Cerfa permis de construire : formulaire obligatoire à inclure dans le dossier de demande pour recevoir l'autorisation de la municipalité. Il recense toutes les informations nécessaires sur le demandeur et le type de projet qu'il souhaite mettre en place. Comment remplir ce document ? Quel est le formulaire à soumettre pour construire une maison individuelle ? Quels sont les documents annexes à fournir ? Toutes les réponses ici !
Téléchargez votre Cerfa de permis de construire GRATUITEMENT dès maintenant :Qu’est-ce que le Cerfa pour permis de construire ?
Un permis de construire cerfa est un document administratif. Il permet au service d'urbanisme de votre commune de vérifier si votre projet est conforme aux règles et règlements d'urbanisme. Généralement utilisé pour réaliser des projets de construction de moyenne et grande envergure. Afin d’obtenir ce fameux sésame, il est important de respecter la procédure législative.
Cette dernière demande de créer un dossier à déposer en mairie, qui contient ce qu’on appelle le formulaire Cerfa (Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs). Il s’agit d’un document administratif réglementé par le gouvernement. Il officialise la demande de permis de construire. Il doit être imprimé en 4 exemplaires pour la municipalité. Ajoutez des exemplaires supplémentaires si :
- Le projet de construction a lieu dans le périmètre d’un site patrimonial dit remarquable ou reçoit une protection réservée aux monuments historiques.
- Le projet sera construit sur un terrain classé ou inscrit au patrimoine, ou s’il s’agit d’une réserve naturelle.
- Le projet déroge aux règles d’urbanisme, pour la commission régionale du patrimoine et de l’architecture.
- Le projet est situé en plein cœur d’un parc national, dans ce cas deux exemplaires sont exigés.
Il est important de savoir qu'un permis de construire n'est pas une simple procédure, ni un simple formulaire Cerfa à remplir ! Il s'agit d'un document vraiment complexe et nécessite beaucoup de connaissances et de temps pour développer correctement tous les documents requis. Il est souvent recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour que votre projet de construction prenne effet rapidement.
De plus, avec l’article 62 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018, dite loi ELAN, la procédure de demande est totalement dématérialisée. Vous pouvez donc remplir le Cerfa en ligne directement sur un document PDF.
Comment remplir Cerfa n°13406*7 ?
Le document Cerfa n°13406*7 permet d’obtenir un permis de construire dans le cadre :
- d’un agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes
- la construction d’une maison individuelle avec annexes
Il est également valable pour des travaux de démolition afin de reconstruire sur le même terrain. Le document téléchargeable sur le site démarches.interieur.gouv.fr est composé de 18 pages à remplir par vos soins.
L’article R. 600-2 du code de l’urbanisme stipule que le document cerfa n°13406*7 peut faire l’objet d’un recours pour contentieux sur un délai de deux mois dès son affichage sur voie publique.
La délivrance du Cerfa permis de construire dépend des droits d'un tiers : il vérifie que le projet est conforme aux règles d'urbanisme et aux servitudes. Le permis ne vérifie pas si le projet est conforme aux autres réglementations et règles de droit privé. Par conséquent, toute personne qui se sent lésée par l'ignorance des droits de propriété ou d'autres lois privées peut défendre ses droits en s'adressant aux tribunaux. Civils, même si le permis de construire est conforme aux règles d'urbanisme.
Les informations à remplir dans le document sont établies dans un ordre précis. Dans un premier temps, le demandeur rentre ses informations personnelles de l’état civil ainsi que ses coordonnées. Le permis peut être demandé si le demandeur séjourne dans un pays étranger. S’il s’agit d’une personne morale, il s’agira d’informations juridiques (n°SIRET, raison sociale, type de société, etc.).
Vient ensuite les informations concernant le terrain, sa localité, ses références cadastrales ainsi que sa situation juridique. Si le projet de construction s’étend sur plusieurs parcelles, une fiche supplémentaire est à remplir. La situation juridique est facultative, mais reste conseillée, car elle permet de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable et de mieux faire valoir ses droits sur le terrain.
