Bon de visite immobilier : Si un vendeur charge une agence immobilière de l'aider à trouver des acheteurs pour sa maison ou son appartement, il lui incombera, entre autres, de faire visiter le bien aux personnes à qui elles proposent un logement. Certaines agences signent ce que l'on appelle un bon de visite ou même une fiche de visite.
Découvrez ce qu'est un bon de visite immobilier !
Bon de visite : définition générale
Le bon est un document écrit qui permet au visiteur de l'agence immobilière de se rendre compte du bien qu'il va acheter. Ce document n'est pas obligatoire, mais son absence peut entraîner la nullité de la vente.Il est :
- Rédigé par l’agent immobilier à l’attention du potentiel acheteur,
- Remis à l’acheteur lors de son entrée dans l’agence,
- Valable pendant une durée d'un mois.
- Il doit être daté et signé par les deux personnes qui l’ont rédigé : le vendeur et l’acheteur.
Il permet pour l'agent immobilier de :
- Vérifier qu'il dispose d'un mandat de vente et qu'il est autorisé à visiter le bien,
- En cas de sinistre, de dommage ou de perte survenant lors d'une visite, de se prémunir,
- Conserver la trace des visites effectuées chez le vendeur pendant le déroulement du contrat de vente,
- Pouvoir prétendre à une éventuelle commission suite à la visite en tant qu'intermédiaire.
À ne pas confondre avec le mandat
Le bon de visite simple ne constitue pas un mandat au sens juridique du terme. Il ne donne aucun pouvoir à l’agent immobilier, qui n’est qu'un intermédiaire entre le vendeur et l’acquéreur. Il ne peut de ce fait pas exiger d’un acheteur potentiel qu'il lui verse une rémunération, sauf si le mandat est exclusif (l’agent immobilier reçoit alors une commission au passage).
Selon la loi Hoguet du 2 janvier 1970, les agences immobilières ne peuvent prétendre à des commissions que si elles disposent d'un mandat écrit et ont bien réalisé la transaction.La loi Hoguet a été promulguée dans les années 1970 pour réglementer la pratique des professionnels de l'immobilier. En plus de fournir des garanties et de protéger le public, la loi indique les services fournis par chaque agence et leurs prix. La loi a été promulguée le 20 juillet 1972, mais a suscité des controverses en raison de son caractère acquitté.
Conformément à la loi Hoguet, les professionnels de l'immobilier sont tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Dans le cadre de cette loi, les agents immobiliers sont tenus de posséder une licence professionnelle, appelée carte T. Ils doivent également disposer d'un rapport annuel et d'un rapport de gestion. Voici quelques-unes des obligations imposées aux agents immobiliers par cette loi :
- Intervenir dans les transactions avec un mandat écrit,
- Disposer d'une garantie financière,
- Remettre un cadeau à la veste de réception d'argent,
- Respecter les différentes obligations administratives,
- Afficher les tarifs de leurs services en montant TTC avec le mode de calcul
La composition du bon de visite
Le bon de visite immobilier est composé d'une certaine façon. Il ne doit pas contenir d’autres mentions que celles mentionnées ci-dessous, à l’exception de celles relatives à l’identité des parties et à la date du bon de visite immobilier. Le bon de visite est directement liée au mandat de l'agence. C'est pourquoi le numéro de l'agent sera toujours affiché.
Vous trouverez sur ce document les éléments suivants :
- Les coordonnées des acheteurs,
- Numéro de mandat,
- L'adresse complète du bien immobilier,
- La signature des acquéreurs qui ont visité
Les agents immobiliers signent le contrat de visite avant de rencontrer le vendeur afin de se prémunir au maximum.
L'absence d'un des éléments mentionnés ci-dessus est sanctionnée par une amende administrative de 1.500 euros pour une personne physique et de 7.500 euros pour une personne morale, prononcée par le préfet de la commune dans laquelle l'infraction a été constatée.
Quelle est la valeur juridique du bon de visite immobilier ?
La valeur juridique d'un bon de visite immobilier n’est pas la même selon que le mandat est exclusif ou non. Si le bon de visite est exclusif, il n'est pas valable juridiquement. Il est considéré comme une simple offre de vente.
