🤓 Ce qu’il faut retenir la Certification Gaz :

• La certification gaz garantit la conformité des installations & la sûreté
• Le Certificat de Conformité Gaz (CCG) offre des avantages financiers et prévient des risques
• Il est essentiel de faire inspecter régulièrement son système électrique par un professionnel
• C’est une priorité de respecter les normes de sûreté
• Pour la vente ou la location le diagnostic de cet élément est obligatoire
• S’il y a une anomalie, le propriétaire doit effectuer les réparations nécessaires.
• Afin d’éviter les risques pour la sûreté, les sanctions légales, les coûts supplémentaires, et les impacts environnementaux, il est nécessaire de respecter les normes

Merci pour votre lecture 💚