Après ces informations, le demandeur doit indiquer les caractéristiques du projet. Cela concerne l’architecte qui sera en charge du projet, dont le recours à ses services est obligatoire. Vous pouvez vous dispenser de cette partie si votre projet de construction ne dépasse pas les 150 m2.
S'ensuit la mention :
« En application de l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme, j’ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de l’habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d’accessibilité fixées en application de l’article L. 111-7 de ce code. »
Lorsque les travaux envisagés sont des chantiers de démolition partielle, la date de début doit être indiquée avec une brève description des travaux effectués sur les constructions restantes. Une fois que toutes les informations sont remplies, le demandeur doit indiquer si :
- le projet de construction déroge à des règles d’urbanisme et répond avec une solution à effet équivalent, dans le respect de l’ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018
- Si le projet entre dans le cadre de l’article L.632-2-1 du code du patrimoine
Permis de construire d’une maison individuelle : quel Cerfa est utilisé ?
Jusqu’à maintenant, le Cerfa permis de construire référent pour la construction de maison individuelle est le document n°13409*06, avec le Cerfa n°13406*7 pour la construction d’annexes. Selon votre projet de construction, il existe une multitude de documents adaptés :
| Document Cerfa | Finalité |
|---|---|
| Cerfa n°13702*05 | projet de création de lotissements et autres divisions foncières non soumis à un permis |
| Cerfa n°13703*06 | projets de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes |
| Cerfa n°13404*06 | projet de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions |
| Cerfa n°13405*05 | demande de permis de démolir |
| Cerfa n°13406*06 | demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions |
| Cerfa n°13409*06 | demande de permis de construire ou de permis d'aménager |
| Cerfa n°13407*02 | déclaration d’ouverture de chantier |
| Cerfa n°13408*04 | déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux |
| Cerfa n°13410*03 | demande de certificat d’urbanisme |
| Cerfa n°13411*06 | demande de modification d'un permis de construire délivré en cours de validité |
| Cerfa n°13412*05 | demande de transfert de permis de construire délivré en cours de validité |
| Cerfa n°13824*03 | demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) |
| Cerfa n°13825*02 | demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) |
Où trouver les documents pour un permis de construire ?
En plus de remplir le formulaire Cerfa permis de construire avec soin et précision, vous devez également constituer 8 documents obligatoires. Plans d'étage, documents graphiques 3D, descriptions et photos. Selon les caractéristiques et la localisation du projet, d'autres documents seront ajoutés à votre dossier. Voici la liste :
- PC1 : plan de situation du terrain. Il permet de localiser le terrain et le situer pour identifier les règles d’urbanisme en vigueur (zone urbaine, zone industrielle ou zone agricole)
- PC2 : plan de masse du bâtiment à construire ou démolir. Il s’agit d’un plan avec une prise de vue aérienne qui montre les bâtiments déjà présents sur le terrain et ceux concernés par les travaux. Le plan indique par ailleurs l’emplacement choisi pour le raccord à l’assainissement et l’abattement des arbres programmé si besoin.
- PC3 : plan de coupe en profil du terrain. Il sert à renseigner sur le volume extérieur des constructions face au type de sol.
- PC4 : la notice descriptive. Il s’agit d’une présentation globale du projet qui indique les matériaux et coloris envisagés.
- PC5 : le plan des façades et des toitures. Il permet de mieux apprécier les extérieurs du bâtiment et sa hauteur.
- PC6 : le document graphique 3D. Le projet est inséré dans son environnement, cela donne une vision plus précise du projet final dans l’espace public.
- PC7 : une photographie qui place le bâtiment dans un environnement proche avec les constructions avoisinantes
- PC8 : une photographie qui situe la construction dans un environnement plus large.