Le mandat exclusif
Le mandat exclusif est un type de contrat qui est régi par les dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil : le mandat exclusif est un contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’accomplir en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques. Le mandat est donc un contrat conclu entre deux parties, qui confère à une troisième le droit d’accomplir en leur place l’acte juridique.
En matière immobilière, le mandat exclusif est régi par l’article 6 de la loi Hoguet. Il est utilisé dans le cadre d’une vente ou location, afin de garantir le sérieux d’une agence immobilière. Le mandat de vente exclusif est utilisé pour garantir la transaction. Le propriétaire peut ainsi vendre son bien en toute liberté sans avoir à se soucier du travail de l’agence.
Le mandat de vente permet d’obtenir le bien à un prix plus intéressant. En revanche, en cas de refus, les honoraires seront reversés au propriétaire. Le mandataire ne peut en aucun cas négocier le prix de vente.
Le mandat simple ou non-exclusif
Si le bon de visite est non-exclusif, c’est-à-dire qu’il ne s’agit pas d’une offre ferme, mais seulement d'un simple avis, il a valeur de preuve et peut être utilisé en cas de litige. En effet, l’acheteur ne doit pas payer le bien qu’il a visité.
Le mandat simple est utilisé en cas de recherche d’un locataire ou d’une colocation. Il ne confère pas le droit au mandataire de négocier les termes du bail, mais seulement la recherche des candidats et la négociation du prix.Les mandats non-exclusifs ont une durée limitée dans le temps, et peuvent être reconduits tacitement ou non à la fin de la période. En effet, la loi Hamon permet une annulation de la vente au bout de 14 jours si vous souhaitez vous séparer d'une agence pendant le processus de vente. Vous devez inclure un préavis de 2 semaines dans votre lettre.
Les mandats non exclusifs ne peuvent être annulés que lorsque l'agence ne peut attirer aucun acheteur potentiel avec le prix de l'offre. Le mandat peut être annulé dans ce cas, à condition que tous les mandats professionnels ne puissent être délivrés. En ce qui concerne les conditions écrites du contrat, le nom des agents peut également être restreint dans le dossier.
Le mandat semi-exclusif
Compromis entre le mandat simple et exclusif, le mandat semi-exclusif est utilisé en cas de recherche d’un bien immobilier à louer, mais aussi dans le cadre d’une vente d’un bien. Il confère au mandataire l'exclusivité de la recherche du locataire et la négociation du prix, mais pas de la vente. Le mandat est limité à 3 ans, et peut être renouvelé par tranche de 3 ans maximum.
Bon de visite : les sanctions
La valeur juridique réelle d'un bon de visite est toujours débattue. La loi ne prévoit pas de forme spécifique pour un tel document. Quelques-uns contiennent une clause stipulant que l'acheteur accepte de payer des dommages et intérêts s'il décide de vendre le bien sans agent.
Malgré cela, cette clause de dédommagement n'a pas de valeur juridique en soi. Vous êtes le bienvenu, mais cela ne se traduit pas par un mandat. Pour que la transaction soit finalisée, l'acquéreur n'a pas besoin de contacter l'agence qui a signé le contrat.
Selon un arrêt de la Cour de Cassation en 2000, la clause d'engagement contenue dans le bon de visite va à l'encontre des dispositions de la loi 72-678 déc. 1978. Il est possible que l'acquéreur ait donné un mandat de recherche à l'agence immobilière. Si tel est le cas, il devra payer des dommages et intérêts s'il décide de revenir sur la vente.
S'il existe un mandat exclusif, le vendeur sera le seul responsable des dommages causés à l'agence immobilière. Dans une autre affaire, un tribunal de Toulouse a jugé en 2011 que "le manquement grave à une obligation de loyauté" suffisait à rendre un acquéreur responsable de dommages et intérêts. En fait, même la jurisprudence n'est pas fixée sur ce point en fonction des éléments de droit qui existent.
La bonne visite permet à l'agence immobilière de démontrer au vendeur qu'elle a effectué la mission confiée. Il n'y a pas d'obligation contractuelle de la part de l'acheteur. Signer une bonne visite et le contrat de réservation, de location ou de conclusion d'une transaction avec l'agence immobilière. Pour éviter toute dissuasion morale, il est préférable d'éviter les événements juridiques qui ne posent pas de problème et qui sont garantis par toutes les parties.
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